Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement dépend directement des communes. Le bon vieux “PV” de 17€ a laissé place au FPS (forfait post-stationnement) dont le montant peut grimper à 50€ voire 60€! Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester un FPS? Voici quelques conseils à suivre…

Si vous dépassez l’horaire payé, même de quelques minutes, vous pouvez être sanctionné si un agent passe dans le coin. La pilule est dure à avaler mais dans ce cas la contestation est clairement vouée à l’échec.

Si vous écopez d’un FPS alors que vous aviez payé ou que vous aviez apposé une carte d’exonération de stationnement (résident, handicapé, …), ou bien encore que la place était gratuite n’hésitez pas à contester! Idem si vous recevez un FPS majoré sans avoir eu le FPS initial.

Mais attention! Si contester un FPS est tentant au vu du montant, le parcours est semé d’embûches.

Et le moindre faux pas risque d’entraîner le rejet de votre contestation.

Du PV au FPS

Jusqu’au 1er janvier 2018, en cas de non-paiement ou de dépassement de la durée de stationnement, le conducteur écopait d’une amende pénale de 17€.

Le montant de ce PV était identique sur l’ensemble du territoire national.

Depuis le 1er janvier 2018, on est passé d’une amende pénale à une redevance d’occupation du domaine public.

Ce sont désormais les communes qui fixent elles-mêmes le montant du FPS. Elles en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de prestataires privés…).

Par exemple au Havre le FPS est à 30€, à Paris il est à 50€ et à Lyon à 60€!

Ce FPS remplace donc l’ancien PV.

Vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Mais il sera majoré si vous payez en retard !

Ainsi au Havre le FPS majoré sera de 80€, 100€ à Paris et 110€ à Lyon!

Bon à savoir: comme son “ancêtre” PV, le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

Contester un FPS, un parcours du combattant!

RAPO, vous avez dit RAPO?

Le conducteur qui souhaite contester un FPS doit tout d’abord introduire un RAPO. C’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Ce RAPO doit être dirigé contre la collectivité qui a émis le FPS (ses nom et coordonnées figurent sur l’avis de paiement).

Attention! Le RAPO doit être envoyé:

  • par voie dématérialisée (instructions sur l’avis de paiement)
  • ou en LRAR

Dans un cas comme dans l’autre, le RAPO doit se faire dans le délai maximal d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Mais je dois mettre quoi dans mon RAPO?

Le RAPO doit clairement préciser les faits et les moyens de contestation du FPS.

Vous devez joindre une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Bon à savoir! En cas de recours incomplet, l’autorité saisie doit vous mettre en demeure de compléter votre recours en produisant les pièces manquantes (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000358, M. B. c/ commune de Marseille).

Exemples de moyens invocables pour contester un FPS

J’écope d’un FPS alors que je suis en règle

C’est malheureusement courant pour les personnes atteintes d’un handicap  et qui sont sanctionnées alors même qu’elles sont titulaires d’une carte de mobilité inclusion stationnement.

Cette carte leur permet de se stationner gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à joindre une copie de votre carte à l’appui de votre recours.

J’écope d’un FPS qui comporte des mentions imprécises ou erronées

Si les mentions du FPS font foi jusqu’à preuve du contraire (article L.2333-87-II du code général des collectivités territoriales) une mention erronée ou approximative peut le faire annuler.

C’est le cas de l’imprécision sur le lieu où était votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).

En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui restent des infractions pénales. Ils relèvent ainsi d’un régime juridique différent. Donc si l’endroit où vous étiez garé n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas savoir quelle réglementation s’applique.

Alors contestez !

J’écope d’un FPS car j’ai fait une erreur en tapant mon numéro de plaque

Il peut arriver qu’en rentrant votre numéro de plaque dans l’horodateur vous fassiez une erreur de frappe. Le numéro d’immatriculation est donc erronée. Si un agent vérifie il ne trouvera pas votre véhicule dans le système et pourra vous verbaliser. Même si en théorie il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données…

Il est désormais admis qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières: “Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?”

Et ensuite?

La collectivité a un mois à compter de la réception du recours pour prendre sa décision.

Si la collectivité accepte votre recours, elle vous notifie avis de paiement rectificatif à 0€.

Si elle ne répond pas, son silence vaut rejet.

Elle peut également rejeter expressément votre recours par une décision écrite.

La CCSP

En cas de rejet, ou en cas de contestation d’un FPS majoré, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant).

Cette commission se trouve à Limoges.

Vous pouvez la saisir:

Attention! La saisine de la CCSP n’est recevable que si vous avez payé préalablement le FPS! La procédure est clairement faite pour dissuader un conducteur de contester un FPS…

MISE A JOUR septembre 2020

Par une décision n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions obligeant à payer le FPS avant de contester !

Désormais il n’est donc plus nécessaire de payer pour contester.

Les suites du recours devant la CCSP

En cas de succès de votre recours vous n’avez rien à payer.

En cas de rejet, l’avis de paiement initial est maintenu.

Vous pouvez alors introduire un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Mais sauf à en faire une question de principe, il est probable que peu de monde tentera le coup…

Lire aussi “Peut-on stationner devant son garage?

366 commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris.
    Puis-je contester, et l’agent verbalisateur ne doit-il pas faire une photo du véhicule ou on voit qu’il est bien stationné face à tel numéro de rue et dans telle rue ?
    Merci pour votre réponse
    Bien Cdlt
    Antoine

    1. bonjour, pour contester vous devez d’abord faire un RAPO (cf mon article) mais il va falloir montrer que l’agent s’est trompé ce qui n’est pas simple… Pouvez-vous obtenir des témoignages qui prouvent que vous n’étiez pas stationné là où l’agent a relevé le FPS à votre encontre? En tout bon courage, et il en faut car tout est fait pour dissuader de contester… A bientôt sur ce blog!

    2. Bonjour,

      J’ai référencé mon véhicule basse émission résident à la Ville de Paris. J’ai reçu un mail m’indiquant qu’il était bien référencé.
      Or à deux reprises, dans les mois qui suivent, je suis verbalisée au motif que je n’ai pas acquitté le forfait de stationnement.
      Les services de stationnement de la Ville de Paris me disent que c’est une simple erreur et que cette contestation sera une pure formalité :Je conteste les deux RAPO.
      Mes deux RAPO sont rejetés pour les mêmes motifs. Je dépose une requête à la commission du contentieux, toujours en cours d’instruction.
      Mais sur l’un des dossiers, le mémoire en défense mentionne que je n’avais pas apposé la carte de stationnement sur mon pare brise… surréaliste car les cartes de stationnement résident à Paris sont virtuelles depuis des années.
      Entre temps, j’ai reçu les FPS majorés.

      J’ai l’impression que je ne vais jamais m’en sortir…alors que je suis totalement dans mon bon droit.

      1. Bonjour, contester un fps est une vraie galère… Bon courage dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

        1. Bonjour,

          Pensez-vous qu’il est plus sage de payer ces FPS majorés ? J’ai peur d’être redevable de sommes faramineuses par la suite.
          Bien cordialement,

          1. Bonjour, en ce qui me concerne je conseille généralement à mes clients de laisser tomber au vu du temps que ça prend pour un résultat plus qu’aléatoire. c’est rageant évidemment mais je suis un pragmatique… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour jai eu aussi un fps adresse erroné. Dois je payer avant de contester ?

    1. Et oui… il faut payer pour contester! L’objectif est très clairement de vous dissuader de contester. Merci de votre message et à bientôt sur ce blog! Etienne

      1. Bonjour, Etes vous plusieurs à répondre aux commentaires?

        Si oui, qui croire?

        “etienne lejeune
        16 SEPTEMBRE 2020 À 8 H 33 MIN
        Bonjour, il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER! Les seuls cas de “paiement” c’est la fameuse consignation à verser en cas de contestation d’une amende suite à un radar automatique, A bientôt sur ce blog, Etienne”

        1. Bonjour, il faut distinguer “payer” et “consigner”, ce qui n’est pas incohérent 😉 A votre disposition pour plus de précisions, A bientôt sur ce blog, Etienne

      2. Bonjour,
        J’ai oublié mon véhicule un soir sur une place payante dans le 2e alors que j’ai un box dans le 17. Persuadé que je l’avais ramené je ne l’ai pas réutilisé ensuite…j’ai donc accumulé de nombreux fps pour un montant de 500€ dans j. Premier temps puis trois mois après j’en reçois de nouveau pour la même période et je pense que ça pourrait aller dans les 1000€ en plus…pouvez-vous me dire s’il y a une procédure à engager pour demander une forme de mansuétude ?
        Merci d’avance pour votre aide

        1. Bonjour, situation terrible mais fréquente… Malheureusement plusieurs fps peuvent être dressés pour un même fait… Mais compte tenu du montant tentez un RAPO pour obtenir une remise gracieuse. Entre nous pas sur que ça marche mais au vu du montant vous n’avez pas grand chose à perdre. A bientôt sur ce blog, Etienne

      3. Bonjour
        Le 10/10/20 j’ai recu un FPS alors que j’avais bien apposé mon ticket de stationnement valide à l’heure du FPS. Apres avoir dû payer 35€ pour ce FPS pour deposer le RAPO (il est toujours imposé de fournir la preuve de paiement) le résultat de mon recours est une reconaissance de la non prise en compte de mon titre de stationnement mais un remboursement partiel (de 5,6 ,€ sur les 35) sans justification. Avez vous déjà eu un tel cas et que faire car mon ressenti est que nous avons affaire à un racket organisé par une association de malfaiteurs de la part de la VdP

        1. Bonjour, vous n’avez reçu aucun courrier pour justifier ce montant? Sinon écrivez à la trésorerie des amendes de votre domicile pour demander le différentiel ou à tout le moins avoir des explications. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour,
    j’ai eu 3 FPS fin 2018 alors que j’étais en règle au niveau du paiement de mes stationnements sur une place résidentielle. Je n’ai pas fait de RAPO car je n’avais reçu aucun avis de paiement pour ces amendes et donc je m’étais dis qu’ils avaient du se rendre compte par la suite de leurs erreurs.
    En juillet 2019, je suis saisie sur mon compte pour ces amendes et lors de ma réclamation on m’explique que les avis de paiement ont été envoyés par erreur à mon nom de jeune fille, sans mon nom de femme marié, à mon adresse. Puis après un retour chez eux avec n’habite pas à l’adresse indiquée, ils les auraient envoyés à une autre adresse qui n’est pas la mienne.
    J’ai déposée une requête qui a été refusée et mon dossier passe au tribunal par la CCSP.
    Sur mes FPS, il n’y a pas de numéro de rue, alors que c’est une grande avenue.
    Est-ce que ces amendes n’auraient pas dû être annulées ?
    Aujourd’hui je dois leur fournir à nouveau des observations pour justifier du bien fondé de ma demande avant que mon dossier passe en jugement

    1. Bonjour et merci de votre message! Pour simplifier, si toute la rue est en stationnement payant l’absence de numéro ne permettra malheureusement pas d’échapper au paiement…sauf si vous étiez garé sur un emplacement soumis à un autre régime (stationnement véhicule électrique par exemple). A bientôt sur ce blog! Etienne

  4. Bonsoir,

    J’ai constaté une erreur mentionnée sur la marque de mon véhicule qui est une Honda mais a été mentionnée dans le FPS une Hyundai.

    Puis-je contester le FPS pour 23€ minoré ?

