Alcool au volant à Béthune : condamnation sans inscription au casier judiciaire B2

Peut-on être condamné pour alcool au volant tout en préservant son casier judiciaire B2 ? Oui, sous certaines conditions. C’est précisément le résultat obtenu le 20 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel de Béthune.

Mon client avait été contrôlé en 2025 avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel. Il reconnaissait les faits et acceptait les sanctions prononcées à son encontre par ordonnance pénale.

Mais cette condamnation risquait de compromettre son avenir professionnel : son activité exigeait impérativement un bulletin n° 2 de son casier judiciaire vierge.

Nous avons donc formé opposition à l’ordonnance pénale, avec un objectif très précis : non pas contester l’infraction, mais éviter que la condamnation figure au B2.

Résultat : le tribunal a prononcé les mêmes sanctions et accepté notre demande de non-inscription au bulletin n° 2.

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📋 Le dossier en bref

• 🏛️ Juridiction : tribunal correctionnel de Béthune (Pas-de-Calais)
• 📅 Date : 20 octobre 2026
• ⚖️ Infraction : conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• 📄 Procédure : opposition à ordonnance pénale
• 🚗 Situation : conducteur sans antécédent judiciaire, titulaire de ses 12 points
• 🎯 Enjeu : éviter une inscription au casier judiciaire B2 susceptible de compromettre son activité professionnelle
• ✅ Résultat : 300 € d’amende, quatre mois d’interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage, déjà exécutés, et surtout exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire

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Une ordonnance pénale aux sanctions acceptables, mais un problème de casier judiciaire

À la fin de l’année 2025, mon client avait reçu une ordonnance pénale après avoir été contrôlé au volant avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel.

Les sanctions prononcées étaient les suivantes :

• Une amende de 300 €.
• Une interdiction de conduire pendant quatre mois un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).

Mon client ne contestait ni les faits ni le principe de ces sanctions.

Il n’avait aucun antécédent judiciaire et disposait de ses 12 points sur son permis de conduire.

La véritable difficulté concernait les conséquences de cette condamnation sur son activité professionnelle.

En effet, certaines professions exigent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportant aucune condamnation.

Or, une condamnation pour conduite en état alcoolique peut y figurer et entraîner des conséquences professionnelles particulièrement importantes.

Dans ce dossier, il était donc indispensable de préserver le B2 de mon client.

C’est pour cette raison que nous avons formé opposition à l’ordonnance pénale.

Pourquoi former opposition à une ordonnance pénale pour alcool au volant ?

L’opposition à une ordonnance pénale permet, dans les conditions et délais prévus par la loi, de faire examiner à nouveau l’affaire par le tribunal correctionnel.

Cette démarche n’est toutefois pas anodine : le tribunal n’est pas tenu de reprendre les sanctions initialement prononcées et peut rendre une décision différente.

Dans ce dossier, l’objectif n’était pas de remettre en cause la culpabilité de mon client.

Il s’agissait de solliciter la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

Encore fallait-il convaincre le tribunal du bien-fondé de cette demande.

Une défense soigneusement préparée avant l’audience

Obtenir une exclusion du B2 ne constitue jamais un droit automatique.

Le tribunal doit être convaincu de l’intérêt et du bien-fondé de cette mesure.

Dans ce dossier, un important travail de préparation a donc été réalisé avant l’audience.

Mon client avait notamment effectué plusieurs analyses biologiques permettant de documenter sa situation au regard de sa consommation d’alcool.

Depuis les faits, il n’avait commis aucune nouvelle infraction, qu’elle soit routière ou d’une autre nature.

Nous avons également réuni des justificatifs relatifs à sa situation professionnelle et à son insertion sociale.

Enfin, des démarches ont été entreprises en amont de l’audience afin d’exposer clairement l’objet de notre demande.

L’idée était simple : démontrer que mon client assumait pleinement son erreur, mais que l’inscription de cette condamnation au B2 risquait d’avoir des conséquences professionnelles particulièrement lourdes.

À l’audience de Béthune, le procureur ne s’oppose pas à l’exclusion du B2

Le 20 octobre 2026, mon client s’est présenté devant le tribunal correctionnel de Béthune.

Il a reconnu les faits avec sincérité, sans chercher à minimiser sa responsabilité.

Son attitude à l’audience, les justificatifs produits et les démarches entreprises depuis l’infraction ont permis de présenter sa situation dans son ensemble.

Le ministère public a requis des sanctions identiques à celles initialement prononcées par ordonnance pénale.

Mais surtout, le procureur de la République ne s’est pas opposé à notre demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2.

C’était évidemment un élément très favorable.

