Relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police d’Evreux
Le 3 février 2023, j’ai obtenu une relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police d’Evreux.
1. Les faits : un grand excès de vitesse relevé par les gendarmes
Le 3 février 2022, les gendarmes relèvent un grand excès de vitesse (141 km/h au lieu de 80 km/h).
Mais les gendarmes n’interceptent pas le conducteur. N’ayant que la plaque d’immatriculation, ils convoquent donc le propriétaire du véhicule.
Toutefois, celui-ci conteste avoir été le conducteur au moment des faits.
Il indique en particulier que ce véhicule sert à plusieurs personnes dans son entourage professionnel et familial.
Et il refuse de désigner qui que ce soit, comme c’est son droit le plus strict.
Cependant, les gendarmes n’en restent pas là.
Ils font ainsi procéder au bornage du téléphone de mon client et ça « matche » avec le lieu et le moment de l’infraction.
2. Relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police d’Evreux
Naturellement à l’audience le procureur de la République d’Evreux demande au tribunal de police de condamner mon client.
Il requiert une suspension de 6 mois outre une forte amende.
En défense, je plaide la relaxe.
Bien que mon client soit effectivement propriétaire du véhicule, rien ne prouve avec certitude qu’il était bien le conducteur au moment des faits.
Et le bornage ne prouve rien ! Mon client pouvait très bien avoir laissé son téléphone dans la voiture, ou même étre présent mais comme passager.
Dans ces conditions, je soutiens que la relaxe s’impose au tribunal, qui me suit !
Faisant strictement application de la loi et de la jurisprudence, le tirbunal de police relaxe en effet mon client :
Relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police d’Evreux obtenue par Maître Etienne LEJEUNE, avocat droit routier permis de conduire – Jugement du tribunal de police d’Evreux – extrait
Mon client n’écopera au final que d’une amende de 600€ au titre de sa redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route).
Et conservera son AUDI S8 …
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Grand excès de vitesse: quelles sanctions ?
- Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?
- Convocation pour un grand excès de vitesse : que dire (ou pas) ?
- Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?
- Responsable mais pas coupable !
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX
Téléphone : 02.32.29.55.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire d’Evreux : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal d’Evreux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
