Emplacement transport de fonds: stationnement toujours interdit!

“Mon fils s’est fait enguirlander par les gendarmes car il s’est garé quelques minutes sur un emplacement transport de fonds. La banque était fermée. Avaient ils raison ?”

Voici la question que m’a posée il y a quelques jours un client à mon cabinet du HAVRE.

Il est vrai que se garer sur un emplacement transport de fond est une tentation forte quand vous avez déjà tourné de longues minutes pour trouver une place disponible. Surtout que ces places sont très souvent libres. En particulier le soir, les dimanches et jours fériés…

Mais attention! Vous prenez clairement un risque si vous cédez à la tentation!

Que dit la loi sur les emplacements transports de fonds?

L’article R.417-11 du code de la route indique ceci:

“I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :

(…)

4° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux”

Le texte vise l’arrêt ET le stationnement.

Ce qui signifie que vous ne pouvez ni stationner, ni vous arrêter pour quelques minutes. Peu importe le motif. Et même si vous restez au volant.

Toute violation de cet article entraîne une amende de 4ème classe.

Soit 135€! Et il n’y a pas de minoration possible…

C’est le même tarif que si vous vous garez sur une place handicapé ou sur une voie de bus… Alors que la gêne n’est pas du tout comparable. Par exemple si vous stationnez sur un tel emplacement la nuit…

Mais le texte est ainsi rédigé et l’amende est dissuasive.

Bon, pour vous consoler, sachez qu’il n’y a pas de perte de point.

Même quand la banque est fermée?

OUI!

Même quand la banque est fermée… Même la nuit, le dimanche…, etc.

Le stationnement sur un emplacement transport de fonds est TOUJOURS interdit.

L’infraction est constituée dès lors que vous stationnez sur un emplacement transport de fonds. Ou que vous êtes arrêté pour quelques minutes. Fut-ce pour permettre à votre conjoint d’aller tirer de l’argent au distributeur de la banque qui bénéficie de l’emplacement…

Si une voiture de police passe, hop le pv peut tomber! Le numéro de plaque d’immatriculation suffit. Et vous recevrez une “belle” amende de 135€ chez vous quelques jours plus tard. Peut-être même sans avoir remarqué le passage des forces de l’ordre.

Le fils de mon client a donc eu de la chance!

Car les gendarmes auraient très bien le verbaliser.

Et il aurait dû s’acquitter d’une amende de 135€.

Peut-on contester l’amende pour stationnement sur un emplacement transport de fonds?

Malheureusement l’indulgence n’est pas de mise en la matière.

Si vous contestez, il y a fort à parier que l’OMP (Officier du Ministère Public) rejettera votre réclamation.

Mais tout n’est pas perdu…

Vérifiez bien votre avis de contravention. Et en cas de doute contestez pour pouvoir accéder au pv des forces de l’ordre.

Il faut que le motif de la verbalisation apparaisse clairement. Idem pour le lieu de l’infraction.

Si ce n’est pas le cas il y a sans doute un coup à jouer!

Lire aussi : “Découvrez comment contester un FPS

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