Ordonnance pénale : histoire d’un dossier au tribunal correctionnel d’Evreux

Sur ce blog j’ai déjà évoqué le mécanisme de l’ordonnance pénale. Et l’intérêt, parfois, de faire opposition. Aujourd’hui, je vous propose une histoire vraie en guise d’illustration. En route pour le tribunal correctionnel d’Evreux !

Sommaire :

  1. Au départ un contrôle de routine
  2. Une ordonnance pénale, 2 ans après les faits
  3. Comment sauver son permis de conduire … et son emploi?
  4. Le jour de l’audience devant le tribunal correctionnel d’Evreux est enfin arrivé

1. Au départ, un contrôle de routine

Il était une fois… Ah non, ça c’est pour les contes…  😁

Allez on recommence, avec la prosodie journalistique (proso… quoi? La façon de parler des journalistes, identique sur toutes  les chaînes de radio ou de télé).

Février 2016, département de l’Eure.

Les forces de l’ordre procèdent à des contrôles “de routine” sur la route.

Le conducteur avoue spontanément

A cette occasion, elles font signe à un conducteur de s’arrêter sur le bord de la route. Ce dernier obtempère sans difficulté; il se gare sur le bas-côté. Et spontanément, il déclare avoir consommé des produits stupéfiants avant de prendre la route. Effectivement, un test salivaire va confirmer qu’il est positif au cannabis.

Or, comme vous le savez, la conduite après usage de stupéfiants est un délit, passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500€ d’amende. Le Code prévoit en outre la suspension du permis jusqu’à 3 ans et une possible confiscation du véhicule. Ce délit entraîne aussi la perte de 6 points sur le permis de conduire (articles L.235-1 et suivants du Code de la route).

Et comme vous le savez également, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire (article L.224-1 du Code de la route).

C’est exactement ce qui va se passer.

Les forces de l’ordre confisquent son permis … mais pas le Préfet

Les forces de l’ordre vont ainsi confisquer le permis de conduire de ce conducteur pour une durée de 72 heures. Pendant ces 72h (depuis cette durée peut aller jusqu’à 120h), il a évidemment interdiction formelle de conduire.

Mais à l’issue de ce délai, le Préfet ne va pas prendre d’arrêté de suspension administrative. Et notre conducteur va donc retrouver son permis de conduire. Tout à fait légalement.

2. Une ordonnance pénale, 2 ans après les faits

Aucune nouvelle pendant 2 ans

De février 2016 jusqu’au début de l’année 2018, notre conducteur va rester sans aucune nouvelle. Que ce soit des forces de l’ordre, de la Préfecture ou de la Justice.

Il continue donc à conduire normalement et légalement avec son permis. Et il ne commet pas d’autre infraction au code de la route. Quant à son solde de points, il reste toujours à 12 puisqu’aucune décision de justice n’a été prononcée à son encontre (voir mon article “Quand a lieu la perte des points?).

Notre conducteur va donc rester sans aucune nouvelle de son affaire pendant de longs mois.

Jusqu’à ce fameux matin de février 2018 où le facteur sonne à sa porte.

Une ordonnance pénale finit par arriver

Et là, surprise… c’est une ordonnance pénale… Le tribunal correctionnel d’Evreux le condamne à la peine de 300€ d’amende outre suspension de son permis de conduire pendant 6 mois.

Même s’il a commis un délit, qu’il a reconnu et assumé, la surprise passe très mal. Pas tant pour le montant de l’amende que pour la durée de la suspension.

En effet, il a un besoin impératif de son permis de conduire pour son travail (sur ce point consultez mes articles dans la rubrique “Permis de conduire et contrat de travail). Et risque tout bonnement d’être licencié. 2 ans après les faits. Pour un fait unique. Alors qu’il a encore ses 12 points.

Dans ces conditions, ce conducteur prend contact avec mon cabinet d’avocat au Havre et nous fixons un rendez-vous en urgence.

3. Comment sauver son permis de conduire … et son emploi?

Rendez-vous en urgence à mon cabinet au HAVRE

Lors de notre rendez-vous, mon (désormais) client, m’expose la situation et surtout les craintes qu’il a de perdre son emploi.

Il assume complètement ce qu’il a fait.

Mais il peine à comprendre pourquoi il devrait rendre son permis maintenant et pour 6 mois alors qu’il conduit tous les jours, à titre professionnel et personnel, depuis 2 ans ! Il trouve ainsi que la suspension est disproportionnée. Surtout que cette sanction intervient 2 ans après les faits !

Il me précise aussi que depuis les faits il a cessé toute consommation de produits stupéfiants.

Opposition au greffe du tribunal correctionnel d’Evreux

Nous décidons alors de faire opposition à l’ordonnance pénale. Pour tenter d’obtenir une décision plus clémente devant le tribunal correctionnel d’Evreux et pouvoir nous expliquer sur les faits. Ce qui, rappelons-le, est impossible dans le cadre d’une ordonnance pénale puisque la décision est rendue sans que le prévenu ait pu s’expliquer !

A ce moment là, si nous n’avions pas fait opposition, l’ordonnance serait devenue définitive au bout de 45 jours. Et mon client aurait dû purger ses 6 mois de suspension. 6 mois sans pouvoir conduire alors même qu’il a un besoin impératif de son permis pour le travail.

