Grand excès de vitesse à Rouen : requalification obtenue, aucune suspension ni confiscation
Le 10 janvier 2023, devant le tribunal de police de Rouen, j’ai obtenu la requalification d’un grand excès de vitesse en un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h. Cette décision a permis à mon client d’éviter une suspension judiciaire de son permis de conduire et la confiscation de son véhicule.
En novembre 2022, les gendarmes avaient contrôlé mon client à 161 km/h sur autoroute. Ils avaient retenu une limitation de vitesse à 110 km/h, soit un dépassement de 51 km/h. Pourtant, la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 130 km/h.
À l’audience, j’ai démontré cette erreur et demandé au tribunal de retenir la qualification correspondant aux faits.
Résultat : une amende de 135 €, aucune suspension judiciaire, aucune confiscation et un retrait de trois points au lieu de six.
Ce dossier montre qu’en matière d’excès de vitesse, la défense ne consiste pas nécessairement à contester la mesure effectuée : il faut également vérifier que la limitation de vitesse et la qualification juridique retenues sont exactes.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Rouen (Seine-Maritime, 76)
- 📅 Date : 10 janvier 2023
- 📋 Procédure : audience pour grand excès de vitesse
- 🎯 Enjeu : faire reconnaître une erreur sur la limitation de vitesse applicable et obtenir la requalification de l’infraction
- ✅ Résultat : requalification en excès de vitesse de 30 à moins de 40 km/h, amende de 135 €, aucune suspension judiciaire, aucune confiscation du véhicule et retrait de trois points au lieu de six
1. Un grand excès de vitesse retenu à tort lors d’un contrôle sur autoroute
En novembre 2022, les gendarmes contrôlent mon client à la vitesse de 161 km/h sur une autoroute.
L’excès de vitesse n’est pas contesté. En revanche, un désaccord apparaît immédiatement sur la limitation applicable au lieu du contrôle.
Les gendarmes considèrent que la vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. Ils retiennent donc un dépassement de 51 km/h, correspondant à un grand excès de vitesse.
Ils procèdent à la rétention du permis de conduire de mon client.
Pourtant, celui-ci soutient que la limitation applicable à cet endroit est de 130 km/h.
La différence est considérable :
- Avec une limitation à 110 km/h, le dépassement retenu est de 51 km/h.
- Avec une limitation à 130 km/h, le dépassement est de 31 km/h.
Une erreur de 20 km/h sur la limitation applicable suffit donc à modifier entièrement la qualification de l’infraction.
Malgré les explications de mon client, les forces de l’ordre maintiennent la qualification de grand excès de vitesse.
Il est ensuite convoqué devant le tribunal de police de Rouen et me confie sa défense.
2. Une défense fondée sur la limitation de vitesse réellement applicable
Après avoir examiné le dossier, je concentre la défense sur un point précis : la vitesse maximale autorisée au lieu de l’infraction.
Il ne s’agit pas de nier l’excès de vitesse, mais de démontrer que les poursuites reposent sur une limitation erronée.
Je réunis les éléments nécessaires pour établir qu’à l’endroit où mon client a été contrôlé, la vitesse maximale autorisée était de 130 km/h et non de 110 km/h.
Cette distinction est essentielle.
Au moment des faits, un dépassement d’au moins 50 km/h constituait, hors récidive légale, une contravention de cinquième classe. Un dépassement compris entre 30 et moins de 40 km/h relevait, quant à lui, d’une contravention de quatrième classe.
Les sanctions et les conséquences sur le permis de conduire étaient donc très différentes.
La stratégie consiste à obtenir du tribunal qu’il écarte la qualification initialement retenue et qu’il statue sur l’infraction réellement commise.
3. Une requalification obtenue devant le tribunal de police de Rouen

Palais de Justice de Rouen – cour d’honneur @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le 10 janvier 2023, je défends mon client devant le tribunal de police de Rouen.
À l’audience, je présente les éléments établissant que la limitation de vitesse applicable au lieu du contrôle était bien de 130 km/h.
Je démontre ainsi que le dépassement reproché ne peut pas être de 51 km/h, comme le soutient la procédure, mais de 31 km/h.
Je demande en conséquence au tribunal de requalifier les faits en excès de vitesse compris entre 30 et moins de 40 km/h.
À l’issue de ma plaidoirie, le tribunal délibère immédiatement et fait droit à cette argumentation.
Mon client n’est pas condamné pour un grand excès de vitesse, mais pour l’excès de vitesse correspondant à la limitation réellement applicable.
Cette requalification change sensiblement les conséquences de la procédure.
4. Le résultat : 135 € d’amende, aucune suspension judiciaire et trois points retirés
Le tribunal de police de Rouen condamne mon client à une amende de 135 € pour un excès de vitesse compris entre 30 et moins de 40 km/h.
Aucune suspension judiciaire du permis de conduire n’est prononcée et le véhicule n’est pas confisqué.
La requalification permet également de réduire le retrait de points attaché à l’infraction :
- 135 € d’amende au lieu des sanctions encourues pour un grand excès de vitesse.
- Aucune suspension judiciaire du permis de conduire.
- Aucune confiscation du véhicule.
- Trois points retirés, au lieu des six points attachés à un grand excès de vitesse.
Mon client évite ainsi les conséquences les plus importantes de la qualification initialement retenue.
Ce résultat ne repose pas sur une contestation de principe de l’excès de vitesse, mais sur la démonstration d’une erreur déterminante dans le dossier.
Une infraction doit être jugée sur la base des faits réellement établis, et non sur une limitation de vitesse inexacte.

Requalification d’un grand excès de vitesse à Rouen – extrait du jugement du tribunal de police @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
5. Pourquoi faut-il vérifier la qualification d’un excès de vitesse ?
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour un excès de vitesse important, l’analyse du dossier ne doit pas se limiter à la vitesse mesurée.
Il faut notamment vérifier la vitesse retenue après application de la marge technique, la limitation applicable au lieu du contrôle et la qualification juridique de l’infraction.
Ces éléments peuvent avoir des conséquences directes sur les sanctions encourues, la suspension du permis de conduire et le retrait de points.
Attention : depuis fin décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le présent dossier a été jugé en janvier 2023, sous la réglementation alors applicable.
La distinction entre un dépassement de 31 km/h et un dépassement d’au moins 50 km/h reste donc essentielle, même si le régime juridique du grand excès de vitesse a évolué.
D’autres dossiers illustrent les enjeux d’une défense adaptée devant le tribunal de police de Rouen. En novembre 2023, j’ai notamment obtenu une suspension réduite et la restitution d’un véhicule dans une affaire de grand excès de vitesse à Rouen.
Dans ce second dossier, l’infraction n’était pas contestée : la défense portait principalement sur les sanctions et leurs conséquences professionnelles.
Ces deux affaires montrent que la stratégie doit être définie en fonction des éléments propres à chaque procédure.
Vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse à Rouen ?
Un excès de vitesse important peut entraîner une rétention du permis de conduire, une suspension administrative, des poursuites judiciaires et un retrait de points. Selon l’infraction et les circonstances, d’autres sanctions peuvent également être encourues.
Avant de déterminer la stratégie de défense, il est indispensable d’examiner précisément les faits, les pièces de la procédure et les conséquences possibles sur votre permis de conduire.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’analyse personnellement les dossiers qui me sont confiés et j’assure, sauf impossibilité, la défense de mes clients à l’audience.
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