Grand excès de vitesse à Avignon : relaxe totale, sans amende ni suspension du permis

En mai 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police d’Avignon la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse, après avoir formé opposition à une ordonnance pénale.

Mon client avait été convoqué par les gendarmes à la suite d’un contrôle radar. Il contestait les faits dès son audition, mais avait néanmoins été condamné par ordonnance pénale à 500 € d’amende et deux mois de suspension de son permis de conduire.

L’analyse de la procédure faisait apparaître une difficulté majeure : les éléments du dossier ne permettaient d’identifier avec certitude ni le conducteur ni même le véhicule concerné par l’infraction.

Résultat : le tribunal de police d’Avignon a prononcé la relaxe totale de mon client, sans retenir sa responsabilité pécuniaire. Aucune amende, aucune suspension et aucun retrait de points.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police d’Avignon, Vaucluse (84)
• 📅 Date : mai 2023
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : contester l’identification du conducteur et du véhicule, et éviter l’amende, la suspension du permis et le retrait de six points
• ✅ Résultat : relaxe totale, sans responsabilité pécuniaire, sans amende, sans suspension et sans retrait de points

1. Un grand excès de vitesse contesté dès l’audition en gendarmerie

Mon client est convoqué par les gendarmes à la suite d’un grand excès de vitesse relevé par radar.

Lors de son audition libre, il conteste fermement avoir commis l’infraction et refuse de reconnaître les faits.

La difficulté ne concerne pas seulement l’identité du conducteur : l’identification du véhicule lui-même est également incertaine.

Malgré ces contestations, mon client reçoit quelques mois plus tard une ordonnance pénale le condamnant à :

• 500 € d’amende ;
• deux mois de suspension du permis de conduire.

Une condamnation définitive pour ce grand excès de vitesse aurait également entraîné un retrait de six points.

Mon client me consulte pour contester cette décision.

Après examen de sa situation, je lui conseille de former opposition à l’ordonnance pénale afin de faire réexaminer les poursuites devant le tribunal de police d’Avignon.

2. Une défense fondée sur l’absence de preuve suffisante

J’obtiens et analyse les éléments de la procédure.

Le dossier présente deux difficultés essentielles : il ne permet pas d’identifier avec certitude le conducteur et comporte également des incertitudes concernant le véhicule.

Or, une condamnation pénale ne peut pas reposer sur une simple supposition quant à l’auteur de l’infraction.

En matière d’excès de vitesse relevé sans interception, il faut également distinguer la responsabilité pénale du conducteur et l’éventuelle responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette distinction est déterminante.

Une personne peut être relaxée pénalement tout en restant, dans certaines circonstances, redevable d’une amende en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans ce dossier, les incertitudes ne portent pas uniquement sur l’identité du conducteur : elles concernent également le véhicule lui-même.

Je prépare donc une défense visant à obtenir à la fois la relaxe pénale de mon client et l’absence de responsabilité pécuniaire.

3. Un échange avec le procureur avant l’audience

Après avoir formé opposition à l’ordonnance pénale, je prépare la défense de mon client devant le tribunal de police d’Avignon.

Avant l’audience, j’échange avec le procureur de la République sur les difficultés probatoires du dossier.

Nous abordons notamment l’impossibilité d’établir avec certitude l’identité du conducteur et celle du véhicule.

Le procureur reconnaît les insuffisances des éléments réunis.

Il annonce qu’il requerra la relaxe totale de mon client, sans retenir sa responsabilité pécuniaire.

Cette position du ministère public est importante, même si la décision finale appartient naturellement au tribunal.

4. Mai 2023 : relaxe totale devant le tribunal de police d’Avignon

À l’audience, le procureur de la République requiert effectivement la relaxe de mon client et demande qu’aucune responsabilité pécuniaire ne soit retenue à son encontre.

En défense, je reprends les éléments qui empêchent d’attribuer l’infraction à mon client et de mettre à sa charge le paiement d’une amende.

Le tribunal de police d’Avignon suit cette argumentation et prononce la relaxe totale, sans responsabilité pécuniaire.

Les conséquences sont concrètes :

• Aucune amende, alors que l’ordonnance pénale prévoyait 500 €.
• Aucune suspension du permis, alors que deux mois avaient initialement été prononcés.
• Aucun retrait de six points.
• Aucune somme à payer au titre de la responsabilité pécuniaire.

Mon client ressort donc de cette procédure sans aucune des sanctions initialement prévues.

Relaxe pour grand excès de vitesse à Avignon – jugement du tribunal de police – extrait @Etienne Lejeune

5. Pourquoi une relaxe pour excès de vitesse ne supprime-t-elle pas toujours l’amende ?

Lorsqu’un excès de vitesse est relevé sans interception, la question de l’identification du conducteur est essentielle.

Si les éléments du dossier ne permettent pas d’établir qu’une personne conduisait le véhicule, sa responsabilité pénale ne peut pas être retenue sur cette seule base.

Cela ne signifie toutefois pas qu’elle échappera nécessairement au paiement d’une amende.

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut, dans certaines situations, être déclaré pécuniairement redevable sans être reconnu pénalement coupable. Cette responsabilité financière n’entraîne pas de retrait de points.

J’ai ainsi obtenu, en février 2024, la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse devant le tribunal de police d’Evry. Mon client avait conservé ses six points et évité une suspension, mais il avait dû payer 400 € au titre de sa responsabilité pécuniaire.

À Avignon, le résultat a été différent : le tribunal a prononcé la relaxe sans retenir non plus la responsabilité pécuniaire de mon client.

Ces deux dossiers illustrent l’importance de distinguer les conséquences pénales et financières d’une contestation.

Précision : ce dossier a été jugé en mai 2023, lorsque le grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe. Depuis le 31 décembre 2025, il constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse ?

Vous avez reçu une ordonnance pénale ou une convocation après un contrôle radar, alors que vous contestez être le conducteur ou que les éléments de la verbalisation vous paraissent inexacts ?

Il est important d’examiner la procédure, les éléments d’identification, les sanctions encourues et les délais de recours avant de déterminer la défense adaptée.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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