CRPC au Havre : alcool au volant, suspension réduite et bulletin n°2 préservé
Le 22 septembre 2026, j’assistais un conducteur dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le tribunal judiciaire du Havre.
Il était poursuivi après avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique et provoqué un accident de la circulation.
Deux conséquences étaient particulièrement importantes pour lui : la durée de la suspension de son permis de conduire et l’inscription éventuelle de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire, compte tenu de son activité professionnelle dans la fonction publique.
Résultat : suspension judiciaire de 6 mois au lieu des 8 mois prononcés administrativement et non-inscription de la condamnation au bulletin n°2.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 22 septembre 2026
⚖️ Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
🎯 Enjeux : réduire la durée de suspension du permis et préserver le bulletin n°2 du casier judiciaire
✅ Résultat : suspension ramenée de 8 à 6 mois et non-inscription de la condamnation au B2
Un accident après une conduite sous alcool
Mon client n’avait aucun antécédent judiciaire et disposait de 12 points sur son permis de conduire.
Le jour des faits, après avoir consommé de l’alcool, il prend son véhicule.
Après s’être arrêté à un stop, il redémarre sans apercevoir un motocycliste qui arrivait.
La collision provoque la chute de celui-ci.
Mon client s’arrête immédiatement et porte secours à la victime.
Il reconnaît les faits et leur gravité.
Il est ensuite convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une CRPC.
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Une suspension administrative de 8 mois
À la suite des faits, le préfet avait prononcé une suspension administrative de 8 mois.
Cette suspension était toujours en cours lorsque nous nous sommes présentés en CRPC le 22 septembre 2026.
L’un des enjeux consistait donc à éviter que la décision judiciaire prolonge encore la période pendant laquelle mon client resterait privé de son permis.
La suspension judiciaire finalement retenue est de 6 mois.
Elle est donc inférieure de deux mois à la suspension administrative initialement prononcée.
Pour mon client, le résultat est concret : la durée de privation de son permis est réduite.
Un second enjeu professionnel : le bulletin n°2
Mais le permis n’était pas la seule préoccupation de mon client.
Il travaille dans la fonction publique.
Les conséquences éventuelles de la condamnation sur son bulletin n°2 du casier judiciaire constituaient donc un enjeu professionnel important.
Cette question devait être identifiée avant la CRPC et intégrée à la préparation du dossier.
La proposition de peine prévoit finalement :
la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Son B2 est donc préservé.
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Une peine adaptée aux deux enjeux du dossier
Au terme de la CRPC, la proposition de peine est la suivante :
- 6 mois de suspension du permis de conduire, contre 8 mois de suspension administrative initialement prononcés ;
- 120 jours-amende à 8 €, soit 960 € ;
- non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- 150 € d’amende pour le refus de priorité.
Mon client accepte cette proposition.
Elle est ensuite homologuée par le tribunal.
Les deux enjeux identifiés avant l’audience trouvent donc une réponse :
une suspension plus courte et un bulletin n°2 préservé.
En CRPC, le permis n’est pas toujours le seul enjeu
Lorsqu’un conducteur est convoqué pour une infraction routière, son attention se porte naturellement sur son permis de conduire.
Combien de temps risque-t-il d’être suspendu ?
Quand pourra-t-il reconduire ?
Mais selon sa situation professionnelle, le casier judiciaire peut parfois constituer un enjeu tout aussi important.
Dans ce dossier, il fallait donc examiner simultanément les conséquences de la condamnation sur le permis et sur le B2.
Je reste volontairement discret sur les éléments précis présentés dans le cadre de cette CRPC et sur les échanges intervenus concernant la peine.
À Cherbourg, un autre bulletin n°2 préservé en CRPC
Quelques semaines auparavant, j’assistais devant le tribunal judiciaire de Cherbourg un conducteur poursuivi en CRPC pour récidive de conduite après usage de stupéfiants.
L’annulation de son permis était obligatoire en raison de la récidive.
Mais son activité professionnelle imposait également de porter une attention particulière à son casier judiciaire.
La non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 a été obtenue.
👉 À lire également : CRPC à Cherbourg : récidive de conduite sous stupéfiants et casier judiciaire.
Deux infractions différentes, mais un même enseignement : l’enjeu principal d’une CRPC n’est pas nécessairement limité au permis de conduire.
Vous êtes convoqué en CRPC au Havre ?
Une CRPC pour alcool au volant peut avoir des conséquences sur le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation professionnelle.
Même lorsque les faits sont reconnus, il est donc important d’identifier avant l’audience les conséquences concrètes de la condamnation.
J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire du Havre et devant les juridictions partout en France.
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