Emplacement transport de fonds: stationnement toujours interdit!

“Mon fils s’est fait enguirlander par les gendarmes car il s’est garé quelques minutes sur un emplacement transport de fonds. La banque était fermée. Avaient ils raison ?”

Voici la question que m’a posée il y a quelques jours un client à mon cabinet du HAVRE.

Il est vrai que se garer sur un emplacement transport de fond est une tentation forte quand vous avez déjà tourné de longues minutes pour trouver une place disponible. Surtout que ces places sont très souvent libres. En particulier le soir, les dimanches et jours fériés…

Mais attention! Vous prenez clairement un risque si vous cédez à la tentation!

Que dit la loi sur les emplacements transports de fonds?

L’article R.417-11 du code de la route indique ceci:

“I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :

(…)

4° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux”

Le texte vise l’arrêt ET le stationnement.

Ce qui signifie que vous ne pouvez ni stationner, ni vous arrêter pour quelques minutes. Peu importe le motif. Et même si vous restez au volant.

Toute violation de cet article entraîne une amende de 4ème classe.

Soit 135€! Et il n’y a pas de minoration possible…

C’est le même tarif que si vous vous garez sur une place handicapé ou sur une voie de bus… Alors que la gêne n’est pas du tout comparable. Par exemple si vous stationnez sur un tel emplacement la nuit…

Mais le texte est ainsi rédigé et l’amende est dissuasive.

Bon, pour vous consoler, sachez qu’il n’y a pas de perte de point.

Même quand la banque est fermée?

OUI!

Même quand la banque est fermée… Même la nuit, le dimanche…, etc.

Le stationnement sur un emplacement transport de fonds est TOUJOURS interdit.

L’infraction est constituée dès lors que vous stationnez sur un emplacement transport de fonds. Ou que vous êtes arrêté pour quelques minutes. Fut-ce pour permettre à votre conjoint d’aller tirer de l’argent au distributeur de la banque qui bénéficie de l’emplacement…

Si une voiture de police passe, hop le pv peut tomber! Le numéro de plaque d’immatriculation suffit. Et vous recevrez une “belle” amende de 135€ chez vous quelques jours plus tard. Peut-être même sans avoir remarqué le passage des forces de l’ordre.

Le fils de mon client a donc eu de la chance!

Car les gendarmes auraient très bien le verbaliser.

Et il aurait dû s’acquitter d’une amende de 135€.

Peut-on contester l’amende pour stationnement sur un emplacement transport de fonds?

Malheureusement l’indulgence n’est pas de mise en la matière.

Si vous contestez, il y a fort à parier que l’OMP (Officier du Ministère Public) rejettera votre réclamation.

Mais tout n’est pas perdu…

Vérifiez bien votre avis de contravention. Et en cas de doute contestez pour pouvoir accéder au pv des forces de l’ordre.

Il faut que le motif de la verbalisation apparaisse clairement. Idem pour le lieu de l’infraction.

Si ce n’est pas le cas il y a sans doute un coup à jouer!

Lire aussi : “Découvrez comment contester un FPS” ou “Peut-on stationner devant son garage?

12 commentaires

  1. Bonjour

    Je me suis garé sur un emplacement de convoyeur de fonds le 06/01/2019
    à paris 2e (45 rue vivienne ) .
    A cette adresse la banque n existe plus.
    Et sur google , on voit que sur les locaux sont en travaux , les locataires de ce bâtiment plus de banque à cette adresse .
    Une façade de Banque de France qui a été laissé.
    Es ce que la ville de Paris devrait revoir cet emplacement ?

    1. Bonjour, si l’emplacement existe toujours mieux vaut éviter de se garer dessus au risque d’une verbalisation… mais effectivement vous pouvez sans doute écrire à la Mairie de Paris pour leur signaler la difficulté. Si la banque n’existe plus rien ne justifie qu’une place soit ainsi réservée… bonne journée et à bientôt sur ce blog! Etienne

  2. bonjour

    j’ai reçu un pv pour stationnement très gênant d’un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de matériaux précieux
    or cet emplacement est celui d’un Franprix et il n’y a aucune banque même pas aux alentours
    que puis je faire?

    1. Bonjour, il faudrait essayer de retrouver l’arrêté municipal qui prévoit l’emplacement. Et voir qui a fait la demande et pour quel motif. Peut-être y avait-il une banque avant le Franprix? Et dans ce cas l’amende serait contestable. Je reste à votre disposition et vous invite, si vous le souhaitez, à me contacter par la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. bonjour,
    je me suis stationner sur l’emplacement de transport de fond car la banque me l’avait autorisé car j’intervenais chez eux pour de la maintenance technique avec un justificatif posé a l’arrière du pare brise .
    je peux contester l’amande ou pas ?

    1. Bonjour, tentez de contester en joignant une attestation de la banque indiquant vous avoir autorisé à intervenir du fait des travaux de maintenance chez eux. Mais attention, même autorisé par la banque votre stationnement n’est pas “régulier” puisque l’emplacement est réservé exclusivement aux transports de fonds… Espérons pour vous que l’officier du ministère public fasse preuve de discernement mais pour cela il lui faudra des justificatifs. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour,
    Je me suis arrêté quelques minutes sur l’emplacement de transport de fonds pour déposer un ami. Seul problème est que j’ai reçu une contravention pour « stationnement dangereux de véhicule ». Puis je contester l’amende et le retrait de point ?

    1. Bonjour, cela m’apparaît très contestable en effet puisque le stationnement dangereux entraîne un retrait de 3 points. Contactez-moi par le formulaire de contact pour que je puisse vous aider, bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour..
    Pv sur transport de fond que je souhaite contester car l’avis de contravention ne mentionne comme lieu qu’une avenue sans adresse précise de no de voirie ..
    J’attend la copie de l’arrêté municipal ..pour

    1. Bonjour, si l’emplacement transport de fonds est le seul de la rue où vous avez été verbalisé la contestation me semble vouée à l’échec sur la base de cet “oubli”. En revanche bon réflexe l’arrêté car il y a parfois de bonnes surprises! A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour je me suis arrêté quelque seconde sur une place de convoi de fond car mon bébé vomissez à l’arrière je me suis arrêté voiture toujour allumer je suis allée remettre mon fils bien et je suis vite repartir au volant sa a duré 20seconde j’ai reçu une amande puis je la contestée

    1. Bonjour, vous pouvez tenter compte tenu des circonstances mais la difficulté c’est que vous n’aurez vraisemblablement pas de preuves à opposer au procès-verbal. A moins de tomber sur un OMP compréhensif votre contestation risque fort d’être vouée à l’échec. A bientôt sur ce blog, Etienne

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