Plaque d’immatriculation sale ou illisible : quelles sanctions ?
La plaque d’immatriculation permet d’identifier les véhicules. Ainsi, elle est obligatoire. Et donc logiquement, si vous roulez avec une plaque d’immatriculation sale ou illisible, vous encourrez des sanctions. On fait le point !
1. Plaque d’immatriculation sale ou illisible : que dit la loi ?
Des plaques visibles
Allons voir ensemble ce que nous raconte le code de la route.
Et plus particulièrement l’article R.317-8 :
« I. Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu’une plaque d’immatriculation, fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.
(…)
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte ».
Le principe est simple : vos plaques d’immatriculation doivent être visibles, lisibles, en bon état et correctement fixées.
Donc pas question de rouler avec des plaques recouvertes de boue, cabossées ou avec des lettres arrachées.
Même la nuit
Un texte prévoit en outre un dispositif d’éclairage illuminant la plaque arrière des véhicules. Il s’agit de l’article R.313-12 qui indique :
« I. – Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d’immatriculation arrière ou sur sa plaque d’exploitation ».
2. Plaque d’immatriculation sale ou illisible : une amende mais pas de retrait de points
Si vous roulez avec une plaque d’immatriculation sale ou illisible vous encourez :
- une amende de 4ème classe (montant forfaitaire 135€ – minorée 90€)
- l’immobilisation de votre véhicule (rare en pratique pour ce motif)
Mais vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.
Idem si vous roulez sans plaques d’immatriculation.
Et pour ce qui est de l’absence de dispositif d’éclairage, vous encourez :
- une amende de 3ème classe (montant forfaitaire de 68€ – minorée 45€)
Mais, là encore, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.
Lire aussi mon article « Usurpation de plaques : comment faire ?«
Bonjour une plaque avec les cotes noirs on risque un PV
Merci de votre retour
Cdt
Bonjour, les bandes noires ne respectent pas les plaques homologuées. Mais en pratique c’est rare d’être verbalisé pour ce motif. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître. Si une peinture ou un autocollant ou n’importe quoi d’autre masque un ou plusieurs chiffres ou lettres de ma plaque, je risque je crois un PV pour « plaque non conforme ».
Si le dispositif en question modifie le numéro (tel qu’il apparaitra sur une photo radar), transformant par exemple un P en R, ou un C en G, ou un F en E…, aurais-je un PV pour « plaque non conforme », ou pour « usurpation de plaque » ?
Merci de votre retour.
Bonjour, ce n’est pas (du tout) une bonne idée. Par exemple pour la falsification de plaques vous encourez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 3 750€ d’amende, la suspension de votre permis, 6 points en moins… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître . J’ai eu récemment une contravention pour plaque non conforme sur ma remorque. Il me semblait que la contravention était annulée si je présentai dans un délai de quatre jours une nouvelle plaque conforme auprès des autorités . quand est t’il ?
Cordialement
Didier P
Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle possibilité. Auriez-vous une référence de texte? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, non c’est juste que cela m’est arrivé il y a cela une bonne vingtaine d’années et qu’il m’avait fallu présenter ma moto avec une nouvelle plaque dans un délai de quatre ou cinq jours .C’est a dire nombres et lettres de la bonne taille ,au sein d’une gendarmerie pour que ma contravention soit annuler. Mais peut être que cela a changer depuis. Mais néanmoins je vous remercie.
Cordialement
Didier P
Bonjour, peut-être étiez vous tombé sur des représentants des forces de l’ordre préférant la pédagogie à la répression bête et méchante… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, j’ai reçu un PV pour plaque illisible. quelqu’un s’est amusé à remplir le vide du A et la boucle du haut du B. est ce que ça peut venir de là ? ne sachant depuis quand la plaque a été vandalisée, est il possible d’avoir une réduction d’amende ? actuellement j’ai payé pour éviter des retards. Merci pour votre retour. Cordialement. Robert P
Bonjour, si vous avez payé vous ne pouvez plus contester. Assurez vous désormais que votre plaque soit conforme. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
un de mes salarié, qui conduisait un véhicule m’appartenant, s’est fait verbalisé pour une plaque d’immatriculation sale.
l’avis de contravention est à mon nom.
il me semble que la responsabilité incombe au salarié, car lorsqu’on passe le permis de conduire poids lourd, cela fait partir des vérifications avant le départ
Bonjour, vous n’avez en tout cas pas l’obligation de désigner le salarié. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
J’ai reçu un pv pour soit disant plaque illisible ! Comment illisible et cet agent a pu lire !
Du moment que je n’est pas était arrêté que faire mes plaques sont correctes
Bonjour vous pouvez contester mais il vous appartient de rapporter la preuve contraire et en la matière les juges ont plutôt tendance à suivre ce que disent les forces de l’ordre… Et compte tenu du montant de l’amende cela ne vaut peut-être pas le coup de se lancer dans une contestation… À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Si mes deux plaques avant et arrière sont illisibles (un 0 qui est complètement noir des deux côtés), est-ce qu’il y aura une ou deux amendes ?
Merci
Bonjour, une seule amende en principe. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE