Grand excès de vitesse à Evreux : suspension réduite à quatre mois pour un ambulancier
Le 1er septembre 2023, devant le tribunal de police d’Evreux, j’ai obtenu une réduction de la suspension du permis de conduire d’un ambulancier poursuivi pour un grand excès de vitesse.
Mon client avait été contrôlé à moto pour un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée. Le préfet de l’Eure avait prononcé une suspension administrative de six mois. Or, son permis était indispensable à l’exercice de son métier et son employeur envisageait de le licencier.
À l’audience, le ministère public a requis six mois de suspension. J’ai plaidé pour une peine adaptée à la situation professionnelle de mon client, en produisant notamment son contrat de travail et une attestation de son employeur.
Résultat : le tribunal de police d’Evreux a réduit la suspension à quatre mois, au lieu des six mois requis. Cette décision a permis à mon client d’éviter son licenciement.
Vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier et permis de conduire à Evreux.
👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier
⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal de police d’Evreux, Eure (27)
- 📅 Date : 1er septembre 2023
- 📋 Procédure : audience pour grand excès de vitesse
- 🎯 Enjeu : réduire une suspension de six mois qui menaçait l’emploi d’un ambulancier
- ✅ Résultat : suspension judiciaire de quatre mois, au lieu des six mois requis, et licenciement évité
1. Un grand excès de vitesse à moto et six mois de suspension
Mon client circule à moto à la sortie d’un village lorsqu’il accélère, pensant avoir quitté l’agglomération.
Il est contrôlé quelques centaines de mètres plus loin par les gendarmes pour un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée.
Il reconnaît immédiatement les faits et explique s’être trompé sur la fin de la limitation applicable.
Les gendarmes procèdent à la rétention de son permis de conduire. Le préfet de l’Eure prononce ensuite une suspension administrative de six mois.
Cette décision place mon client dans une situation particulièrement difficile.
Il exerce la profession d’ambulancier et doit impérativement pouvoir conduire pour travailler. Les faits ont été commis à titre privé, en dehors de son activité professionnelle.
Son employeur lui indique qu’il ne peut pas attendre six mois avant qu’il retrouve le droit de conduire et envisage son licenciement.
L’enjeu de la procédure est donc à la fois judiciaire et professionnel : une suspension trop longue risque de lui faire perdre son emploi.
2. Une défense préparée autour des conséquences professionnelles
Quelques semaines après les faits, mon client reçoit une convocation devant le tribunal de police d’Evreux.
Cette audience permet de présenter sa situation au juge et de solliciter une suspension judiciaire moins longue.
Je prépare sa défense en réunissant les documents nécessaires pour établir les conséquences concrètes d’une interdiction de conduire de six mois.
Je produis notamment son contrat de travail et une attestation de son employeur.
Mon client ne conteste pas le grand excès de vitesse. La stratégie ne consiste donc pas à rechercher une relaxe, mais à obtenir une sanction proportionnée qui tienne compte de son activité professionnelle.
Il s’agit de démontrer qu’une réduction de la suspension peut permettre de sanctionner l’infraction tout en évitant la perte de son emploi.
3. À l’audience, six mois de suspension sont requis
Le 1er septembre 2023, j’assiste mon client devant le tribunal de police d’Evreux.
Le ministère public requiert une amende et une suspension du permis de conduire de six mois.
Cette durée correspond à celle déjà fixée par le préfet, mais elle reste particulièrement problématique pour mon client au regard de sa situation professionnelle.

Palais de Justice d’Evreux – salle des pas perdus @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
En défense, je ne cherche pas à minimiser la gravité du grand excès de vitesse.
Mon client reconnaît les faits. Je demande toutefois au tribunal de prendre en considération les conséquences d’une suspension de six mois sur son emploi d’ambulancier.
Je m’appuie sur les justificatifs versés au dossier et sollicite une réduction de la durée de suspension.
4. Le résultat : une suspension réduite à quatre mois et un emploi préservé
Le tribunal de police d’Evreux suit mon argumentation sur la durée de la suspension.
Il condamne mon client à une amende et prononce quatre mois de suspension judiciaire du permis de conduire, au lieu des six mois requis par le ministère public.
La réduction obtenue est de deux mois.
Elle est déterminante pour mon client, dont l’employeur ne pouvait pas attendre une indisponibilité de six mois.
Grâce à cette décision, il évite son licenciement et peut envisager la reprise de son activité professionnelle plus rapidement, une fois son droit de conduire rétabli.
Il reste néanmoins condamné pour le grand excès de vitesse. La décision n’efface pas l’infraction ni ses autres conséquences légales, notamment le retrait de six points lorsque celle-ci est définitivement établie.

Suspension réduite devant le tribunal de police d’Evreux – extrait du jugement du tribunal de police @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
5. Peut-on obtenir une réduction de suspension lorsque son permis est indispensable au travail ?
La nécessité professionnelle de conduire n’entraîne pas automatiquement une réduction de la suspension du permis.
Elle peut toutefois constituer un élément important de la défense lorsque le tribunal dispose d’une marge d’appréciation pour fixer la peine.
L’objectif est alors de présenter des justificatifs précis : contrat de travail, attestation de l’employeur et documents permettant de démontrer les conséquences concrètes de la suspension.
Il faut également distinguer la suspension administrative prononcée par le préfet de la suspension judiciaire prononcée par le tribunal. Lorsque les deux décisions concernent les mêmes faits, les périodes de suspension s’articulent selon les règles applicables : elles ne s’additionnent pas automatiquement.
Dans ce dossier, la réduction de la suspension judiciaire à quatre mois a permis à mon client d’éviter son licenciement.
J’ai également obtenu, dans un autre dossier devant la cour d’appel de Caen, l’abandon de l’annulation du permis d’un chauffeur poids lourd, dont l’activité professionnelle dépendait de son droit de conduire.
Ces deux affaires illustrent l’importance d’une défense tenant compte non seulement de l’infraction, mais aussi des conséquences concrètes de la peine sur la situation professionnelle du conducteur.
Précision : depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le présent dossier a été jugé en septembre 2023, sous la réglementation alors applicable.
Votre permis est indispensable à votre activité professionnelle ?
Une suspension du permis de conduire peut avoir des conséquences particulièrement importantes pour les ambulanciers, chauffeurs poids lourds, commerciaux et, plus généralement, tous les professionnels qui doivent conduire pour travailler.
Si vous êtes convoqué devant un tribunal pour un grand excès de vitesse ou une autre infraction routière, il est essentiel de préparer votre défense en tenant compte de votre situation professionnelle et des sanctions encourues.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.
Découvrez mon activité d’avocat permis à Evreux et mes interventions partout en France.
👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre défense
