Repasser son permis à l’étranger ? C’est possible !

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation valide la possibilité (sous conditions) de repasser son permis à l’étranger ! On fait le point !

1. Beaucoup de français au permis annulé le repassent à l’étranger : bonne idée ?

Après une invalidation de permis par perte de tous les points, le conducteur doit attendre 6 mois (voire 1 an) pour le repasser. En cas de délit routier, le juge peut même fixer une durée plus longue.

D’où la tentation d’aller repasser son permis à l’étranger.

Car, vous le savez, on peut légalement conduire en France avec un permis obtenu dans un des pays membres de l’Union Européenne.

Mais attention, il existe des restrictions :

  • Vous devez échanger votre permis quand vous avez commis sur le territoire français une infraction entrainant une mesure de restriction, de suspension ou de retrait de points ;
  • Vous ne devez pas avoir obtenu ce permis pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire.

Lire aussi mon article « Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points ?« 

2. La Cour de cassation valide la possibilité de repasser son permis à l’étranger

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la question était de savoir si un conducteur pouvait repasser son permis à l’étranger et conduire légalement en France.

Ce conducteur en effet avait vu son permis invalidé par perte de tous les points. Et il n’avait pas repassé de permis en France.

Par contre, quelques années après, il avait passé le permis en Angleterre.

Alors auteur d’une infraction en France, la justice l’a également poursuivi pour conduite sans permis.

Et la Cour d’appel de Riom le condamne :

  • « l’article 2 de l’arrêté du 8 février 1999 (…) prévoit que pour que ce permis étranger soit reconnu, son titulaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’invalidation (…) »
  • « sachant ne pas être titulaire d’une autorisation de conduire en France, Mme [K] a passé un permis de conduire en Angleterre (…) qui ne pouvait être reconnu sur le territoire français »

Globalement, la Cour retient que l’invalidation du permis français ne permet plus de solliciter un permis dans un autre état membre.

Mais la Cour de cassation va (heureusement) censurer cette décision (Crim. 9 mars 2022, n°21-84021).

Elle retient à juste titre que le conducteur a obtenu son permis en Angleterre

« après que la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire avait expiré, le précédent permis ayant été restitué »

En résumé, quand un conducteur obtient un nouveau permis après l’expiration de la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis, il est en règle et peut légalement conduire en France.

Lire aussi mon article  » L’invalidation du permis français entraîne l’interdiction de conduire en France ! « 

12 commentaires

  1. Bonjour je vous vous contacte car j’ai eu l’annulation de mon permis de conduire en 2016 Et je voudrai le repasse à l’étrange au Maroc et redemandé l’échange en France après obtention suis-je autorisé à la demandé merci

    1. Bonjour, difficile de répondre en quelques mots puisque la réponse dépend de différents paramètres (durée d’interdiction éventuelle de repasser le permis, lieu de votre résidence habituelle actuellement, …). Afin que je puisse vous conseiller au mieux, je vous invite à réserver une consultation téléphonique avec moi en suivant ce lien: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour,
    Mon permis obtenu l’annee 2000. En Palestine, non reconnu en France ! Dois-je repasser un permis à nouveau? Ça va être galère date issu et ancienneté… Est ce que si je repasse le permis je vais avoir 6 points comme les jeunes conducteurs avec A a l’arrière ? Merci de votre réponse..

    1. Bonjour, il faut en effet passer un nouveau permis qui sera un permis probatoire en effet… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjours maître Etienne Lejeune , m’a question c’est je suis française et je suis resté 5 ans au maroc avec mes enfants j’ai passé mon permis au maroc .et j’ai demandé l’échange en ligne j’ai donner tout les papiers et j’ai eu un refus pourquoi merci

  3. Bonjour ,

    mon frère est sous le coup d’une invalidation de permis suite à la perte de tous ces points . Il vit en chine maintenant . Comment peut il repasser son permis ?
    Normalement il ne doit passer que le code , est il possible de le passer a distance ? cette solution existe t-elle ?

    1. Bonjour, il faut qu’il contacte une auto-école ou un centre dédié mais je pense qu’il faut être physiquement présent pour vérification de l’identité… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour, mon frère vient d’avoir son permis invalidé faute de points mais il n’a pas reçu de la préfecture pendant combien de temps il faut attendre pour le repasser de ce fait, il souhaite le passer au Portugal avant la notification de la préfecture. Est-ce qu’il sera valable lorsqu’on aura reçu la notification préfecture? Petite précision, nous avons la nationalité portugaise uniquement. Merci

  5. Bonjour. Après une annulation de permis français 2 ans après mon collègue était parti repasser un permis au Portugal. Il peux conduire en France avec son permis portugais.

    1. Bonjour, possible s’il conduit après la période d’interdiction fixée par le juge français. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
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15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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