Casier judiciaire : enfin une explication simple

Introduction : le casier judiciaire, c’est quoi exactement ?

Le casier judiciaire est un fichier national qui recense certaines décisions de justice et sanctions administratives concernant une personne.

Il ne s’agit ni d’un document unique, ni d’une simple feuille : le casier est composé de trois bulletins différents – B1, B2 et B3 – chacun ayant un contenu, un usage et des règles de communication distincts.

👉 Comprendre ces trois volets est indispensable, surtout si vous avez besoin d’un casier vierge pour travailler, exercer une activité réglementée…

1️⃣ Le bulletin n°1 (B1) : le plus complet

Le B1 regroupe toutes les condamnations, mesures et sanctions prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.

Que contient le B1 ?

Exemple de casier judidicaire B1 néant @Maître Etienne Lejeune avocat permis

Il comporte notamment :

• condamnations pénales (crimes, délits, contraventions de 5e classe)

• certaines contraventions des 4 premières classes lorsqu’une interdiction ou incapacité est prononcée (ex. : suspension de permis)

• décisions administratives ou disciplinaires (interdiction d’activité…)

• déchéances de l’autorité parentale

• arrêtés d’expulsion

• compositions pénales exécutées

• amendes forfaitaires pour les délits ou contraventions de 5e classe

• condamnations étrangères reconnues en France

• décisions de libération conditionnelle et ajournements

Qui peut obtenir le B1 ?

Uniquement :

• les magistrats

• le procureur

• l’administration pénitentiaire

La personne concernée ne peut pas obtenir de copie, mais elle peut le consulter sur demande au procureur de la République de son domicile.

2️⃣ Le bulletin n°2 (B2) : celui demandé pour certains emplois

Le B2 est une version « allégée » du casier judiciaire.

Certaines condamnations n’y figurent jamais, notamment :

• toutes les décisions concernant les mineurs

• les contraventions

• les dispenses de peine et ajournements

• les condamnations devenues non avenues après l’expiration du sursis

• les compositions pénales

• les arrêtés d’expulsion abrogés

• les retraits d’autorité parentale

Qui peut obtenir le B2 ?

➡️ Certaines administrations,
➡️ les tribunaux de commerce,
➡️ et certains employeurs (dont l’activité implique un contact avec des mineurs, nucléaire, sécurité, sites seveso, fonction publique, professions réglementées, …).

⚠️ L’employeur ne reçoit le B2 que s’il ne contient aucune mention.

La personne concernée peut également le consulter, mais pas en obtenir copie (prise de rdv au tribunal).

3️⃣ Le bulletin n°3 (B3) : le plus « light »

Le B3 est le bulletin le plus “léger”.

Il ne contient que les condamnations les plus graves, par exemple :

• peines de prison ferme supérieures à 2 ans

• peines de prison ferme inférieures à 2 ans si le tribunal ordonne leur inscription au B3

• interdictions, déchéances ou incapacités non assorties d’un sursis

• suivi socio-judiciaire ou interdictions d’exercer une activité avec mineurs

Aucune condamnation concernant les mineurs n’y figure.

Qui peut obtenir le B3 ?

Uniquement :

• la personne elle-même

• ou son représentant légal

Elle peut ensuite le présenter à un employeur, mais ce dernier ne peut pas le conserver.

4️⃣ Tableau comparatif casier judiciaire : B1 / B2 / B3

5️⃣ Casier judiciaire & permis de conduire : ce qu’il faut absolument savoir

Toutes les condamnations pour délits routiers figurent au B1 et au B2

Exemples :

• conduite alcoolique

• conduite après usage de stupéfiants

• délit de fuite

• refus d’obtempérer

• grands excès de vitesse (délit uniquement)

⚠️ Elles apparaissent même si la peine n’est “que” de l’amende + suspension.

Et la composition pénale ?

Elle figure au B1, mais pas au B2.

Cela peut être essentiel lorsqu’un client a besoin :

• d’un casier vierge pour travailler (sécurité, transport, métiers sensibles)

• d’obtenir une habilitation

• d’éviter un impact professionnel majeur

Un casier vierge… ça se prépare

Selon votre situation, il peut être possible :

• d’éviter l’inscription d’une condamnation

• de demander une non-inscription au B2

• ou d’effacer certaines mentions après un délai ou une démarche spécifique

➡️ À lire : Comment effacer son casier judiciaire ?

Conclusion

Comprendre les trois bulletins du casier judiciaire est essentiel pour anticiper les conséquences d’une procédure pénale, en particulier lorsque votre emploi, votre avenir professionnel ou votre permis sont en jeu.

📞 Besoin d’être accompagné pour votre casier judiciaire ?

Une mauvaise mention sur le casier judiciaire peut ruiner un dossier professionnel, compromettre un projet… ou bloquer l’accès à un emploi.

👉 Prenez rendez-vous avec moi pour anticiper, préparer ou corriger votre casier judiciaire :
https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/

Je vous aide à :

• éviter des inscriptions inutiles,

• préparer une audience,

• demander l’effacement d’une mention,

• ou défendre votre permis de conduire.