Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points?

NON ! Vous ne pouvez jamais perdre de points suite à une infraction à l’étranger. Mais vous pouvez écoper d’une amende. On fait le point !

1. Quelques conseils avant de partir

En matière d’infractions routières, c’est le code de la route du pays où vous circulez qui s’applique.

Donc avant de conduire dans un pays étranger, renseignez-vous un minimum sur les règles locales.

Voici quelques points à connaître pour éviter toute déconvenue :

  • quelles sont les limitations de vitesse?
  • quel est le taux d’alcoolémie autorisé?
  • quels sont les équipements de sécurité obligatoires?
  • quelles sont les particularités locales (conduite à gauche ah ces anglais jamais capables de faire comme tout le monde, priorités, feux, vignette environnementale, papiers à avoir sur soi, …)

En bref, si vous préférez ramener autre chose qu’un PV comme souvenir ça vaut le coup d’y passer quelques minutes 😉

2. Pas de perte de points pour une infraction à l’étranger …

Pour une infraction à l’étranger vous ne pouvez pas perdre de points sur votre permis de conduire français.

Et ce, que vous ayez été intercepté ou non, et quelque soit le type d’infraction commise.

Même si vous avez une amende à payer cela n’a rien à voir avec votre capital points. Contrairement à une infraction commise en France pour laquelle le paiement de l’amende  déclenche automatiquement le retrait de points. Sur ce point, lire mon article “Quand a lieu la perte des points?

En réalité, chaque pays a son propre système et son propre barème. Et dès lors, cette absence d’harmonisation rend illusoire la création d’un mécanisme d’équivalence.

Mais si vous ne pouvez pas perdre de points, vous pouvez avoir à payer une amende !

3. … mais attention aux amendes !

Infraction à l’étranger SANS interception

Si vous avez commis une infraction à l’étranger mais sans faire l’objet d’une interception, vous risquez de recevoir à votre domicile une jolie lettre vous précisant l’amende à payer. Surtout si vous avez commis l’infraction dans un pays européen.

En effet des accords européens facilitent les échanges d’informations entre pays signataires. A ce jour, ils sont 19 à pratiquer cet échange (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Roumanie, Suède).

Ces échanges d’informations concernent 8 infractions :

  • Excès de vitesse
  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Griller un feu rouge
  • Alcoolémie au volant
  • Conduite sous l’influence de stupéfiants
  • Circulation sur une voie interdite
  • Usage du téléphone au volant
  • Non-port du casque en 2 roues

Le montant de l’amende et les procédures de poursuite sont ceux du code de la route du pays en question.

Tout sera indiqué, en langue française, sur la lettre reçue à votre domicile :

  • Données sur l’infraction (nature de l’infraction, date, heure, lieu)
  • Moyens et date de paiement de l’amende
  • Montant de la majoration si vous ne payez pas
  • Recours possibles

Infraction à l’étranger AVEC interception

Mais si les forces de l’ordre vous interceptent, vous risquez, outre l’amende dont vous devrez parfois vous acquitter immédiatement, les sanctions suivantes :

  • Immobilisation du véhicule
  • Obligation de déposer une caution
  • Rétention et/ou suspension du permis de conduire
  • Mise en fourrière du véhicule

48 commentaires

  1. Bonjour. Récemment, à Bologne en Italie, je me suis engagé dans une voie à circulation restreinte, j’ai au maximum roulé 8/10 mètres avant de ressortir , ayant réalisé que je n’étais pas autorisé dans cette partie de la ville. Je viens de recevoir une amende à 86€. Dois je payer ? Si oui et que je ne paye pas, qu’est ce que je risque ? Merci d’avance de votre réponse.

    1. Bonjour et merci de votre message. Pour un tel montant il y a fort à parier que passé l’envoi de l’avis de contravention et d’une éventuelle lettre de relance, l’Italie va jeter l’éponge. Pour une raison simple : le coût d’une procédure de recouvrement est supérieur au montant de l’amende. Vous pouvez être tenté de ne pas payer mais attention toutefois si vous retournez en Italie. Le montant de l’amende (sûrement majorée) pourrait vous être réclamé en cas de contrôle. Donc si vous prévoyez de revenir en Italie vous avez sans doute quand même intérêt à payer. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour Maître,

    Je viens de recevoir une amende d’Italie, 138 pour 90. 750 euros d’amende non majoré, 1500 majoré. Sur la photo, on ne me voit pas, flash de dos.
    Suis-je obligé de dire que ce n’est pas moi qui conduit? Dois-je désigner quelqu’un?
    Suis-je obligé de payer?

