Rodéo urbain à Nevers : relaxe devant le tribunal correctionnel et confiscation évitée

Le 4 décembre 2023, j’ai obtenu la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour rodéo urbain devant le tribunal correctionnel de Nevers, dans la Nièvre.

Mon client avait été interpellé après avoir effectué des dérapages et fait crisser les pneus de son véhicule sur le parking d’un supermarché. Les faits avaient été filmés par les caméras de vidéosurveillance de l’établissement.

Après examen de la procédure pénale, j’ai relevé que les éléments recueillis ne permettaient pas d’établir l’ensemble des conditions nécessaires pour caractériser le délit de rodéo motorisé.

Résultat : malgré les réquisitions de condamnation du procureur, le tribunal a prononcé la relaxe de mon client. Il a ainsi évité une condamnation pénale et la confiscation de son véhicule.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel de Nevers, Nièvre (58)
• 📅 Date : 4 décembre 2023
• 📋 Procédure : poursuites pour rodéo urbain, ou rodéo motorisé
• 🎯 Enjeu : contester la caractérisation du délit et éviter une condamnation ainsi que la confiscation du véhicule
• ✅ Résultat : relaxe pénale et confiscation du véhicule évitée

1. Des dérapages sur le parking d’un supermarché

Le 2 avril 2023, le directeur d’un supermarché appelle les gendarmes après avoir constaté des manœuvres effectuées par un véhicule sur le parking de son établissement.

Trois personnes ont effectué deux tours du parking à une allure rapide, en faisant crisser les pneus du véhicule.

À leur arrivée, les gendarmes visionnent les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du magasin.

Ils interpellent mon client, qui conduisait le véhicule et se trouve encore sur place.

Il est placé en garde à vue pour des faits de rodéo motorisé, infraction prévue par l’article L. 236-1 du Code de la route.

Au cours de son audition, mon client exerce son droit de garder le silence.

Il est remis en liberté le lendemain, avec une convocation devant le tribunal correctionnel de Nevers.

2. Une procédure pénale qui ne caractérise pas tous les éléments du délit

Dès que mon client me transmet sa convocation, je demande la communication de la procédure pénale au tribunal de Nevers.

J’examine notamment les procès-verbaux établis par les gendarmes et les circonstances dans lesquelles les faits ont été constatés.

Le dossier décrit les manœuvres réalisées par mon client. En revanche, il ne précise pas si d’autres usagers se trouvaient sur le parking au moment des faits.

Cette omission est déterminante pour apprécier la caractérisation de l’infraction reprochée.

L’article L. 236-1 du Code de la route réprime notamment le fait d’adopter intentionnellement, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, des manœuvres répétées constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou troublent la tranquillité publique.

Il ne suffit donc pas de constater des manœuvres spectaculaires ou inappropriées : les éléments constitutifs du délit doivent être établis au regard des circonstances précises de l’affaire.

Dans ce dossier, les insuffisances du procès-verbal constituent le point central de la défense.

3. À l’audience, le procureur demande la condamnation

Le 4 décembre 2023, je défends mon client devant le tribunal correctionnel de Nevers.

Le procureur de la République requiert sa condamnation. Il considère que les manœuvres effectuées sur le parking présentaient un danger pour les autres usagers.

En défense, je demande au contraire la relaxe.

Je soutiens que la procédure ne permet pas d’établir les conditions dans lesquelles la sécurité d’autres usagers aurait été compromise.

J’insiste notamment sur l’absence d’éléments permettant d’établir la présence d’autres usagers sur le parking au moment des faits.

Les manœuvres filmées ne dispensent pas l’accusation de démontrer que les conditions légales du délit poursuivi sont réunies.

4. Le résultat : relaxe immédiate et véhicule conservé

Le tribunal correctionnel de Nevers accueille mon argumentation.

Sans même se retirer pour délibérer, il prononce la relaxe de mon client.

Cette décision lui permet d’éviter les conséquences d’une condamnation pour rodéo motorisé :

• Aucune condamnation pénale pour le délit poursuivi.
• Aucune peine prononcée dans ce dossier.
• Aucune confiscation du véhicule.

Pour mon client, l’enjeu est particulièrement important : il conserve sa voiture et n’est pas condamné pour rodéo urbain.

Au jour de l’audience, le procureur de la République de Nevers requiert la condamnation de mon client.

Il estime ainsi que mon client a eu un comportement dangereux pour les autres usagers.

En défense, je plaide au contraire la relaxe.

Dans les grandes lignes, je m’efforce de démontrer que les critères de l’infraction ne sont pas réunis.

En particulier j’insiste sur l’absence au dossier d’une quelconque preuve de la présence d’usagers sur le parking au moment des faits.

Et le tribunal suit mon argumentation.

De fait, sans même se retirer de la salle d’audience pour réfléchir à sa décision, il RELAXE mon client !

5. Rodéo urbain : pourquoi l’analyse de la procédure est-elle essentielle ?

Le rodéo motorisé est un délit routier qui peut entraîner des sanctions importantes, notamment des peines d’emprisonnement, d’amende et, dans les conditions prévues par la loi, la confiscation du véhicule.

La qualification pénale doit néanmoins correspondre aux faits établis par la procédure.

Un comportement routier inapproprié ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que tous les éléments du délit de rodéo motorisé sont réunis.

C’est pourquoi l’analyse des procès-verbaux, des constatations des forces de l’ordre et des éventuels enregistrements vidéo est déterminante pour préparer la défense.

Dans une autre affaire, j’ai obtenu devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence la relaxe de mon client pour un grand excès de vitesse, la requalification d’un refus d’obtempérer aggravé et la restitution de sa moto.

Les infractions étaient différentes, mais les deux dossiers illustrent l’importance de vérifier précisément la qualification des faits et les éléments de preuve, notamment lorsqu’un véhicule risque d’être confisqué.

Vous êtes convoqué pour rodéo urbain ou une autre infraction routière ?

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel pour rodéo motorisé, refus d’obtempérer ou une autre infraction routière ?

Il est important de faire examiner la procédure pénale afin d’identifier les faits qui peuvent être établis, les qualifications retenues et les sanctions encourues.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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