    1. Bonjour, si c’est la bonne immatriculation ça me semble compliqué… A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Je n’ai pas pu payer car un chiffre de l appareil ne fonctionne pas et j ai eu un FPS est ce normal merci de votre réponse

      1. Bonsoir, tentez le rapo auprès de la collectivité. Mais si un autre horodateur fonctionnait plus loin on risque de vous l’opposer. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour
    j’ai reçu un FPS sur lequel il est écrit “date d’envoi 22 juillet” et sur l’enveloppe la date d’envoi est le 21 juillet ! Puis je contester ?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si vous avez effectivement dépassé le temps de stationnement payé ou que vous n’avez pas payé du tout votre stationnement cela n’y changera rien… A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour j’ai reçu 2fps amende majoré à l’adresse de mes parent alor que mon véhicule est immatriculé à une autre adresse puis-je le contester alor que je nabite plus chez eux

    1. Bonjour,et merci pour votre message. Si vous avez effectivement dépassé le temps de stationnement payé ou que vous n’avez pas payé du tout votre stationnement l’erreur d’adresse n’y changera rien… A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. bonjour,
    j’ai eu un fps pour lequel je constate qu’une lettre de l’immatriculation est erronée sur le ticket qui est apposé sur la pare brise. Puis-je ne pas payer sans risque de suite ?
    Bruno

    1. Bonjour, ce qui compte c’est le document que vous allez recevoir chez vous. Si une erreur d’immatriculation figure vous pouvez tenter de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour,
        Je me suis trompé en saisissant le N° d’immatriculation de mon véhicule
        J’ai déposé 2 rapo qui ont un statut : instruction à valider
        je suis au bout des 30 jours de délai
        Est ce que je dois considérer que mes demandes d’annulation sont refusées ou attendre !!!
        je ne comprends pas ce que veut dire instruction à valider
        merci de votre réponse

        1. Bonjour, attendez un peu sinon saisissez la ccsp. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour,
    J’ai eu 3 fps en 2 jours alors que j’était en règle (repport de jour de stationnement suite à gratuité temporaire )
    Forcément contestation avec rapo.
    Mais un seul FPS à été annulé (le dernier… rendant forcément les deux autres caducs).
    Je saisis donc la CCSP qui me demande de payer pour poursuivre la procédure .
    Ma question est la suivante, n’y a t’il pas de recourt pour obtenir un dédommagement à la suite de toute ces abus ?

    1. Bonjour, oui il est possible dans l’absolu de saisir le tribunal administratif. Mais c’est une juridiction peu généreuse et au final vous risquez d’y passer du temps pour pas grand chose. Je suis naturellement à votre disposition pour évoquer cela avec vous. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour ,
      J’ai reçu sur mon pare-brise une information.
      J’ai voulu payer le FPS à l’horodateur le plus proche mais il préciser incident technique, j’ai été à un deuxième .. pareil
      J’ai donc téléchargé l’application flowbird , rentrée le lieu et ma plaque d’immatriculation mais impossible d’appuyer sur ok comme si il y avait une erreur !
      Le problème c’est que je n’habite plus à l’adresse indiquer sur ma carte grise car j’ai déménagé depuis peu !
      Pouvez vous m’aider svp ?
      Merci

      1. Bonjour, une fois le fps émis vous ne pouvez plus payer le stationnement. Il faudra payer quand vous aurez reçu l’avis de paiement à votre domicile. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour,
    J’étais garé sur un emplacement entre deux places de stationnement payant aucune de mes roues sur ces stationnements payant en face face du numéro 14 de la ruen, sur le fps l’agent à noté le numéro 8 qui est plus loin sur les places payantes. puis je contester photos à l’appui ?
    en vous remerciant
    Jérome

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si la réglementation du stationnement est identique aux deux numéros la contestation est peine perdue… A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour, j’ai reçu 7 FPS consécutifs pour le même véhicule et le même stationnement. J’ai en effet dû garer mon véhicule puis m’absenter une semaine durant laquelle les FPS se sont succédés dans la boîte à lettre. Je souhaiterais contester au moins la moitié des FPS car je pense que la sanction est très lourde pour un erreur d’inattention.
    Ai-je une chance d’avoir gain de cause dans mon cas?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Malheureusement c’est légal… Tentez une remise gracieuse. Si besoin vous pouvez me contacter par le formulaire de contact du blog, Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour
    J’ai payé le stationnement j’ai la preuve avec mon relevé bancaire, et j’ai fait un RAPO . aucun retour
    mon employeur (c’est lui le propriétaire de la voiture) a reçu un FPS majoré, j’ai fait une contestation CCSP par courrier recommandé mais sans payer. Je n’avais pas vu ni lu.
    les autres employés ne m’ont pas guidées dans la procédure.
    je n’ai eu aucun retour non plus.
    est ce que je peux payer maintenant et relancer le recours?
    le FPS date d’octobre 2019. l’huissier a déjà envoyé son courrier à mon employeur.

    1. Bonjour et merci de votre message ! Compte tenu de la “complexité”de la situation je vous invite à me contacter par le biais du formulaire de contact du blog. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour
        J’ai payé mon stationnement mais aucun ticket de reçu à apposer sur le par brise n’est sortit de l’horodateur ! J’ai même demandé à un passant de vérifier et il a constaté la même chose que moi …
        Seul le ticket de paiement avec le montant dessus et le logo
        «ville de Paris » m’a été distribué par cette maudite machine ! J’ai donc apposé ce ticket sur mon par brise mais j’ai quand même reçu une amande de 50 € Que dois je faire et puis je espérer un remboursement si j’envoi un courrier explicatif avec l’original ou la copie de ce ticket ? Je vous remercie

        1. Bonjour, pour espérer une annulation du fps il vous faudra prouver que vous aviez payé le stationnement. Sans justificatif c’est peine perdue. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  12. Bonjour
    J’ai pris ce jour un FPS à 11h28 alors que j’étais exactement à 11h28 en train de payer et prendre un ticket à un horodateur plus loin..
    L’employé vocalisateur m’a dit qu’il pouvais pas savoir que je prenais un ticket et m’a conseillé de réclamer sans payer .

    11h28 sur le FPS ainsi que sur mon ticket horodateur.. et 11h28 et 27 secondes sur mon reçu bancaire.
    Dois je faire une réclamation sans payer ?
    Si oui, faut il que j’attende de recevoir le PV pour le contester ?

    Merci

    1. Bonjour vous pouvez contester dès lors que vous avez reçu l’avis de paiement. Dans votre cas ça vaut le coup même si le parcours est compliqué (c’est voulu exprès pour dissuader les gens d’exercer leurs droits). A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour
    J’ai reçu un PV de stationnement alors que j’avais bien réglé en espèces à l’horodateur.
    Toutefois j’ai jeté mon ticket.
    Ai je un recours
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous n’avez aucun moyen pour prouver le paiement du stationnement je ne vois pas bien comment vous pourriez obtenir gain de cause… A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour,

    J’ai écopé d’un FPS hier alors que j’avais bien ma carte handicapée derrière le part-brise. Certe un peu décalée sur le côté mais l’agent ne s’est pas foulé pour vérifier correctement.

    J’ai donc contesté ce ce FPS sur Streeteo. Est-ce que je dois également la payer dans l’espoir d’être remboursé ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. bonjour, si vous avez fait le RAPO (recours préalable obligatoire). La collectivité a 1 mois pour répondre. Si pas de réponse ça vaut rejet. Et dans ce cas vous pouvez saisir la CCSP mais en vous acquittant d’abord du FPS. Espérant avoir répondu à votre question je vous souhaite un bon week-end. A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour,
    Le matin l’horodateur (CB et espèces) ne fonctionnait pas avec les CB ni ceux aux alentours alors que je n’avais que ce moyen de paiement, à mon retour en début d’après midi un FPS de 16 euros pour défaut de paiement, je réessaies le premier horodateur et oh surprise il accepte à nouveau les CB…..est-ce contestable?

    1. Bonjour, malheureusement très compliqué sauf à prouver que tout paiement était impossible… A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS datant du 22/07/2020, alors que le véhicule a été céder en date du 28/06/2020 (déclaration de cession faute en date du 29/06/2020).
    J’ai fait un rapo qui a été rejeté, on m’informe que je dois d’abord régler et après faire une réclamation.
    Suite à la décision 20200-855, est telle applicable pour mon FPS du 22/07/2020 ?
    Que faire pour ne pas recevoir d’autres amendes si le nouveau propriétaire n’a pas fait le changement de carte grise ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cdt.

    1. Bonjour, la décision du 9 septembre s’applique aux procédures non jugées. Donc si vous êtes encore dans le délai vous pouvez contester sans payer! A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour,
    J’ai reçu hier un FPS de 50€ alors qu’à la date de la contravention, mon véhicule ne se trouvait pas à l’adresse indiquée sur la contravention. J’ai une attestation de mon employeur stipulant que j’étais bien en télétravail chez moi ce jour là (mon véhicule garé devant chez moi). Je suis allé déposé plainte ce matin pour usurpation de plaque d’immatriculation. Je ne sais pas quoi faire ensuite. J’aimerai contester mais en ligne ça n’est pas possible (message d’erreur : “Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n’est pas ouverte pour ce type de dossier.”).
    Dois-je payer pour contester ? Je suppose que je dois envoyer la contravention, le dépôt de plainte + récépissé et mon attestation employeur, mais je ne sais pas à qui envoyer ça (l’enveloppe reçue indique clairement qu’il faut uniquement joindre le paiement et l’avis de paiement) :/
    Merci pour votre aide.
    Cdlt.

    1. Bonjour, tout la procédure est indiquée dans mon article. Il faut faire un RAPO auprès de la collectivité (coordonnées notées sur l’avis de paiement) et en cas de refus, il faut saisir la commission. Plus besoin de payer depuis la décision du conseil constitutionnel du 9 septembre dernier. Il faut bien entendu justifier au maximum votre contestation pour mettre toutes les chances de votre côté. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour je viens de recevoir un avis de paiement FPS de 35,00 euros mais je n’ai pas eu la possibilité de payer le FPS minoré car je n’ai pas eu le ticket sur le pare-brise, puis-je encore payer les 24 euros du FPS ? Faut-il donc contester ? je ne dois pas être la première à ne pas trouver le ticket …
    Merci à vous.

    1. Bonjour, le délai court à compter de la réception de l’avis de paiement à votre domicile. Donc ça me paraît compliqué de pouvoir contester. Faites éventuellement la demande à la collectivité mais je ne sais pas si cela vaut le coup d’entamer des démarches pour 11€ (même si c’est évidemment rageant…). A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Doit on payer avant de contester le PV ?

    1. Bonjour, il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER! Les seuls cas de “paiement” c’est la fameuse consignation à verser en cas de contestation d’une amende suite à un radar automatique, A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour,
        J’ai reçu le 2/10 un FSP datant du 23/09. J’ai fait un recours au RAPO. Ils l’ont rejeté. J’ai contesté auprès du ccsp mais je n’ai aucune réponse depuis le 23/10. La date limite de paiement est demain.
        Que dois-je faire ? Dois-je payer tout de même alors qu’il s’agit d’une erreur ?
        Merci par avance

          1. Oui elle est en phase d’instruction. Puis-je ne pas payer ? Ou vaut-il mieux que je paye et puis c’est eux qui me rembourseront dans le cas où ils comprennent qu’il s’agit d’une erreur ?
            Merci par avance,

          2. Aujourd’hui il n’est plus obligatoire de payé le FPS avant de saisir la CCSP! Depuis une décision du conseil constitutionnel que je mentionne dans mon article. A bientôt sur ce blog, Etienne

          3. Merci pour votre réponse. Oui j’ai reçu la preuve de bonne réception mais aucun retour de leur part. Il est toujours en phase d’instruction depuis que j’ai dépose ma demande le 23/10. Donc je ne sais pas trop quoi faire. J’ai tenté les relances par email et par téléphone. Ils ont un message automatique de réponse. Peuvent-ils me rembourser en cas de réponse positive ?

          4. Bonjour, si vous obtenez gain de cause vous serez remboursé (ce qui peut prendre des mois… l’administration étant prompte à encaisser mais très longue à rembourser….) A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS où figure uniquement le numéro de la rue et la ville, pas de nom de rue.
    Est ce contestable? Est ce qu’en cas de contestation, on peut me renvoyer le même fps avec le nom de la rue?
    Merci

    1. Bonjour, ça me paraît effectivement contestable! Surtout que j’imagine que toutes les rues de la commune ne sont pas soumises à redevance de stationnement. Et en cas de contestation soit ils accueillent votre réclamation soit il la rejettent mais ils ne peuvent pas émettre un nouveau FPS. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour,
      J ai reçu un Fps alors que je mangeais dans ma voiture (merci Covid). Puis je le contester et plus simplement, doit on payer un stationnement alors que l on reste dans la voiture ?
      Merci

      1. Bonjour, dès lors que vous stationnez à un endroit où le stationnement est payant, vous devez vous acquitter du prix du stationnement. Peu importe que vous soyez en train de manger dans votre véhicule ou non. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bjr, après non reponse au RAPO, et paiement du titre exécutoire pour lancer recours devant la CCSP, accepté, le defendeur n a pas fait de mémoire de défense. alors qu il a bien été notifié depuis le 7/01 et représenté par un cabinet d avocat qui n’ a rien fait. Le dossier n a pas bougé depuis le 24/02 soit 8 mois…il se passe rien. Je viens de réclamer au juge une decision favorable, le défaut de réponse du defendeur dans un delai d un mois valant acceptation des faits du requérant…mais aucun moyen de savoir combien de temps cela va prendre et si je peux prétendre a des pénalités compensatoires pour ce délais exorbitant.

