Un policier en repos peut-il verbaliser ? Un gendarme peut-il dresser un pv alors qu’il n’est pas en uniforme ? [ATTENTION SPOILER : OUI ! ] On fait le point !

1. Le policier en repos a parfaitement le droit de dresser un pv

Le web regorge de rumeurs et d’astuces sur le permis de conduire (lire par exemple “Rumeurs sur le permis : arrêtez de croire au Père Noël !). Parmi elles, le fait qu’un pv dressé par un policier en repos serait nul.

Mais comme souvent avec les rumeurs, celle-ci est totalement fausse !

Pas convaincu?

Allez lire l’article 19 du décret n°95-654 :

“Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.

Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service”.

Et les tribunaux jugent qu’est en fonction un policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.

Ainsi, la Cour de cassation retient qu’un commissaire de police en civil et qui n’est pas “en service” peut légalement relever une infraction au code de la route et dresser un procès-verbal (Crim. 15 décembre 2015 n° 15-81322).

2. Un policier en civil aussi !

Autre rumeur : un policier ou un gendarme devrait être en uniforme pour verbaliser.

Là encore, c’est totalement faux !

Déjà cela paraît logique pour ceux qui ne portent pas l’uniforme au quotidien (policiers de la BAC par exemple).

Mais les tribunaux valident aussi la verbalisation opérée par des agents qui, d’habitude, sont en uniforme.

La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour :

En résumé si un policier en repos ou un gendarme sans uniforme vous verbalisent, cherchez un autre moyen de défense !

Lisez aussi mon article “Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

26 commentaires

  1. Bonjour aujourd’hui pour me rendre à la poste il y avait un panneau marqué route barrée à 300 mètres donc j’ ai pris la deux voies pour aller à la poste arriver à celle ci je me suis retrouvée bloquer ne pouvant atteindre la poste qui était de l’autre côté un monsieur m’a indiqué qu’il y avait un terre plein plus loin pour faire demi tour mais je devais aller sur la route barrée mais praticable et là un monsieur en civil avec sa conjointe ma montrer par la vitre son insigne et m’a dit j’ai relevé votre plaque c’est quatre point j’en ai profité pour relever la sienne puis-je me faire verbaliser de cette façon sans pouvoir m’expliquer sachant que si je pratiquer pas ainsi j’aurais bloquer la circulation ou couper la route à sens inverse il y a t’il un recours si toutefois je recevais la verbalisation cordialement

    1. Bonjour, pas sûr que vous receviez un avis de contravention. Mais vous pourrez au moins échapper aux points s’il n’a pas pris votre identité. Il suffira de contester être l’auteur de l’infraction (antai, cas n°3). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour,
    En septembre 2020, j’ai dû me garer devant un portail (avec sa configuration, je n’avais pas fait attention que c’en était un) pour récupérer mes enfants. Quand je suis revenu, une voiture était sortie, collée à ma portière, j’ai regardé autour de moi pour m’excuser mais personne.
    Au mois d’Octobre 2020, j’ai été convoqué par la gendarmerie pour stationnement gênant, il s’est avéré que la personne que j’ai gênée était un agent de la police national dans un autre département. Il avait pris des photos et avait fait un rapport. J’ai du faire une déposition à la gendarmerie, j’ai accepté les faits mais j’ai nié les horaires de stationnement qu’il avait indiqué car ils étaient faux.
    Aujourd’hui, 27/10/2021, je reçois un PV du tribunal pour stationnement gênant avec en plus des frais de gestion.
    Est ce que tout ceci est normal? J’accepte de payer car j’ai fauté mais les frais de gestion? Le temps depuis les faits? Cette personne hors de sa juridiction et qui est le principal intéressé.
    Si vous pouviez m’éclairer sur cette affaire svp.
    Cordialement.

