Rodéo urbain en CRPC à Rouen : véhicule de 20 000 € restitué malgré le risque de confiscation

Le 18 décembre 2023, j’ai permis à mon client de ressortir du Palais de Justice de ROUEN avec la décision de justice suivante : Rodéo urbain en CRPC à Rouen : véhicule récupéré !

Le 18 décembre 2023, j’ai obtenu devant le tribunal judiciaire de Rouen la restitution du véhicule d’un automobiliste poursuivi pour rodéo urbain en réunion, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Mon client avait été interpellé après avoir effectué des dérapages et des accélérations avec plusieurs autres conducteurs sur le parking d’un centre commercial. Sa voiture, d’une valeur de près de 20 000 €, avait été immobilisée et placée en fourrière dans l’attente de l’audience.

Il reconnaissait les faits. L’enjeu de la défense était donc de négocier des peines adaptées et, surtout, d’éviter la confiscation définitive de son véhicule.

Résultat : j’ai obtenu la restitution de la voiture, quatre mois de suspension du permis, 1 000 € d’amende et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Mon client a accepté cette proposition, ensuite homologuée par le juge.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire de Rouen, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 18 décembre 2023
• 📋 Procédure : CRPC pour rodéo urbain en réunion
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule d’une valeur de près de 20 000 €
• ✅ Résultat : véhicule restitué, quatre mois de suspension du permis, 1 000 € d’amende et stage de sensibilisation à la sécurité routière

1. Des dérapages sur le parking d’un centre commercial

En mai 2023, plusieurs automobilistes se réunissent sur le parking d’un centre commercial.

Il est plus de 21 h 30. Les clients ont quitté les lieux, mais de nombreux spectateurs assistent au rassemblement.

Plusieurs conducteurs effectuent des dérapages autour d’un rond-point et des accélérations entre deux ronds-points.

Les forces de l’ordre interviennent et interpellent notamment mon client, à qui il est reproché d’avoir participé à ces manœuvres.

Il est placé en garde à vue pour rodéo motorisé en réunion, infraction prévue par les articles L. 236-1 et suivants du Code de la route.

Mon client, qui n’a aucun antécédent judiciaire, reconnaît les faits.

Son véhicule fait l’objet d’une immobilisation judiciaire et reste placé en fourrière jusqu’à l’audience.

2. Un risque de confiscation particulièrement important

Le procureur de la République décide de convoquer mon client en CRPC devant le tribunal judiciaire de Rouen.

En raison de la qualification de rodéo motorisé en réunion, il encourt des sanctions importantes, notamment la confiscation de son véhicule dans les conditions prévues par la loi.

Or, sa voiture représente une valeur de près de 20 000 €.

La perte définitive du véhicule constituerait donc une sanction financière particulièrement lourde, en plus des autres peines susceptibles d’être prononcées.

Mon client reconnaissant les faits, notre objectif n’est pas de solliciter une relaxe, mais de préparer la discussion sur les peines et d’obtenir la restitution de la voiture.

3. Une CRPC centrée sur la restitution du véhicule

Le 18 décembre 2023, j’accompagne mon client au tribunal judiciaire de Rouen.

L’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC. Cette procédure permet au procureur de proposer des peines à une personne qui reconnaît les faits, sous réserve de leur acceptation et de leur homologation par un juge.

 

Lors de notre échange avec le procureur, je défends les intérêts de mon client en insistant notamment sur l’enjeu que représente la confiscation de son véhicule.

La discussion aboutit à une proposition comprenant une amende, un stage et une suspension du permis, mais sans confiscation de la voiture.

Je présente cette proposition à mon client et lui explique ses conséquences.

Il aurait pu la refuser, mais son dossier aurait alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel en février 2024, tandis que son véhicule serait resté à la fourrière.

Compte tenu des peines proposées et de la restitution obtenue, il décide d’accepter.

4. Le résultat : le véhicule restitué malgré le rodéo urbain en réunion

Le procureur de la République propose finalement les peines suivantes :

• 1 000 € d’amende.
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Quatre mois de suspension du permis de conduire.
• La restitution du véhicule, sans confiscation.

Mon client accepte cette proposition. Le juge l’homologue.

Le résultat principal est atteint : mon client récupère sa voiture d’une valeur de près de 20 000 €.

Il reste condamné pour les faits reconnus et devra exécuter les peines homologuées. Il évite toutefois de perdre définitivement son véhicule.

5. Rodéo urbain : deux dossiers, deux stratégies de défense

Chaque dossier de rodéo motorisé doit être examiné en fonction des faits reprochés, des éléments de preuve et de la procédure engagée.

Dans cette affaire à Rouen, mon client reconnaissait les faits. La défense s’est donc concentrée sur les peines et sur la restitution du véhicule.

Quelques jours auparavant, le 4 décembre 2023, j’avais obtenu une relaxe pour rodéo urbain devant le tribunal correctionnel de Nevers.

Dans ce second dossier, les éléments de la procédure ne permettaient pas d’établir suffisamment les conditions de l’infraction reprochée. J’avais donc contesté la caractérisation du délit et obtenu la relaxe de mon client, qui avait également évité la confiscation de son véhicule.

À Nevers, la défense a porté sur la culpabilité. À Rouen, elle a porté sur les peines.

Ces deux affaires illustrent l’importance de définir une stratégie adaptée après avoir analysé les faits et la procédure, plutôt que d’appliquer la même défense à toutes les poursuites pour rodéo urbain.

Vous êtes poursuivi pour rodéo urbain et risquez la confiscation de votre véhicule ?

Vous avez été convoqué en CRPC ou devant le tribunal correctionnel pour rodéo motorisé ? Votre véhicule a été immobilisé et vous craignez sa confiscation ?

Il est important d’examiner votre procédure, les sanctions encourues et les éléments utiles à votre défense avant l’audience.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la préparation de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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