Un policier en repos peut-il verbaliser ? Un gendarme peut-il dresser un pv alors qu’il n’est pas en uniforme ? [ATTENTION SPOILER : OUI ! ] On fait le point !

1. Le policier en repos a parfaitement le droit de dresser un pv

Le web regorge de rumeurs et d’astuces sur le permis de conduire (lire par exemple “Rumeurs sur le permis : arrêtez de croire au Père Noël !). Parmi elles, le fait qu’un pv dressé par un policier en repos serait nul.

Mais comme souvent avec les rumeurs, celle-ci est totalement fausse !

Pas convaincu?

Allez lire l’article 19 du décret n°95-654 :

“Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.

Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service”.

Et les tribunaux jugent qu’est en fonction un policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.

Ainsi, la Cour de cassation retient qu’un commissaire de police en civil et qui n’est pas “en service” peut légalement relever une infraction au code de la route et dresser un procès-verbal (Crim. 15 décembre 2015 n° 15-81322).

2. Un policier en civil aussi !

Autre rumeur : un policier ou un gendarme devrait être en uniforme pour verbaliser.

Là encore, c’est totalement faux !

Déjà cela paraît logique pour ceux qui ne portent pas l’uniforme au quotidien (policiers de la BAC par exemple).

Mais les tribunaux valident aussi la verbalisation opérée par des agents qui, d’habitude, sont en uniforme.

La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour :

En résumé si un policier en repos ou un gendarme sans uniforme vous verbalisent, cherchez un autre moyen de défense !

Lisez aussi mon article “Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

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