Faute grave d’un chauffeur : le doute profite au salarié

Dans le secteur du transport, où la sécurité est primordiale, le moindre incident peut avoir des conséquences sérieuses, tant pour l’entreprise que pour ses salariés. Cependant, qu’en est-il lorsqu’un doute subsiste quant à la responsabilité d’un chauffeur dans un incident ? C’est précisément ce qu’a dû trancher la Cour d’appel de Versailles dans une affaire récente.

Un licenciement pour faute grave remis en question

Un chauffeur poids lourd se voit reprocher de ne pas avoir correctement fermé les portes de son camion avant de prendre l’autoroute, entraînant l’arrachage de l’une d’elles en cours de route. L’incident se produit le 30 juillet et, 13 jours plus tard, le 12 août, l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave.

Face à cette décision, le salarié conteste, affirmant que l’accusation est infondée. Il invoque aussi le fait que la procédure a été engagée de manière tardive.

Le doute profite au salarié : un avantage clé en cas de litige

Lors de l’examen de l’affaire, la Cour d’appel de Versailles souligne un point crucial :

« Aucune des preuves apportées par les parties ne permet de conclure que l’arrachage de la porte est directement lié à une absence de fermeture avant le départ »

En d’autres termes, un doute persiste quant aux causes exactes de l’incident. Ce doute profite au salarié, comme le prévoit la jurisprudence en matière de droit du travail.

Délai de réaction de l’employeur : un facteur décisif

faute grave délai réaction employeur @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduireUn autre point clé de cette affaire concerne le délai dans lequel l’employeur a engagé la procédure de licenciement.

Selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur invoque une faute grave, il doit agir rapidement après avoir pris connaissance des faits, sauf si des vérifications sont nécessaires.

Dans ce cas précis, la procédure disciplinaire a été engagée 13 jours après les faits, un délai jugé trop long par la Cour d’appel.Selon elle, ce délai est incompatible avec la gravité des accusations portées, justifiant ainsi l’annulation du licenciement pour faute grave.

Lire aussi mon article :

Conséquences pour le salarié

En conclusion, la décision de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 3 juillet 2024, n°22/02084) rappelle qu’un employeur ne peut pas prendre des décisions hâtives sans éléments de preuve solides.

Le salarié, quant à lui, se voit attribuer :

  • des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, préavis, congés payés sur préavis)
  • des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir pour les professionnels du transport

Pour les salariés du secteur du transport, cette affaire met en lumière l’importance de bien connaître ses droits. Un doute sur la responsabilité d’un incident peut suffire à invalider un licenciement pour faute grave.

Pour les employeurs, cela souligne l’importance de réagir promptement et de s’assurer que toute accusation est fondée sur des preuves incontestables avant d’engager une procédure disciplinaire.

 


 

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
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Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
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calisto sandra
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13:19 04 Dec 24
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Mathieu Thilloy
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titans ae
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Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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