Grand excès de vitesse à Lisieux : véhicule de 50 000 € restitué et suspension du permis réduite

Le 27 septembre 2021, devant le tribunal de police de Lisieux (Calvados), j’ai défendu un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse sur l’autoroute. Contrôlé à 206 km/h au lieu de 130 km/h, il avait subi une suspension administrative de six mois de son permis de conduire et son véhicule avait été immobilisé.

L’enjeu était particulièrement important : mon client risquait notamment la confiscation de sa voiture, d’une valeur de près de 50 000 €, qu’il continuait de rembourser.

Résultat : j’ai obtenu la restitution immédiate de son véhicule et une suspension judiciaire du permis limitée à quatre mois, en faisant notamment valoir sa situation personnelle et ses impératifs professionnels.

Ce dossier illustre l’importance de préparer une défense adaptée aux conséquences concrètes d’une infraction routière, même lorsque les faits ne sont pas contestés.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Lisieux (Calvados, 14)
• 📅 Date : 27 septembre 2021
• 📋 Procédure : audience devant le tribunal de police pour grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule de près de 50 000 € et limiter la durée de suspension du permis de conduire
• ✅ Résultat : restitution immédiate du véhicule, suspension judiciaire de quatre mois et amende de 1 000 €

1. Un contrôle à 206 km/h sur l’autoroute

En août 2021, mon client circule sur l’autoroute lorsqu’il est contrôlé par les gendarmes à 206 km/h, sur une portion limitée à 130 km/h.

Il reconnaît immédiatement les faits.

Les forces de l’ordre procèdent à la rétention de son permis de conduire et à l’immobilisation de son véhicule, qui est placé en fourrière dans l’attente d’une décision judiciaire.

Le préfet prononce ensuite une suspension administrative de son permis pour une durée de six mois.

Mon client est finalement convoqué devant le tribunal de police de Lisieux pour un grand excès de vitesse, constituant à l’époque une contravention de cinquième classe.

Mais au-delà de la suspension de son permis, une autre sanction le préoccupe particulièrement : la possible confiscation de sa voiture.

Le véhicule représente une valeur de près de 50 000 € et mon client continue de rembourser le crédit contracté pour son acquisition.

Une confiscation aurait donc des conséquences financières considérables.

2. Une défense axée sur la situation personnelle et professionnelle du conducteur

Lorsque mon client me confie sa défense, il ne conteste pas l’infraction.

L’objectif est donc de préparer une audience permettant au tribunal de prononcer des sanctions adaptées à sa situation, tout en évitant la confiscation du véhicule.

Nous constituons un dossier comprenant plusieurs justificatifs relatifs à sa situation personnelle et professionnelle.

À l’audience, je mets notamment en avant les éléments suivants :

• Mon client n’a aucun antécédent judiciaire.
• Il est inconnu des services de police.
• Il exerce une activité professionnelle stable depuis plusieurs années.
• La confiscation d’un véhicule de près de 50 000 €, dont il rembourse encore le crédit, aurait des conséquences financières particulièrement importantes.

Ma plaidoirie porte principalement sur la proportionnalité des sanctions, notamment au regard des conséquences qu’une confiscation pourrait avoir sur sa situation.

Je sollicite également une suspension judiciaire du permis tenant compte de ses impératifs professionnels.

L’objectif n’est pas de minimiser la gravité de l’excès de vitesse, mais de permettre au tribunal de disposer de tous les éléments nécessaires pour individualiser la sanction.

3. Le résultat : restitution immédiate du véhicule et suspension limitée à quatre mois

Après en avoir délibéré, le tribunal de police de Lisieux déclare mon client coupable de l’infraction.

Il prononce les sanctions suivantes :

• Une suspension judiciaire du permis de conduire de quatre mois, alors que la suspension administrative avait été fixée à six mois.
• Une amende de 1 000 €.
• La restitution immédiate du véhicule, sans confiscation.

Une fois la condamnation devenue définitive, l’infraction entraîne également un retrait de six points sur son permis de conduire, dont le solde était initialement de douze points.

Le résultat est néanmoins particulièrement important pour mon client.

Il échappe à la confiscation d’une voiture de près de 50 000 € et obtient une suspension judiciaire tenant compte de ses contraintes professionnelles.

Cette décision montre que même lorsqu’une infraction est reconnue, la préparation du dossier et les arguments présentés à l’audience peuvent avoir une influence déterminante sur les sanctions prononcées.

4. Peut-on éviter la confiscation de son véhicule après un grand excès de vitesse ?

La confiscation d’un véhicule constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conditions dépendent de l’infraction commise et des dispositions légales applicables.

À l’époque de ce dossier, en septembre 2021, le grand excès de vitesse constituait une contravention de cinquième classe lorsqu’il n’était pas commis en récidive légale.

Le tribunal pouvait notamment prononcer la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, sous les conditions prévues par le Code de la route.

Depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le régime des sanctions a donc évolué.

La possibilité d’éviter une confiscation doit être appréciée au regard du régime juridique applicable, de la propriété du véhicule et des circonstances propres au dossier.

Dans cette affaire, les arguments développés à l’audience ont permis d’obtenir la restitution immédiate du véhicule.

La défense d’un conducteur ne se limite pas à discuter une éventuelle suspension du permis : elle doit également anticiper toutes les conséquences personnelles, professionnelles et financières de la procédure.

Un autre dossier illustre l’intérêt d’une intervention adaptée : en mai 2021, j’ai également obtenu la restitution d’un véhicule immobilisé après un grand excès de vitesse à Caen, avant même l’audience.

Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse à Lisieux ?

Un grand excès de vitesse peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire, votre véhicule et votre activité professionnelle.

Lorsqu’une confiscation est envisagée, il est essentiel d’examiner la procédure et de préparer une défense tenant compte de l’ensemble des sanctions encourues.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la préparation de votre défense et vous assiste personnellement devant les juridictions.

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