Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Très utilisée en droit routier, la CRPC est une procédure simplifiée dans laquelle vous comparaissez devant le procureur pour négocier votre peine avant son homologation par un juge. Mais faut-il vraiment accepter cette procédure ? Et quels sont les risques de la CRPC ? On fait le point !

1. C’est quoi la CRPC ?

La CRPC dans les textes

Prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est, comme son nom l’indique, une procédure de “plaider coupable”.

Elle s’applique aux délits routiers punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Exemple :

  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste
  • refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
  • conduite après avoir fait usage de stupéfiants
  • refus d’obtempérer
  • délit de fuite
  • conduite sans permis
  • etc

Une procédure en deux étapes

Phase 1 : entretien avec le procureur

Accompagné de votre avocat, vous êtes d’abord reçu par le procureur avec lequel vous “négociez” votre peine.

Si vous refusez la peine proposée, le procureur constate l’échec de la CRPC. Vous passerez ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

En revanche, si vous acceptez la peine proposée, vous allez en phase d’homologation.

Phase 2 : homologation par le juge

Toujours avec votre avocat, vous comparaissez aussitôt en audience publique devant un juge qui va homologuer la peine proposée par le procureur et acceptée par vous.

Ce juge rend alors une ordonnance d’homologation, qui a la même valeur qu’un jugement.

Il peut aussi refuser d’homologuer. Mais c’est assez rare en pratique.

Pour en savoir plus, lire mon article : “CRPC, vous avez dit CRPC ?

2. Les risques de la CRPC pour votre permis de conduire

La CRPC paraît simple et rapide. Toutefois, cette procédure recèle plusieurs pièges qu’il faut connaître pour éviter toute mauvaise surprise.

CRPC et vices de procédure

Accepter la CRPC vous empêche tout d’abord de critiquer la procédure :

  • soit vous reconnaissez les faits et acceptez la peine
  • soit vous refusez et comparaissez ensuite devant le tribunal correctionnel

Mais vous ne pouvez pas soulever de vice de procédure au cours de l’audience.

Pourtant, si la procédure est viciée, vous pouvez en obtenir l’annulation. De ce fait, vous évitez de subir les conséquences parfois lourdes attachées à un jugement :

  • amende
  • suspension voire annulation du permis de conduire
  • perte de points
  • inscription au casier judiciaire
  • etc.

En définitive, votre avocat en droit routier sera votre meilleur conseil pour savoir quoi faire en pareille situation.

CRPC et points

Si vous avez lu mon article Quand a lieu la perte des points?“, vous savez que les points tombent quand une décision judiciaire devient définitive.

Aussi, dès que l’ordonnance d’homologation devient définitive, les points tombent, automatiquement.

Même si le juge n’indique pas cette perte de points dans son ordonnance d’homologation !

Sur cette question, lire mon article“Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?

Vous devez donc impérativement connaître votre solde de points !

Car l’un des risques de la CRPC serait d’entraîner l’invalidation de votre permis de conduire…

Lire aussi mon article “Permis invalidé : que faire ?

CRPC et suspension ou annulation du permis de conduire

Parmi les autres risques de la CRPC, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

En effet, dans la plupart des dossiers d’infractions routières, le procureur va proposer une peine de suspension voire d’annulation de votre permis.

Exemple :

  • Vous comparaissez pour la première fois pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ? Après cela il y a de fortes chances que le procureur propose une peine de suspension qui généralement “couvre” la suspension administrative décidée par le préfet.
  • Vous comparaissez en récidive ? Vous encourez automatiquement l’annulation de votre permis de conduire. Ce qui peut avoir de graves conséquences, notamment en terme d’emploi.

Sur ce point, lire les articles de la catégorie “Permis de conduire et contrat de travail“.

CRPC et casier judiciaire

Plusieurs métiers supposent un casier judiciaire vierge (fonction publique, métiers de la sécurité, du nucléaire, …).

Or, l’ordonnance d’homologation a la même valeur et les mêmes conséquences qu’un jugement. Ainsi, une fois définitive, la condamnation qui y figure sera inscrite à votre casier judiciaire.

Par conséquent, vous devez impérativement demander la non-inscription de votre condamnation au casier judiciaire (B2). Et si le procureur refuse de faire droit à cette demande, refusez la CRPC et tentez votre chance devant le tribunal correctionnel !

Pour aller plus loin, lire mon article “Comment effacer son casier judiciaire ?

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