En droit routier, la dispense de peine est un outil juridique puissant permettant par exemple d’éviter une perte de points après une infraction au code de la route. Cependant, pour que cette mesure joue son plein effet, le tribunal doit correctement motiver sa décision. On fait le point !

1. La dispense de peine : rappel des conditions légales

La dispense de peine, prévue par l’article 132-59 du Code pénal, permet au juge de ne pas infliger de peine à un prévenu déclaré coupable, sous réserve de respecter trois critères cumulatifs :

• Le reclassement du coupable est acquis
• Le dommage causé est réparé
• Le trouble résultant de l’infraction a cessé

2. L’exigence de motivation des décisions de dispense de peine

Pour qu’une dispense de peine soit valable, le tribunal doit motiver sa décision de manière rigoureuse. La Cour de cassation a récemment rappelé cette exigence dans un arrêt du 11 juin 2024 (Crim. 11 juin 2024, n°24-80502).

Dans cette affaire, le tribunal de police de Paris avait accordé une dispense de peine pour des infractions de dépassement par la droite et d’utilisation du moteur à des régimes excessifs. Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision en raison d’un défaut de motivation. Car le tribunal s’était contenté de justifier la dispense par des termes généraux tels que « parait de bonne justice », sans démontrer que les conditions légales étaient remplies :

« 7. Pour dispenser le prévenu de peines, le jugement attaqué énonce que le tribunal estime que celui-ci peut bénéficier d’une dispense de peine, remplissant les conditions de la dispense de peine qui paraît de bonne justice.

8. En statuant ainsi, sans énoncer de motifs propres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9. La cassation est par conséquent encourue »

En résumé, une décision de dispense de peine non suffisamment motivée peut être annulée. Le jugement doit donc indiquer clairement que les trois conditions prévues par la loi (cf supra) sont remplies.

3. Les avantages de la dispense de peine

Une dispense de peine motivée correctement offre plusieurs avantages significatifs en droit routier :

• Éviter la perte de points sur le permis de conduire : Lorsque le tribunal accorde une dispense de peine, l’administration ne peut pas retirer de points du permis. Le Conseil d’Etat l’a confirmé dans plusieurs décisions (CE, 16 juin 2004, n°248628 ; CE, 6 août 2021, n°445514)
• Possibilité d’éviter l’annulation du permis : Dans certains cas exceptionnels, la dispense de peine peut empêcher l’annulation du permis, même en cas de récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Mais attention, pour espérer obtenir une dispense de peine, il faut présenter un dossier solide au tribunal, démontrant que :

• Le conducteur est bien inséré socialement.
• Les dommages causés ont été réparés.
• Le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Votre avocat en droit routier joue évidemment un rôle essentiel dans la préparation de ces dossiers. Dans les grandes lignes il va s’attacher à fournir des justificatifs convaincants et en s’assurer que tous les éléments requis sont bien présentés au tribunal.

Conclusion

La motivation des décisions de dispense de peine est une exigence impérative en droit routier. Ce rappel de la cour de cassation doit inciter encore plus les conducteurs et leurs avocats à veiller à ce que toutes les conditions légales soient rigoureusement démontrées pour bénéficier de cette mesure.

Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à consulter Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier.