Le 28 novembre 2023, j’ai obtenu pour mon client le résultat suivant en composition pénale au Havre : une interdiction de conduite évitée.

1. Les faits : une conduite après usage de produits stupéfiants en scooter

En mars 2023, les gendarmes soumettent le conducteur d’un scooter à un contrôle routier.

Ils demandent donc à mon (futur !) client de se garer en sécurité sur le bord de la route. Et les gendarmes procèdent d’abord à un dépistage de son imprégnation alcoolique. C’est négatif.

Puis à dépistage de produits stupéfiants. C’est positif …

En effet, mon client a récemment consommé un joint de cannabis (produit interdit en France).

Toutefois, mon client n’est pas titulaire du permis de conduire.

Dans ces conditions :

• les gendarmes ne peuvent procéder comme d’usage à la rétention de son permis de conduire
• ni le préfet prendre un arrêté de suspension de son permis de conduire (pour 6 mois en règle générale voire plus pour les titulaires de permis probatoire)

Par la suite, mon client reconnaîtra sans difficulté les faits de conduite après usage de stupéfiants au cours de son audition devant les gendarmes.

Il expliquera être un consommateur très occasionnel. Et avoir pris ce joint de cannabis à l’occasion d’une fête chez des amis.

Plus tard, le procureur de la République le fera convoquer en composition pénale au vu de l’absence de tout antécédent judiciaire (mon client a un casier judiciaire vierge).

2. Composition pénale Le Havre : une interdiction de conduite évitée

Une interdiction de conduite proposée en composition pénale au Havre

Au jour fixé dans la convocation, nous nous présentons au Palais de Justice du Havre dans le bureau du Délégué du procureur.

Là-dessus, le Délégué du procureur propose à mon client les mesures suivantes :

• interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 6 mois
• amende de 600€
• stage de sensibilisation à la sécurité routière

Mon client peut alors :

• accepter ces mesures
• les refuser (le procureur renverrait alors le dossier en audience au tribunal correctionnel)
• prendre un délai de réflexion de 10 jours

 

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur : une peine « illégale » en composition pénale

Mais je tique sur les mesures proposées.

En effet, les mesures que le procureur de la République peut proposer en composition pénale sont limitativement énumérées à l’article 41-2 du code de procédure pénale.

Or, cet article ne prévoit pas la peine d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Attention : la peine d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur existe bien en cas de conduite après usage de stupéfiants (article L.235-1 du code de la route). Aussi le tribunal correctionnel peut parfaitement la prononcer en audience correctionnelle. Mais dans le cadre d’une procédure de composition pénale une telle mesure serait illégale.

L’interdiction de conduite finalement retirée !

Par conséquent, je suggère à mon client d’user de droit à bénéficier d’un délai de réflexion.

Ce qu’il fait.

Une nouvelle « audience » de composition pénale est donc prévue au Havre fin novembre 2023.

En parallèle j’écris au procureur de la République pour lui faire part de cette difficulté, lui indiquant que si mon client accepte le principe de la composition pénale il ne saurait accepter une peine illégale.

Surtout que n’ayant pas le permis de conduire, accepter une telle peine lui interdirait aussitôt de conduire son scooter dont il a pourtant besoin pour se rendre au travail, de nuit, à plusieurs kilomètres de son domicile.

Quelques jours plus tard, le procureur de la République, dont je salue ici l’honnêteté intellectuelle, entend mon argumentaire et propose de modifier les mesures prévues :

• 600€ d’amende (au lieu de 300€ initialement)
• stage de sensibilisation à la sécurité routière

En revanche, le procureur a purement et simplement supprimé la mesure d’interdiction de conduite, reconnaissant qu’elle ne pouvait pas être proposée en composition pénale.

Finalement, le 28 novembre 2023, mon client a accepté sans difficultés ces peines, parfaitement adaptées à sa situation.

3. Conclusion

Ce récit d’une « composition pénale Le Havre : une interdiction de conduite évitée  » illustre bien une des facettes de mon métier : veiller au respect de la procédure et des textes légaux pour mes clients.

Car si je n’avais pas été présent, mon client aurait sans doute accepté cette peine d’interdiction de conduite pour 6 mois alors qu’elle aurait nui à ses intérêts et qu’au surplus cette mesure aurait été totalement illégale.

Vous l’avez compris, il n’y a pas de petit dossier en droit routier / permis de conduire.

Aussi, en cas de convocation en composition pénale, prenez au moins rendez-vous pour une consultation pour bien connaître vos droits et défendre vos intérêts.

Et, vraiment, demandez-vous ce qui coûte le plus cher : une consultation chez un avocat en droit routier ou une mauvaise défense ?

Convoqué en composition pénale au Havre ? Contactez-moi sans attendre ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat possible !

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?
• Composition pénale : la check-list indispensable
• Perdre des points en scooter (50cm3) : possible ou pas ?
• Vice de procédure : comment ça marche ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

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