    Merci d’avance

    1. Bonjour, bonne nouvelle déjà vous ne perdrez pas de points. Si vous êtes amené à circuler régulièrement en Italie mieux vaut régler pour éviter toute difficulté lors d’un nouveau séjour. Sinon pas sûr qu’ils aillent engager absolument des frais pour le recouvrement… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour,
        Je viens de recevoir, à mon domicile, en France une amende de 150 euros pour dépassement du taux d’emission du moteur de ma 208 Peugeot mise en circulation en 2018.
        J’ignorais l’existence d’une telle reglementaion à Anvers en Belgique.
        Que dois-je faire ou que fuis-je faire ?
        Merci pour votre information.

        1. Bonjour, je ne suis pas spécialiste des législations étrangères, la législation française étant déjà suffisamment complexe. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour, j’ai grillé un feu en italie cet été et j’ai reçu aujourd’hui une lettre avec une amende à payer et aussi sur la lettre il est indiqué un retrait de 6 points de permis ! Pourtant il est écrit partout que je ne suis pas sencé perdre de points… est ce qu’il s’agit alors d’un “permis virtuel” en italie et donc sans impact sur mon permis en france ?
    Je vous remercie par avance si vous avez des informations à ce propos, je n’arrive pas à en trouver.
    À bientôt sur ce blog ! 🙂

    1. Bonjour, impossible de perdre des points pour une infraction commise à l’étranger. A l’occasion envoyez par mail (e.lejeune@avocatline.fr) le courrier reçu pour que j’y jette un oeil. Mais l’Italie comme n’importe quel autre pays d’ailleurs, n’a pas le pouvoir de vous retirer des points sur votre permis français. En revanche attention si vous retournez en Italie et que vous n’avez pas payé l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour je me suis fait contrôle a 142 au lieu de 90 mai vitesse retenu a 134 en France retrait de permis portugais sur place amende 90€ qu’est-ce qui peux m’arriver ces la première fois

  4. Bonjour,
    Ma fille et son ami ont commis un excès de vitesse en Italie, il y a 2 ans. Ils reçoivent cette semaine un amende de 175€, une annonce de retrait de 3points , et pour cela une demande d’identification du conducteur.
    Ils souhaitent régler l’amende mais ne pas donner le nom du conducteur pour éviter le retrait de points. Un retrait , si je lis bien, qui ne devrait pas se faire.
    Quelle conduite doivent ils tenir ?
    Merci de votre réponse . Patrick P.

    1. Bonjour, impossible de perdre des point sur le permis français. Qu’ils payent l’amende sans dénoncer personne. Et qu’ils surveillent leur solde de points. S’il devait y avoir un retrait de points sur le permis français (hautement improbable) ils pourraient contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour mr Lejeune ,

    Svp, que risque un conducteur francais suite à un flash en Belgique a une vitesse de 98km/h au lieu de 50 (soit 48km/h au dessus de la limite autorisée).
    Puisse t il y avoir une suspension de permis, ou un retrait de permis? Un retrait de point? Ou juste une amende?.

    Merci bcp

    1. Bonjour, rien sur le permis français. A bientôt sur ce blog. Etienne

      1. Bonjour Maître,

        Mon conjoint à été controler en février 2020 au Portugal avec alcoolémie. Il a un permis français.
        On lui a parler de suspension de 4 mois, il rentre en France et au bout de plus d’un an il reçoit une convocation par la gendarmerie ou commissariat pour qu’il leur remette son permis suite à un courrier qu’ils auraient reçu du tribunal du Portugal pour une suspension de permis de 4 mois.
        Est ce que le tribunal du Portugal a le droit de réclamer une suspension de permis pour un permis français ?
        Si ce n’est pas le cas comment peut il récupérer son permis ?
        Je me tiens à votre disposition
        En vous remerciant
        Cordialement

        1. Bonjour, je ne connais pas la législation portugaise vous me pardonnerez (j’espère…). Mais je ne vois pas comment ni à quel titre le Portugal pourrait suspendre le permis de conduire de votre mari en France et surtout comme le Portugal pourrait surveiller le respect de cette suspension… A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour,
    J’ai reçu ce jour une amende de 46,20 € de la ville de Venise pour un dépassement de vitesse de 07 km/h le 06/10/2020.
    L’amende m’est arrivée par lettre recommandée en provenance des Pays-Bas (!)… J’ai donc signé sans savoir ce que la lettre contenait avant de l’ouvrir.
    Que risque-t-on à ne pas payer ? Risque-t-on une procédure de recouvrement ? Existe-t-il une “passerelle” entre amende municipale et police nationale qui ferait qu’on serait “fiché” en passant la frontière ?
    Merci beaucoup.

