Un policier en repos peut-il verbaliser ? Un gendarme peut-il dresser un pv alors qu’il n’est pas en uniforme ? [ATTENTION SPOILER : OUI ! ] On fait le point !

1. Le policier en repos a parfaitement le droit de dresser un pv

Le web regorge de rumeurs et d’astuces sur le permis de conduire (lire par exemple “Rumeurs sur le permis : arrêtez de croire au Père Noël !). Parmi elles, le fait qu’un pv dressé par un policier en repos serait nul.

Mais comme souvent avec les rumeurs, celle-ci est totalement fausse !

Pas convaincu?

Allez lire l’article 19 du décret n°95-654 :

“Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.

Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service”.

Et les tribunaux jugent qu’est en fonction un policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.

Ainsi, la Cour de cassation retient qu’un commissaire de police en civil et qui n’est pas “en service” peut légalement relever une infraction au code de la route et dresser un procès-verbal (Crim. 15 décembre 2015 n° 15-81322).

2. Un policier en civil aussi !

Autre rumeur : un policier ou un gendarme devrait être en uniforme pour verbaliser.

Là encore, c’est totalement faux !

Déjà cela paraît logique pour ceux qui ne portent pas l’uniforme au quotidien (policiers de la BAC par exemple).

Mais les tribunaux valident aussi la verbalisation opérée par des agents qui, d’habitude, sont en uniforme.

La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour :

En résumé si un policier en repos ou un gendarme sans uniforme vous verbalisent, cherchez un autre moyen de défense !

Lisez aussi mon article “Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

8 commentaires

  1. Bonjour aujourd’hui pour me rendre à la poste il y avait un panneau marqué route barrée à 300 mètres donc j’ ai pris la deux voies pour aller à la poste arriver à celle ci je me suis retrouvée bloquer ne pouvant atteindre la poste qui était de l’autre côté un monsieur m’a indiqué qu’il y avait un terre plein plus loin pour faire demi tour mais je devais aller sur la route barrée mais praticable et là un monsieur en civil avec sa conjointe ma montrer par la vitre son insigne et m’a dit j’ai relevé votre plaque c’est quatre point j’en ai profité pour relever la sienne puis-je me faire verbaliser de cette façon sans pouvoir m’expliquer sachant que si je pratiquer pas ainsi j’aurais bloquer la circulation ou couper la route à sens inverse il y a t’il un recours si toutefois je recevais la verbalisation cordialement

    1. Bonjour, pas sûr que vous receviez un avis de contravention. Mais vous pourrez au moins échapper aux points s’il n’a pas pris votre identité. Il suffira de contester être l’auteur de l’infraction (antai, cas n°3). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour,
    En septembre 2020, j’ai dû me garer devant un portail (avec sa configuration, je n’avais pas fait attention que c’en était un) pour récupérer mes enfants. Quand je suis revenu, une voiture était sortie, collée à ma portière, j’ai regardé autour de moi pour m’excuser mais personne.
    Au mois d’Octobre 2020, j’ai été convoqué par la gendarmerie pour stationnement gênant, il s’est avéré que la personne que j’ai gênée était un agent de la police national dans un autre département. Il avait pris des photos et avait fait un rapport. J’ai du faire une déposition à la gendarmerie, j’ai accepté les faits mais j’ai nié les horaires de stationnement qu’il avait indiqué car ils étaient faux.
    Aujourd’hui, 27/10/2021, je reçois un PV du tribunal pour stationnement gênant avec en plus des frais de gestion.
    Est ce que tout ceci est normal? J’accepte de payer car j’ai fauté mais les frais de gestion? Le temps depuis les faits? Cette personne hors de sa juridiction et qui est le principal intéressé.
    Si vous pouviez m’éclairer sur cette affaire svp.
    Cordialement.

    1. Bonjour, vous avez dû recevoir une ordonnance pénale. Qui comprend donc des frais de procédure de 31€. Le seul moyen d’y échapper est de faire opposition et d’obtenir la relaxe ou la dispmense de peine. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. J’étais dans une station de service. Une semaine après je reçois un avis de contravention indiquant stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.
    Il a écrit.
    Lieu :rue de l or .face station total. Aéroport de Roissy charles de Gaulle. 95.
    Merci de me renseigner s’il a le droit de me verbaliser et moi j’étais dans la station total merci

    1. Bonjour, si vous contestez c’est à vous de rapporter la preuve contraire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonsoir Maître

    J’ai grillé un feu rouge vers 19h30 pour me rendre à la pompe à essence afin de ne pas tomber en panne .
    Arrivé, un monsieur en civil , arrivé en BMW m’a taper à la vitre et m’a montré son insigne de gendarme a pris mon numéro de téléphone et m’a dit que j’étais convoqué samedi matin.
    Il ne ma pas demandé mes papiers ni ceux du véhicule , quel recours j’ai , qu’est ce que je risque si je ne vais pas à la convocation ?

    1. Bonjour, attendez une convocation écrite pour vous rendre à la gendarmerie. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

Laisser un commentaire

CONTACT PRISE DE RDV