Grand excès de vitesse à Rouen : suspension réduite et véhicule de 30 000 € restitué

Le 14 novembre 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Rouen la restitution du véhicule de mon client et la réduction de sa suspension de permis de six à quatre mois, dans une affaire de grand excès de vitesse.

Mon client avait reconnu les faits dès son interpellation. Son véhicule, d’une valeur de près de 30 000 €, avait été placé en fourrière et le préfet avait prononcé une suspension administrative de six mois.

À l’audience, le procureur de la République demandait quatre mois de suspension et la confiscation définitive du véhicule. Pour mon client, salarié dans le bâtiment, les conséquences financières et professionnelles d’une telle décision auraient été particulièrement importantes.

Résultat : quatre mois de suspension au lieu des six mois initialement prononcés par le préfet, 700 € d’amende et restitution du véhicule. Mon client évite ainsi de perdre une voiture qu’il continue à rembourser.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Rouen, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 14 novembre 2023
• 📋 Procédure : audience pour grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule de près de 30 000 € et réduire une suspension de permis préjudiciable à l’activité professionnelle
• ✅ Résultat : véhicule restitué, suspension réduite de six à quatre mois et 700 € d’amende

1. Un grand excès de vitesse et un véhicule placé en fourrière

En août 2023, mon client est intercepté par les gendarmes après avoir commis un grand excès de vitesse.

Il reconnaît immédiatement les faits et admet avoir adopté un comportement irresponsable en voulant tester sa voiture sur une ligne droite dégagée.

Les gendarmes procèdent à la rétention de son permis de conduire et à l’immobilisation de son véhicule, qui est placé en fourrière dans l’attente d’une décision de justice.

Le préfet prononce ensuite une suspension administrative de six mois.

Cette décision place mon client dans une situation délicate : il travaille dans le bâtiment et son permis lui est indispensable pour exercer son activité.

Son employeur envisage même de ne pas poursuivre son contrat de travail en raison de son impossibilité de conduire.

À ces difficultés s’ajoute le risque de perdre définitivement son véhicule, dont la valeur approche les 30 000 €.

2. Le procureur demande la confiscation du véhicule

Mon client est cité devant le tribunal de police de Rouen pour l’audience du 14 novembre 2023.

Il ne conteste pas l’infraction. La défense doit donc se concentrer sur les sanctions susceptibles d’être prononcées et sur leurs conséquences concrètes.

À l’audience, le procureur de la République requiert :

• Quatre mois de suspension du permis de conduire.
• La confiscation du véhicule.

La confiscation aurait des conséquences financières particulièrement lourdes.

Mon client rembourse encore chaque mois le crédit contracté pour acheter sa voiture. Une confiscation le priverait donc définitivement d’un bien de près de 30 000 €, sans faire disparaître les sommes qu’il lui reste à rembourser.

L’enjeu principal de la défense est d’obtenir la restitution du véhicule, tout en limitant la durée de suspension du permis.

3. Une défense fondée sur la situation personnelle et professionnelle

Je prépare ma plaidoirie en tenant compte de la gravité de l’infraction, que mon client reconnaît, mais aussi de sa situation.

Je présente notamment au tribunal les éléments suivants :

• Mon client n’a aucun antécédent judiciaire.
• Il n’avait jamais perdu un seul point sur son permis avant cette affaire.
• Il rembourse toujours le crédit de son véhicule.
• Son permis est indispensable à son activité professionnelle dans le bâtiment.

Ces circonstances ne remettent pas en cause la réalité du grand excès de vitesse.

Elles permettent toutefois de discuter de la proportionnalité des peines envisagées.

Je demande au tribunal de ne pas prononcer la confiscation et de lui préférer une sanction financière, tout en tenant compte des difficultés professionnelles liées à la suspension du permis.

4. Le résultat : véhicule récupéré et suspension ramenée à quatre mois

Après avoir entendu les réquisitions du procureur et ma plaidoirie, le tribunal de police de Rouen délibère sur le siège.

Il prononce les peines suivantes :

• Quatre mois de suspension du permis de conduire, au lieu des six mois initialement décidés par le préfet.
• 700 € d’amende.
• Restitution du véhicule, dont la confiscation avait été demandée par le procureur.

Le résultat est particulièrement important pour mon client.

Il récupère sa voiture, d’une valeur de près de 30 000 €, et évite de perdre un bien qu’il continue à financer.

La suspension judiciaire de quatre mois permet également de limiter la durée de son impossibilité de conduire, sous réserve des formalités nécessaires à la récupération de son permis.

L’enjeu financier est écarté et la période de suspension est réduite de deux mois.

En revanche, cette décision reste une condamnation pour grand excès de vitesse. Une fois définitive, elle entraîne également le retrait de six points sur le permis de mon client.

Suspension réduite et véhicule récupéré au tribunal de police de Rouen – extrait des minutes @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

5. Peut-on éviter la confiscation d’un véhicule pour grand excès de vitesse ?

La confiscation du véhicule peut être encourue pour certaines infractions routières, notamment en matière de grand excès de vitesse.

Elle n’est cependant pas prononcée automatiquement dans toutes les situations.

Lorsque la loi laisse au juge un pouvoir d’appréciation, la défense peut présenter les éléments permettant de discuter de l’opportunité et de la proportionnalité de cette peine.

La valeur du véhicule, les conditions de son financement, les antécédents du conducteur et les conséquences professionnelles de la confiscation peuvent notamment être examinés.

Il ne suffit pas d’affirmer qu’une confiscation serait trop sévère : il faut documenter la situation et présenter une argumentation adaptée au dossier.

J’ai également obtenu, en juillet 2022, la restitution d’un véhicule de plus de 20 000 € devant le tribunal de police d’Evreux, après opposition à une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse.

Dans cette affaire, mon client avait conservé la suspension et l’amende initialement prononcées, mais il avait évité la confiscation de sa voiture.

À Rouen, la défense a permis d’obtenir deux résultats complémentaires : la restitution du véhicule et la réduction de la suspension.

Précision : ce dossier a été jugé en novembre 2023, lorsque le grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe. Depuis le 31 décembre 2025, un tel dépassement constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Vous risquez une suspension de permis ou la confiscation de votre véhicule ?

Vous avez été intercepté pour un grand excès de vitesse et votre véhicule a été immobilisé ou placé en fourrière ? Vous avez reçu une ordonnance pénale ou une convocation devant un tribunal ?

Il est important d’examiner votre dossier, les sanctions encourues et les justificatifs permettant de présenter votre situation avant l’audience.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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