    1. Bonjour, si vous retournez régulièrement en Italie je vous conseille de payer pour éviter toute difficulté. Sinon je ne suis pas certain que compte tenu du montant il entreprennent d’importantes démarches pour recouvrer la somme. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour
        Est ce que l Andorre a un accord avec la France pour échanger les infos sur une infraction a la vitesse ex Radar fixe?
        Merci
        Bonne journee

        1. Bonjour, à ce jour il n’y pas, sauf erreur de ma part (je ne suis pas infaillible) d’accord avec Andorre sur ce point. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  7. Bonjour mr , j’ai reçu un recommandé d’un huissier belge pour une convocation au tribunal en Belgique .. 139 km/h au lieu de 120 .. je ne pense pas y aller donc je serai redevable par défaut .. si je ne paye pas y a t’il des risques de saisie ou autre .. merci de votre retour

    1. Bonjour, il faudrait regarder de près les textes (ils doivent être notés sur la convocation). Mais si vous ne prévoyez pas de revenir régulièrement en Belgique vous ne prenez pas grand risque à mon sens sur un “petit” excès de vitesse comme celui qui vous est reproché. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonsoir , je viens de recevoir un recommandé suite à un jugement pour alcoolémie excessive en Espagne(Catalogne) , il y a 2 ans.La semaine dernière , j’ai reçu un premier recommandé pour payer l’amende de 1800 euros suite à ce jugement( jugé en juin 2019)
    Sur le recommandé d’aujourd’hui on me dit que je dois purger ma peine de retrait de deux ans de suspension de permis. Est ce valable en France?

    1. Bonjour, une peine prononcée à l’étranger dans ce cas n’a pas d’effet en France. Votre permis peut être suspendu en Espagne mais vous pouvez parfaitement conduire en France. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour j’aurais une question j’habite en France et mon oncle et venu un wiken il habite en Allemagne il a essayer mon véhicule et il c’est fait flasher en 90 et 98 au lieu de 50 quesque lon risque merci

    1. Bonjour, c’est vous qui allez recevoir le pv puisque la voiture est à vous et l’administration envoie au titulaire de la carte grise. Après vous avez la possibilité de le désigner mais ce n’est pas obligatoire. Et vous pouvez tout à fait contester sans désigner. Dans ce cas vous risquez une amende mais pas de point en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour, mon père s’est fait flasher a Trieste en juillet 2020 .
    en septembre il a payé l’amende après l’avoir reçue mais sans donner ses coordonnées ( permis ,etc…..)
    Cette semaine , il a reçu une nouvelle amende de plus de 200 euros ayant pour motif la non communication de ses coordonnées .
    Après contact avec la polizia stradale en question , l’agent Italien vocifère que d’après les accords européens , il faut communiquer ses coordonnées pour un retrait de 3 points .
    quelle est l’issue de mon problème s’il vous plait ?

    1. Bonjour, déjà il ne perdra pas de points sur son permis français. Pour l’amende tout dépend si votre père se rend régulièrement en Italie. Si ce n’est pas le cas il est peu probable que l’administration italienne se montre trop insistante. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour
    Je habite aux francê e je avez permis português.
    J’ai un l’amende an France c’est possible me retiré points
    Merci

    1. Bonjour, si vous n’avez pas de permis français on ne peut pas vous retirer de points sur votre permis portugais. Mais si vous commettez une infraction qui entraine un retrait de points l’administration vous écrira pour exiger l’échange de votre permis contre un permis français. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,
    j’ai reçu une amende en février 2020 pour une infraction (excès de vitesse) datant d’avril 2019.
    J’ai payé cette amende mais je n’ai pas déclaré le conducteur sachant qu’on ne peut pas perdre de points.
    Cependant, hier j’ai reçu une lettre me demandant de payer presque 300€ car je n’ai déclaré personne.
    Que dois-je faire ?

