Grand excès de vitesse au Havre : récidive écartée et véhicule de plus de 25000 € récupéré

Le 15 novembre 2022, devant le tribunal de police du Havre, j’ai obtenu la restitution du véhicule d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse. Sa voiture, d’une valeur supérieure à 25000 €, avait été placée en fourrière et sa confiscation avait été prononcée par ordonnance pénale.

Mon client avait déjà effectué six mois de suspension administrative de son permis de conduire. Il acceptait le principe d’une sanction, mais la perte définitive de sa voiture, qu’il remboursait encore à crédit et utilisait régulièrement pour son travail, aurait eu de lourdes conséquences.

Après avoir formé opposition à l’ordonnance pénale, j’ai préparé sa défense en réunissant les justificatifs financiers et professionnels nécessaires.

Résultat : le tribunal de police du Havre a écarté la récidive et ordonné la restitution du véhicule. L’amende de 250 € et la suspension de six mois, déjà effectuée, ont été maintenues.

Ce dossier montre qu’une opposition à une ordonnance pénale peut permettre de faire réexaminer une sanction particulièrement lourde, même lorsque l’infraction n’est pas contestée.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 15 novembre 2022
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule de plus de 25 000 €, encore financé à crédit et utilisé pour les déplacements professionnels
• ✅ Résultat : récidive écartée, restitution du véhicule ordonnée, amende de 250 € et suspension de six mois maintenues

1. Un grand excès de vitesse suivi d’une suspension et d’une mise en fourrière

Mon client circule sur l’autoroute lorsqu’il est contrôlé par les gendarmes à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la limitation autorisée.

Les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention de son permis de conduire pour 72 heures.

Le préfet prononce ensuite une suspension administrative du permis pour une durée de six mois.

Son véhicule est également immobilisé, puis placé en fourrière dans l’attente des suites judiciaires.

Pour mon client, les conséquences du contrôle sont donc immédiates : il ne peut plus conduire et ne dispose plus de sa voiture.

Quelques semaines plus tard, il reçoit une ordonnance pénale qui aggrave encore sa situation.

2. Une ordonnance pénale prévoyant la confiscation d’une voiture de plus de 25000 €

L’ordonnance pénale prononce trois sanctions :

• Une amende contraventionnelle de 250 €.
• Une suspension judiciaire du permis de conduire de six mois.
• La confiscation du véhicule.

Or, la voiture de mon client lui a coûté plus de 25 000 €. Il rembourse toujours le crédit contracté pour son acquisition.

Il utilise également ce véhicule pour ses déplacements professionnels.

La confiscation entraînerait donc la perte définitive d’un bien de valeur, alors même qu’il devrait continuer à rembourser son emprunt.

Mon client ne souhaite pas contester le grand excès de vitesse. Sa priorité est d’éviter la confiscation de sa voiture.

Après avoir examiné l’ordonnance pénale et sa situation, nous décidons de former opposition pour que l’affaire soit réexaminée par le tribunal de police du Havre.

3. Une opposition à l’ordonnance pénale pour obtenir la restitution du véhicule

L’opposition permet à mon client de faire réexaminer son dossier lors d’une audience contradictoire.

Je prépare sa défense en tenant compte de l’objectif fixé : obtenir la restitution du véhicule, tout en acceptant le maintien de l’amende et de la suspension du permis déjà effectuée.

Je réunis notamment les justificatifs relatifs à la valeur de la voiture, au crédit en cours et à son utilisation professionnelle.

Ces documents permettent de présenter au tribunal les conséquences concrètes qu’aurait une confiscation définitive.

La défense est volontairement ciblée : il ne s’agit pas de minimiser l’infraction, mais de demander une sanction adaptée à la situation de mon client.

Je prépare également les observations nécessaires au réexamen du dossier, notamment sur la question de la récidive.

4. Le tribunal de police du Havre ordonne la restitution du véhicule

Le 15 novembre 2022, j’assiste mon client devant le tribunal de police du Havre.

À l’audience, je demande le maintien de l’amende de 250 € et de la suspension judiciaire de six mois, correspondant à la période de suspension administrative déjà effectuée.

En revanche, je sollicite expressément l’abandon de la confiscation et la restitution de la voiture.

Je communique les justificatifs financiers et professionnels réunis pour expliquer les conséquences de cette sanction.

Le tribunal fait droit à ma demande et ordonne la restitution du véhicule.

La récidive est également écartée.

La décision permet donc à mon client de récupérer sa voiture de plus de 25 000 €, tout en conservant les autres sanctions prononcées.

Il doit néanmoins régler les frais de fourrière pour reprendre possession de son véhicule. L’infraction entraîne également le retrait de six points sur son permis de conduire lorsqu’elle est définitivement établie.

L’objectif principal de la défense est atteint : mon client évite la perte définitive de sa voiture, qu’il continue à rembourser et dont il a besoin pour ses déplacements professionnels.

5. Peut-on éviter la confiscation après un grand excès de vitesse ?

La confiscation est une sanction distincte de l’immobilisation et de la mise en fourrière.

L’immobilisation empêche temporairement l’utilisation du véhicule. La mise en fourrière permet sa conservation dans l’attente des suites de la procédure. La confiscation, lorsqu’elle est définitivement prononcée, entraîne la perte du véhicule.

Lorsqu’une ordonnance pénale prévoit cette sanction, il est nécessaire d’examiner rapidement les possibilités d’opposition et les délais applicables.

La stratégie dépend notamment de l’infraction poursuivie, des dispositions légales applicables et de la situation du conducteur.

Dans ce dossier, l’opposition a permis de présenter au tribunal les justificatifs nécessaires pour demander la restitution d’un véhicule de plus de 25 000 €.

J’ai obtenu un résultat comparable dans un autre dossier jugé au tribunal de police d’Evreux en juillet 2022, avec la restitution d’une voiture de plus de 20 000 € après opposition à une ordonnance pénale.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt d’une défense concentrée sur les conséquences patrimoniales et professionnelles d’une confiscation.

Attention : depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le présent dossier a été jugé en novembre 2022, sous la réglementation alors applicable.

Votre véhicule risque d’être confisqué après un excès de vitesse ?

Une ordonnance pénale ou une convocation devant un tribunal peut entraîner des conséquences importantes sur votre permis de conduire et votre véhicule.

Si votre voiture a été immobilisée, placée en fourrière ou fait l’objet d’une décision de confiscation, il est essentiel d’examiner les sanctions prononcées et les recours envisageables.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la contestation d’une ordonnance pénale et la préparation de votre défense.

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