Lors des contrôles routiers pour stupéfiants, les forces de l’ordre doivent respecter des procédures strictes. Surtout quand le conducteur souhaite une contre-expertise. Si le conducteur souhaite une contre-expertise un prélèvement sanguin doit être effectué. Et en l’absence de ce prélèvement sanguin, la procédure est nulle, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2024.

Contexte de l’affaire : un conducteur positif aux stupéfiants

Un conducteur se retrouve poursuivi au pénal pour conduite après usage de stupéfiants, après un test salivaire positif.

Cependant le conducteur a contesté la procédure en pointant pour sa défense l’absence de prélèvement sanguin, nécessaire pour une contre-expertise dont il avait souhaité se réserver la possibilité. Sans ce prélèvement sanguin, il n’a pas pu vérifier les résultats, et ses droits ont ainsi été limités.

Dans un premier temps, le tribunal correctionnel et la Cour d’appel de Versailles vont le déclarer coupable et le condamner à une suspension de permis de six mois.

Mais la Cour de cassation va finalement trancher en faveur du conducteur, en annulant la procédure.

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Le prélèvement sanguin : une obligation légale pour préserver les droits de la défense

L’article R. 235-6 du Code de la route précise qu’après un prélèvement salivaire les forces de l’ordre doivent demander au conducteur s’il souhaite une contre-expertise. Et en cas de réponse positive, un prélèvement sanguin doit être effectué sans délai.

Dans ce cas précis, le conducteur avait bien demandé une contre-expertise. Mais il n’a jamais été soumis au prélèvement sanguin requis. La Cour a donc conclu que les droits du conducteur avaient été « irrémédiablement compromis », entraînant la nullité de la procédure.

Ce faisant, la Cour de cassation confirme donc que si le conducteur souhaite une contre-expertise un prélèvement sanguin doit être effectué. Obligatoirement.

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Cour de Cassation @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Ce que cela signifie pour les conducteurs

Cette décision montre l’importance pour les conducteurs d’être informés de leurs droits. Mais également de la rigueur exigée dans les procédures policières.

En tant qu’avocat en droit routier permis de conduire, je m’efforce de suivre ces évolutions pour mieux conseiller et défendre mes clients face aux complexités de la justice routière.

⇒ Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611