Vous avez reçu la lettre 48SI synonyme de permis invalidé ? Pas de panique des solutions existent. On fait le point !

1. Permis invalidé : ça veut dire quoi ?

Votre permis de conduire comporte 12 points maximum (seulement 6 pour un permis probatoire la première année).

Et, à chaque fois que vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, ce “capital points” se fragilise.

Or, si vous n’y prenez pas garde, vous arrivez à 0 et vous recevez la fameuse lettre 48SI…

Après cela, votre permis perd sa validité, avec de très lourdes conséquences possibles sur un plan personnel et professionnel :

  • interdiction de conduire
  • obligation de restituer le permis sous 10 jours en préfecture ou sous-préfecture
  • attente minimum de 6 mois pour repasser le permis
  • permis probatoire à l’issue
  • obligation de déclaration à l’assurance

A savoir : L’invalidation de votre permis de conduire s’applique à toutes ses catégories (voiture, moto, lourd, …).

Pour aller plus loin lire mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“.

2. Permis invalidé : des recours possibles !

Les nombreuses failles du permis à point

Le système du permis à points comporte de nombreuses failles :

  • stage de récupération de points non pris en compte (sur ce point, lire mon article : “Stage non pris en compte : comment faire ?“)
  • erreurs de décompte des points
  • points retirés illégalement, par exemple dans les cas suivants :
    • vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire et vous contestez l’infraction
    • les forces de l’ordre ne vous ont pas informé des modalités de fonctionnement du permis à points
    • les faits ne sont pas encore jugés
  • etc.

D’où de nombreuses invalidations de permis totalement illégales chaque année.

Et donc parfaitement contestables.

Lire aussi mon article “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Plusieurs recours contre une invalidation de permis

Dans tous les cas il faut démontrer que la décision d’invalidation de votre permis de conduire est intervenue illégalement.

Mais attention, vous devez impérativement agir dans les 2 mois de la réception de la lettre 48SI.

  • Recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur : contestation auprès du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire). Attention : globalement le BNDC finit toujours pas répondre mais au bout de très longs mois !
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif : requête auprès du tribunal administratif de votre domicile (voir la carte des TA). Mais les délais de traitement sont aussi très longs. De l’ordre de 12 à 18 mois avant d’avoir le jugement. Donc impensable pour de nombreux conducteurs qui ont besoin de leur permis pour leur activité professionnelle. Dans ce cas il faudra tenter un référé suspension pour récupérer le permis au plus vite (en quelques semaines).

A savoir : les décisions prises par les juridictions administratives sont rétroactives. Donc en cas de récupération de votre permis, le tribunal correctionnel éventuellement saisi de votre dossier pour conduite malgré invalidation du permis ou refus de restituer le permis devra vous relaxer car l’invalidation n’aura jamais eu lieu !

Lire aussi mon article “Permis annulé : conseils d’urgence

3. Faites vous assister d’un avocat en droit routier

Un permis invalidé a bien souvent des conséquences très lourdes à titre personnel et professionnel.

Très régulièrement je vois passer à mon cabinet des clients ayant perdu leur emploi à la suite d’une invalidation de permis. Et la plupart du temps pour de “simples” petites infractions cumulées sur plusieurs années.

Alors, pour les recours évoqués ci-dessus, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais soyons clairs, je ne peux que vous la recommander.

Car l’enjeu est fort et les procédures complexes !

En cas de permis invalidé, il n’existe pas de modèle type de contestation. Au contraire, il faut vraiment examiner dans le détail la régularité de chaque retrait de points. Il faut aussi vérifier avec soin la légalité de la procédure d’invalidation. Et cette étude requiert une forte expertise et la mise en place d’une stratégie au cas par cas.

Seul un avocat en droit routier expérimenté pourra déceler les irrégularités éventuelles et ainsi sauver votre permis de conduire !

6 commentaires

  1. Bonjour Maître,

    J’ai laissé un commentaire sur un article mais je ne retrouve pas où…

    J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse, ou alors, des réponses qui se contredisent…

    Peut on ou pas avoir un solde de points négatif sur le permis?

    Merci par avance de votre réponse.

    1. Bonjour, le décompte s’arrête à 0 mais on en cas d’infraction, mais on peut avoir des points “dormants” prêts à tomber en cas de stage ultérieur par exemple… A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Mon conjoint est étranger et possède une carte de séjour renouvelable.
    Lorsqu’en septembre 2019, il a demandé l’échange de son permis étranger (passé en 2006) contre un permis français, il a eu une réponse négative pour cause de date de validité dépassée, ceci malgré une lettre de son ambassade stipulant les raisons de ce dépassement de date et attestant de l’authenticité du titre. Il a donc dû passer le permis en France pour recommencer à conduire, permis qu’il a obtenu le 7 juillet 2020. Les autorités n’ayant pas pris la peine de notifier la date de son premier permis soudanais sur son titre français, le voilà devenu conducteur novice par la force des choses.
    Maintenant voilà, il s’est fait contrôler à l’alcootest avec un taux minime mais largement suffisant pour perdre 6 points par contravention lorsqu’on est jeune conducteur en première année probatoire.
    Nous n’avons pas payé la contravention et contesté à la fin du délai de paiement de 45 jours pour gagner du temps et espérer atteindre la date anniversaire de son permis, càd le 7 juillet 2021, où il récupérera 2 points supplémentaires, ce qui empêchera l’invalidation du permis.
    Malheureusement, cette fois-ci le traitement administratif fût rapide et la réponse est arrivée hier 26 mai, à savoir 1 mois et 10 jours trop tôt.

    Cette réponse avance, pour motif de ce refus, l’utilisation non réglementaire du formulaire de requête en exonération.
    Nous n’avons absolument pas utilisé ce formulaire mais contesté sur papier libre, non pas la contravention en elle-même mais les conditions de perte des 6 points, sachant que mon conjoint est “faux novice”.
    Nous avons demandé la révision du nombre des points à retirer et non une exonération quelconque.

    A présent, le risque est de voir tomber l’amende forfaitaire majorée qui entraînera automatiquement la perte de ces 6 points et l’invalidation du permis.

    Nous cherchons donc à savoir s’il nous reste une possibilité de court-circuiter le processus pour gagner les 40 jours qu’il reste à attendre avant ce fatidique 7 juillet :
    Est-il encore possible d’éviter cette invalidation ?
    Est-il possible de contester cette réponse qui n’est pas une ordonnance mais un accusé de réception mentionnant l’irrecevabilité du dossier par l’Officier du Ministère Public ?
    Devons-nous accepter le LRAR qui risque d’arriver prochainement ( amende majorée et/ou formulaire 48 SI d’invalidation de permis) pour attendre la fin du délai de retrait du courrier …?
    Peut-on utiliser de façon juridique l’absence de mention de son premier permis étranger sur le titre français ?…

    Autant de questions que nous nous posons dans l’urgence…
    Je vous remercie d’avance de votre écoute.
    Mes excuses si vous trouvez cette requête doublement dans vos commentaires, je n’ai pas retrouvé la précédente.
    Très cordialement,

  3. Bonjour maître, mon fils a obtenu son permis le 22 août 2020,infraction le 04.02.2021,reçu la lettre 48N,fait le stage le 17et18 mai 2021 donc 6points.le 31 août 2021,deux infractions 3 points chacune (interpellé )Je pensais en payer 1 et contester l autre mais lorsque que la première sera payée de nouveaux stage obligatoire mais moins d un an pas de points donc comment faire pour éviter l annulation du permis ?Merci de votre réponse

    1. Bonjour, seule solution payer 1 des 2 et contester l’autres pour retarder la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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