    1. Bonjour, la procédure administrative peut être longue. Bon réflexe d’avoir demandé qu’une décision soit rendue. Mais ça peut durer. Malheureusement. Faites une relance. A bientôt sur ce blog, Etienne

  22. Bonjour
    J;ai recu un FPS avec trois mois de retard, pour le stationnement pendant que j’etait en cours de livraison d’un magasin a proximité, avec mes produits. Est ce qu’il n’y a pas un regle pour les livraisons qui nous exempte de une amende de stationement?
    Merci de votre reponse

    1. Bonjour, si vous étiez stationné sur une place “normale” vous étiez soumis à l’obligation de payer le stationnement. Vous pouvez tenter de contester pour plaider votre cause auprès de la collectivité en faisant valoir que vous étiez en train de livrer. Munissez-vous d’une attestation de la personne livrée. Mais il n’y a pas de garantie de succès, les collectivités ont d’ailleurs souvent tendance à ne pas répondre aux recours. A bientôt sur ce blog, Etienne

  23. Bonsoir, j’ai un ticket d’horodateur parisien indiquant “valable jusqu’au 26/09/2020 à 10h56 et je reçois un FPS horodaté du 26/09/2020 à 10h56!

    Est-ce contestable, au motif qu’à l’heure indiquée, le véhicule était encore valablement stationné, puisqu’il n’était pas encore 10h57, ou “jusqu’à 10h56”, c’est en fait 10h55mn 59s?
    Les secondes n’étant pas indiquées, ni sur le ticket de stationnement ni sur la notification du FPS…

    Merci de votre lecture éclairée…

    1. Bonjour, tentez le recours! Si le stationnement est valable jusque 10h56 on ne peut pas vous verbaliser à 10h56… Faites un recours auprès de la collectivité et si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir la commission. Gardez bien vos justificatifs. Sachez tout de même que c’est un peu un parcours du combattant (c’est fait exprès pour réduire les contestations). A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonsoir Monsieur,

        Epilogue de mon FPS du 26/09/2020 ce jour. J’ai comme vous l’aviez suggéré, soumis un RAPO le 11/10/2020. Sans réponse, le RAPO vaut rejet, j’ai donc initié ce jour une contestation, dématérialisée, auprès de la CCSP, soit 1 mois et demi après le RAPO (le délai est de 2 mois de la date du dépôt du RAPO en cas de non réponse, valant refus).
        J’ai finalisé l’envoi en ligne de tous les documents à la CCSP à 12h48. A/R reçu de la CCSP à 12h49, avis de traitement de leur part reçu à 14h30…
        A 15h07, je reçois une réponse, entièrement favorable, à mon RAPO!
        Souhaitant aviser la CCSP de l’extraordinaire coïncidence et de la réponse favorable à mon RAPO finalement obtenue avec 15 jours de retard, rendant caduque mon recours, je me connecte à l’espace client sur leur site: il n’y a plus de demande enregistrée!
        Tout ceci semble mettre en évidence un fonctionnement systématique et “complice” des instances concernées, au mépris du droit de l’usager:
        – non réponse systématique aux RAPO, c’est le plus facile
        – si saisie de la CCSP, alors examen du RAPO et décision. Sans doute s’il y a risque que le recours soit accordé, ou si la rédaction du mémoire de défense à la CCSP leur coûte plus cher que le FPS, facile d’émettre une décision favorable, sinon, le service du stationnement doit avoir les mémoires types tous prêts à soumettre à la CCSP…. ou peut-être même que la CCSP leur dit quoi faire!
        Visiblement, vu la rapidité, leurs systèmes sont interconnectés, pour que tout se passe de manière aussi coordonnée et rapide…

        J’en conclus qu’il ne faut jamais se contenter d’une non réponse au RAPO, qui devrait être pas loin de 100% des cas! et ne pas hésiter à déposer la contestation à la CCSP, puisqu’il semble que c’est ça seulement qui déclenche l’examen de la contestation….

        1. Bonsoir, merci beaucoup de votre retour complet qui va être apprécié de mes lecteurs! c’est très intéressant. Clairement la contestation du FPS est une usine à gaz faite pour dissuader les contestations. Ravi que ça ait fonctionné pour vous. A bientôt sur ce blog, Etienne

      2. Bonsjourr ,
        J’ai reçu un “avis de paiement FPS” de 35 euros, pour insuffisance de paiement, à Paris, le O3/07/2O2O, à 14H58 alors que revenant de province je déchargeai mon véhicule; je n’ai activé ma période de stationnement résidentiel qu’à 15H32 par Paybyphone. Aucune indication de verbalisation n’a été déposée sur le pare-brise, donc impossibilité d’amende mlnorée.
        Soit une péirode non couverte de 34 minutes un euro par minute. Dans ce cas une demande gracieuse de remise ou de modération a t elle une chance d’aboutir?
        Merci pour votre conseil .

        1. Bonjour, a priori aucune chance car l’administration ne répond quasiment jamais. Vous risquez malheureusement de perdre du temps pour rien même si c’est évidemment rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne

  24. Bonjour, j’ai reçu un FPS horodaté de 10h56, alors que mon ticket de stationnement indique “valable jusqu’à 10h56”, puis-je contester?

    1. Bonjour, ah oui ça se tente! Faites un recours auprès de la collectivité et si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir la commission. Gardez bien vos justificatifs. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Bonjour,

    je viens de recevoir un avis de paiement concernant une infraction sur une place entouré de bâtiments. Sur mon avis il n’est pas indiqué de numéro de bâtiment. Est ce un recours valable pour moi ?
    Autre point l’infraction date du 26 Juin 2020 et l’avis de la collectivité date du 29 Septembre 2020. Sont ils dans les délais ? Est ce un recours possible pour moi ?

    Cordialement.
    Boris

    1. Bonjour, si toutes les places de stationnement de la place sont payantes votre recours sera voué à l’échec… Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour,

    C’est bien le cas sur cette place. Je vous remercie pour votre réactivité.

    Et concernant l’autre point :
    L’infraction date du 26 Juin 2020 et l’avis de la collectivité date du 29 Septembre 2020. Sont ils dans les délais ? Est ce un recours possible pour moi ?

    Cordialement.
    Boris

    1. Malheureusement les délais s’allongent… A priori pas de recours possible de ce simple fait… Bonne continuation

      1. Bonjour Maître,
        Confinement, problème de courier, aucun courier reçus en 1 an et 2 mois malgré être allé dans toutes les postes , fps, banque, assurance, bulletin de salaire…
        Je précise aucune connaissance des avis de paiement encore aujourd’hui hormis quelque fois le petit papier blanc apposé sur le pare brise (même pendant le confinement), bien évidemment pas de borne qui fonctionne pour le paiement à côté…
        Résultat attente du fps .. Jamais arrivé..
        Problème de courier résolu je ne sais pas comment… le 11/05/2021, Fps majorée, 15 lettres du trésor public en 3-4jours qui date du 15/04/2021 et du 29/04/2021 et quelques avis fps qui date de septembre 2020 résultat titre exécutoire(vice de forme à vérifier..)
        – titre exécutoire reçus le 12/052021:
        Ma plaque d’immatriculation …. CL 33 hors sur titre exécutoire …. CL033
        -fps datant de septembre 2020 reçus entre le 11/05/2021 et le 15/05/2021
        mon adresse exacte, 32 rue monadey, 33800 bordeaux hors sur fps 32 rue monadey 33000 bordeaux.
        J’ai appelé la mairie, le trésor public, l’entreprise qui verbalise (urbis park) impossible de faire un point sur les fps ..

        1. Bonjour, bon courage car c’est une vraie usine à gaz! Pour les “erreurs” d’immatriculation et d’adresse ça n’a aucune incidence. A bientôt sur ce blog, Etienne

  27. Bonjour,
    J’ai un abonnement qui me permet de me garer en zone verte. J’ai reçu un FPS alors que j’étais garée sur une rue en zone verte, le FPS mentionnant une adresse en zone orange, alors que je n’y étais pas garée, il n’y a d’ailleurs pas de place de stationnement.
    J’ai contesté. Mais, que peut on faire si un agent fraude et distribue des FPS sur d”autres adresses ?
    Merci

    1. Bonjour, bon réflexe que d’avoir contesté. J’imagine que vous avez transmis les justificatifs nécessaires. Vous pouvez déposer plainte pour faux auprès des services de police. Essayez de savoir si vous êtes plusieurs dans ce cas, les chances de succès n’en seraient que meilleures. A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. Bonjour
    à paris en stationnement résidentiel j’ai oublié de renouveler mon ticket semaine car j’étais en déplacement. A mon retour j’ai trouvé 3 FPS : L’agent verbalisateur m’a mis 3 FPS mais avec 3 adresses différentes dans deux rues très proches 200 m : le 30/9 au 18 avenue *** 9h30 puis le 1/10 au 22 avenue **** 9h50 et le 1/10 au 10 rue *** 16h49 .
    – Est-ce que pour un stationnement résidentiel un FPS couvre 24H (puisque je ne peux acheter en résidentiel minimum que par jour) ou seulement la durée maximale de 4h comme ceux qui ne sont pas résidentiels?
    merci

    1. Bonjour, si vous n’aviez pas renouvelé votre stationnement résidentiel vous êtes à mon sens assujetti au droit commun et donc on peut tout à fait vous délivrer plusieurs FPS… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. merci pour votre réponse et votre blog

        1. Avec plaisir! A bientôt sur ce blog, Etienne

  29. Bonjour. Si le FPS comporte une erreur d’ adresse, avec un bon numéro d’ immatriculation et une bonne date, est ce qu’ il suffit de joindre une facture de la prestation, qui sert de justificatif au stationnement, même si l’ adresse de la prestation comporte un stationnement, éligible au paiement, pour pouvoir contester, sous forme d’ un Rapo ?

    1. Bonjour, si vous pouvez prouver avoir payé à l’heure du fps tentez la contestation en joignant les justificatifs nécessaires. A bientôt sur ce blog, Etienne

  30. Bonjour, Je n’ ai pas payé de ticket de stationnement, pendant l’ heure du FPS. Est ce que la facture d’ intervention d’ un plombier, à une autre adresse que celle indiquée sur le FPS, le même jour, peut servir de justificatif, pour contester l’ adresse indiquée sur le FPS ? Cordialement.

    1. Bonjour, à voir si l’adresse véritable du stationnement est soumise aux mêmes règles de stationnement. Si oui le recours me semble voué à l’échec…. En revanche si le lieu où vous étiez stationné est un stationnement gratuit alors là ça vaut le coup de contester avec tous les justificatifs possibles. A bientôt sur ce blog, Etienne

  31. Bonjour, j etais sur un arrêt minute (10 min) j avis bien mis mon disque (qui est au norme) je suis arrivée a 16h10 et suis répartie dans la minute qui s écoulait des 16h19 a 16h20 (le disque ne distingue les min que de 5 en 5) j’ai malgré tout eu l amende, puis je contester ?

    1. Bonjour, vous pouvez tenter de contester mais la preuve ne vas pas être simple à rapporter. Surtout si vous étiez seul et que personne ne peut attester… Pour contester, le guide complet figure dans mon article. A bientôt sur ce blog, Etienne

  32. Bonjour,

    J’avais été verbalisé à Paris par Streeteo pour non-paiement du stationnement. Je l’ai appris seulement en recevant le courrier. Or à Paris il est théoriquement possible de payer une amende minorée, mais pour cela il faut avoir un numéro qui figure en principe sur la notice apposée sur le pare-brise. Dans mon cas il n’y avait aucune notice. Je lis que la notice n’est pas obligatoire, mais dans ce cas, la personne n’a aucune possibilité de payer l’amende minorée. Cette loi me semble absolument illogique. Est-ce légal de ne pas apposer de notice ? Puis-je contester pour passer du montant de 35 euros (payé) à l’amende minorée ? Merci d’avance.

