Annulation du permis évitée à la Cour d'appel de Caen - Etienne Lejeune Avocat droit routier

Annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen

Le 11 octobre 2021, j’ai eu pour mon client, chauffeur poids lourd, une annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen.

1. Les faits : des blessures involontaires

Courant 2020, alors qu’il circule à bord de son poids-lourd, mon client s’endort et percute 2 véhicules qui finissent, après plusieurs tonneaux, dans les champs.

Par chance, les conducteurs de ces 2 véhicules ne sont que très légèrement blessés.

Là-dessus, les gendarmes arrivent et procèdent au dépistage de l’imprégnation alcoolique de mon client : négatif.

Idem pour le dépistage de produits stupéfiants : négatif.

Malgré tout, les gendarmes placent mon client en garde à vue.

Ils souhaitent en effet l’auditionner pour tenter de comprendre l’accident de circulation survenu.

Ils le suspectent d’avoir été au téléphone au moment des faits.

Toutefois, mon client conteste avoir été au téléphone au moment de l’accident. Il explique simplement s’être endormi du fait d’une semaine de travail très dense.

2. Une annulation du permis devant le tribunal correctionnel d’Argentan

Le lendemain mon client ressort libre mais avec une convocation en justice pour une audience devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour répondre de blessures involontaires (article L.232-2 du code de la route).

Au jour de l’audience, le procureur de la République d’Argentan requiert l’annulation du permis de conduire de mon client.

De mon côté je plaide en insistant sur :

l’absence d’antécédents de mon client (casier judiciaire vierge)
son métier de chauffeur poids lourd et le licenciement qui ne manquerait pas de suivre en cas d’annulation de son permis

Après un rapide délibéré, le tribunal d’Argentan va malheureusement prononcer l’annulation du permis de conduire de mon client avec interdiction de le repasser pendant 1 mois.

Pour mon client c’est impensable. S’il assume sa responsabilité dans l’accident de la circulation, il trouve excessive l’annulation du permis. Au surplus, son employeur lui a clairement laissé entendre qu’il sera contraint de le licencier dans une pareille hypothèse.

Je conseille dans ces conditions à mon client d’interjeter appel.

Direction la Cour d’appel de Caen donc.

3. Annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen

Au début de l’audience, je vais voir l’avocat général (équivalent du procureur de la République devant la Cour d’appel).

Et je lui expose que mon client ne conteste pas sa responsabilité mais uniquement la peine d’annulation de son permis.

Je lui remets un certain nombre de documents pour justifier de sa situation professionnelle et personnelle.

Tout en reconnaissant que mon client est coupable, l’avocat général admet que la peine d’annulation prononcée par le tribunal correctionnel d’Argentan est excessive et peu adaptée.

Aussi, en lieu et place d’une annulation de permis, il requiert une forte amende à hauteur de 1 500€.

Par la suite, je plaide en défense en insistant à mon tour sur le caractère excessif de cette annulation.

Car mon client n’a jamais été condamné et travaille comme chauffeur poids lourd sans aucun reproche de son employeur depuis son embauche.

Au final, la Cour d’appel de Caen va entendre mes arguments et prononcer une amende de 1 000€ à l’encontre de mon client.

Sans peine d’annulation ni de suspension de son permis.

4. Conclusion

Cette annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen est une bonne nouvelle pour mon client.

Certes il doit payer une amende de 1 000€ (et c’est bien normal), mais il conserve son permis de conduire et son emploi.

En outre, il perdra 6 points une fois le délai de pourvoi en cassation expiré.

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

Adresse de la Cour d’appel de CAEN : Cour d’appel de CAEN Place Gambetta 14000 CAEN

Téléphone : 02.31.30.70.00

Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Caen : Une défense expérimentée

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calisto S.

13:19 04 Dec 24

Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.

Mathieu T.

15:58 28 Nov 24

J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.

Audrey G.

15:50 28 Nov 24

Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci

titans A.

17:05 27 Nov 24

J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.

Noah H.

15:13 14 Nov 24

Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!

Alexandra M.

09:39 18 Oct 24

Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!

MaleSigma 2.

07:45 09 Oct 24

Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !