Grand excès de vitesse à Evreux : relaxe malgré le bornage du téléphone, six points préservés

En février 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police d’Evreux la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse de 141 km/h au lieu de 80 km/h.

L’infraction avait été relevée par les gendarmes sans interception du conducteur. Mon client, propriétaire du véhicule, contestait être au volant. Les enquêteurs avaient toutefois procédé au bornage de son téléphone, dont la présence avait été relevée dans le secteur au moment des faits.

À l’audience, le procureur de la République a requis six mois de suspension du permis et une amende. J’ai soutenu que les éléments de la procédure, y compris les données téléphoniques, ne permettaient pas d’identifier avec certitude le conducteur.

Résultat : relaxe pénale, aucune suspension et aucun retrait de six points. Le tribunal a néanmoins retenu la responsabilité pécuniaire de mon client et mis 600 € à sa charge.

Vous êtes poursuivi après un contrôle radar ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier et permis de conduire à Evreux.

👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police d’Evreux, Eure (27)
• 📅 Date : février 2023
• 📋 Procédure : poursuites pour grand excès de vitesse constaté sans interception
• 🎯 Enjeu : contester l’identification du conducteur malgré le bornage téléphonique et éviter six mois de suspension ainsi que le retrait de six points
• ✅ Résultat : relaxe pénale, aucune suspension, aucun retrait de points et 600 € de responsabilité pécuniaire

1. Un grand excès de vitesse relevé sans interception

Le 3 février 2022, les gendarmes constatent un grand excès de vitesse : 141 km/h retenus au lieu de 80 km/h, soit un dépassement de 61 km/h.

Le véhicule n’est pas intercepté et le conducteur ne fait l’objet d’aucun contrôle sur place.

Les forces de l’ordre disposent de son numéro d’immatriculation et identifient mon client comme propriétaire du véhicule.

Convoqué par les gendarmes, celui-ci conteste être le conducteur. Il explique que son véhicule est utilisé par plusieurs personnes et ne souhaite pas désigner celle qui était au volant.

Mais les enquêteurs disposent d’un élément supplémentaire : ils ont procédé au bornage de son téléphone portable.

Les données recueillies situent le téléphone dans le secteur où l’infraction a été constatée, au moment des faits.

Cette donnée technique devient l’un des principaux éléments de l’accusation.

2. Le bornage téléphonique permet-il d’identifier le conducteur ?

Le bornage d’un téléphone peut apporter des indications sur sa localisation à un moment donné.

Il ne permet cependant pas, à lui seul et dans toutes les circonstances, d’identifier la personne qui conduisait un véhicule.

Il faut notamment distinguer trois éléments :

• La présence d’un téléphone dans un secteur géographique.
• La présence éventuelle de son propriétaire dans ce secteur.
• L’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Ces trois éléments ne se confondent pas.

Même si un téléphone se trouve à proximité du lieu d’un contrôle radar, cela ne démontre pas nécessairement que son propriétaire était au volant.

Le bornage doit être apprécié avec les autres éléments du dossier. Sa portée dépend notamment des données disponibles et des circonstances de l’affaire.

Dans le dossier de mon client, il ne permet pas de lever le doute sur l’identité du conducteur.

3. Une défense centrée sur la preuve de la conduite

Je prépare la défense de mon client en examinant les éléments recueillis par les gendarmes.

L’infraction a été constatée sans interception et aucun contrôle direct ne permet d’identifier le conducteur.

Mon client est certes propriétaire du véhicule, mais cette seule qualité ne suffit pas à établir sa responsabilité pénale.

Quant au bornage téléphonique, il constitue un élément à apprécier, sans démontrer à lui seul que mon client conduisait au moment des faits.

Je soutiens donc que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée.

Il reste toutefois une question distincte : celle de sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

En matière d’excès de vitesse, l’article L. 121-3 du Code de la route permet, dans certaines conditions, de retenir cette responsabilité financière même lorsque la culpabilité pénale du conducteur n’est pas établie.

La défense doit donc distinguer clairement ces deux aspects du dossier.

4. À l’audience, le procureur requiert six mois de suspension

En février 2023, je défends mon client devant le tribunal de police d’Evreux.

Le procureur de la République requiert sa condamnation à une amende ainsi qu’à six mois de suspension du permis de conduire.

Une condamnation définitive pour ce grand excès de vitesse aurait également entraîné le retrait de six points.

En défense, je rappelle que les éléments de la procédure ne permettent pas d’établir avec certitude que mon client était le conducteur.

Je souligne notamment que le bornage de son téléphone ne suffit pas à démontrer qu’il se trouvait au volant du véhicule au moment du contrôle.

Je demande donc au tribunal de prononcer sa relaxe.

5. Le résultat : relaxe, aucune suspension et six points préservés

Le tribunal de police d’Evreux prononce la relaxe pénale de mon client.

Il écarte ainsi sa responsabilité pénale pour le grand excès de vitesse.

En revanche, il retient sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et fixe la somme à payer à 600 €.

Le résultat est le suivant :

• Relaxe pénale pour le grand excès de vitesse.
• Aucune suspension du permis, malgré les six mois requis par le procureur.
• Aucun retrait de six points.
• Véhicule conservé.
• 600 € à payer au titre de la responsabilité pécuniaire.

Pour mon client, l’enjeu principal est atteint : il conserve son permis de conduire et ses six points.

6. Pourquoi une relaxe peut-elle s’accompagner d’une somme à payer ?

Une relaxe pénale signifie que la personne poursuivie n’est pas reconnue coupable de l’infraction.

En matière d’excès de vitesse, elle n’exclut toutefois pas nécessairement la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Lorsque les conditions de l’article L. 121-3 du Code de la route sont réunies, celui-ci peut être tenu de payer une somme correspondant à l’amende encourue, sans être pénalement condamné.

Cette responsabilité pécuniaire n’entraîne ni retrait de points ni suspension judiciaire du permis.

J’ai obtenu un résultat comparable en septembre 2023 devant le tribunal de police de Bordeaux, dans une affaire de grand excès de vitesse constaté sans interception.

Dans ce dossier, mon client avait également été relaxé et avait conservé ses six points, mais le tribunal avait retenu sa responsabilité pécuniaire à hauteur de 850 €.

À Evreux, la particularité tenait à l’existence du bornage téléphonique. Malgré cet élément supplémentaire, la preuve de l’identité du conducteur n’avait pas été jugée suffisante.

Précision : cette affaire a été jugée en février 2023, lorsque le grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe. Depuis le 31 décembre 2025, un tel dépassement constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse ?

Vous avez été convoqué après un contrôle radar sans interception et vous contestez être le conducteur ? La procédure contient des éléments techniques dont vous souhaitez faire examiner la portée ?

Il est important d’analyser l’ensemble du dossier, les éléments d’identification et les conséquences pénales et financières possibles avant de déterminer la défense adaptée.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure et assure votre défense devant les juridictions pénales.

Découvrez mon activité d’avocat permis à Evreux, mon accompagnement en matière d’excès de vitesse et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre défense