La dispense de peine en droit routier

Peu connue, la dispense de peine présente pourtant des avantages indéniables en droit routier. Ce mécanisme permet, par exemple, de ne pas perdre de points suite à une infraction routière. On fait le point !

1. Dispense de peine : que dit la loi ?

Allons lire ensemble l’article 132-59 du code de procédure pénale :

« La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé »

Ainsi, et pour faire simple, dès lors que les conditions sont réunies, le tribunal (correctionnel ou de police) peut :

  • déclarer le prévenu coupable de l’infraction
  • mais ne lui infliger aucune peine (ni peine d’emprisonnement, ni amende, ni peine complémentaire d’interdiction, de confiscation, d’annulation ou autre …).

Lire aussi mon article :

2. Dispense de peine : quels effets sur le permis de conduire ?

Pas de perte de points !

C’est LE principal avantage en droit routier.

Quand le tribunal accorde la dispense de peine, l’administration ne peut retirer aucun point sur le permis de conduire.

Le Conseil d’Etat l’a jugé dans un arrêt rendu le 16 juin 2004 (CE, 16 juin 2004, n°248628) :

« une décision par laquelle le juge pénal (…) dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation (…) et ne peut légalement fonder un retrait de points ».

Et il l’a encore confirmé dans un arrêt rendu le 6 août 2021 (CE, 6 août 2021, n°445514) :

« en jugeant que la circonstance que la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le tribunal de police de Besançon (…) l’avait dispensé de peine en application de l’article 469-1 du code de procédure pénale, était sans incidence sur la légalité de la décision du 2 mai 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 3 points du permis de conduire de l’intéressé en raison de cette même infraction, le président de la 2e chambre du tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie (…) l’annulation de son ordonnance »

Il s’agit donc d’un moyen légal d’éviter un retrait de points.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article « 5 astuces pour ne pas perdre de points« 

Possibilité d’éviter l’annulation du permis

Le tribunal peut aussi renoncer à constater l’annulation du permis (de droit en récidive de conduite en état d’alcoolémie, d’ivresse manifeste ou d’usage de stupéfiants).

La Cour de cassation admet cette possibilité dans un arrêt du 4 février 2004.

En bref elle retient que

« la dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation »

Y compris l’annulation judiciaire du permis donc. En théorie du moins… et dans des cas vraiment exceptionnels…

3. Comment demander la dispense de peine ?

Présentez un dossier solide !

Certes il ne faut pas hésiter à utiliser ce mécanisme. Mais à condition de présenter un dossier (très !) solide.

Car pour demander la dispense de peine, et avoir une chance de l’obtenir, encore faut-il démontrer que :

  • « le reclassement du coupable est acquis » : il faut montrer que le conducteur poursuivi est bien inséré socialement, qu’il dispose d’un travail, d’un logement, …
  • « le dommage causé est réparé » : si l’infraction a fait une victime, il faut montrer que le dommage a été réparé. En résumé il faut prouver l’indemnisation de la victime.
  • « le trouble résultant de l’infraction a cessé » : il faut montrer que l’infraction a cessé. Par exemple en cas de conduite sans permis, le conducteur devra montrer qu’il a obtenu le permis ou entrepris des démarches pour le passer.

Dans tous les cas, c’est le tribunal qui décidera souverainement au vu des éléments portés à sa connaissance:

  • circonstance de commission de l’infraction
  • antécédents du conducteur
  • impact professionnel d’une éventuelle perte du permis
  • etc.

Pas de formalisme particulier

Si la dispense de peine se demande au moment de l’audience de jugement, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter.

Cependant pensez à communiquer au Procureur les justificatifs que vous voulez produire devant le tribunal et à l’avertir de votre demande de dispense de peine.

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Léonard Mendy
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16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
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13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
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15:58 28 Nov 24
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titans ae
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17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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