Dans ma plaidoirie, j’ai demandé au tribunal de retenir les sanctions proposées par le ministère public, tout en insistant sur la nécessité de préserver la situation professionnelle de mon client.

Il ne s’agissait pas de lui permettre d’échapper à sa responsabilité pénale, mais d’éviter qu’une infraction reconnue et sanctionnée ne compromette durablement son avenir professionnel.

Le tribunal correctionnel de Béthune accepte notre demande : aucune inscription au B2

Après délibéré, le tribunal a déclaré mon client coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Il l’a condamné à :

• 300 € d’amende ;
• Quatre mois d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique, période déjà exécutée.

Ces sanctions correspondaient à celles initialement prononcées par ordonnance pénale.

Mais surtout, le tribunal a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mon client.

C’était exactement le résultat recherché.

Mon client a été condamné et assume les conséquences pénales de son comportement, mais cette condamnation ne figurera pas sur son B2.

Une décision essentielle pour la préservation de son activité professionnelle.

Peut-on éviter l’inscription d’une condamnation pour alcool au volant au casier judiciaire B2 ?

Oui, dans certaines situations.

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’en exclure expressément la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Cette exclusion peut être décidée lors du jugement ou, sous certaines conditions, ultérieurement.

Il faut toutefois distinguer plusieurs notions.

La non-inscription au B2 ne signifie pas que la condamnation disparaît totalement du casier judiciaire.

Elle demeure notamment inscrite au bulletin n° 1, accessible aux autorités judiciaires habilitées.

De même, l’exclusion du B2 ne fait pas disparaître les sanctions prononcées et n’empêche pas les conséquences de l’infraction sur le permis de conduire, notamment le retrait de points lorsqu’il est applicable.

Enfin, cette mesure n’est pas accordée automatiquement.

Elle nécessite une demande expresse, accompagnée d’éléments permettant au tribunal d’apprécier la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

L’enjeu est donc de préparer une défense adaptée, fondée sur les circonstances précises de chaque dossier.

Un autre exemple : une condamnation exclue du B2 à Rouen

Quelques jours auparavant, j’avais obtenu un résultat comparable devant le tribunal correctionnel de Rouen, dans une affaire pourtant très différente.

Mon client était poursuivi pour blessures involontaires après un grave accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique.

Il avait reconnu sa responsabilité et accepté le principe d’une sanction pénale.

Le tribunal avait prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi que l’annulation de son permis de conduire.

Mais il avait également accepté d’exclure la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, afin de préserver sa situation professionnelle.

Ces deux dossiers montrent que la défense d’un conducteur doit toujours être adaptée à sa situation et aux conséquences concrètes de la condamnation.

👉 À lire également : Accident grave sous alcool à Rouen : condamnation sans inscription au B2.

Alcool au volant, ordonnance pénale et casier judiciaire : pourquoi anticiper ?

Lorsqu’un conducteur reçoit une ordonnance pénale pour alcool au volant, son attention se porte généralement sur le montant de l’amende, les restrictions de conduite ou les conséquences sur son permis.

Pourtant, le casier judiciaire peut constituer un enjeu tout aussi important.

Une condamnation inscrite au B2 peut notamment poser des difficultés pour certaines activités professionnelles, procédures de recrutement ou demandes d’habilitation.

Il est donc important de s’interroger sur ces conséquences avant de laisser devenir définitive une ordonnance pénale, les possibilités d’opposition étant soumises à des délais précis.

Dans certaines situations, une demande d’exclusion du B2 peut également être présentée après la condamnation, selon la procédure applicable.

Chaque dossier doit néanmoins être examiné individuellement.

À Béthune, une condamnation assumée et un avenir professionnel préservé

Ce dossier illustre une réalité parfois méconnue de la défense pénale en droit routier.

Défendre un conducteur ne consiste pas toujours à contester l’infraction, obtenir une relaxe ou rechercher une peine moins sévère.

Il s’agit aussi d’identifier les conséquences concrètes d’une condamnation et de rechercher la solution juridique la plus adaptée à la situation du client.

À Béthune, mon client reconnaissait les faits et acceptait les sanctions.

Son véritable objectif était de préserver son activité professionnelle.

Grâce à une préparation rigoureuse, aux justificatifs produits et à son attitude sincère devant le tribunal, nous avons obtenu exactement ce que nous recherchions : une condamnation pénale sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Vous êtes poursuivi pour alcool au volant devant le tribunal de Béthune ?

J’exerce en droit routier depuis 2008 et j’interviens personnellement devant les tribunaux partout en France.

J’assiste notamment les conducteurs poursuivis pour conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis ou autres infractions routières.

Chaque dossier présente ses propres enjeux : permis de conduire, sanctions pénales, casier judiciaire ou conséquences professionnelles.

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