CRPC au Havre : alcool au volant, suspension réduite et bulletin n°2 préservé

Le 22 septembre 2026, j’assistais un conducteur dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au Havre.

Il était poursuivi après avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique et provoqué un accident de la circulation.

Le dossier présentait deux enjeux importants : la durée de la suspension de son permis de conduire, mais surtout les conséquences d’une condamnation sur son casier judiciaire, compte tenu de son activité professionnelle.

Dans ce type de situation, mon intervention comme avocat en droit du permis de conduire au Havre consiste notamment à préparer le dossier en amont et à identifier précisément les conséquences professionnelles d’une condamnation.

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Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 22 septembre 2026
⚖️ Procédure : CRPC
🎯 Enjeu : limiter la suspension du permis et préserver le bulletin n°2 du casier judiciaire
✅ Résultat : suspension ramenée à 6 mois et non-inscription de la condamnation au bulletin n°2

Un accident après une conduite sous alcool

Mon client n’avait aucun antécédent judiciaire et disposait de 12 points sur son permis de conduire.

Il rencontrait depuis quelque temps d’importantes difficultés personnelles et avait entrepris une prise en charge de son addiction à l’alcool depuis plusieurs mois.

Le jour des faits, après avoir consommé de l’alcool, il décide malheureusement de prendre son véhicule pour aller faire des courses.

Après s’être arrêté à un stop, il redémarre sans apercevoir un motocycliste qui arrivait. La collision provoque la chute de celui-ci.

Mon client s’arrête immédiatement et porte secours à la victime.

Il reconnaît les faits et leur gravité.

Une suspension administrative de 8 mois

À la suite des faits, le préfet avait prononcé une suspension administrative de son permis de conduire pendant 8 mois.

Cette suspension était toujours en cours lorsque nous nous sommes présentés en CRPC le 22 septembre.

L’un des objectifs consistait donc à obtenir une peine permettant de réduire la durée pendant laquelle mon client resterait privé de son permis.

Après discussion avec le procureur, une suspension judiciaire de 6 mois est finalement proposée.

Cette durée étant inférieure aux 8 mois initialement décidés administrativement, mon client pourra récupérer son permis plus rapidement, sous réserve d’accomplir les démarches obligatoires.

Pour comprendre ces démarches, vous pouvez consulter mon article consacré à la récupération du permis après une suspension, notamment la visite médicale et, lorsque cela est nécessaire, les tests psychotechniques.

L’enjeu essentiel : le bulletin n°2 du casier judiciaire

Dans ce dossier, la question du permis n’était pourtant pas la seule difficulté.

Mon client travaille dans la fonction publique. Les conséquences d’une inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire devaient donc être examinées avec une attention particulière.

Le dossier avait été préparé en ce sens.

Lors de la CRPC, nous avons pu avoir un échange serein et précis avec le procureur sur la situation personnelle et professionnelle de mon client, son absence d’antécédents et les démarches entreprises depuis les faits.

La proposition de peine a finalement prévu la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

C’était un point essentiel du dossier.

La question du bulletin n°2 est un enjeu récurrent dans les dossiers de droit routier, notamment lorsque la situation professionnelle du conducteur est susceptible d’être affectée par une condamnation.

Quelques jours auparavant, j’avais déjà obtenu une non-inscription au bulletin n°2 dans un autre dossier traité en CRPC au Havre. J’avais également obtenu un résultat similaire à Rouen, devant le tribunal correctionnel.

Une peine adaptée à la situation

Au terme des échanges, la proposition était la suivante :

• 6 mois de suspension du permis de conduire, contre 8 mois de suspension administrative initialement prononcés ;
• 120 jours-amende à 8 euros ;
• non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• 150 euros d’amende pour le refus de priorité.

La proposition a été acceptée par mon client puis homologuée par le tribunal.

Vous êtes convoqué en CRPC au Havre ?

La CRPC ne consiste pas simplement à accepter une peine proposée à l’avance. La préparation du dossier permet notamment de mettre en évidence les enjeux professionnels, personnels et liés au permis de conduire afin de discuter d’une peine adaptée à la situation.

J’interviens régulièrement en CRPC au Havre pour des dossiers d’alcool au volant, de stupéfiants, d’excès de vitesse ou plus largement de droit pénal routier.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre, vous pouvez consulter ma page Avocat permis Le Havre ou ma page consacrée à mes interventions partout en France.

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