Perdre des points en scooter (50cm3) : possible ou pas ?
Peut-on perdre des points en scooter (50cm3) ? Non ! Mais attention vous n’échapperez pas à toute sanction en cas d’infraction au code de la route. On fait le point !
1. Impossible de perdre des points en scooter (50cm3)
Les textes et la jurisprudence sont parfaitement clairs : vous ne pouvez pas perdre de points en scooter 50cm3.
Allez lire par exemple la circulaire du 11 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur (notamment page 2, I, 4ème paragraphe) :
« Une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionné à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points »
Ou encore l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 décembre 1995 (CE 8 décembre 1995, n°158676) :
« Les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé »
En d’autres termes, mais vous l’avez déjà compris, vous ne pouvez perdre des points sur votre permis de conduire que pour les infractions commises avec un véhicule pour lequel le permis de conduire est obligatoire.
Dans ces conditions, si vous commettez une infraction routière en scooter 50cm3, en trottinette électrique, en vélo ou en voiturette le Ministre de l’intérieur ne pourra pas vous retirer de points. Même si vous êtes titulaire du permis de conduire par ailleurs.
Astuce : pensez à conserver votre avis de contravention. Car si le Ministère de l’intérieur se trompe et vous retire des points suite à une infraction en scooter 50cm3 il faudra contester cette décision. Et la contestation devra intervenir dans les deux mois suivant le retrait de points.
Ce qui suppose de bien suivre très régulièrement son solde de points.
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2. Pas de points, mais pas d’impunité !
En scooter vous ne pouvez pas perdre de points mais vous devez respecter le code de la route …
Attention ! Ce n’est pas parce que vous ne pouvez pas perdre de points en scooter 50cm3 que vous pouvez faire n’importe quoi sur la route (ou sur le trottoir).
En effet, en voiture, à scooter, en vélo ou comme piéton vous devez respecter les règles du code de la route.
Et les forces de l’ordre peuvent naturellement vous verbaliser en cas d’infraction routière !
Certes, en cas d’infraction en scooter 50 cm3 vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous devrez évidemment vous acquitter de l’amende encourue pour l’infraction commise.
Quelques exemples d’infractions routières courantes qui peuvent être verbalisées en scooter 50cm3
Pour les contraventions qui suivent vous ne perdrez pas de points même si vous êtes titulaire du permis de conduire. Mais vous devrez vous acquitter de l’amende prévue par le code de la route :
- usage du téléphone au volant (ou au guidon) : 135€ minorée à 90€
- port d’écouteurs (sauf appareils électroniques correcteurs de surdité) : 135€ minorée à 90€
- non-respect de la priorité aux piétons : 135€ minorée à 90€
- feu rouge grillé : 135€ minorée à 90€
- stop grillé : 135€ minorée à 90€
- franchissement de ligne continue : 135€ minorée à 90€
- sens interdit : 135€ minorée à 90€
- conduite en état alcoolique avec un taux contraventionnel : 135€ minorée à 90€
- etc.
En outre, en cas de délit routier, le tribunal vous condamnera bien évidemment aux peines prévues par la loi.
Par exemple, si vous êtes poursuivi pour une conduite en état alcoolique ou une conduite après usage de stupéfiants, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel pourra tout à fait vous condamner à une suspension de permis alors que l’infraction a été commise en scooter 50cm3. En effet, le code de la route prévoit expressément la peine de suspension pour ces deux infractions. Peu important le véhicule utilisé pour commettre l’infraction.
Attention à la récidive légale !
Quand on pense récidive de conduite en état alcoolique ou récidive de conduite après usage de stupéfiants, on pense souvent voiture ou moto.
Mais le code de la route ne distingue pas selon le véhicule utilisé pour commettre l’infraction.
Aussi, en état de récidive légale le tribunal correctionnel ou la cour d’appel pourra tout à fait :
- annuler le permis de conduire de celui qui roulait à scooter sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants alors qu’il avait déjà été condamné pour la même infraction ou une infraction assimilée (peine obligatoire)
- ordonner la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction si le conducteur en est le propriétaire (peine obligatoire à laquelle le tribunal peut déroger par délibération motivée)
Ou lui interdire de conduire tout véhicule terrestre à moteur s’il n’est pas ou plus titulaire du permis de conduire.
Dès lors, si vous êtes dans cette situation, consultez au plus vite un avocat en droit routier !
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