    1. Bonjour, sur votre avis de paiement vous n’avez pas d’indication sur la possibilité de payer un FPS minoré? Il faudrait que je puisse consulter cet avis pour vous donner une réponse adaptée. Après à voir si l’enjeu vaut que vous vous lanciez dans un véritable parcours du combattant (construit à dessein pour empêcher les recours). A bientôt sur ce blog, Etienne

  33. Bonjour Etienne,

    J’ai reçu un fps aujourd’hui.
    Quand je regarde la date, j’étais bien a cette endroit la ce jour lamais je suis certain de m’être arrêté entre 5 et 10 minutes sur une place payante et être resté au volant pour répondre à un appel.

    Je ne suis pas sortis du véhicule et je n’ai vu personne me mettre une contravention.

    J’imagine que ca va être compliqué de justifier quelque chose qui n’existe pas en étant bien sur le lieu.
    Ne doivent-ils pas prendre une photo du ticket sur le pare-brise ? Je les voyais faire à Paris. Et pour le coup, c’est certain qu’il n’a pas cette preuve à apporter.

    C’est quand même incroyable d’avoir un pv et s’en rendre compte 1 mois plus tard et donc d’être redevable du montant forfaitaire.

    Merci pour l’aide

    1. Bonjour, que vous n’ayez vu personne est malheureusement habituel. Peut-être est-ce une voiture LAPI qui est passée… Et même si vous stationnez 5/10 minutes en restant au volant vous devez vous acquitter du prix du stationnement. Quand il existait encore des être humains pour verbaliser on pouvait discuter, mais avec les robots ce n’est plus possible malheureusement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  34. Bonjour, Mon excès de stationnement à Paris date du 7/10/2019 et le FPS minoré de Paris est à 35€ mais ils ne le donnent que jusqu’au 11/10/2019. J’habite à 800 km de Paris et je ne rentre à mon domicile que le 14/10….. et le FPS est à 50€. Je veux contester en ne payant que 35€ mais ce n’est pas possible ??? comment faire?
    Merci de vos lumières

    1. Bonjour, tentez un recours gracieux auprès de la collectivité gestionnaire du stationnement. Mais attention, si je comprends parfaitement que vous en fassiez une question de principe, l’enjeu n’est “que” de 15€… A bientôt sur ce blog, Etienne

  35. Bonjour et merci pour tous vos conseils !
    J’étais stationnée à Paris hier. A 2 reprises, l’horodateur m’indique “incident technique” au moment du règlement par CB (après composition de mon code secret). J’ai imprimé les 2 tickets “abandon débit”. J’ai bien sûr trouvé un FPS sur mon pare-brise après mon rdv. Cependant, j’estime que ça n’est pas à moi à payer pour une machine qui ne fonctionnait pas. Un recours est-il possible ou bien est-ce peine perdue ? Merci !

    1. Bonjour, et merci pour votre messages et vos compliments! Tentez à tout hasard le RAPO (expliqué dans mon article) mais cela risque d’être compliqué, les collectivités ayant souvent tendance à ne pas répondre… Au final vous avez, malheureusement, sûrement intérêt à payer le fps minoré, même si c’est rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne

  36. Bonjour et remerciements pour tous vos conseils.
    Voilà, je vais régulièrement voir ma mère (89 ans)
    Devant chez elle, pendant la saison estivale, le stationnement devient
    payant. Par négligence et manque de temps je ne vais pas chercher un forfait résident.
    Je paye, 30€ ramené à 20€, à une borne qui me délivre un ticket. Mais pour le dernier FPS je viens de recevoir un avis de payement où l’on me réclame 30€ pourtant je pensais avoir réglé. Mais si je regarde bien le ticket délivré par la borne c’est un ticket de carte bancaire payement sans contact, le numéro de borne, le montant 20€, abandon débit.
    C’est à dire que je pensais avoir payé 20€, la borne n’a pas fonctionné et je deviens redevable de 30€. Je trouve le principe abusif, un recours est-il possible ?
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, malheureusement peu de chances de succès en cas de recours. Le stationnement n’a pas été payé donc le FPS est logique. Vous pouvez éventuellement tenter un RAPO mais compte tenu de la fâcheuse habitude de certaines collectivités à ne pas répondre et surtout du temps que ça prend pour quelques euros je ne suis pas sûr que vous ayez intérêt à vous lancer dans une contestation. C’est évident rageant car le système est justement créé pour empêcher ou dissuader fortement les contestations. A bientôt sur ce blog, Etienne

  37. Bonjour Etienne,
    Merci pour cet article.
    Je viens de recevoir un avis de FPS de 50€ à Paris, dressé le 29 juin à 9h43, pour insuffisance de paiement (je suis en stationnement résident, paiement à la journée, 1,5€/jour). Je viens de vérifier mes reçus numérisés PayByPhone: Payé du 22/06/2020 9:43 au 29/06/2020, puis du 29/06/2020 9:44 au 06/07/2020 9:44.
    Je savais que le stationnement expirait et j’étais prêt à le renouveler, mais le temps que le paiement passe il s’est écoulé une minute et me voilà verbalisé.
    Puis-je plaider mon cas ou dois-je me résigner à payer?
    Merci pour votre aide!

    1. Bonjour, situation vraiment rageante et qui se multiplie compte tenu de la déshumanisation et de l’automatisation de la gestion du stationnement. Si vous n’étiez pas couvert par un stationnement en règle le FPS est bien valable. Vous pouvez tenter un RAPO mais je crains que ça ne soit voué à l’échec. Et la contestation est un vrai parcours du combattant. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Saleté ! Ça veut dire que quelqu’un attendait 9h43 devant ma voiture et s’est jeté dessus pour dresser un PV pendant que j’étais moi même derrière mon téléphone en train de payer ?

        1. Bonsoir, oui ou qu’un LAPI passait par là… mais c’est clairement abusif dans la façon de faire… A bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Vous êtes hyper efficace ! Donc selon vous j’avale la couleuvre et je paye, la RAPO sera peine perdue ? Que peut-il se passer de pire en ne payant pas dans le délai et en initiant un RAPO?

          2. Bonjour, merci du compliment! J’essaye d’être le plus réactif possible même si ce n’est pas toujours évident car j’ai de plus en plus de commentaires et de messages sur ce blog ! Si vous initiez le RAPO dans les délais aucun risque. La seule chose c’est que vous perdez la possibilité de bénéficier du tarif minoré. En fait je déplore que la contestation soit si compliquée mais il faut se rendre à l’évidence c’est très souvent peine perdue et les montants en cause n’incitent pas à perdre du temps dans des démarches complexes… A bientôt sur ce blog, Etienne

          3. Vous avez été mon premier résultat pour “fps une minute” sur google, donc votre succès est compréhensible. Grâce à vous j’ai découvert ce qu’est un “rapo”, et j’en est initié un ce matin avec comme argument que mon ticket courait jusqu’à 9h43, heure à laquelle a été dressé le FPS…
            Je reviendrai ici pour vous tenir au courant de l’issue de la démarche !
            Encore merci

          4. Bonne chance dans vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

          5. La mise à jour promise ! Après quelques semaines d’attente je viens de recevoir une conclusion favorable : le PV a été dressé à 9h43:39, mais après avoir fourni mes justificatifs, l’un expirant à 9h43 et l’autre débutant à 9h44, le FPS a été annulé.
            Encore merci pour vos réponses !

          6. Bonjour, merci pour votre retour et bravo! A bientôt sur ce blog, Etienne

  38. Bonjour, j’ai reçu un FPS pour stationnement impayé dans une ville dans laquelle je ne suis jamais allé. J’ai contesté par un RAPO (avec données de géolocalisation Google Maps à l’appui) et tenté en parallèle de joindre directement la société qui a dressé le FPS, ainsi que la mairie, pour m’aider à lever le doute sur une éventuelle usurpation de plaque d’immatriculation. Ces démarches n’ont pas abouti favorablement, on me dit qu’il faut encore attendre puisqu’ils ont un mois pour traiter le RAPO. Après plusieurs jours et à ce stade, je décide de me rendre au commissariat pour déposer plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation. J’en averti la société qui a dressé le FPS. Quelques minutes après, je reçois un appel en numéro masqué d’une personne de la société me demandant ne surtout pas me rendre au commissariat car je cite “il pourrait simplement s’agir d’une erreur de lecture de plaque” par l’agent mais qu’ils allaient supprimer mon RAPO (mais pas le FPS !). Intimidation et racket… Que dois-je faire désormais?
    Dans mon contexte personnel, ma femme accouche dans quelques jours, et je suis très pris par mon travail de soignant (je suis hospitalier). Bref je crois que pour avoir la paix, je vais devoir accepter le racket de 23 €, je risque la majoration.
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, merci de votre message. Attendez l’expiration du délai d’1 mois du RAPO. Si vous avez été victime d’usurpation de plaques il faut déposer plainte pour éviter toute difficulté. Et si ce n’est pas déjà fait rassemblez des preuves de ce que votre véhicule ne pouvait pas être sur le lieu de l’infraction. En tout cas ne cédez à aucune menace, aucun chantage, et au besoin déposez plainte pour ces nouveaux faits. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  39. Bonjour,
    la date limite de mon FPS de 25€ était le 21 octobre, or j’ai payé le 22 octobre, à 1h du matin, donc une heure en retard… Est-ce que je risque de recevoir le titre exécutoire de 75€ ???? Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour, si vous avez pu payer a priori ça devrait être bon! Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  40. Parfait, merci pour votre réponse.
    Bonne journée

    1. Bonjour, avec plaisir, bonne continuation! Au besoin vous pouvez me contacter par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  41. Bonjour
    J’ai eu sur mon pare-brise une notification de FPS (Mairie de Paris) comportant l’ancien numéro d’immatriculation de ma voiture. En effet, suite à un changement de carte grise (état défectueux de l’ancienne carte), j’ai maintenant un nouveau numéro. Puis je contester ce FPS ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, dans l’absolu si le numéro d’immatriculation figurant sur le fps ne correspond pas au numéro d’immatriculation de votre véhicule au jour où l’agent vous a infligé un fps vous avez intérêt à contester. La façon de contester un fps figure dans mon article. Bonne chance et intéressé par le résultat de vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

  42. Bonjour,

    Je suis résident à Paris et Utilisateur de l’application Flowbird.
    L’application envoie une notification 5 minutes avant la fin de stationnement.

    Le 4 août 2020 20:37, je renouvelle mon stationnement résidentiel pour une durée de 7 jours via l’application.
    Un pic de pollution intervient le 6 août entrainant un arrêté préfectoral rendant la stationnement résidentiel gratuit.
    Le pic de pollution s’étant prolongé, il en a été de même avec la gratuité du stationnement résidentiel jusqu’au 12 août.
    J’ai reçu tous les jours de la part de flowbird, une notification de gratuité et par conséquent le report d’un jour supplémentaire de la période de stationnement que j’avais initialement souscrite le 4 août.
    Le 11 août (7 jours après ma souscription du 4), je reçois une notification m’indiquant que mon stationnement expire le 17/08/2020 20:00. Puis plus rien.
    Le 17/08/2020 à 19h55, je ne reçois pas la notification que m’indique que mon stationnement arrive à échéance.
    Entre ce moment là et celui où je me suis inquiété du mutisme de l’application, je me suis pris 6 FPS (jusqu’à 2 par jour).
    __________________________________________________
    | Date de l’infraction | heure de l’infraction |
    |_________________________________________________
    | 18/08/2020 | 10:32 |
    | 19/08/2020 | 10:26 |
    | 19/08/2020 | 16:37 |
    | 20/08/2020 | 10:38 |
    | 21/08/2020 | 10:42 |
    | 24/08/2020 | 13:44 |

    C’est simple, je me fais avoir à chaque fois qu’il y a un pic de pollution, mais jamais autant.

    Bien sûr, les agents de mon quartier ne laissent pas le papillon sur le parebrise indiquant la verbalisation. Donc aucun moyen de payer la somme minorée sous les 96h imparties.
    Aucun moyen non plus d’être averti que l’on se trouvait en infraction lorsqu’on revient à son véhicule.

