Rodéo urbain à Bordeaux : un véhicule de plus de 30.000 € restitué

Le procureur réclamait six mois de prison ferme, douze mois de suspension du permis et la confiscation définitive du véhicule.

Le 29 octobre 2026, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, j’ai défendu un conducteur poursuivi pour avoir participé à un rodéo urbain quelques mois auparavant.

Son véhicule, d’une valeur de plus de 30.000 €, avait été saisi. Le ministère public en demandait expressément la confiscation.

Résultat : j’ai obtenu la restitution du véhicule, avec exécution provisoire, malgré les réquisitions du procureur.

Une décision particulièrement favorable dans une affaire où la confiscation constitue, en principe, une peine obligatoire.

J’interviens régulièrement devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour défendre les conducteurs poursuivis pour des infractions routières. Découvrez mon activité d’avocat permis de conduire à Bordeaux.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Juridiction : tribunal correctionnel de Bordeaux

📅 Audience : 29 octobre 2026

⚖️ Procédure : audience correctionnelle pour un rodéo urbain en réunion

🎯 Enjeu : éviter la confiscation définitive d’un véhicule de plus de 30.000 €

✅ Résultat : restitution du véhicule avec exécution provisoire, trois mois de détention à domicile sous surveillance électronique et six mois de suspension du permis

Un rodéo urbain reconnu dès la garde à vue

En juin 2026, mon client participait à un rodéo urbain sur la voie publique à Bordeaux.

Deux jours après les faits, il était interpellé, placé en garde à vue pendant 48 heures et faisait l’objet d’une perquisition à son domicile.

Dès ses auditions, il reconnaissait avoir été au volant de son véhicule au moment des faits.

Cette reconnaissance mérite d’être soulignée : les images recueillies ne permettaient pas de l’identifier formellement comme conducteur.

Il aurait pu contester sa présence au volant. Il avait choisi d’assumer ses actes.

Mon client ne cherchait pas à minimiser son comportement. Il reconnaissait avoir agi de manière irresponsable et avoir mis en danger la sécurité d’autrui.

Avant même son audience, il avait volontairement effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour prendre pleinement conscience des conséquences possibles de ses actes.

Cette démarche ne faisait évidemment pas disparaître l’infraction, mais elle témoignait d’une réelle volonté de ne pas recommencer.

Un véhicule de plus de 30.000 € saisi, dont le procureur demandait la confiscation

À l’issue de sa garde à vue, mon client avait été placé sous contrôle judiciaire.

Il lui était notamment interdit de conduire, sauf pour les besoins de son activité professionnelle, et de se rendre sur les lieux du rodéo urbain.

Son véhicule avait également été saisi.

Le ministère public avait engagé des démarches en vue de sa vente par l’intermédiaire de l’AGRASC, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Pour mon client, la perte définitive de cette voiture aurait eu des conséquences considérables.

Il s’agissait de son véhicule familial, mais également d’un moyen de déplacement indispensable à son activité professionnelle dans le bâtiment.

Il remboursait encore le crédit contracté pour son acquisition.

La confiscation l’aurait donc privé d’un véhicule de plus de 30.000 €, tout en lui laissant des échéances de crédit à honorer.

Rodéo urbain : la confiscation du véhicule est en principe obligatoire

C’est un point essentiel, souvent méconnu des conducteurs.

L’article L. 236-3 du Code de la route prévoit la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre un rodéo urbain.

Le tribunal conserve toutefois la possibilité de ne pas prononcer cette peine, à condition de motiver spécialement sa décision.

Autrement dit, la restitution du véhicule ne constitue pas la règle, mais une possibilité que la défense doit parvenir à justifier.

Dans ce dossier, le procureur demandait expressément la confiscation. Il fallait donc convaincre le tribunal de s’écarter de cette sanction de principe.

Six mois de prison ferme, douze mois de suspension et confiscation : les réquisitions du procureur

Le 29 octobre 2026, mon client comparaissait devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Le ministère public a adopté une position particulièrement sévère, à la mesure de la politique de fermeté menée contre les rodéos urbains.

Le procureur a requis :

• Six mois d’emprisonnement ferme, avec aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, autrement dit un bracelet électronique.
• Douze mois de suspension du permis de conduire.
• La confiscation définitive du véhicule saisi.

Le risque était donc très concret.

Mon client pouvait être condamné à une peine privative de liberté, perdre son permis pendant un an et ne jamais récupérer sa voiture.

La restitution du véhicule constituait l’objectif prioritaire de ma défense.

Ma défense : reconnaître la gravité des faits, mais obtenir une peine proportionnée

À l’audience, je n’ai pas cherché à banaliser les rodéos urbains.

