Frauder au péage coûte maintenant 5 fois plus cher !

Depuis le 18 mars 2021, frauder au péage coûte 5 fois plus cher. En effet, l’amende pour non-règlement d’un trajet autoroutier passe de 75€ à 375€. Et les frais de dossier augmentent aussi fortement. On fait le point !

Les adeptes du « petit train » vont donc sans doute y réfléchir à deux fois…

Car un arrêté publié au Journal Officiel le 17 mars 2021 alourdit fortement le montant des amendes en cas de fraude au péage.

Deux mois pour régulariser la situation

En cas de fraude au péage, le contrevenant a 2 mois pour pour régulariser la situation et s’acquitter de l’indemnité forfaitaire (90€ et seulement 10€ si paiement dans les 15 jours). Ce délai de régularisation court à compter de l’envoi de l’avis de paiement.

Dans ce délai de 2 mois, le contrevenant peut aussi contester l’infraction auprès de l’exploitant. Par exemple en cas d’usurpation de plaques.

Attention, frauder au péage coûte désormais beaucoup plus cher !

En revanche, au-delà de ce délai de 2 mois le contrevenant devra payer une amende forfaitaire majorée. Montant?  375 euros (au lieu de 75€).

Et il devra aussi payer :

  • le tarif du péage non acquitté
  • les frais forfaitaires de gestion de dossier de 90€ (au lieu de 20€)

De quoi faire sérieusement réfléchir au regard du coût du péage.

Pour les récidivistes ce sera 7 500€ !

La note sera encore plus salée pour les récidivistes.

En effet, l’article L.419-1 du code de la route sanctionne d’une amende de 7 500€ le fait pour un conducteur de frauder au péage « de manière habituelle ». Bon, il s’agit du maximum encouru mais quand même…

Ainsi, l’infraction est constituée quand un conducteur commet plus de 5 contraventions au non-paiement du péage sur une période inférieure ou égale à douze mois.

Et attendez vous à ce que l’exploitant autoroutier vous réclame en plus le coût total de la fraude.

Lire aussi mon article « A-t-on le droit de rouler sur la voie du milieu sur l’autoroute ?« 

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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