    1. Bonjour, certains pays étranger ont ce type de disposition. Notamment en Italie je crois. Si vous n’êtes pas amené à y retourner régulièrement il est possible qu’ils laissent tomber. Mais si vous voulez éviter tout problème vous avez intérêt à payer, sachant que vous ne pourrez pas perdre de point. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour Maître

    J’ai effectué un séjour en Sardaigne en mai 2019, j’ai reçu une amende en février 2020 de 160€ pour excès de vitesse, que j’ai réglé, il me demandait aussi de remplir un formulaire pour donner le nom et le no de permis du conducteur afin de déduire les points du permis ce que je n’ai pas fourni.
    Je reçois aujourd’hui mars 2021, une nouvelle amande à régler de 225,20€ pour ne pas avoir fourni nom et permis !!!! Qu’est-ce que je dois faire ? Je n’ai pas envie de régler cette amende c’est tout simplement du vol.

    1. Bonjour, pas spécialiste du droit italien. Si vous ne retournez pas régulièrement en Italie pas sûr qu’ils vous embêtent trop… A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bjr,
    Mon employeur Saoudien me demande si j’ai une des infraction routière depuis 2 ans…Oui conduite alcoolémie 0,21 pour 0,20, simple amende avec perte de points. Ça m’embete de le declarer, car ça pourrait me nuire peut-etre dans ce pays…Ont il les moyens d’avoir les informations sur cette infraction que j’ai commise en France?

    1. Bonjour, légalement votre employeur n’a aucun moyen de connaître ce type d’information. Et en droit français, l’employeur n’a pas le droit de solliciter ce type d’information. A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour, ma fille a fait un excès de vitesse en Italie. Elle a reçu une amende à payer, ils lui notifie qu’elle aura des points en moins et lui demande d’envoyer la photocopie de son permis de conduire.
    Elle est étonnée de cette demande. Elle va régler l’amende, mais se pose des questions quant à l’envoi de ses papiers.
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, je ne connais pas la législation italienne mais il est impossible de perdre des points sur son permis français pour une infraction commise à l’étranger. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour, Est-ce qu’un conducteur estonien peut perdre des points en France, lors d’un contrôle radar fixe, sans interception postérieure? Peut-il recevoir une amende? Doit-il la payer? Peut-il être poursuivi en Estonie?
    D’avance merci.

    1. Bonjour, non on ne peut pas perdre de points pour une infraction commise à l’étranger. Et l’Estonie ne fait pas partie des pays ayant un accord d’échange d’informations avec la France. Peu de risque donc de verbalisation et de poursuites. A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour, Est ce qu’on risque une suspension de permis français si on s’est fait flasher à l’étranger avec une très grande vitesse?
    Merci de votre réponse!

    1. Bonjour, une infraction routière à l’étranger ne peut avoir aucun effet sur votre droit de conduire en France. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour Maître,

    J’ai été flashée par un radar fixe en Allemagne parce que je suis passée au feu rouge au dernier moment. Outre l’amende, il y a un retrait de permis de 1 mois pour ce genre d’infraction en Allemagne. Vais-je écoper de cette sanction et si oui, s’appliquera-t-elle sur le territoire français ?

    Merci pour votre réponse !

    1. Bonjour, comme indiqué clairement dans mon article il est impossible de perdre des points sur son permis français après une infraction commise à l’étranger. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  19. Bonjour,
    Je me suis fait intercepter avec usage du téléphone au volant ainsi que conduite avec le Permis probatoire en Allemagne, je risque quoi ?
    Merci

    1. Bonjour, je ne suis pas spécialiste des infractions allemandes. En tout cas vous ne risquez pas de perte de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  20. Bonjour Maître,

    J’ai été arrêté samedi à Barcelone pour alcoolémie excessive constituant un délit. J’ai été jugé directement et j’ai signé un accord pour une amende ainsi qu’une suspension de permis de conduire de 8 mois en Espagne. Le tribunal m’a dit que cette suspension n’était effective qu’en Espagne mais n’a pas voulu me rendre mon titre de permis de conduire, m’empêchant ainsi de conduire en France. Est-ce normal que mon permis soit retenu ainsi ? Savez-vous s’il y a un moyen de le faire revenir en France dès maintenant ?
    Y a-t-il une retranscription du casier judiciaire en Espagne sur mon casier judiciaire français ?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour, vous pouvez parfaitement conduire en France ! Au pire vous aurez une contravention pour non-présentation du titre de conduite. Je ne suis pas spécialiste du droit espagnol mais j’imagine qu’il doit être possible d’obtenir la restitution du titre. Pour le casier judiciaire, pas d’inquiétude, cela ne pourra en aucune façon figurer sur votre casier français. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

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