Ces comportements sont dangereux. Ils exposent les participants, les spectateurs et les autres usagers de la route à des accidents potentiellement dramatiques.

Les nuisances et les risques qu’ils provoquent justifient pleinement une réponse judiciaire ferme.

Mais la sévérité d’une sanction ne dispense jamais le tribunal d’examiner précisément les faits et la situation de la personne qu’il juge.

J’ai donc insisté sur une distinction essentielle : mon client devait répondre de ses propres actes, et non de l’ensemble des rodéos urbains commis à Bordeaux.

L’analyse du dossier révélait notamment certaines imprécisions dans la chronologie des faits et l’attribution de différentes manœuvres aux véhicules présents.

Il était important de ne pas imputer à mon client des comportements qui n’étaient pas établis avec suffisamment de certitude.

J’ai également rappelé plusieurs éléments de sa situation personnelle :

• Il n’avait jamais été condamné pour des faits de délinquance routière.
• Son permis de conduire présentait un solde de 12 points sur 12 à l’audience.
• Il avait reconnu les faits dès sa garde à vue et confirmé ses regrets devant le tribunal.
• Il avait effectué volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Son véhicule était indispensable à ses déplacements familiaux et professionnels, alors qu’un crédit restait en cours.

J’ai particulièrement insisté sur les conséquences d’une confiscation définitive.

Sanctionner un comportement dangereux était nécessaire. Mais fallait-il, en plus, priver définitivement ce conducteur d’un véhicule de plus de 30.000 € ?

La valeur du véhicule dépassait même le montant de 30.000 € de l’amende prévue pour le délit de rodéo urbain en réunion.

J’ai défendu la nécessité d’une peine individualisée, tenant compte à la fois de la gravité des faits, de la personnalité de mon client et des conséquences concrètes des sanctions envisagées.

Le tribunal ordonne la restitution du véhicule malgré les réquisitions du procureur

Après en avoir délibéré, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré mon client coupable.

Il a prononcé :

• Trois mois de détention à domicile sous surveillance électronique, contre six mois requis.
• Six mois de suspension du permis de conduire, contre douze mois requis.
• La restitution du véhicule saisi, malgré la demande de confiscation définitive du ministère public.

Mais j’avais également formulé une demande supplémentaire, particulièrement importante : assortir la restitution de l’exécution provisoire.

Le tribunal a fait droit à cette demande.

Cette décision permet de mettre en œuvre la restitution sans attendre que le jugement devienne définitif, selon les modalités applicables, même en cas d’appel du ministère public.

Le résultat est donc majeur : alors que le procureur demandait la confiscation définitive, le tribunal a ordonné la restitution du véhicule de plus de 30.000 €, avec exécution provisoire.

C’était l’enjeu principal du dossier.

Un excellent résultat qui ne doit pas faire oublier la gravité des faits

Il faut être parfaitement clair : mon client a été condamné.

Il devra exécuter une peine de détention à domicile sous surveillance électronique et subir une suspension de son permis de conduire pendant six mois.

Pour un professionnel du bâtiment, cette suspension représente une difficulté importante.

Mon client en est conscient et accepte les conséquences de son comportement.

Mais le tribunal a décidé de ne pas le priver définitivement de son véhicule familial et professionnel.

Obtenir ce résultat, alors que le ministère public réclamait expressément la confiscation et que celle-ci est prévue par principe par le Code de la route, constituait un véritable enjeu de défense.

La préparation du dossier, l’analyse des éléments de preuve et la présentation de la situation personnelle de mon client ont permis de soutenir cette demande devant le tribunal.

Cette décision ne doit cependant pas créer de faux espoirs.

La confiscation d’un véhicule après un rodéo urbain constitue un risque particulièrement sérieux. Elle peut être prononcée même lorsque le véhicule représente une valeur importante ou qu’il est nécessaire à la vie quotidienne.

La restitution obtenue à Bordeaux est un résultat particulièrement favorable, pas une solution automatique applicable à tous les dossiers.

J’avais également obtenu la restitution d’un véhicule dans une affaire de rodéo urbain jugée à Rouen.

Dans une autre affaire, concernant un grand excès de vitesse, j’avais obtenu devant le tribunal de police de Rouen une réduction de suspension et la restitution d’un véhicule.

Ces résultats illustrent l’importance d’examiner chaque situation individuellement.

Votre véhicule a été saisi après un rodéo urbain ?

Une poursuite pour rodéo urbain peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes : emprisonnement, suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule et difficultés professionnelles.

Lorsqu’un véhicule est saisi, il est essentiel d’examiner rapidement les éléments du dossier et les possibilités de défendre sa restitution.

J’interviens personnellement devant les juridictions pénales pour défendre les conducteurs poursuivis pour des infractions routières, à Bordeaux et partout en France.

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