Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement dépend directement des communes. Le bon vieux “PV” de 17€ a laissé place au FPS (forfait post-stationnement) dont le montant peut grimper à 50€ voire 60€! Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester un FPS? Voici quelques conseils à suivre…

Si vous dépassez l’horaire payé, même de quelques minutes, vous pouvez être sanctionné si un agent passe dans le coin. La pilule est dure à avaler mais dans ce cas la contestation est clairement vouée à l’échec.

Si vous écopez d’un FPS alors que vous aviez payé ou que vous aviez apposé une carte d’exonération de stationnement (résident, handicapé, …), ou bien encore que la place était gratuite n’hésitez pas à contester! Idem si vous recevez un FPS majoré sans avoir eu le FPS initial.

Mais attention! Si contester un FPS est tentant au vu du montant, le parcours est semé d’embûches.

Et le moindre faux pas risque d’entraîner le rejet de votre contestation.

Du PV au FPS

Jusqu’au 1er janvier 2018, en cas de non-paiement ou de dépassement de la durée de stationnement, le conducteur écopait d’une amende pénale de 17€.

Le montant de ce PV était identique sur l’ensemble du territoire national.

Depuis le 1er janvier 2018, on est passé d’une amende pénale à une redevance d’occupation du domaine public.

Ce sont désormais les communes qui fixent elles-mêmes le montant du FPS. Elles en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de prestataires privés…).

Par exemple au Havre le FPS est à 30€, à Paris il est à 50€ et à Lyon à 60€!

Ce FPS remplace donc l’ancien PV.

Vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Mais il sera majoré si vous payez en retard !

Ainsi au Havre le FPS majoré sera de 80€, 100€ à Paris et 110€ à Lyon!

Bon à savoir: comme son “ancêtre” PV, le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

Contester un FPS, un parcours du combattant!

RAPO, vous avez dit RAPO?

Le conducteur qui souhaite contester un FPS doit tout d’abord introduire un RAPO. C’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Ce RAPO doit être dirigé contre la collectivité qui a émis le FPS (ses nom et coordonnées figurent sur l’avis de paiement).

Attention! Le RAPO doit être envoyé:

  • par voie dématérialisée (instructions sur l’avis de paiement)
  • ou en LRAR

Dans un cas comme dans l’autre, le RAPO doit se faire dans le délai maximal d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Mais je dois mettre quoi dans mon RAPO?

Le RAPO doit clairement préciser les faits et les moyens de contestation du FPS.

Vous devez joindre une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Bon à savoir! En cas de recours incomplet, l’autorité saisie doit vous mettre en demeure de compléter votre recours en produisant les pièces manquantes (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000358, M. B. c/ commune de Marseille).

Exemples de moyens invocables pour contester un FPS

J’écope d’un FPS alors que je suis en règle

C’est malheureusement courant pour les personnes atteintes d’un handicap  et qui sont sanctionnées alors même qu’elles sont titulaires d’une carte de mobilité inclusion stationnement.

Cette carte leur permet de se stationner gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à joindre une copie de votre carte à l’appui de votre recours.

J’écope d’un FPS qui comporte des mentions imprécises ou erronées

Si les mentions du FPS font foi jusqu’à preuve du contraire (article L.2333-87-II du code général des collectivités territoriales) une mention erronée ou approximative peut le faire annuler.

C’est le cas de l’imprécision sur le lieu où était votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).

En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui restent des infractions pénales. Ils relèvent ainsi d’un régime juridique différent. Donc si l’endroit où vous étiez garé n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas savoir quelle réglementation s’applique.

Alors contestez !

J’écope d’un FPS car j’ai fait une erreur en tapant mon numéro de plaque

Il peut arriver qu’en rentrant votre numéro de plaque dans l’horodateur vous fassiez une erreur de frappe. Le numéro d’immatriculation est donc erronée. Si un agent vérifie il ne trouvera pas votre véhicule dans le système et pourra vous verbaliser. Même si en théorie il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données…

Il est désormais admis qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières: “Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?”

Et ensuite?

La collectivité a un mois à compter de la réception du recours pour prendre sa décision.

Si la collectivité accepte votre recours, elle vous notifie avis de paiement rectificatif à 0€.

Si elle ne répond pas, son silence vaut rejet.

Elle peut également rejeter expressément votre recours par une décision écrite.

La CCSP

En cas de rejet, ou en cas de contestation d’un FPS majoré, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant).

Cette commission se trouve à Limoges.

Vous pouvez la saisir:

Attention! La saisine de la CCSP n’est recevable que si vous avez payé préalablement le FPS!

La procédure est clairement faite pour dissuader un conducteur de contester un FPS…

En cas de succès de votre recours, le FPS vous est remboursé.

En cas de rejet, l’avis de paiement initial est maintenu.

Vous pouvez alors introduire un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Mais sauf à en faire une question de principe, il est probable que peu de monde tentera le coup…

Lire aussi “Peut-on stationner devant son garage?

6 commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris.
    Puis-je contester, et l’agent verbalisateur ne doit-il pas faire une photo du véhicule ou on voit qu’il est bien stationné face à tel numéro de rue et dans telle rue ?
    Merci pour votre réponse
    Bien Cdlt
    Antoine

    1. bonjour, pour contester vous devez d’abord faire un RAPO (cf mon article) mais il va falloir montrer que l’agent s’est trompé ce qui n’est pas simple… Pouvez-vous obtenir des témoignages qui prouvent que vous n’étiez pas stationné là où l’agent a relevé le FPS à votre encontre? En tout bon courage, et il en faut car tout est fait pour dissuader de contester… A bientôt sur ce blog!

  2. Bonjour jai eu aussi un fps adresse erroné. Dois je payer avant de contester ?

    1. Et oui… il faut payer pour contester! L’objectif est très clairement de vous dissuader de contester. Merci de votre message et à bientôt sur ce blog! Etienne

  3. Bonjour,
    j’ai eu 3 FPS fin 2018 alors que j’étais en règle au niveau du paiement de mes stationnements sur une place résidentielle. Je n’ai pas fait de RAPO car je n’avais reçu aucun avis de paiement pour ces amendes et donc je m’étais dis qu’ils avaient du se rendre compte par la suite de leurs erreurs.
    En juillet 2019, je suis saisie sur mon compte pour ces amendes et lors de ma réclamation on m’explique que les avis de paiement ont été envoyés par erreur à mon nom de jeune fille, sans mon nom de femme marié, à mon adresse. Puis après un retour chez eux avec n’habite pas à l’adresse indiquée, ils les auraient envoyés à une autre adresse qui n’est pas la mienne.
    J’ai déposée une requête qui a été refusée et mon dossier passe au tribunal par la CCSP.
    Sur mes FPS, il n’y a pas de numéro de rue, alors que c’est une grande avenue.
    Est-ce que ces amendes n’auraient pas dû être annulées ?
    Aujourd’hui je dois leur fournir à nouveau des observations pour justifier du bien fondé de ma demande avant que mon dossier passe en jugement

    1. Bonjour et merci de votre message! Pour simplifier, si toute la rue est en stationnement payant l’absence de numéro ne permettra malheureusement pas d’échapper au paiement…sauf si vous étiez garé sur un emplacement soumis à un autre régime (stationnement véhicule électrique par exemple). A bientôt sur ce blog! Etienne

Laisser un commentaire