    300€ en période de covid, est encore plus somme qu’en temps normal…
    Je suis en possession de mon historique de paiement hebdomadaire de stationnement (disponible sur le site de l’application) ainsi que des 3 “Arrêté stationnement résidentiel” couvrant la période du pic de pollution/gratuité.
    Pensez-vous que je puisse contester ou obtenir une remise gracieuse au motif de :
    – la mauvaise gestion par l’application de la notification de fin de stationnement résidentiel (7 jours consécutifs)
    – la non délivrance de chacun des FPS qui ont eu dans mon cas 2 effets : le non avertissement de mon infraction et l’impossibilité de m’acquitter du FPS minoré SIX FOIS.

    Merci pour votre temps.

    1. Bonjour, et merci pour votre message. Je pense malheureusement que les fps sont justifiés (il est possible d’en avoir plusieurs par jour…) dès lors que vous n’avez pas réglé le stationnement pour les périodes en cause. Mais cela ne coûte rien de tenter a minima un recours gracieux. Fournissez les justificatifs des paiements et des notifications. Peut-être aurez-vous la chance de tomber sur un interlocuteur compréhensif même si ce n’est clairement pas une généralité, le système étant conçu pour décourager les recours. A bientôt sur ce blog, Etienne

  43. Bonjour Etienne,

    J’ai écopé de trois FPS suite à plusieurs stationnements dans une ruelle d’Antibes qui s’avérait faire partie d’un parking y conduisant. Etant donné que je m’y suis garé pendant près d’un mois sans savoir, j’ai peur que le nombre de FPS s’accumulent dans ma boîte aux lettres !

    Je compte demander un RAPO en soutenant que les délimitations ne sont pas clairement indiquées. Tout ce qu’il y a dans cette ruelle est un panneau avec le nom du parking et les horaires de paiement (mais qui à mes yeux n’indique pas clairement que le parking commence à son niveau puisque au début de la ruelle où on ne peut pas se garer…) et un panonceau indiquant un horodateur à proximité. Les places de stationnement sont en créneau tout le long de la rue, sans aucun marquage au sol.

    De plus, l’avis de paiement a été envoyé une semaine avant la fin du délai maximum pour faire le recours et à une adresse différente de ma carte grise, d’où un retard pour faire le recours ! Est-ce que je peux jouer là-dessus ?

    Merci à vous.

    Mathieu

    1. Bonjour, compte tenu de l’enjeu vous avez effectivement intérêt à contester chaque FPS. Joignez tous les justificatifs possibles (photos, plan, vue satellite, …) pour appuyer votre RAPO. Bonne journée et à l’occasion tenez-moi au courant de vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  44. Bonjour Etienne,
    J’ai dépassé le délai légal de 1mois pour faire réclamation. ( avant le 08/10)
    J’ai reçu en septembre un FPS alors que je disposais de l’abonnement résident annuel.
    Existe t-il un moyen pour faire quand même réclamation ou est-ce réellement trop tard?
    Merci d’avance pour votre réponse!
    Joséphine

    1. Bonjour, vous pouvez toujours tenter mais vous risquez un rejet pour irrecevabilité car hors délai. Ensuite vous allez recevoir un fps majoré et vous aurez alors un nouveau délai pour contester. Si vous aviez effectivement un abonnement annuel faites le valoir. A bientôt sur ce blog, Etienne

  45. bonjour,
    J’ai passé une demi journée sur Paris et mon véhicule est resté stationné 8h sur une place payante. de 10h00 du matin à 16h00. J’ai eu 2 FPS sur mon pare-brise . 10h50 et 15H47.
    Le 1 er FPS comporte une erreur d’immatriculation, une mauvaise lettre sur le no de plaque AA-111-AA et si je le paie m’autorise a être stationné jusqu’à 16H50.(indiqué sur le récépissé)
    Le 2e FPS , correctement rédigé, est émis à 15H47, alors que le premier FPS est encore sur le pare prise , l’agent a t il le droit d’en déposer un second ? ou est ce qu’il s est aperçu de l’erreur sur le premier FPS.
    Je compte payer simplement le 2e rapidement… est ce que cela est correcte et ne m’expose pas à d’autre poursuite ?

    1. Bonjour, on peut tout à fait recevoir plusieurs fps dans la même journée, contrairement au “bon vieux pv”. Si le 1er fps comporte une erreur de l’agent qui l’a rédigé, contestez le avec copie de votre carte grise. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  46. Merci bcp de votre réponse et précieux conseils. Merci de renseigner les usagers de cette manière.

    1. Avec plaisir! J’essaye de répondre autant que possible et aussi vite que possible mais pas simple car je reçois de plus en plus de commentaires! Preuve que mon blog a un intérêt! Bonne journée et bon courage dans vos démarches, A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour,
      Je viens de recevoir un fps majoré en date du 18/02/2021 pour une infraction commise le 02/01/2020 (soit plus d’un an entre les deux). Je n’ai jamais reçu le fps initial non majoré. J’avais déménagé de l’appartement au 02/01/2020 mais le nouveau locataire me faisait suivre le courrier… Il me reste quelques jour pour contester et réclamer de payer le montant non majoré. Je n’ai pas d’autres justificatifs à part ceux qui montrent que je n’étais plus dans cet appartement. Est-ce que ça peut aboutir selon vous ?
      Merci pour vos conseils !

      1. Bonjour, les constations fps sont un véritable piège. Réclamez le montant non majoré sur la base des justificatifs que vous avez. Il reste à espérer que vous aurez une réponse positive. A bientôt sur ce blog, Etienne

  47. Bonjour,
    J’ai payé dimanche à l’horodateur ma semaine résident à 9 euros sauf que le ticket n’est pas sorti de la machine, seulement le ticket CB.
    J’ai ce jour 2 FPS, que dois-je faire?
    Judith TAVARES

    1. Bonjour, si vous pouvez justifier avoir payé alors contestez par le biais d’un RAPO. Et joignez les justificatifs en votre possession. A bientôt sur ce blog, Etienne

  48. Bonjour
    Oubliant de payer mon stationnement résidentiel parisien à 9€ la semaine je me vois sanctionné de 5 fps en 4 jours soit 175€ dont 3 sont totalement valables, 1 n’est pas à la bonne adresse ( N° de la voie et coordonnées gps inexactes) et le dernier lui n’a pas le N° de voie indiqué mais des coordonnées GPS exact (je précise que mon véhicule n’a jamais bougé pendant les 4 jours). Que me conseillez vous entre:
    1- payer les 3 justifiés et contester les 2 autres (de ce que j’ai lu de vos avis sur ce blog c’est assez inefficace)
    ou
    2- reconnaitre mon erreur pour les 5 mais demander la possibilité d’un abattement tarifaire à la collectivité de façon à amoindrir la somme demandée (si tant est que cela soit possible notamment en justifiant de ma difficulté financière vu la situation actuel car je suis indépendant sans ressources actuellement) ?

    Autre possibilité j’étais stationné en “mordant” sur une place de livraison autorisée de 20h à 7h, puis je contester le fps en indiquant qu’il n’est pas justifié car c’est d’une amende de classe 2 et d’un enlèvement potentiel du véhicule dont j’aurais du écoper ? Si cela a une chance de fonctionner et fait annuler les 5 fps, vais je recevoir en contre partie les amendes ?
    Bien à vous.

    1. Bonjour, s’agissant des problèmes d’adresse, c’est inefficace comme argument si toutes les places de la rue sont payantes… Tentez éventuellement un RAPO pour obtenir une remise mais par expérience les collectivités sont assez peu enclines à répondre et surtout à répondre favorablement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  49. Bonjour Mr,

    Je me permets de faire appel à votre expertise suite à la réception d’un avis de paiement le 03/11/2020 (date de l’envoi de l’avis) pour une infraction datant du 03/07/2020, donc 4 mois plus tôt. Il est évidemment impossible pour moi de me rappeler si j’étais en infraction ce jour là. Je ne garde évidemment pas mes tickets de stationnement en archive.
    Savez- vous si il y a un recours possible et si il y aurait une date limite de validité d’envoi d’un avis de paiement ?
    En vous remerciant par avance,

    Augustin

    1. Bonjour, si vous n’avez pas gardé de preuve du paiement, aucune chance. Et donc je vous conseille de laisser tomber, même si c’est agaçant. A bientôt sur ce blog, Etienne

  50. Bonjour
    J’ai été verbalisé sur Paris d’un fps alors que je stationnais sur une place de livraison autorisée de 20h à 7h. La verbalisation ayant été réalisée à 9h34 ce n’est pas un fps mais une contravention que j’aurai du recevoir… du coup cela vaut il la peine de contester ?
    Cordialement.

    1. Bonsoir, je ne vois pas concrètement l’intérêt de contester… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci de votre réponse en fait je souhaite contester le fps car c’est une amende de classe 2 que j’aurai du recevoir du coup ne pouvant être dressée par un agent streeteo, le fps n’avait pas lieu d’être et du coup je voulais le contester en espérant que je ne recevrais pas l’amende en parallèle… c’est sur ce point que je vous demandais votre avis. Cordialement.

        1. Bonjour si votre contestation est admise vous ne pourrez pas recevoir d’amende en parallèle ou celle-ci sera nécessairement illégale puisque la constatation ne résultant pas d’une personne habilitée. A bientôt sur ce blog, Etienne

  51. Bonjour,
    J’ai reçu le 12 novembre un avis de paiement FPS dont la date de constatation est le … 15 janvier, soit 10 mois après !
    Y’a t’il un délai de réception ou bien l’ANTAI peut elle ressortir les “cold cases” à volonté ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour, ils ont parfois beaucoup de retard effectivement… Et ça n’aide clairement pas à se défendre… A bientôt sur ce blog, Etienne

  52. Bonjour Maître Lejeune,

    J’habite à Paris et je dispose d’une carte de résident dématerialisée – véhicule basse émission. C’est la deuxième fois que Moovia me verbalise dans une rue de stationnement correspondant à mes quatre secteurs où je peux stationner sans possibilité de verbalisation. Je croyais qu’ils scandaient les plaques d’immatriculation, cependant, si c’était réellement le cas, les renseignements de mon véhicule lié à ma plaque ne devrait pas générer de FPS.
    Que dois-je faire?

    Par avance, je vous remercie pour ce que vous faites,
    Salutations distingués

    1. Bonjour, contestez par un RAPO auprès de la collectivité avec toutes les pièces justificatives. Et si nécessaire saisissez la CCSP. A bientôt sur ce blog, Etienne

  53. Bonjour, je suis embêter car je viens de recevoir une amende suite à un stationnement payant que je n’ai pas payer car aucun horodateur dans la rue!
    Il y’en avait un fût un temps puis la mairie de Paris la retiré cause de degradation et n’en a jamais remis pui-je contester ?

    1. Bonjour, tentez de contester avec un RAPO mais je crains que la recours n’échoue… La collectivité risque, si elle vous répond, de vous dire que vous pouviez aller trouver un horodateur plus loin… A bientôt sur ce blog, Etienne

  54. Bonjour,
    J’ai fait une erreur de saisie dans ma plaque en fait lorsqu’on veut payer son stationnement à un horodateur il faut appuyer sur le 1 pour rentrer sa plaque, voyant que l’écran mettez du temps à réagir j’ai réappuyé sur le 1, du coup je me retrouve avec un 1 devant le reste de ma plaque d’immatriculation. Évidemment j’ai eu un FPS, je l’ai contesté, il a été rejeté, j’ai déposé une requête à la commission du contentieux du stationnement en expliquant que j’ai voulu faire trop vite, mais que j’ai bien payé mon stationnement (ticket à l’appui). j’ai reçu la réponse ce jour, la requête est rejeté car l’erreur n’est plus permise et cela peut aussi être considérer comme un moyen de contourner la durée de stationnement limitée à 5h00 dans notre ville.
    Je constate que mise à part devenir des robots l’erreur humaine n’est plus permise et la bonne foi d’un citoyen ne compte plus c’est navrant et vive la technologie. Si vous avez une idée pour continuer le recours je suis preneuse ???

