Grand excès de vitesse à Bordeaux : relaxe obtenue, six points conservés et suspension évitée

Le 14 septembre 2023, devant le tribunal de police de Bordeaux, j’ai obtenu la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse constaté par un radar automatique.

Mon client avait été condamné par ordonnance pénale à 350 € d’amende et à six mois de suspension de son permis de conduire. Il contestait être l’auteur de l’infraction : son véhicule avait bien été photographié, mais rien ne permettait d’établir qu’il était personnellement au volant.

Je lui ai conseillé de former opposition à l’ordonnance pénale, puis j’ai préparé sa défense devant le tribunal de police.

Résultat : relaxe pénale, six mois de suspension évités et six points préservés. Le tribunal a toutefois retenu sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et mis à sa charge une amende de 850 €.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Bordeaux, Gironde (33)
• 📅 Date : 14 septembre 2023
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : contester la responsabilité pénale du titulaire du véhicule et éviter six mois de suspension ainsi qu’un retrait de six points
• ✅ Résultat : relaxe pénale, aucune suspension et aucun retrait de points ; responsabilité pécuniaire retenue à hauteur de 850 €

1. Un grand excès de vitesse constaté par un radar automatique

Mon client est convoqué à la gendarmerie pour répondre d’un grand excès de vitesse commis avec son véhicule.

Les gendarmes lui présentent une photographie prise par un radar automatique.

Il reconnaît qu’il s’agit bien de sa voiture, mais conteste avoir été au volant au moment des faits.

La photographie a été prise par l’arrière et ne permet pas d’identifier le conducteur.

Mon client ne désigne pas d’autre personne comme conducteur, ce qui ne suffit pas, à lui seul, à établir sa culpabilité.

À l’issue de son audition, il est laissé libre et attend les suites de la procédure.

Quelques semaines plus tard, il reçoit une ordonnance pénale le condamnant à :

• 350 € d’amende ;
• six mois de suspension de son permis de conduire.

À ces sanctions s’ajoute le risque de perdre six points sur son permis.

Il me consulte afin d’examiner les possibilités de contestation.

2. Une opposition à l’ordonnance pénale pour contester la condamnation

Après avoir étudié le dossier, je conseille à mon client de former opposition à l’ordonnance pénale dans le délai applicable.

Cette démarche permet de faire réexaminer l’affaire par le tribunal de police de Bordeaux.

L’enjeu est important : si mon client accepte la condamnation, il s’expose à la suspension de son permis et au retrait des six points attachés à l’infraction.

La stratégie consiste à contester sa responsabilité pénale personnelle, sans nier que son véhicule a été photographié par le radar.

Je prépare sa défense à partir des éléments de la procédure et des règles applicables aux infractions constatées sans interception.

L’affaire est ensuite appelée devant le tribunal de police de Bordeaux.

3. Une défense fondée sur l’absence de preuve de l’identité du conducteur

À l’audience, je rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas nécessairement le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Dans ce dossier, la photographie du radar permet d’identifier la voiture, mais pas la personne qui la conduisait.

Aucun autre élément de la procédure ne démontre de façon certaine que mon client était personnellement au volant.

Il appartient à l’autorité poursuivante d’établir sa culpabilité. Mon client n’a pas à démontrer qu’il était ailleurs ni à désigner une autre personne pour obtenir sa relaxe pénale.

Je demande donc au tribunal de constater que les éléments nécessaires à sa condamnation personnelle ne sont pas réunis.

Cette argumentation doit toutefois être distinguée de la question du paiement de l’amende, qui obéit à des règles particulières lorsque l’infraction a été constatée par un dispositif automatique.

4. Le résultat : relaxe, six points préservés et aucune suspension

Le 14 septembre 2023, le tribunal de police de Bordeaux prononce la relaxe pénale de mon client pour le grand excès de vitesse.

Il échappe ainsi aux principales conséquences de l’ordonnance pénale :

• La suspension de six mois n’est pas maintenue.
• Aucun retrait de six points n’est effectué.
• Aucune condamnation pénale n’est retenue pour cette infraction.

Le tribunal le déclare néanmoins redevable pécuniairement d’une amende de 850 €, sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route.

Le résultat doit donc être présenté avec précision : mon client n’est pas dispensé de toute conséquence financière, mais il évite la condamnation pénale, la suspension de son permis et la perte de six points.

L’objectif essentiel de sa défense est atteint : son permis de conduire est préservé.

5. Peut-on être relaxé pour un excès de vitesse tout en devant payer une amende ?

Oui. En matière d’infractions constatées sans interception, il faut distinguer la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour condamner personnellement un automobiliste, il faut disposer des éléments permettant d’établir qu’il a commis l’infraction.

En revanche, dans les situations prévues par l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être tenu de payer une amende, même lorsqu’il n’est pas reconnu pénalement coupable.

Cette responsabilité pécuniaire n’entraîne pas de retrait de points ni de suspension du permis de conduire.

C’est précisément la distinction retenue dans ce dossier : mon client a été relaxé sur le plan pénal, mais il a dû payer l’amende mise à sa charge.

La situation peut être différente lorsque le titulaire du véhicule dispose d’éléments permettant d’écarter également sa responsabilité pécuniaire.

J’ai ainsi obtenu, dans un autre dossier devant le tribunal de police du Havre, une relaxe pour excès de vitesse sans aucune responsabilité pécuniaire.

Ces deux affaires illustrent l’importance d’examiner les preuves disponibles et de distinguer les différentes conséquences possibles d’une contestation.

Précision : depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le présent dossier a été jugé en septembre 2023, sous la réglementation alors applicable.

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Un grand excès de vitesse peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire, notamment en matière de suspension, de retrait de points et, selon les circonstances, de confiscation du véhicule.

Si vous avez reçu une ordonnance pénale ou une convocation devant un tribunal, il est essentiel d’examiner les éléments de la procédure et les délais applicables avant de prendre une décision.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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