L’invalidation du permis français entraîne l’interdiction de conduire en France !

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’invalidation du permis de conduire français entraîne l’interdiction de conduire en France. Même avec un permis étranger. On fait le point !

1. L’invalidation du permis entraîne l’interdiction de conduire en France

Comme vous le savez, à 0 point sur votre permis l’administration vous envoie la fameuse lettre 48SI.

Et quand signez le recommandé, votre permis est invalide avec interdiction de conduire en France.

Lire aussi mon article : “Les conséquences de la lettre 48SI“.

Mais vous le savez aussi, on peut sous conditions, conduire légalement en France avec un permis étranger.

C’est d’ailleurs ce que va soutenir le conducteur à l’origine de la décision de la Cour de cassation du 18 mai 2022.

En effet, contrôlé à bord de son véhicule, celui-ci présente un permis libanais.

Or, les forces de l’ordre constatent qu’il a eu par le passé un permis français, aujourd’hui invalide.

Aussi, le procureur de la République le poursuit devant le tribunal correctionnel pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire en récidive.

Condamné, notre conducteur forme alors un pourvoi, soutenant avoir le droit de conduire en France. Car il bénéficie d’un permis libanais.

2. Y compris pour le titulaire d’un permis étranger !

Après tout l’argumentaire se tient.

Certes son permis de conduire français est invalide, mais notre conducteur dispose bien d’un permis de conduire libanais et international obtenu régulièrement.

Cependant, la Cour de cassation ne suit pas son raisonnement.

Elle juge au contraire que

“l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international”.

Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi rendant ainsi la condamnation définitive (Crim. 18 mai 2022, n°21-85611).

En résumé, à l’instant où votre permis français devient invalide, vous avez une interdiction de conduire en France. Même avec un permis étranger obtenu régulièrement.

En revanche, une fois écoulée la durée d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis, vous pouvez légalement repasser votre permis à l’étranger.

2 commentaires

  1. Merci,Maître, pour cette explication claire de l’ arrêt.

    1. Bonjour et merci de votre commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

Laisser un commentaire

CONTACT PRISE DE RDV