Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Très utilisée en droit routier, la CRPC est une procédure simplifiée dans laquelle vous comparaissez devant le procureur pour négocier votre peine avant son homologation par un juge. Mais faut-il vraiment accepter cette procédure ? Et quels sont les risques de la CRPC ? On fait le point !

1. C’est quoi la CRPC ?

La CRPC dans les textes

Prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est, comme son nom l’indique, une procédure de « plaider coupable ».

Elle s’applique aux délits routiers punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Exemple :

Une procédure en deux étapes

Phase 1 : entretien avec le procureur

Accompagné de votre avocat, vous êtes d’abord reçu par le procureur avec lequel vous « négociez » votre peine.

Si vous refusez la peine proposée, le procureur constate l’échec de la CRPC. Vous passerez ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

En revanche, si vous acceptez la peine proposée, vous allez en phase d’homologation.

Phase 2 : homologation par le juge

Toujours avec votre avocat, vous comparaissez aussitôt en audience publique devant un juge qui va homologuer la peine proposée par le procureur et acceptée par vous.

Ce juge rend alors une ordonnance d’homologation, qui a la même valeur qu’un jugement.

Il peut aussi refuser d’homologuer. Mais c’est assez rare en pratique.

Pour en savoir plus, lire mon article : « CRPC, vous avez dit CRPC ?« 

2. Les risques de la CRPC pour votre permis de conduire

La CRPC paraît simple et rapide. Toutefois, cette procédure recèle plusieurs pièges qu’il faut connaître pour éviter toute mauvaise surprise.

CRPC et vices de procédure

Accepter la CRPC vous empêche tout d’abord de critiquer la procédure :

  • soit vous reconnaissez les faits et acceptez la peine
  • soit vous refusez et comparaissez ensuite devant le tribunal correctionnel

Mais vous ne pouvez pas soulever de vice de procédure au cours de l’audience.

Pourtant, si la procédure est viciée, vous pouvez en obtenir l’annulation. De ce fait, vous évitez de subir les conséquences parfois lourdes attachées à un jugement :

  • amende
  • suspension voire annulation du permis de conduire
  • perte de points
  • inscription au casier judiciaire
  • etc.

En définitive, votre avocat en droit routier sera votre meilleur conseil pour savoir quoi faire en pareille situation.

Lire aussi mon article « Vice de procédure« .

CRPC et points

Si vous avez lu mon article Quand a lieu la perte des points?“, vous savez que les points tombent quand une décision judiciaire devient définitive.

Aussi, dès que l’ordonnance d’homologation devient définitive, les points tombent, automatiquement.

Même si le juge n’indique pas cette perte de points dans son ordonnance d’homologation !

Sur cette question, lire mon article“Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?

Vous devez donc impérativement connaître votre solde de points !

Car l’un des risques de la CRPC serait d’entraîner l’invalidation de votre permis de conduire…

Lire aussi mon article « Permis invalidé : que faire ?« 

CRPC et suspension ou annulation du permis de conduire

Parmi les autres risques de la CRPC, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

En effet, dans la plupart des dossiers d’infractions routières, le procureur va proposer une peine de suspension voire d’annulation de votre permis.

Exemple :

  • Vous comparaissez pour la première fois pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ? Après cela il y a de fortes chances que le procureur propose une peine de suspension qui généralement « couvre » la suspension administrative décidée par le préfet.
  • Vous comparaissez en récidive ? Vous encourez automatiquement l’annulation de votre permis de conduire. Ce qui peut avoir de graves conséquences, notamment en terme d’emploi.

Sur ce point, lire les articles de la catégorie « Permis de conduire et contrat de travail« .

CRPC et casier judiciaire

Plusieurs métiers supposent un casier judiciaire vierge (fonction publique, métiers de la sécurité, du nucléaire, …).

Or, l’ordonnance d’homologation a la même valeur et les mêmes conséquences qu’un jugement. Ainsi, une fois définitive, la condamnation qui y figure sera inscrite à votre casier judiciaire.

Par conséquent, vous devez impérativement demander la non-inscription de votre condamnation au casier judiciaire (B2). Et si le procureur refuse de faire droit à cette demande, refusez la CRPC et tentez votre chance devant le tribunal correctionnel !

Pour aller plus loin, lire mon article « Comment effacer son casier judiciaire ? »

 


 

Consultez aussi ma page :

 


 

Retrouvez une (petite) partie des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE en CRPC (et dans toute autre procédure pénale) :

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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