Composition pénale au Havre : six mois d’interdiction de conduire évités pour un conducteur de scooter

Le 28 novembre 2023, j’ai obtenu le retrait d’une interdiction de conduire de six mois proposée à mon client dans le cadre d’une composition pénale au Havre, à la suite d’une conduite après usage de stupéfiants.

Mon client, qui n’était pas titulaire du permis de conduire, utilisait quotidiennement son scooter pour se rendre à son travail, situé à plusieurs kilomètres de son domicile. Une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur l’aurait privé de son seul moyen de transport, notamment pour ses trajets de nuit.

Après avoir relevé que la mesure proposée n’était pas prévue par les textes applicables à cette procédure, j’ai saisi le procureur de la République pour en demander le retrait.

Résultat : l’interdiction de conduire de six mois a été supprimée. Mon client a accepté une composition pénale comprenant 600 € à payer et un stage de sensibilisation à la sécurité routière, tout en conservant la possibilité d’utiliser son scooter.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité : procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 28 novembre 2023
• 📋 Procédure : composition pénale pour conduite après usage de stupéfiants
• 🎯 Enjeu : éviter une interdiction de conduire de six mois qui aurait empêché mon client de se rendre au travail en scooter
• ✅ Résultat : interdiction de conduire retirée, 600 € à payer et stage de sensibilisation à la sécurité routière

1. Un contrôle positif aux stupéfiants au guidon d’un scooter

En mars 2023, les gendarmes contrôlent mon client alors qu’il circule en scooter.

Le dépistage d’alcool est négatif, mais celui des stupéfiants se révèle positif après une consommation récente de cannabis.

Lors de son audition, mon client reconnaît les faits. Il explique être un consommateur occasionnel et avoir consommé du cannabis à l’occasion d’une soirée entre amis.

Il n’est pas titulaire du permis de conduire. Les gendarmes ne peuvent donc pas procéder à la rétention d’un permis qu’il ne possède pas.

Son casier judiciaire étant vierge, le procureur de la République décide de lui proposer une composition pénale, plutôt que de le faire comparaître directement devant le tribunal correctionnel.

2. Une interdiction de conduire de six mois proposée en composition pénale

J’accompagne mon client au palais de justice du Havre, où nous sommes reçus par le délégué du procureur.

Les mesures proposées comprennent :

• Une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant six mois.
• Une somme de 600 € à payer.
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’interdiction de conduire pose une difficulté majeure.

Mon client utilise son scooter pour se rendre à son travail, à plusieurs kilomètres de son domicile. Ses horaires de nuit rendent les autres solutions de transport particulièrement difficiles.

Mais, au-delà de ces conséquences pratiques, je relève un problème juridique dans les mesures proposées.

3. Une mesure qui n’était pas prévue par les textes applicables

Les mesures susceptibles d’être proposées dans le cadre d’une composition pénale sont encadrées par l’article 41-2 du Code de procédure pénale.

Dans le cadre juridique applicable à ce dossier en 2023, cet article ne permettait pas de proposer une interdiction générale de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Il faut distinguer cette mesure d’une suspension du permis de conduire : mon client n’était précisément pas titulaire d’un permis.

Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur peut être prononcée par une juridiction dans les conditions prévues par la loi. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle peut être proposée dans n’importe quelle procédure.

Je conseille donc à mon client de demander un délai de réflexion plutôt que d’accepter immédiatement la composition pénale.

J’écris ensuite au procureur de la République pour lui exposer la difficulté juridique et solliciter le retrait de l’interdiction de conduire.

Mon client accepte le principe d’une sanction pour les faits reconnus, mais il n’a pas à accepter une mesure qui n’est pas prévue dans le cadre de la procédure engagée.

4. Le résultat : l’interdiction de conduire est supprimée

Après examen de mes observations, le procureur de la République accepte de modifier sa proposition.

L’interdiction de conduire de six mois est intégralement retirée.

Les mesures finalement proposées sont les suivantes :

• 600 € à payer.
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Aucune interdiction de conduire.

Le 28 novembre 2023, mon client accepte cette nouvelle proposition de composition pénale.

Il évite ainsi une mesure qui l’aurait empêché d’utiliser son scooter pour ses déplacements professionnels.

Il ne s’agit ni d’une relaxe ni d’un classement sans suite : mon client a reconnu les faits et accepté les mesures prévues par la composition pénale.

Le résultat obtenu porte sur la suppression d’une interdiction de conduire qui n’avait pas sa place dans cette procédure.

Illustration secondaire : extrait anonymisé du procès-verbal de composition pénale du 28 novembre 2023.

5. Pourquoi faire vérifier les mesures proposées en composition pénale ?

La composition pénale permet de traiter certaines infractions sans audience correctionnelle classique, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Les mesures proposées peuvent néanmoins avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle du conducteur.

Il est donc essentiel de vérifier leur fondement juridique et leurs effets avant de les accepter.

Dans ce dossier, l’intervention a permis de faire retirer une mesure qui aurait privé mon client de son moyen de transport pour aller travailler.

J’avais également obtenu, en mai 2023, un éthylotest antidémarrage (EAD) à la place d’une suspension de permis lors d’une composition pénale à Lisieux. Cette mesure avait permis à mon client, commercial, de poursuivre son activité professionnelle.

Les deux dossiers sont différents, mais ils montrent l’importance d’examiner précisément les mesures proposées et leurs conséquences avant de prendre une décision.

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Avant d’accepter les mesures proposées, il est important de vérifier leur légalité, leur portée et leurs conséquences sur votre situation.

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