Repasser son permis à l’étranger ? C’est possible !

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation valide la possibilité (sous conditions) de repasser son permis à l’étranger ! On fait le point !

1. Beaucoup de français au permis annulé le repassent à l’étranger : bonne idée ?

Après une invalidation de permis par perte de tous les points, le conducteur doit attendre 6 mois (voire 1 an) pour le repasser. En cas de délit routier, le juge peut même fixer une durée plus longue.

D’où la tentation d’aller repasser son permis à l’étranger.

Car, vous le savez, on peut légalement conduire en France avec un permis obtenu dans un des pays membres de l’Union Européenne.

Mais attention, il existe des restrictions :

  • Vous devez échanger votre permis quand vous avez commis sur le territoire français une infraction entrainant une mesure de restriction, de suspension ou de retrait de points ;
  • Vous ne devez pas avoir obtenu ce permis pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire.

Lire aussi mon article “Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points ?

2. La Cour de cassation valide la possibilité de repasser son permis à l’étranger

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la question était de savoir si un conducteur pouvait repasser son permis à l’étranger et conduire légalement en France.

Ce conducteur en effet avait vu son permis invalidé par perte de tous les points. Et il n’avait pas repassé de permis en France.

Par contre, quelques années après, il avait passé le permis en Angleterre.

Alors auteur d’une infraction en France, la justice l’a également poursuivi pour conduite sans permis.

Et la Cour d’appel de Riom le condamne :

  • « l’article 2 de l’arrêté du 8 février 1999 (…) prévoit que pour que ce permis étranger soit reconnu, son titulaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’invalidation (…)”
  • “sachant ne pas être titulaire d’une autorisation de conduire en France, Mme [K] a passé un permis de conduire en Angleterre (…) qui ne pouvait être reconnu sur le territoire français »

Globalement, la Cour retient que l’invalidation du permis français ne permet plus de solliciter un permis dans un autre état membre.

Mais la Cour de cassation va (heureusement) censurer cette décision (Crim. 9 mars 2022, n°21-84021).

Elle retient à juste titre que le conducteur a obtenu son permis en Angleterre

“après que la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire avait expiré, le précédent permis ayant été restitué”

En résumé, quand un conducteur obtient un nouveau permis après l’expiration de la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis, il est en règle et peut légalement conduire en France.

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