Des questionnements légitimes

Nul doute qu’à ce stade du récit les critiques vont s’élever… : comment ça? Mais il ose contester? Il n’a qu’à assumer, c’est grave ce qu’il a fait ! Il faudrait lui retirer son permis à vie ! Et en plus Maître Lejeune vous osez le défendre? Mais vous faites le jeu des délinquants ! Etc…

Les réseaux sociaux sont remplis de conducteurs parfaits qui n’ont jamais commis la moindre infraction… Dont acte.

Essayons de regarder les choses avec un peu de recul (je sais, c’est beaucoup demander… 😉) :

  • Au moment où il reçoit l’ordonnance pénale, ce conducteur a été contrôlé 2 ans auparavant
  • Le Préfet a décidé de ne pas suspendre son permis de conduire
  • Ce conducteur roule donc depuis 2 ans, sans avoir commis la moindre infraction routière
  • Il a cessé toute consommation de produits stupéfiants depuis les faits
  • Il travaille, et s’il perd son permis il perd son emploi dans la foulée
  • Et enfin il a un casier judiciaire totalement vierge

Loin de moi l’idée de penser qu’il doit échapper à toute sanction. Celle-ci est tout à fait légitime. Et tout le monde sait que la conduite après avoir fait usage de stupéfiants n’est évidemment pas sans risque.

Mais, sincèrement, une suspension de permis de 6 mois prononcée 2 ans après les faits a-t-elle encore un sens?

Il conduit depuis 2 ans tout à fait légalement et désormais il serait trop dangereux pour conduire? Cela ne rime à rien…

La suspension aurait été prononcée immédiatement par le Préfet, mon client ne l’aurait pas un instant contestée.

Demande de copie du dossier pénal

Une fois l’opposition régularisée, je demande au greffe du tribunal correctionnel d’Evreux de me transmettre la copie de la procédure pénale de mon client.

Afin de pouvoir commencer à travailler le dossier avant l’audience.

A réception de cette procédure, je l’examine attentivement. Tout d’abord pour vérifier la régularité de la procédure. Mais aussi pour prendre connaissance des déclarations de mon client auprès des forces de l’ordre.

Il ne reste plus qu’à attendre l’audience qui va finalement intervenir fin 2018, soit près de 3 ans après les faits…

4. Le jour de l’audience devant le tribunal correctionnel d’Evreux est enfin arrivé

Convocation devant le tribunal correctionnel d’Evreux près de 3 ans après les faits

Nous voilà donc convoqués devant le tribunal correctionnel d’Evreux.

Près de 3 ans après la commission de l’infraction…

Après la préparation du dossier avec le client, vient le moment de s’expliquer sur les faits.

C’est simple : mon client les reconnaît totalement. D’ailleurs, et le Président du tribunal le relève aussitôt, il a avoué de lui-même aux forces de l’ordre avoir consommé des stupéfiants peu de temps avant de prendre le volant.

Mon client assume sa responsabilité. Il explique que s’il a fait opposition à l’ordonnance pénale ce n’est pas qu’il conteste les faits mais qu’il trouve la suspension démesurée et surtout qu’il ne comprend pas pourquoi elle intervient 2 ans après les faits.

Le Procureur demande une amende plus forte, mais une suspension réduite

Après les explications, les réquisitions.

Compte tenu de la situation de mon client et des pièces justificatives que nous avons fournies, le Procureur de la République va requérir une amende plus importante et une suspension de son permis pendant une durée d’1 mois.

En défense je fais valoir que s’il est légitime qu’une sanction intervienne, je n’arrive pas à comprendre l’intérêt de suspendre maintenant le permis de mon client alors qu’il conduit depuis les faits, c’est-à-dire depuis près de 3 ans !

A l’appui de ma plaidoirie, je remet au tribunal plusieurs pièces qui attestent de la situation de mon client et notamment :

  • son contrat de travail qui démontre qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire ainsi qu’une attestation de son employeur
  • des analyses biologiques qui attestent qu’il a stoppé toute consommation de produits stupéfiants depuis les faits

Et j’indique que, même si mon client peut se réjouir d’entendre que le Procureur ne requiert plus qu’1 mois de suspension, cela ne rimerait pas à grand chose près de 3 ans après les faits.

Le tribunal correctionnel d’Evreux prononce une amende plus forte mais pas de suspension du permis

Au final, le tribunal va retenir mes arguments.

S’il condamne mon client à une amende plus importante (500€ au lieu de 300€, outre 337€ de droits fixes de procédure), le tribunal correctionnel d’Evreux ne prononce pas de suspension de permis de conduire.

Mon client est évidemment satisfait de cette peine puisqu’il a été entendu par le tribunal.

Il faut aussi ajouter que suite à cette condamnation, mon client a perdu automatiquement 6 points sur son permis de conduire.

Une stratégie validée

En définitive, mon client a eu raison de faire opposition.

Même s’il reconnaissait les faits, cela lui a permis d’éviter une suspension de 6 mois de son permis de conduire.

Car il a pu s’expliquer devant un tribunal et produire des justificatifs sur sa situation personnelle et professionnelle.

Et un magistrat l’a écouté et a fait son travail. Il a “personnalisé” la peine, ce qui n’est (presque) jamais le cas avec la procédure de l’ordonnance pénale.

Alors soyons clairs, l’idéal est évidemment de respecter le code de la route. Il s’agit du meilleur moyen de ne pas se retrouver dans la situation de mon client. Nous sommes d’accord.

Mais le code de la route offre aussi des droits aux conducteurs. Pourquoi faudrait-il s’en priver?

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