Plaque d’immatriculation sale ou illisible : quelles sanctions ?

La plaque d’immatriculation permet d’identifier les véhicules. Ainsi, elle est obligatoire. Et donc logiquement, si vous roulez avec une plaque d’immatriculation sale ou illisible, vous encourrez des sanctions. On fait le point !

1. Plaque d’immatriculation sale ou illisible : que dit la loi ?

Des plaques visibles

Allons voir ensemble ce que nous raconte le code de la route.

Et plus particulièrement l’article R.317-8 :

“I. Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule.

Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu’une plaque d’immatriculation, fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.

(…)

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte”.

Le principe est simple : vos plaques d’immatriculation doivent être visibles, lisibles, en bon état et correctement fixées.

Donc pas question de rouler avec des plaques recouvertes de boue, cabossées ou avec des lettres arrachées.

Même la nuit

Un texte prévoit en outre un dispositif d’éclairage illuminant la plaque arrière des véhicules. Il s’agit de l’article R.313-12 qui indique :

“I. – Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d’immatriculation arrière ou sur sa plaque d’exploitation”.

2. Plaque d’immatriculation sale ou illisible : une amende mais pas de retrait de points

Si vous roulez avec une plaque d’immatriculation sale ou illisible vous encourez :

  • une amende de 4ème classe (montant forfaitaire 135€ – minorée 90€)
  • l’immobilisation de votre véhicule (rare en pratique pour ce motif)

Mais vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.

Idem si vous roulez sans plaques d’immatriculation.

Et pour ce qui est de l’absence de dispositif d’éclairage, vous encourez :

  • une amende de 3ème classe (montant forfaitaire de 68€ – minorée 45€)

Mais, là encore, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.

Lire aussi mon article “Usurpation de plaques : comment faire ?

8 commentaires

  1. Bonjour une plaque avec les cotes noirs on risque un PV
    Merci de votre retour
    Cdt

    1. Bonjour, les bandes noires ne respectent pas les plaques homologuées. Mais en pratique c’est rare d’être verbalisé pour ce motif. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maître. Si une peinture ou un autocollant ou n’importe quoi d’autre masque un ou plusieurs chiffres ou lettres de ma plaque, je risque je crois un PV pour “plaque non conforme”.
    Si le dispositif en question modifie le numéro (tel qu’il apparaitra sur une photo radar), transformant par exemple un P en R, ou un C en G, ou un F en E…, aurais-je un PV pour “plaque non conforme”, ou pour “usurpation de plaque” ?
    Merci de votre retour.

    1. Bonjour, ce n’est pas (du tout) une bonne idée. Par exemple pour la falsification de plaques vous encourez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 3 750€ d’amende, la suspension de votre permis, 6 points en moins… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maître . J’ai eu récemment une contravention pour plaque non conforme sur ma remorque. Il me semblait que la contravention était annulée si je présentai dans un délai de quatre jours une nouvelle plaque conforme auprès des autorités . quand est t’il ?
    Cordialement
    Didier P

    1. Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle possibilité. Auriez-vous une référence de texte? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour Maître, non c’est juste que cela m’est arrivé il y a cela une bonne vingtaine d’années et qu’il m’avait fallu présenter ma moto avec une nouvelle plaque dans un délai de quatre ou cinq jours .C’est a dire nombres et lettres de la bonne taille ,au sein d’une gendarmerie pour que ma contravention soit annuler. Mais peut être que cela a changer depuis. Mais néanmoins je vous remercie.
    Cordialement
    Didier P

    1. Bonjour, peut-être étiez vous tombé sur des représentants des forces de l’ordre préférant la pédagogie à la répression bête et méchante… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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