    1. Bonjour, possible de poursuivre la procédure devant la juridiction administrative. Au-delà du côté rageant, une question se pose : cela vaut-il le coup? Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  55. Bonjour,
    J’ai stationné sur une place de 12h36 à 15h48.
    J’ai payé une première fois de 12h36 à 14h36 puis de 15h03 à 15h48.
    Entre les deux, j’ai oublié de prolongé car j’étais en plein travail.

    J’ai eu un FPS qui indique l’heure 15h18. Or à 15h18, j’avais repayé mon stationnement à 15h03.
    D’après vous, puis-je contester?
    Et surtout, dois-je payer avant contestation? Car mon problème est que si j’attend leur réponse, je devrais payer 50€ au lieu des 29.40€ minoré.

    Je vous remercie d’avance,

    1. Bonjour, c’est tout le problème des FPS: l’objectif est d’empêcher de contester… Mais sur le principe vous ne pouvez pas avoir de FPS à une heure où vous étiez en règle. A bientôt sur ce blog, Etienne

  56. Bonjour, Merci pour vos articles et explications sur les recours à propos des FPS ..cependant j’ai une question à propos des FPS mis pendant le confinement aux résidents qui sont censés ne pas devoir sortir de chez eux et donc ne pas avoir le droit d’utiliser leur véhicule pour ne pas dire obligés de ne pas y toucher ..est ce légal ? car cela semble comme pas mal d’autres mesures s’apparenter à du racket de la part de la ville de PARIS, qui veut le beurre et l’argent du beurre !!!
    merci de votre réponse

    1. Bonjour, vous avez raison c’est un sacré dilemme. Mais malheureusement sauf à ce que le stationnement soit gratuit vous devez vous acquitter du stationnement faute de quoi vous serez redevable d’un FPS. A bientôt sur ce blog, Etienne

  57. bonjour,
    j’ai eu un FPS à Vincennes samedi dernier.
    – l’agent s’est trompé dans la marque de la voiture (Renault à la place de Nissan), est ce contestable ?
    – l’agent a indiqué le nom de la rue sans indiquer le numéro, est ce repréhensible ?
    – le véhicule est un véhicule 100% électrique, donc normalement non soumis aux frais de stationnement, mais il n’était pas enregistré en tant que tel dans les registres de la ville, l’amende est elle contestable ?

    bien Cdt

    1. Bonjour, si un FPS est dressé avec votre immatriculation mais la mauvaise marque de voiture, tentez une plainte pour usurpation de plaques et contestez auprès de la collectivité avec copie de votre carte grise à l’appui. Sinon tenter la contestation au motif que votre véhicule est un véhicule électrique. Mais attention, si vous devez vous enregistrer préalablement la voiture pour avoir le stationnement gratuit la collectivité risque de rejeter votre recours. Après, malheureusement les recours fps sont possibles mais souvent inefficaces, et quand on fait le bilant coût / avantage souvent il est plus intéressant de laisser tomber… A bientôt sur ce blog, Etienne

  58. Bonjour Etienne,
    Mon père a reçu un avertissement au sujet d’un FPS majoré sans avoir reçu le FPS initial (aucun avis apposé sur le pare-brise ni reçu par courrier). La verbalisation est fondée car il ne s’était pas acquitté de la redevance ; il n’avait pas compris que le stationnement était payant à cet endroit (une rue de Perpignan). En revanche, la majoration est injuste puisqu’il n’a jamais été avisé de son erreur. Pensez vous qu’il vaille la peine de déposer une requête devant la commission du contentieux du stationnement payant?
    Cordialement,
    Olivier

    1. Bonjour, comme je le dis à chaque fois… il vaut mieux payer plutôt que de perdre son temps… Triste mais c’est ainsi. Le système est fait pour décourager les contestations… A bientôt sur ce blog, Etienne

  59. Bonjour, l’emplyé de mairie a mis un FPS sur mon pare brise alors que j’étais un peu p;us loin dans la rue en train de payer par mon appli paybyphone paris. Je suis en stationnement résidentiel. L’emplyé m’a dit qu’il ne pouvait pas annuler le FPS et m’a dit que si j’avais payé moins de 3 minutes après l’heure du FPS je pouvais réclamer. Est-ce vrai?
    Merci

    1. Bonjour, vérifiez l’heure sur le fps et sur votre paiement. Si le paiement est antérieur au fps contestez! A bientôt sur ce blog, Etienne

  60. Bonjour,

    Mon pére vient de recevoir, le 2 decembre 2020, un FPS majoré pour un stationnement du
    20 janvier 2020 soit 11 mois aprés. D’une part Il n’a pas reçu le premier document et d’autre part il n’est jamais allé à Saint Germain en lay, il habite Toulouse est agé et ne se sert plus trop de la voiture. Que puis je faire ? Merci de votre aide

    1. Bonjour, si votre père peut prouver que le jour des faits il n’était pas à Saint-Germain en Laye (facturette, attestation, …) qu’il dépose plainte pour usurpation de plaque et qu’il conteste le FPS avec copie de la plainte et les justificatifs de son absence de Saint Germain. A bientôt sur ce blog, Etienne

  61. Bonjour, et merci pour cet article et pour tous vos réponses et conseils que j’ai lus attentivement avant de rédiger mon “histoire FPS” 🙂
    J’ai reçu DEUX! fps différents un jour après l’autre, alors que j’étais garé devant mon immeuble, avec les stationnement résidant payés correctement par paybyphone.
    J’ai fait le RAPO et je viens de recevoir cette décision de la Ville de Paris:
    – Rejeté car Votre recours ne comporte pas les pièces obligatoires listées à l’article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et est donc irrecevable. Nous attirons votre attention sur le fait que la notice déposée sur le pare-brise n’a aucune valeur juridique et que seul l’avis de paiement (disponible après paiement en minoré ou par voie postale) est une pièce justificative adéquate.
    J’ai envoyé, a part le justificatif de paiement et le certificat d’immatriculation, l’avis de paiement, les deux notices déposées sur le pare-brise, car je n’avait pas reçu les avis dans la boite au lettres.
    Vraiment je suis dégoûté…

    1. Bonjour, merci pour votre retour. L’intérêt du fps est de faire rentrer de l’argent dans les caisses des collectivités. Le système de contestation a été conçu pour dissuader et piéger les conducteurs qui voudraient faire valoir leurs droits… A bientôt sur ce blog, Etienne

  62. Bonjour ,nous avons réglé un PV de 17 euros pour stationnement impayé le 26/09/2020 malgré qu ‘on avait quand même payé à l horodateur. Hier nous recevons un document nous indiquant que le PV de 1 7 euros a été annulé en date du 26/09/2020 14h26 ce qui veut dire quand définitive ils ont du retrouver notre paiement avec le numéro de la voiture(on a quitté le stationnement vers les 13h) donc j aimerais savoir si je serais remboursé automatiquement car j ai paué par CB chez le buraliste le PV ou si je dois faire une démarche particulière .Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, vérifiez dans les documents qu’ils vous ont renvoyé. Sinon vous serez remboursé automatiquement. Ce qui peut prendre plusieurs semaines / mois. Si rien n’arrive contactez la trésorerie des amendes de votre département. A bientôt sur ce blog, Etienne

  63. Bonjour,
    Il semblerait que si je stationne devant ma porte cochère (qui n’est donc pas matérialisée comme emplacement de stationnement payant), j’échappe au FPS (les autres véhicules étaient verbalisés et à la grande surprise pas le mien). Est-ce une erreur de l’agent ?
    Merci.

    1. Bonjour, en fait c’est une tolérance. En théorie il est interdit de se stationner devant son garage. Et vous risquez une amende de 35€ pour stationnement gênant. J’ai écris un article sur le sujet sur le blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  64. Apres une decision favorable à mon encontre (recours RAPO) la Mairie de Paris doit me rembourser 32, 20 euros… c’était le 10 juillet 2020… nous sommes le 13 décembre soit 5 mois et 3 jours après aucun remboursement… a chaque fois que vous appelez, la même réponse c’est en cours… Une action…Si quelqu’un à une idée je suis preneur…merci

    1. Bonjour, ils sont toujours plus long à rembourser qu’à prélever… leur avez-vous fait une réclamation écrite? Bon courage à vous, contester un fps est un vrai parcours du combattant (c’est voulu…). A bientôt sur ce blog, Etienne

  65. Bonjour, est-ce que je dois quand meme contester un fps qui a le numero d’immatriculation de ma voiture avec une chiffre erroné? 123XXXX au lieu de 122XXXX?
    J’ai la preuve du paiement, bien-sur.
    Merci beaucoup pour votre temps!

    1. Bonjour, si vous pouvez justifier avoir payé tentez la contestation en joignant bien les preuves en votre possession. A bientôt sur ce blog, Etienne

  66. Bonjour,

    J’ai voulu payer le forfait FPS minoré le 23/12/2020 à 10h18, la date limite de paiement étant le 23/12/2020 à 10h43, comme indiqué sur la notice d’information papier.
    Mais au moment de régler, le site m’indique que ce n’est pas possible, car j’aurais dépassé la date pour payer le FPS minoré.
    Ouvrant la fenêtre du Constat sur le site paris.fr/fps, je remarque que l’heure de notification de l’infraction est 9h43, tandis que sur le papier il est bien indiqué 10h43. Il y a donc une différence d’une heure… D’où le fait que je n’ai pas pu payer le FPS minoré.

    Cette erreur est-elle suffisante pour contester le paiement de l’amende par la suite (j’ai bien sûr conservé les captures d’écran et pris des photos pour montrer ma volonté de régler l’amende dans les délais et pour montrer l’erreur dans les horaires) ?

    Bien à vous, et merci d’avance de votre réponse (en vous souhaitant de joyeuses fêtes) !

    Emmanuel

    1. Bonjour, tentez de contester mais compte tenu du montant en jeu je crains que cela ne vaille pas la peine… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Je vous remercie de votre réponse, et merci également de votre travail !

        1. Bonjour, avec plaisir! A bientôt sur ce blog, Etienne

  67. Bonjour

    j’ai reçu une amende alors que j’ai un véhicule 100% électrique et que j’avais bien mis mon disque débutant à 11h45. L’amende est à 16H30 alors que j’ai normalement 6 heures gratuites. Comment contester en prouvant que mon disque était bien installé ?

    1. Bonjour, le problème de la preuve est un problème majeur en droit routier. On part du principe que vous êtes coupable et que vous devez prouver votre innocence ce qui est très difficile. Pouvez-vous obtenir une attestation disant que vous aviez bien mis votre disque? Sinon même sans preuve tentez la contestation avec les justificatifs montrant que votre véhicule est électrique. En tout cas bon courage et tenez nous au courant. A bientôt sur ce blog, Etienne

  68. Bonjour Etienne,

    Je viens de recevoir un avis de paiement FPS d’un montant de 25 euros pour absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance.
    Ce qui me surprend c’est que ne figure sur cet avis de paiement aucune référence légale justifiant ce montant de cette “infraction”, ou indiquant que le lieu de stationnement est soumis à redevance.
    Qu’en pensez-vous, la contestation est-elle recevable.
    Dans l’attente de vous lire, bonne année et cordialement
    Loic

    1. Bonjour, si vous avez stationné dans une zone où c’est payant, le fps est dû à défaut de paiement complet. A bientôt sur ce blog, Etienne

  69. Voici mes questions:
    Une amende doit elle obligatoirement être notifiée par un avis
    sur mon pare brise. Très souvent ce n est pas le cas, et vous découvrez votre amende à la réception du FPS. Et comme le FPS est une amende majorée, vous êtes pénalisé.
    Peut on demander une enquête sur l agent qui a mis l amende,
    Enfin la mairie de Paris est en train de faire disparaître les parcmètres pour inciter à télécharger l application de stationnement. Cela peut il être une entrave à la liberté individuelle, considérant que ça nous prive du choix de paiement.
    Merci à vous
    M Luciani

    1. Bonjour, en réalité le FPS vous est envoyé à votre domicile. Sur le pare-brise est simplement apposé un papillon… A bientôt sur ce blog, Etienne

  70. Bonsoir Etienne,

    Merci pour votre article.
    J’ai retrouvé un FPS sur mon pare prise pour un dépassement de stationnement (4 minutes….)
    Ils ont fait une erreur sur ma plaque d’immatriculation qui n’est donc pas la mienne sur le FPS.
    Puis-je contester ? Lors de l’enregistrement (pr règlement ou contestation) sur le site de la ville, il y a bien une plaque notifiée qui n’est pas la mienne (erreur sur une lettre)

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, si vous avez effectivement payé votre stationnement et que vous pouvez en justifier, vous pouvez contester! A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Etienne,

        Merci pour votre réponse.
        J’ai une preuve de paiement via le débit sur mon compte bancaire mais pas de justificatif imprimé car je n’en ai pas demandé lors du paiement.
        Sachant qu’il y a un dépassement de 4 minutes je pense que je suis sensé payer. Mais comme il y a une erreur dans ma plaque, je ne peux pas faire annuler le FPS ?

