Grand excès de vitesse à Évreux : relaxe obtenue malgré le bornage du téléphone
Février 2023 : accusé d’un grand excès de vitesse à 141 km/h au lieu de 80, mon client risquait une lourde sanction…
👉 Résultat : relaxe obtenue devant le tribunal de police d’Évreux, malgré un bornage téléphonique, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis à Évreux.
⚡ Les faits : un grand excès de vitesse sans interception
Le 3 février 2022, les gendarmes relèvent un grand excès de vitesse.
👉 Vitesse retenue :
💥 141 km/h au lieu de 80 km/h
👉 Particularité :
❌ aucun contrôle du conducteur
❌ aucune interception
👉 Les forces de l’ordre disposent uniquement :
👉 de la plaque d’immatriculation
👉 Le propriétaire est donc convoqué.
👉 Position du client :
- contestation
- véhicule utilisé par plusieurs personnes
- refus de désigner un conducteur (droit strict)
👉 MAIS :
💥 les gendarmes procèdent à un bornage téléphonique
👉 Résultat :
📍 présence du téléphone sur les lieux au moment des faits
👉 Enjeu :
💥 suspension de permis + 6 points
➡️ 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant
⚖️ Le problème juridique : le bornage ne prouve pas la conduite
👉 En droit :
💥 c’est la conduite qui doit être prouvée
👉 Or :
- être sur place ≠ conduire
- être propriétaire ≠ être conducteur
👉 Concernant le bornage :
- le téléphone peut être prêté
- il peut être dans le véhicule sans le conducteur
- la personne peut être passager
👉 Conclusion :
💥 le bornage ne constitue pas une preuve suffisante
🧠 La stratégie mise en place
👉 Axe principal :
💥 démonter la valeur probante du bornage
➡️ absence d’identification du conducteur
➡️ relativisation de la donnée technique
➡️ rappel des principes juridiques
👉 Une preuve technique ne vaut rien sans interprétation juridique solide.
➡️ 👉 Voir mon service : recours permis annulé après 48SI
📅 Chronologie du dossier
- Février 2022 : infraction relevée
- Convocation du propriétaire
- Bornage téléphonique
- Contestation
- Audience devant le tribunal de police d’Évreux
- Février 2023 : décision
🏛️ L’audience devant le tribunal de police d’Évreux
À l’audience :
👉 le procureur requiert :
- 6 mois de suspension
- une amende élevée
⚖️ Argumentation en défense
👉 rappel essentiel :
- absence de preuve du conducteur
- insuffisance du bornage
👉 Mise en évidence :
💥 doute sérieux sur l’identité du conducteur
⚖️ Le résultat : relaxe pénale
👉 Décision du tribunal :
✅ relaxe pour l’infraction pénale
✅ aucune suspension de permis
✅ aucun retrait de points

Relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police d’Evreux obtenue par Maître Etienne LEJEUNE, avocat droit routier permis de conduire – Jugement du tribunal de police d’Evreux – extrait
👉 MAIS :
👉 application de la redevabilité pécuniaire :
- amende de 600 €
👉 Résultat concret :
💥 permis conservé
💥 6 points sauvés
💥 véhicule conservé
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de dossier ?
Ce dossier démontre une réalité essentielle :
👉 une preuve technique ne suffit pas à condamner
Sans contestation :
- suspension du permis
- perte de 6 points
- sanction lourde
👉 Si vous êtes dans une situation similaire, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis à Évreux pour analyser votre dossier.
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❓ FAQ – Bornage et grand excès de vitesse
Le bornage du téléphone suffit-il ?
Non, il ne prouve pas la conduite.
Peut-on être condamné sans interception ?
👉 Oui, mais la preuve doit être solide.
Peut-on éviter la perte de points ?
👉 Oui, en cas de relaxe.
Faut-il contester ?
👉 Oui, surtout dans ce type de situation.
📍 Tribunal de police d’Évreux
Palais de Justice d’Évreux
30 rue Joséphine, 27000 Évreux
🚨 Accusé après un flash radar ?
👉 Ne vous fiez pas aux apparences.
➡️ Radar
➡️ Bornage téléphone
➡️ Preuve insuffisante
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis

