Avocat composition pénale : ne vous engagez pas sans conseil
📩 Vous êtes convoqué pour une composition pénale après une infraction routière (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, etc.) ?
On vous propose d’accepter rapidement une sanction pour éviter le tribunal ?
⚠️ Cette procédure peut paraître simple… mais elle peut avoir de graves conséquences.
🎯 Avant d’accepter, faites-vous conseiller par un avocat. Une simple consultation peut tout changer.
Qu’est-ce qu’une composition pénale ?
La composition pénale est une alternative aux poursuites classiques. Elle est proposée par le procureur de la République à une personne ayant reconnu une infraction (article 41-2 du Code de procédure pénale).
Il s’agit d’une proposition de mesures (sanctions) que vous pouvez :
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accepter (et les exécuter) → pas de jugement
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refuser → le procureur engage alors des poursuites devant un tribunal
C’est une procédure utilisée massivement en droit routier, notamment pour les primo-délinquants, pour désengorger les tribunaux.
Mais attention : ce n’est ni un classement sans suite, ni une procédure anodine.
⚠️ Les risques méconnus de la composition pénale
1. Retrait automatique de points
❌ La composition pénale ne mentionne pas la perte de points… mais les points tombent automatiquement si l’infraction en prévoit.
Exemple : conduite sous alcool = 6 points en moins, même si ce n’est pas écrit dans le document.
Si votre solde de points est bas, vous risquez l’invalidation de votre permis (lettre 48SI).
2. Suspension de permis
Le procureur peut vous proposer une suspension du permis ou l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
⚠️ Il n’y a (en règle générale) aucune négociation possible : c’est à prendre ou à laisser. Et parfois, la peine est disproportionnée.
3. Casier judiciaire
La composition pénale sera inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Bonne nouvelle :
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Pas d’inscription au B2 (celui que consulte l’employeur public ou de la sécurité)
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Pas de récidive légale possible
Mais : cette inscription peut vous bloquer dans un avenir judiciaire, ou lors d’une garde à vue par exemple.
🧠 Pourquoi consulter un avocat avant une composition pénale ?
✅ Tableau récapitulatif
| Problématique | Ce que fait un avocat pour vous | Bénéfice concret pour vous |
|---|---|---|
| ❓ Procédure floue | Analyse des mesures proposées | Décision éclairée (accepter ou refuser) |
| 🚫 Risque de suspension | Évaluation des impacts sur votre vie pro | Décider de contester et négocier devant le tribunal |
| 📉 Retrait de points | Vérification de votre solde | Anticiper une 48SI et sauver le permis |
| ⚖️ Dossiers irréguliers | Recherche de vices de procédure | Possibilité d’obtenir une relaxe en cas de poursuites |
| 🧾 Casier judiciaire | Explication claire des conséquences | Préserver votre avenir professionnel |
| ⏳ Choix stratégique | Conseil sur acceptation ou refus | Agir dans votre meilleur intérêt |
🗓️ Comment se déroule une composition pénale ?
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Vous êtes convoqué au tribunal ou à la maison de justice
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Un délégué du procureur vous propose une ou plusieurs mesures (amende, suspension, stage, etc.)
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Vous avez 10 jours pour réfléchir
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Si vous acceptez, vous signez un PV → le président du tribunal valide ensuite
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Vous devez exécuter les mesures dans les délais
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Si vous ne les exécutez pas, le procureur peut vous poursuivre au tribunal correctionnel
💬 Faut-il toujours accepter une composition pénale ?
Pas forcément ! Tout dépend de votre situation :
✔️ Accepter peut être utile si :
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la suspension est équivalente à celle déjà purgée
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vous pouvez exécuter les peines sans difficulté
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vous avez un solde de points suffisant
❌ Refuser est préférable si :
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votre permis est en danger (points trop faibles)
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la sanction est disproportionnée
-
vous voulez soulever un vice de procédure devant le tribunal
-
vous souhaitez gagner du temps pour un stage de récupération de points
📍 Où j’interviens ? Partout en France
Maître Etienne LEJEUNE avocat composition pénale @Philippe Bréard
💻 Les consultations se font à distance, par téléphone, où que vous soyez en France.
🧑⚖️ Je plaide chaque semaine dans les tribunaux de Normandie (Le Havre, Rouen, Cane, Dieppe, Lisieux, Evreux, Cherbourg, …).
🔎 Lire aussi : l’annuaire des tribunaux en Normandie.
Mais je vous accompagne dans toute la France, même sans audience !
🏆 Exemples de résultats obtenus
📍 Lisieux : un EAD imposé au lieu d’une suspension de permis
📍 Le Havre : interdiction de conduire évitée en négociant un stage
📍 Clients à distance : conseils stratégiques ayant permis d’éviter une 48SI
🔎 Lire aussi : Pourquoi faire appel à un avocat pour une composition pénale ?
🔎 Lire aussi : Mes résultats
📞 Vous êtes convoqué pour une composition pénale ? Ne décidez pas seul.
Une procédure rapide ne veut pas dire sans conséquences.
Avant de signer quoi que ce soit, bénéficiez d’un vrai conseil professionnel.
✔️ Analyse de votre situation
✔️ Évaluation des risques réels
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