        1. Bonsoir, si erreur dans la plaque la contestation se tente! A bientôt sur ce blog, Etienne

  71. Bonjour. J’ai reçu fin décembre un avis de paiement du FPS (redevance non réglée totalement). Il est noté ma plaque et la marque de mon véhicule. Or il a été effectué sur Narbonne le 25/11. J’habite dans le 37 (vers Tours) et ne suis jamais allée à Narbonne (qui est à l’autre bout de la France en gros) !…. Du coup, quelqu’un utilise ma plaque (ce qui est un autre problème… Surtout si ca recommence.). Mais comment puis-je contester et avoir des preuves comme quoi j’étais chez moi ce jour-là à garder mes enfants (évidemment, c’est un mercredi, seul jour où je ne travaille pas… et confinement oblige, je n’ai pas fait d’achats ce jour là pour confirmer où j’étais) ? Est ce que le fait d’être confinés en cette date peut suffir ? Quelle type de preuve pourrais-je fournir svp ?
    Merci par avance pour votre réponse.

  72. Bonjour
    En novembre 2018, j ai été victime d’un AVC,à Bordeaux. Mon véhicule était garé sur la voie publique. Habitant Limoges, j ai été transféré au chu de Limoges. Pendant environ 15 jours, j ai été verbalisé. À raison de 75 euros l amende majorée, l ensemble s éleve dorénavant à environ 1200€.Sur les conseils du CCSP, je leur ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception,en joignant les documents qui prouve de mon hospitalisation. Ils n en ont pas tenu compte. Ils ont transmis mon dossier à la ddfp, qui m’ont émis un ATD. Ils ont pris 405 €. Enfin je précise que cet ATD est illégal, puisque je n’ai jamais reçu un commandement de payer auparavant. Que dois-je faire pour arrêter cet acte. Je précise qu à la suite de cet AVC, je perçois une pension d invalidité et l aah. Ces prestations sociales sont en principe insaisissable.
    Cordialement
    Pascal SINAMAN
    0692700223
    pascal.sinaman@laposte.net

    1. Bonjour, pour pouvoir vous répondre efficacement et dans le détail il faudrait que je dispose de l’ensemble des documents. Je vous invite à réserver un rdv en ligne avec moi si vous le souhaitez bien sûr. A bientôt sur ce blog, Etienne

  73. Bonjour,

    J’ai été verbalisé par FPS, alors que j’avais utilisé un application de stationnement mais en me trompant d’immatriculation (celle de mon conjoint). les agents présents m’ont dit de “tenter une réclamation”, est ce pertinent ? en sachant que sur la facture de stationnement de l’application il y a mon nom mais pas la bonne immatriculation ?

    merci d’avance pour votre conseil ?

    1. Bonsoir, si vous avez les justificatifs nécessaires tentez la contestation. Il faudrait prouver si possible que le véhicule de votre conjoint ne pouvait absolument pas se trouver sur place et qu’il s’agit bien d’une erreur de plaque. A bientôt sur ce blog, Etienne

  74. Bonjour,
    Je reçois de l’ANTAI en date du 20/01/2021 un FPS d’un montant de 28€ pour une absence ou une insuffisance de paiement le 16/03/2020 à 9H28 soit plus de 10 mois après.
    N’ayant aucun souvenir de ce stationnement, je voudrais savoir s’il existe un délai de forclusion pour l’envoi d’un FPS.
    Je vous remercie,
    Cordialement

    1. Bonjour, pour vous conseiller au mieux il faudrait que je puisse vérifier les mentions figurant au FPS. A bientôt sur ce blog, Etienne

  75. Bonjour Maître et merci de votre réponse; voici les éléments:
    date de l’envoi du FPS: 20/01/2021
    collectivité: Bagneux
    date et heure de constatation del’infraction: 16/03/2020 à 09h28
    Montant du FPS: 28€.
    Ce FPS a cessé de produire ses effets le 16/03/2020 à 23H59…
    En vous remerciant de vos bons conseils,
    Cordialement

    1. Bonsoir, malheureusement classique. Extrait du site de la CCSP qui pourra vous aider:
      – Lorsque l’instruction révèle que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n’a pas, comme elle est tenue de le faire, notifié l’avis de paiement au redevable du forfait de poststationnement, ce dernier peut utilement en invoquer l’illégalité à l’appui de la contestation du titre exécutoire.
      – Lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition.
      – La preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sur le pare-brise peut être rapportée par tout moyen et notamment par la production de photographies horodatées portant l’indication de l’immatriculation du véhicule et le situant dans son environnement, et permettant de vérifier l’apposition sur le pare-brise du véhicule concerné de l’avis de paiement comportant le numéro de celui dont le recouvrement est poursuivi.
      – Lorsque la notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement n’est pas établie par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), le requérant, qui n’a pas pu le contester, peut soulever des moyens dirigés contre l’avis de paiement du forfait de poststationnement à l’appui de sa contestation du titre exécutoire émis pour son recouvrement.
      – La majoration dont un forfait de post-stationnement est assorti est privée de base légale dès lors que la commune n’apporte pas la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de poststationnement sur le pare-brise du véhicule concerné.
      – Un titre exécutoire est régulièrement émis en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement (FPS) et de la majoration dès lors que la commune apporte la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du FPS sur le pare-brise du véhicule concerné, même si celui-ci a été donné en location à un tiers qui n’a pas remis l’avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation.
      Retrouvez cet extrait et les jurisprudences qui vont avez sur le site de la CCSP / l’avis de fps n’a pas été reçu: https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/la-jurisprudence-h8.html

      A bientôt sur ce blog, Etienne

  76. Bonjour, cela fait près d’un an que je me bats… j’ai été débitée via un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire, je reçois des FPS majorés pour un véhicule qui n’est pas le mien. A priori, le propriétaire porterait presque le même nom que moi , le véhicule est différent du mien, les périodes sont incompatibles avec mon lieu de résidence (infos données par le commissariat de ma ville). J’en suis aujourd’hui à 3 requêtes sur le site du CCSP et aucun retour à ce jour. Aujourd’hui je reçois un FPS majoré… je n’en peux plus. Que puis je faire ? Merci pour vos précieux conseils.

    1. Bonjour, il s’agit manifestement d’une erreur voire d’une usurpation de plaques. Il faudrait que vous puissiez m’adresser tous vos documents pour que je puisse les examiner et vous proposer une solution efficace. Si vous le souhaitez prenez rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  77. Bonjour, j’ai reçu un FPS constaté le 14.12.2019, date de l’avis : 21/01/2021 est-ce contestable ?

    1. Bonjour, auparavant la prescription était de 12 mois quand le stationnement relevait du domaine de la contravention pénale. Ce n’est plus le cas aujourd’hui… A bientôt sur ce blog, Etienne

  78. Bonjour,
    J’ai reçu un FPS mais ce n’est pas moi qui conduisait à ce moment là, Est-ce possible de dénoncer quelqu’un d’autre, si oui comment faire?
    Merci pour vos retour.

    1. Bonjour, pour les FPS c’est forcément le titulaire du certificat d’immatriculation qui est redevable. A bientôt sur ce blog, Etienne

  79. Bonjour,
    J’ai reçu hier un FPS pour un stationnement datant de mars 2020 ! Soit presque 1 an! C’est légal?
    Merci

    1. Bonjour, malheureusement pas de prescription… A bientôt sur ce blog, Etienne

  80. bonjour,
    j ai recu un FPS ce 27.01.2021, mais la date de l infraction est au 12.03.2020…presque 11 mois après

    dois je quand meme le payer?

    1. Bonjour, pas de prescription dans ce cas là…A bientôt sur ce blog, Etienne

  81. Bonjour Me. Lejeune et merci d’avance pour votre éventuel retour.
    J’ai reçu en Décembre 2019, deux titres exécutoires, résultant de FPS datant du 1er et 4 Juillet 2019. Ces FPS résultent d’un oubli de paiement de mon abonnement résidentiel, donc j’assure sans problème les FPS mais conteste les majorations.
    Ni une ni deux, je me lance dans la procédure auprès de la CCSP, ne pouvant plus effectuer de RAPO.
    Mes deux dossiers de contestation sont envoyés le 7 Janvier 2020 à ma commune dans l’attente d’un mémoire de défense.
    Le 25 et 26 Janvier 2021, soit plus d’un an après…., ma commune produit les fameux mémoire en défense, par le biais d’un avocat en droit public, et demande à la CCSP de me condamner au paiement de 120 € de frais administratifs par dossier, soit 240 €.
    Ma commune invoque l’article L 2333-87 du code des collectivités territoriales et précise que l’ANTAI m’a envoyé les deux FPS en date du 29 Juillet 2019 donc je ne pouvais qu’être informé de leur émission. Or je n’ai absolument rien reçu sinon j’aurai payé ou bien contesté un FPS.
    Par ailleurs ma commune me transmet les justificatifs photos des FPS.

    Sur l’un des FPS pas de bol mauvaise rue de contravention donc nullité de la contravention… Je ne manquerai pas de le signaler sur mon mémoire en réplique, mais de ce que je comprends d’après l’article R 2333-120-35 je ne peux plus contester les FPS…. Un peu étonnant comme système.
    Sur l’autre pas de soucis j’accepte le FPS.

    Je viens de produire mes deux mémoires en répliques et j’invoque l’article R 2333-120-44 stipulant que la commune dispose d’un délai d’un mois pour produire le mémoire en défense. Suis-je dans mon bon droit ?
    Pourquoi la CCSP laisse la commune produire un mémoire en défense plus d’un an après les faits alors que la loi semble clair sur le délai d’un mois et sur l’issus en cas de non réponse de la commune ?

    Je demande uniquement le remboursement des majorations mais bizarrement j’ai l’impression que ca va me couter au final plus cher de contester….

    On contraventionne les citoyens via des voitures qui automatisent les amendes mais en revanche on est incapable de juger automatiquement via ce que la loi prévoit.
    En théorie un agent doit se déplacer pour constater l’infraction, mais vu les quelques FPS que j’ai reçu je constate régulièrement des FPS émis à l’angle de la rue où mon véhicule est stationné, prouvant selon moi l’automatisme par des véhicules de contrôle et leurs limites.

    1. Bonsoir, en résumé la procédure est voulue pour dissuader les citoyens de contester. C’est une évidence. Pour le délai de 1 mois, il n’y a pas de sanction. Théoriquement l’instruction est close une fois le délai écoulé, mais encore une fois pas de sanction attachée à cela… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci de votre retour.
        J’essaye de vous tenir informé le plus rapidement possible, mais avec la CCSP et ses procédures…
        C’est quand même très très limite comme système.
        J’ai quand même bon espoir d’éviter les 240 € de frais administratifs pour ma commune, sinon c’est scandaleux !!

