Vous avez reçu la lettre 48SI synonyme de permis invalidé ? Pas de panique des solutions existent. On fait le point !

1. Permis invalidé : ça veut dire quoi ?

Votre permis de conduire comporte 12 points maximum (seulement 6 pour un permis probatoire la première année).

Et, à chaque fois que vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, ce “capital points” se fragilise.

Or, si vous n’y prenez pas garde, vous arrivez à 0 et vous recevez la fameuse lettre 48SI…

Après cela, votre permis perd sa validité, avec de très lourdes conséquences possibles sur un plan personnel et professionnel :

  • interdiction de conduire
  • obligation de restituer le permis sous 10 jours en préfecture ou sous-préfecture
  • attente minimum de 6 mois pour repasser le permis
  • permis probatoire à l’issue
  • obligation de déclaration à l’assurance

A savoir : L’invalidation de votre permis de conduire s’applique à toutes ses catégories (voiture, moto, lourd, …).

Pour aller plus loin lire mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“.

2. Permis invalidé : des recours possibles !

Les nombreuses failles du permis à point

Le système du permis à points comporte de nombreuses failles :

  • stage de récupération de points non pris en compte
  • erreurs de décompte des points
  • points retirés illégalement, par exemple dans les cas suivants :
    • vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire et vous contestez l’infraction
    • les forces de l’ordre ne vous ont pas informé des modalités de fonctionnement du permis à points
    • les faits ne sont pas encore jugés
  • etc.

D’où de nombreuses invalidations de permis totalement illégales chaque année.

Et donc parfaitement contestables.

Lire aussi mon article “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Plusieurs recours contre une invalidation de permis

Dans tous les cas il faut démontrer que la décision d’invalidation de votre permis de conduire est intervenue illégalement.

Mais attention, vous devez impérativement agir dans les 2 mois de la réception de la lettre 48SI.

  • Recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur : contestation auprès du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire). Attention : globalement le BNDC finit toujours pas répondre mais au bout de très longs mois !
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif : requête auprès du tribunal administratif de votre domicile (voir la carte des TA). Mais les délais de traitement sont aussi très longs. De l’ordre de 12 à 18 mois avant d’avoir le jugement. Donc impensable pour de nombreux conducteurs qui ont besoin de leur permis pour leur activité professionnelle. Dans ce cas il faudra tenter un référé suspension pour récupérer le permis au plus vite (en quelques semaines).

A savoir : les décisions prises par les juridictions administratives sont rétroactives. Donc en cas de récupération de votre permis, le tribunal correctionnel éventuellement saisi de votre dossier pour conduite malgré invalidation du permis ou refus de restituer le permis devra vous relaxer car l’invalidation n’aura jamais eu lieu !

Lire aussi mon article “Permis annulé : conseils d’urgence

3. Faites vous assister d’un avocat en droit routier

Un permis invalidé a bien souvent des conséquences très lourdes à titre personnel et professionnel.

Très régulièrement je vois passer à mon cabinet des clients ayant perdu leur emploi à la suite d’une invalidation de permis. Et la plupart du temps pour de “simples” petites infractions cumulées sur plusieurs années.

Alors, pour les recours évoqués ci-dessus, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais soyons clairs, je ne peux que vous la recommander.

Car l’enjeu est fort et les procédures complexes !

En cas de permis invalidé, il n’existe pas de modèle type de contestation. Au contraire, il faut vraiment examiner dans le détail la régularité de chaque retrait de points. Il faut aussi vérifier avec soin la légalité de la procédure d’invalidation. Et cette étude requiert une forte expertise et la mise en place d’une stratégie au cas par cas.

Seul un avocat en droit routier expérimenté pourra déceler les irrégularités éventuelles et ainsi sauver votre permis de conduire !

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