Conduite malgré une suspension au Havre : pas de confiscation du véhicule ni d’inscription au B2

Le 28 septembre 2026, devant le tribunal judiciaire du Havre, j’ai défendu en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) un automobiliste poursuivi pour avoir conduit malgré une suspension de son permis de conduire.

Les faits remontaient à près de trois ans. Depuis, la situation professionnelle de mon client avait évolué : il travaillait désormais sur un site sensible, nécessitant un casier judiciaire répondant à des exigences particulières.

Résultat : aucune confiscation de son véhicule et aucune inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La peine négociée avec le procureur de la République, puis homologuée par le tribunal, était de 90 jours-amende à 4 €, soit 360 €.

Ce dossier illustre l’importance de préparer sa CRPC en tenant compte des conséquences professionnelles d’une condamnation.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre

📅 Date : 28 septembre 2026

⚖️ Procédure : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

🚗 Infraction : Conduite malgré une suspension du permis de conduire

🎯 Enjeux : Eviter la confiscation du véhicule et préserver la situation professionnelle du conducteur en obtenant une dispense d’inscription au B2.

🏆 Résultat : 90 jours-amende à 4 € (360 €), aucune confiscation du véhicule et aucune inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Une conduite malgré une suspension dans des circonstances professionnelles particulières

Près de trois ans avant son audience, mon client faisait l’objet d’une suspension de son permis de conduire à la suite d’une précédente infraction routière.

Il respectait habituellement cette interdiction et s’organisait pour se faire conduire, notamment pour ses déplacements professionnels. Mais un jour, il devait impérativement assister à une formation obligatoire organisée par son entreprise. Faute de solution de transport, il a pris la mauvaise décision de conduire malgré sa suspension.

Il craignait, selon ses explications, que son absence à cette formation puisse avoir de lourdes conséquences professionnelles, allant éventuellement jusqu’à son licenciement.

Il s’était ainsi placé dans une situation particulièrement délicate, résultant notamment de sa précédente infraction.

Cela ne justifiait évidemment pas sa décision de prendre le volant.

Mon client en était parfaitement conscient. Lorsqu’il a été arrêté à l’occasion d’un contrôle routier, sans avoir commis d’autre infraction, il a immédiatement reconnu les faits et expliqué les circonstances de sa décision.

Il a finalement été convoqué près de trois ans plus tard devant le tribunal judiciaire du Havre.

Un enjeu essentiel : éviter une inscription au casier judiciaire B2

Entre les faits et son audience, la situation professionnelle de mon client avait considérablement évolué.

Il travaillait désormais sur un site sensible, pour lequel les exigences relatives au casier judiciaire étaient particulièrement importantes.

Une inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire risquait donc d’avoir des conséquences sérieuses sur son avenir professionnel.

L’objectif principal de notre défense était d’obtenir une dispense d’inscription de la condamnation au B2.

Il ne s’agissait pas de contester une infraction que mon client reconnaissait, mais de faire prendre en considération sa situation actuelle et les conséquences concrètes d’une condamnation.

L’ancienneté des faits, les circonstances particulières de l’infraction et sa situation professionnelle constituaient des éléments importants de notre argumentation.

Nous souhaitions également éviter la confiscation de son véhicule.

Pour certains professionnels, une condamnation pénale peut avoir des conséquences bien plus importantes que la peine prononcée.

C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper cette difficulté et d’examiner, lorsque les conditions sont réunies, la possibilité de demander la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2.

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Une CRPC préparée pour négocier une peine adaptée

Contrairement à une idée parfois répandue, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne consiste pas simplement à reconnaître les faits et à accepter la peine proposée par le procureur de la République.

La CRPC est également une procédure dans laquelle l’avocat peut discuter la peine proposée et présenter les éléments favorables à son client.

Encore faut-il avoir identifié les véritables enjeux du dossier.

Dans cette affaire, obtenir une amende modérée n’aurait présenté qu’un intérêt limité si la condamnation avait parallèlement compromis la situation professionnelle de mon client.

La préparation de l’audience devait donc permettre de présenter au procureur les circonstances des faits, mais également les conséquences qu’une inscription au casier judiciaire pouvait entraîner près de trois ans plus tard.

C’est tout l’intérêt d’une défense adaptée à la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

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Le résultat : aucune confiscation du véhicule et aucune inscription au B2

À l’issue des échanges avec le procureur de la République et de l’homologation par le tribunal, nous avons obtenu les résultats suivants :

• 90 jours-amende à 4 €, soit 360 € ;
• pas de confiscation du véhicule ;
• dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les deux objectifs essentiels de la défense étaient donc atteints.

Mon client conservait son véhicule et, surtout, sa condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Une précision importante : une dispense d’inscription au B2 ne signifie pas que la condamnation disparaît de l’ensemble du casier judiciaire. Elle ne garantit pas non plus l’absence de toute conséquence administrative ou professionnelle.

Dans ce dossier, elle répondait néanmoins à l’enjeu majeur que nous avions identifié lors de la préparation de l’audience.

La préservation du casier judiciaire constitue régulièrement un enjeu essentiel de mes interventions. J’avais notamment obtenu un résultat similaire devant le tribunal de Chartres, avec la non-inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans un dossier de grand excès de vitesse.

Pourquoi préparer sa CRPC avec un avocat en droit routier ?

Ce dossier illustre un aspect essentiel de la défense pénale en matière routière.

Les conséquences d’une condamnation ne se limitent pas nécessairement à une amende, à une suspension du permis de conduire ou à la confiscation éventuelle d’un véhicule.

Pour certains conducteurs, une inscription au casier judiciaire peut avoir des conséquences professionnelles bien plus importantes que la peine elle-même.

C’est notamment le cas des personnes exerçant certaines professions réglementées ou travaillant dans des environnements soumis à des exigences particulières.

L’intervention d’un avocat habitué aux procédures pénales routières permet d’identifier ces difficultés en amont, de préparer les justificatifs nécessaires et de présenter des demandes adaptées à la situation du conducteur.

La CRPC offre la possibilité de discuter la peine avec le procureur de la République. Elle ne garantit évidemment pas l’obtention du résultat souhaité, qui dépend des circonstances de chaque dossier.

Mais une défense sérieusement préparée permet de présenter une argumentation précise, tenant compte de l’ensemble des conséquences possibles de la condamnation.

Vous êtes convoqué en CRPC pour une infraction routière ?

Conduite malgré une suspension, alcool au volant, usage de stupéfiants ou autre délit routier : une convocation en CRPC mérite d’être préparée avec attention.

Avant l’audience, il est important d’identifier les sanctions encourues et leurs conséquences éventuelles sur votre permis de conduire, votre véhicule, votre casier judiciaire et votre activité professionnelle.

Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier depuis 2008.

J’interviens devant le tribunal judiciaire du Havre, mais également devant les juridictions partout en France.

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Chaque dossier présente des circonstances particulières. Les résultats obtenus dans cette affaire ne préjugent pas de ceux pouvant être obtenus dans une autre procédure.