Refuser de signer le pv n’a pas d’effet sur le retrait de points !

Contrairement à ce que beaucoup pensent, refuser de signer le pv d’infraction n’a pas d’effet sur le retrait de points. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mai 2022. On fait le point !

1. L’obligation d’information préalable au retrait de points

Pour qu’un retrait de points soit régulier, il faut que le conducteur ait reçu un certain nombre d’informations préalables.

Le code de la route pose cette exigence aux articles L.223-3 et R.223-3.

Ainsi, le conducteur doit être informé :

  • de la perte de points sur son permis de conduire
  • de l’existence d’un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points
  • de la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant
  • que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte des points

A défaut, le retrait de points est irrégulier.

Lire aussi mon article “Quand a lieu la perte des points ?

2. Refuser de signer le pv n’empêche pas le retrait de points !

A l’origine de l’affaire jugé par le Conseil d’Etat (CE, 31 mai 2022, n°455576), un conducteur reçoit une lettre 48SI.

Lire mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“.

Pour tenter de sauver son permis, il conteste un retrait de points relatif à une infraction avec interception verbalisée par un agent avec un terminal électronique portable.

Dans les grandes lignes, notre conducteur invoque l’irrégularité du retrait de points au motif qu’il n’aurait pas signé le procès-verbal électronique.

Et que dès lors il n’aurait pas reçu les informations exigées par le code de la route.

Dans un premier temps, le tribunal administratif de Rennes lui donne raison.

Mais le Ministre de l’Intérieur n’en reste pas là et forme un pourvoi en cassation.

Là-dessus, le Conseil d’Etat annule le jugement avec cet argumentaire :

  • la signature apposée par le contrevenant et conservée par voie électronique établit que les informations exigées par la loi lui ont été délivrées
  • la mention certifiée par l’agent verbalisateur selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

En résumé, refuser de signer le pv ne change rien au retrait de points !

Pour conclure, pensez toujours à consulter votre avocat en droit routier. Car si ce moyen ne fonctionne pas il y en a sans doute d’autres pour sauver votre permis !

2 commentaires

  1. Bonjour Maître,

    ces terminaux électroniques(autrefois, le carnet d’observations) posent le problème qu’ils sont difficiles à lire, en plus , en extérieur avec contre-jour éventuel.
    Si le pandore n’est pas honnête, et écrit d’une façon partiale, comment contrer?

    1. Bonjour, dans un tel cas demandez à bien lire avant de signer. Et si vous avez un doute refusez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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