    1. Bonjour, vous avez dû recevoir une ordonnance pénale. Qui comprend donc des frais de procédure de 31€. Le seul moyen d’y échapper est de faire opposition et d’obtenir la relaxe ou la dispmense de peine. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. J’étais dans une station de service. Une semaine après je reçois un avis de contravention indiquant stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.
    Il a écrit.
    Lieu :rue de l or .face station total. Aéroport de Roissy charles de Gaulle. 95.
    Merci de me renseigner s’il a le droit de me verbaliser et moi j’étais dans la station total merci

    1. Bonjour, si vous contestez c’est à vous de rapporter la preuve contraire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonsoir Maître

    J’ai grillé un feu rouge vers 19h30 pour me rendre à la pompe à essence afin de ne pas tomber en panne .
    Arrivé, un monsieur en civil , arrivé en BMW m’a taper à la vitre et m’a montré son insigne de gendarme a pris mon numéro de téléphone et m’a dit que j’étais convoqué samedi matin.
    Il ne ma pas demandé mes papiers ni ceux du véhicule , quel recours j’ai , qu’est ce que je risque si je ne vais pas à la convocation ?

    1. Bonjour, attendez une convocation écrite pour vous rendre à la gendarmerie. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour

    Je suis tomber sur un homme qui se dit policier il etait surment en repos … je lavais klaconner au rond point il a faillit me rentrer dedans il ne ma pas vu de la il a ouvert a sa vitre je lui expliquer et javais pris le telephone dans mes mains pr le gps. Il ma dit avancer je prend votre plaque vous avez le telephone jai dis non javancerai pas deux il repeter sa puis il est parti et moi aussi . Je sais pas sil est reelement policier . Et il a pas pris ma plaque mais ya une camera a ce rond point .
    Que pensez quil peut faire ? Puis je contester ?

    1. Bonjour, un policier en repos peut verbaliser. A voir si vous recevez un avis de contravention. S’il n’a pas relevé votre identité vous pourrez contester pour échapper aux points. N’hésitez pas à prendre rdv avec moi si vous souhaitez que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonsoir Maître,

    Ce jour lors d’une visite dans une ville proche de la mienne, j’ai franchi une ligne blanche (en pleine ville) afin de récupérer une place libre, je vois une voiture derrière moi qui s’arrête, sa fenêtre côté passager s’ouvre un homme au volant sa femme à côté leurs enfants à l’arrière, lui me dit être gendarme de cette ville, que je viens de franchir une ligne blanche, sans suit une discussion cordiale sans échauffourées. Il ne connaît nullement mon identité sauf par la plaque. A t il le droit de me verbaliser de son propre chef ou en passant l’ordre à un de ses collègues?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    ALG

    1. Bonjour, il pourrait vous verbaliser de son propre chef… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour Maître,

    J’étais stationné sur un parking, pour aller chercher mon fils. Lorsque j’ai voulu repartir, une voiture était stationné derrière moi, me bloquant le passage.
    Après 2 ou 3 minutes d’attente, j’ai commencé à reculer de quelques centimètres pour signaler au chauffeur de la voiture que je voulais partir.
    Cette personne m’a klaxonner et m’a fait des grands signes, puis elle s’en est aller un peu plus loin.
    J’ai pu sortir et à sa hauteur je l’ai klaxonner et lui est fait signe qu’il bloquait tout le monde.
    Je suis descendu de ma voiture, pour lui signaler qu’il bloquait le passage et qu’il y avait des places de parking libre juste à côté.
    Cette personne m’a répondu qu’elle réalisait un arrêt et qu’elle voulait juste s’assurer que son fils rentre au gymnase.
    Je lui ai de nouveau dis la phrase au-dessus et il m’a répliqué la même phrase aussi.
    Le ton est monté et j’ai insulté cette personne.
    Cette personne m’a signalé qu’elle était gendarme et qu’elle pouvait prendre mon permis de conduire et la carte grise de ma voiture et de me mettre une amande.
    Je suis remonté dans ma voiture et je suis parti.
    Je pense que cette personne, a peut-être relevé mon numéro d’immatriculation.
    Pensez-vous que je vais être convoquer à la gendarmerie ?
    Suis-je passible d’une amande ?
    Je vais chercher mon fils tous les week-ends au gymnase, j’ai toutes les chances de le croiser de nouveau.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour, il a peut-être simplement bluffé… A suivre… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour, cela fait 3 semaines et je n’ai pas eu de nouvelle. (Pas revue cette personne et je n’ai rien reçu par courrier) On peut penser que ça devrait ne pas aller plus loin. Je voulais vous dire, bravo pour votre site internet, les sujets qui y sont traités sont très intéressent.

