CRPC à Cherbourg : bulletin n°2 préservé malgré une récidive de stupéfiants
Le 28 août 2026, j’intervenais devant le tribunal judiciaire de Cherbourg pour assister un conducteur convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il était poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en état de récidive.
Les faits étaient reconnus et la récidive entraînait une conséquence importante : l’annulation de son permis de conduire était obligatoire.
Mais l’enjeu principal du dossier était ailleurs. L’activité professionnelle de mon client nécessitait impérativement de préserver son bulletin n°2 du casier judiciaire.
Résultat : la condamnation n’est pas inscrite au bulletin n°2. Son B2 reste vierge.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal judiciaire de Cherbourg
📅 Date : 28 août 2026
⚖️ Procédure : CRPC – récidive de conduite après usage de stupéfiants
🎯 Enjeu : préserver le bulletin n°2 du casier judiciaire, indispensable à l’activité professionnelle
✅ Résultat : non-inscription de la condamnation au B2 obtenue
Une récidive de conduite après usage de stupéfiants
Mon client était convoqué en CRPC devant le tribunal judiciaire de Cherbourg pour une conduite après usage de stupéfiants en état de récidive.
À la suite des faits, il avait déjà fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire.
Il reconnaissait l’infraction.
Compte tenu de la récidive, une autre conséquence s’imposait : l’annulation de son permis de conduire devait être prononcée.
Il fallait donc aborder le dossier avec réalisme.
Mais une conséquence obligatoire ne signifie pas que tout est joué.
Le véritable enjeu : préserver son casier judiciaire B2
Dans ce dossier, l’une des préoccupations essentielles de mon client concernait son avenir professionnel.
Son activité nécessitait de conserver un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.
Une inscription de la condamnation au B2 était donc susceptible d’avoir des conséquences importantes sur sa situation professionnelle.
Cet enjeu devait être identifié et pris en compte avant l’audience.
Le dossier a été préparé plusieurs semaines avant la CRPC afin que la situation de mon client et les conséquences professionnelles de la condamnation puissent être défendues.
Je reste volontairement discret sur les éléments précis de cette préparation et sur les échanges intervenus dans le cadre de la CRPC.
L’objectif était en revanche parfaitement clair : éviter que cette condamnation ne soit inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire de mon client.
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Porte du Palais de Justice de Cherbourg @Maître Etienne Lejeune avocat permis Cherbourg
Une peine discutée dans le cadre de la CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure dans laquelle les faits sont reconnus.
Cela ne signifie pas pour autant que les conséquences de la condamnation sont sans enjeu.
Dans ce dossier, plusieurs questions devaient être examinées, concernant notamment la peine, le permis de conduire et le casier judiciaire de mon client.
La proposition finalement retenue prévoit :
- 100 jours-amende à 7 €, soit 700 € ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- l’annulation du permis de conduire, obligatoire en raison de la récidive ;
- une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois.
Mais sur l’enjeu professionnel essentiel du dossier, le résultat est obtenu :
la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
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La non-inscription au bulletin n°2 est obtenue
La proposition est acceptée par mon client puis soumise au juge chargé de l’homologation.
Elle est homologuée.
La condamnation est donc prononcée avec une disposition essentielle pour l’avenir professionnel de mon client :
elle ne sera pas inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
CRPC ordonnance d’homologation – extraits @Maître Etienne Lejeune avocat permis Cherbourg
Pour mon client, ce point était déterminant.
L’annulation de son permis constituait une conséquence obligatoire de la récidive.
Son avenir professionnel, lui, restait un enjeu à défendre.
En CRPC, le véritable enjeu n’est pas toujours le permis
Lorsqu’un conducteur est convoqué en CRPC pour une infraction routière, son attention se porte naturellement sur son permis de conduire.
Mais les conséquences d’une condamnation peuvent aller bien au-delà.
Selon la profession exercée, le bulletin n°2 du casier judiciaire peut devenir un enjeu majeur.
Dans ce dossier, l’annulation du permis était juridiquement incontournable en raison de la récidive.
L’enjeu professionnel lié au B2 était différent.
La non-inscription obtenue permet à mon client de préserver un bulletin n°2 vierge malgré sa condamnation.
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Au Havre, un autre bulletin n°2 préservé après une CRPC
En juin 2026, j’assistais devant le tribunal judiciaire du Havre un salarié de l’industrie convoqué en CRPC pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Là encore, le véritable enjeu dépassait la seule question du permis.
Son activité professionnelle nécessitait de préserver son bulletin n°2 du casier judiciaire.
La non-inscription de la condamnation au B2 avait également été obtenue.
👉 À lire également : Alcool au volant au Havre : non-inscription au casier judiciaire B2 et emploi préservé.
Deux dossiers et deux infractions différentes, mais un même enjeu : anticiper les conséquences professionnelles d’une condamnation pénale et identifier ce qui doit réellement être défendu.
Vous êtes convoqué en CRPC à Cherbourg ?
Une CRPC pour conduite après usage de stupéfiants, notamment en récidive, peut avoir des conséquences importantes sur le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation professionnelle.
Même lorsque les faits sont reconnus et que certaines conséquences s’imposent, il reste indispensable d’identifier précisément les enjeux du dossier avant l’audience.
J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire de Cherbourg et devant les juridictions partout en France.
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