Refus de priorité à droite : quelles sanctions ?

Le refus de priorité à droite… infraction “banale” s’il en est mais qui peut entrainer un retrait de points important et une amende. On fait le point !

1. Refus de priorité à droite : que dit la loi ?

Prenez votre code de la route. Puis ouvrez le à l’article R.415-5 :

“Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre”

En résumé, sauf signalisation particulière, vous devez la priorité au véhicule qui vient de la droite à une intersection.

Ca, tout conducteur l’a appris en passant le code… Du moins en théorie car il s’agit d’une infraction très répandue !

2. Les sanctions du refus de priorité à droite

Une verbalisation pour refus de priorité à droite entraîne l’application de la procédure de l’amende forfaitaire.

En résumé, l’administration vous envoie un avis de contravention de 4° classe.

Dans ce cas, sauf à contester, vous devez payer une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€).

Et quand vous payez, vous perdez 4 points sur votre permis de conduire.

Lire mon article “Quand a lieu la perte des points ?

Enfin, le code de la route prévoit aussi la possible suspension du permis pour 3 ans maximum (aménageable). Toutefois, une telle peine est rarissime en pratique.

3. Refus de priorité et véhicule prioritaire

Le code de la route prévoit une exception.

Dans l’hypothèse où un véhicule prioritaire se présente derrière vous vous devez le laisser passer.

L’article R.415-12 du code de la route est très clair sur ce point :

“En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie”

Donc si vous refusez de le laisser passer, vous encourez une amende pour non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire.

Avec une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€) et 4 points en moins sur votre permis de conduire.

4. Et ça peut se contester ?

Evidemment, plutôt que de payer et de perdre 4 points, vous pouvez contester l’infraction.

Soit pour gagner du temps (lire par exemple mon article “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?) soit parce que vous contestez avoir refusé la priorité à droite !

Mais attention, sauf classement sans suite, l’affaire sera alors examinée par le tribunal de police.

Et devant le tribunal de police, vous devrez prouver que les forces de l’ordre se sont trompées … Ou pointer d’éventuelles failles dans la procédure…

En outre, le tribunal ne sera pas tenu par le montant de l’amende forfaitaire ; il pourra aller jusqu’à 750€.

Dans ces conditions, et pour mettre toutes les chances de votre côté, faites vous assister d’un avocat en droit routier / permis de conduire.

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