    1. Bonjour très bonne nouvelle pour vous! Et merci pour votre message très sympa! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. Bonjour, mon frère qui est sous tutelle s’est fait arrêter par un policier en civil (motard) qui lui a dit qu’il roulait trop vite (140 kms/h au lieu de 130) et qu’il avait touché à son portable (sur un socle).
    Il demande à mon frère de le suivre au commissariat mais mon frère refuse ayant peur car le policier est très agressif. Il lui a dit qu’il allait “embaucher”.

    Le policier est venu l’après-midi même en tenue avec un collègue et a menacé mon frère devant ma mère sa tutrice (âgée de 74 ans) de lui retirer son permis s’il ne signait pas le procès-verbal disant qu’il était en excès de vitesse et qu’il avait son téléphone en main. Il avait augmenté la vitesse à 160 kms/h au lieu des 140 reprochés le midi. Il était très menaçant et ma mère et mon frère avaient peur.
    Mon frère a donc contesté en disant que le midi le policier avait parlé de 140 kms/h et pas 160. Le policier a modifié mais à contre coeur. Mon frère et persuadé d’avoir vu sur le document qu’il a signé qu’il était marqué qu’il avait touché l’écran de son portable alors que sur le PV qu’il a reçu, il est indiqué qu’il avait le téléphone en main. Il a reconnu avoir touché son écran mais le téléphone était sur support et il réglait son GPS.

    Pensez-vous qu’il y ait matière à contester et comment un policier peut justifier d’une vitesse excessive alors que son véhicule n’est pas équipé d’un radar contrôlé.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    1. Bonjour, pour vous répondre utilement il faudrait que j’ai sous les yeux les avis de contravention. Vous pouvez me les envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Bonjour Maitre,

    J’étais sur la voie de gauche, et la voiture de devant n’a pas voulu se rabattre à droite malgré les appels de phare, je décide donc de le doubler par la droite.
    Là, je vois que la personne prend son téléphone et prend ma voiture en photo, j’imagine que c’était un policier en civil.
    A-t-il le droit de me verbaliser ? Sachant qu’il tenait son téléphone à la main en conduisant, ce qui est interdit.

    Je vous remercie.

    1. Bonjour, s’il s’agit d’un policier il peut vous verbaliser, même en civil, même si le fait de tenir le téléphone en mains est interdit… Maigre consolation, vous pourre facilement échapper aux points si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour,
    Merci pour votre site et vos réponses.
    Il y a 1 mois, un motard sur le périphérique m’a arrêté sur le périphérique me disant que je ne respectais pas les distances de sécurité.
    Au vue de ses manières de voyou j’ai contesté, il a pris ma plaque en photo ainsi que mon portrait …. ensuite il est partit aussi rapidement qu’il s’est arrêté .
    Aujourd’hui je reçois un pv à la volée pour non respect de la distance de sécurité ,est ce que je peux contester en cochant la case n°3 ? ou va t il pouvoir utiliser mon portrait ?

  12. Bonjour Maître,
    Un policier m’a arrêté, un vendredi, pour véhicule trop bruyant après avoir enlevé le silencieux du pot. Il m’a dit de régler ce problème durant le WE et de passer au poste afin de constater cette régularisation.
    Un avis de contravention peut-il m’être envoyé après ce contrôle sans qu’il n’y ait eu de PV dressé ? La convocation du policier est-elle formelle alors qu’elle n’a pas été précisée à l’écrit ?

    1. Bonjour, si vous avez fait le nécessaire il ne devrait y avoir aucune difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour Maître

    Un commissaire de police peut t’il verbaliser à la volée s’il se trouve seul dans son véhicule ?
    En effet , j’ai reçu 2 pv à la volée pour le même jour même heure pour franchissement de ligne continue, et changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement.
    La seconde infraction est t’elle justifiée au titre des pv à la volée
    Dans l’attente de vous lire
    laurent w

    1. Bonjour, oui c’est possible. Et de plus en plus fréquent. “L’avantage” c’est que vous pouvez légalement échapper aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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