        1. Bonsoir, merci de votre retour. Je confirme mon propos: la procédure est instituée pour dissuader les conducteurs de contester… Personnellement la plupart du temps du temps je déconseille d’aller à la contestation sauf à vouloir en faire absolument une question de principe. Car même si vous obtenez gain de cause au final vous avez perdu beaucoup de temps et d’énergie. Bon courage pour la suite. A bientôt sur ce blog, Etienne

  82. bonjour,
    ) Je reçois de l’ANTAI en date du 22/01/2021 un FPS d’un montant de 17€ pour une absence ou une insuffisance de paiement constatée à Amiens le 12/03/2020 à 15h28 soit un délai de plus de 9 mois pour être avisée . Je précise qu’à Amiens il n’y a pas d’avis posé sur le pare-brise; la seule manière d’être avisé est justement la réception de l’avis de paiement.
    Mais 9 mois plus tard, comment se souvenir et contester ??? N’ayant justement aucun souvenir de ce stationnement, je voudrais savoir s’il existe un délai de forclusion pour l’envoi d’un FPS et si je peux contester.
    Je vous remercie,
    Cordialement
    (même cas que M. Guibert ci-dessus mais je ne comprends pas votre réponse…désolée)

    1. Bonsoir, à mon humble avis pour 17€ vous avez sans doute plus intérêt à payer. Mon conseil est frustrant mais se veut pragmatique… A bientôt sur ce blog, Etienne

  83. Bonsoir Maître,
    Je vous remercie pour votre réponse du 27 janvier à 18h21.
    Ne comprenant pas très bien la procédure de recours ni ses chances d’aboutir favorablement, je retiens votre conseil à Florence … de payer les 28€!
    Pourtant favorable aux règles du stationnement payant pour organiser et partager l’utilisation de l’espace public, cette attitude des pouvoirs publics ne va pas contribuer à me faire adhérer aux actions de nos édiles!
    Merci à vous ,
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, en la matière je suis pragmatique. Si je comprends que ce soit rageant les sommes en jeu sont trop faibles pour y passer du temps… Après c’est évidemment regrettable et clairement le système est construit pour dissuader les contestations… A bientôt sur mon blog, Etienne

  84. Bonjour, j’ai eu un fps mais sur celui-ci la nature de la voie n’est pas mentionnée “11 Duranton 75015 Paris”. Le fps est-il valable ? Est-il possible de le contester en s’appuyant sur l’article L.2333-87-II du code général des collectivités territoriales pour mention imprécise/ erronée ?
    Merci pour votre réponse.

    1. bonjour, on vous opposera qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle… A bientôt sur ce blog, Etienne

  85. Bonjour Monsieur,
    J’ai reçu un avis de paiement FPS.
    Quand je me connecte sur le site pour le payer, l’heure de constatation indiquée est 16h22 alors qu’elle est de 15h22 sur l’avis.
    Je n’étais plus sur l’emplacement de stationnement à partir de 15h45, puis-je contester ?
    Sachant par ailleurs que lors du paiement on nous demande de vérifier que toutes les informations indiquées sont exactes.
    Merci d’avance pour vos conseils,
    Cdlt,

    1. Bonsoir, si vous le souhaitez tentez de contester mais il faudrait prouver que vous avez quitté le stationnement avant 16h22. A bientôt sur ce blog, Etienne

  86. Bonjour,
    Je n’ai jamais reçu le FPS, en revanche j’ai reçu la majoration. J’ai fait les démarches de contestation de cette majoration via le site de la CCSP. Cette dernière me dit que l’ANTAI n’a pas reçu de NPHAI donc que je l’ai reçu. Bref devant tant de mauvaise foi quel est mon recours?
    Merci pour votre aide…

    1. Bonjour, si la CCSP a statué dans un sens qui vous est défavorable vous pouvez contester devant les juridictions administratives. Ca prend du temps. Beaucoup de temps… A bientôt sur ce blog, Etienne

  87. Bonjour,

    J’ai eu un FPS en mai 2019 alors que j’étais en train de me diriger vers la borne horodateur (ticket obtenu 1 min après le FPS…), j’ai effectué le RAPO qui a été refusé avec comme argument que le FPS a été déposé alors que je n’avais pas de ticket de stationnement en règle (avec une borne tous les 100m , merci la logique).

    J’ai déposé un recours auprès de la CCSP en septembre 2019, nous sommes en février 2021 et l’affaire n’est toujours pas traitée…

    Le cabinet d’avocat de la ville de Paris a mis plus de 6 mois à produire un mémoire en défense qui reprend le même argument d’une ligne que le RAPO.
    Il n’y a pas de délai à respecter ? Si en tant que justiciable lambda, on ne respecte pas les délais, nous sommes automatiquement déboutés et ça n’est pas applicable à la ville de Paris ?

    Merci pour votre blog,

    1. Bonjour, tant que l’instruction n’est pas close la partie adverse peut déposer son mémoire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  88. Bonjour,
    Je reposte car mon message a disparu par deux fois.
    Je demandais si le fait qu’il y ait un écart d’une heure entre l’heure de contestation indiquée lors du paiement du FPS (16h22) et celle de l’avis de FPS (15h22) me permettait de contester le PV sachant que je n’étais plus sur place à 15h45 (mais malheureusement pas de preuve).
    Merci d’avance,
    Cordialement,

    1. Bonjour, votre message n’a pas disparu, regardez bien les commentaires 😉 Et je vous reposte avec plaisr ma réponse: “si vous le souhaitez tentez de contester mais il faudrait prouver que vous avez quitté le stationnement avant 16h22”

  89. Désolé, je viens en effet de le voir :-), il avait disparu le jour même mais cela doit être dû à l’étape de modération.
    Un grand merci pour votre réponse.
    Pour info, la police municipale avait remonté cet écart au site de paiement qui leur a répondu que c’était normal, qu’il y avait toujours un écart d’une heure entre l’heure indiquée sur l’avis et celle lors du paiement.
    Cet écart est vraiment la normalité ?
    Très bonne journée !

    1. Bonjour, je ne suis plus étonné de rien avec ces FPS… A bientôt sur ce blog, Etienne

  90. Bonjour Etienne,
    Nous avons reçu ce jour un avis de paiement FPS pour insuffisance de paiement.
    nous devons nous rendre régulièrement à l’hopital Necker et nous acquittons régulièrement du paiement du parking comme ce jour là..
    Nous étions stationné avenue de Saxe et avons payé à l’horodateur le plus proche sur le terre plein central.
    Après avoir reçu l’avis de paiement , j’ai découvert sur le site opendata de la ville de Paris, que l’horodateur sur lequel nous avions réglé est situé dans le 15eme arrondissement où le taux horaire est de 2.4€. l’horodateur (plus loin!) est situé dans le 7ème arrondissement où le tx horaire est de 4€!
    résultat, paiement insuffisant… D’après vous un RAPO a t’il une chance d’aboutir ? Nous sommes totalement de bonne foi et c’est vraiment une situation ubuesque…
    Merci de votre avis..

    Guillaume

    1. Bonjour, vous pouvez tenter mais je doute que ça aboutisse. Il existe différentes zones tarifaires… A bientôt sur ce blog, Etienne

  91. Bonjour , j’ai eu un FPS le 13/02/2021 à 35 euros dans le 18eme arrondissement de Paris sauf qu’il y a erreur sur la rue car j’étais bien garé en début de rue au numéro 1 et sur mon fps il est stipulé la rue qui descend derrière moi et donc j’ai constaté que le fps était lui écrit au 154 de l’autre rue . Est ce un motif de contestation et si oui dois je payer au montant minoré de 24.50 euros avant que cela passe à 35 euros et ensuite contesté ou bien ne pas payer et contester par la suite . Merci.

    1. Bonjour, si vous contestez ne payez pas. Mais attention, si le stationnement est payant dans la rue d’à côté il s’agit d’une simple “erreur” sans conséquence. Cela serait différent si le stationnement était gratuit à l’adresse que vous indiquée et payant à l’adresse qu’ils ont retenu. A bientôt sur ce blog, Etienne

  92. la rue à coté est payante également , donc cette adresse imprecise ne suffit pas pour contester ? De plus j’ai pris une photo de mon véhicule stationné puisque l’on voit bien la pancarte du nom de la rue , est une preuve de plus suffisante ? Merci

    1. Bonjour, malheureusement l’erreur est sans conséquence… Vous avez intérêt à régler le fps minoré plutôt que de vous lancer dans un combat sans doute perdu… A bientôt sur ce blog, Etienne

  93. Pffff , mince trop tard j’avais jusqu’à 10 h ce matin pour payer en minoré , j’ai vu trop tard votre site , merci quand même , je peux attendre maintenant 45 jours maximum pour payer je crois.

    1. Bonjour, tentez quand même. Sinon vous devrez payer le montant forfaitaire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  94. Bonjour,

    J’ai constaté des saisies sur mon compte bancaire pour des FPS datant 2019. Il s’agissait d’un véhicule que j’avais vendu en 2016 (j’ai le certificat de cession en ma possession). A l’époque, j’avais bien réalisé les démarches administratives par courrier auprès de la préfecture mais a priori cela n’a pas été pris en compte.
    La personne, manifestement malveillante, a réalisé plusieurs infractions entre 2019 et 2020 mais je ne sais pas combien à ce jour. Puisque je ne reçois aucune amende !
    J’ai saisi la CCSP pour ce titre exécutoire. Ma requête a-t-elle des chances d’aboutir ? Comment puis-je contester les amendes alors que je ne les reçois pas ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    1. Bonjour, détaillez au maximum votre contestation et joignez tous les justificatifs nécessaires. Au besoin déposez plainte. A bientôt sur ce blog, Etienne

  95. bonjour j’ai reçu un FPS que je conteste actuellement pour 2 raisons et aimerais votre opinion
    1 – le FPS indique à tort la rue dans laquelle j’étais garé
    2-l’encre sur le FPS n’est ni complètement lisible. Si vous n’étiez pas de cette ville, vous ne comprendriez pas à quelle rue il fait référence

    Là on m’a demandé de fournir l’avis de paiement mais je n’ai rien reçu par la poste – dois-je attendre l’avis par la poste ou répondre que je n’ai rien reçu ?
    merci d’avance

    1. Bonsoir, pour la rue tout dépend si la rue voisine est payante ou non. Si c’est le cas la contestation est vouée à l’échec. Pour l’avis de paiement il faut le fournir. Sinon tentez en indiquant que vous n’avez rien reçu mais le risque de rejet existe. Bon courage pour vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  96. Merci – j’etais garé à 1km du lieu quand meme . est ce que je peux demander une preuve de video telesurveillance ?

    1. Bonjour, tentez mais entre nous vous allez perdre du temps et vous risquez au final de payer plus cher… A bientôt sur ce blog, Etienne

  97. Bonjour,
    J’ai reçu un avertissement de forfait de post-stationnement majoré presque un an après la date de stationnement concernée, sans avoir eu trace ni d’un papillon sur mon pare-brise à l’époque, ni d’un avis de forfait de stationnement initial ; je l’ai réglé n’ayant aucun moyen de contester.
    Un mois plus tard, je reçois l’avis de forfait de post-stationnement initial, daté postérieurement à l’avertissement majoré…
    Que me conseillez-vous ?

    1. Bonjour, plus rien ne m’étonne aujourd’hui… Contestez en espérant que la collectivité soit réceptive…A bientôt sur ce blog, Etienne

  98. Bonjour, j’ai payé mon stationnement mais je me suis trompé d’arrondissement, je ne sais pas pourquoi (j’ai indiqué 16ème au lieu de 7ème). Je ne sais pas s’il y a une différence tarifaire entre les deux arrondissements. J’ai reçu un FPS. Y-a-t-il une chance à votre avis qu’une contestation aboutisse ? Car FPS+paiement du stationnement, c’est la double peine !
    Merci pour vos conseils

    1. Bonjour, si vous pouvez prouver que vous avez payé (appli, relevé de compte avec le ticket, …) faire un recours pour montrer votre bonne foi. En espérant que cela fonctionne. A bientôt sur ce blog, Etienne

  99. Bonjour,

    sur paris 12eme , est ce que ce sont les véhicules qui verbalisent ou bien les agents après passage du véhicule radars ?

    car depuis peu, le véhicule passe mais les agents ne passe plus pour verbaliser en déposant le ticket sur le véhicule.

    merci

    1. Bonjour, en théorie un agent doit toujours passer. Dans la pratique il y a souvent des écarts. Le plus dur reste de le prouver! A bientôt sur ce blog, Etienne

  100. Bonjour,
    J’ai reçu sur dénonciation une amende de 135€ pour stationnement très gênant sur trottoir. J’étais garée devant mon garage où je n’ai pas le droit car le stationnement est autorisé sur le trottoir d’en face. Ils se sont trompé dans l’adresse et ont mis l’adresse en face de mon garage car mon garage n’a pas d’adresse. Puis-je contester par rapport à l’adresse ? Sachant que l’adresse indiquée sur le PV est une place autorisée pour stationner.
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, oui tentez la contestation si l’adresse indiquée est une place prévue pour le stationnement. Avec une petite réserve… Ce que vous avez reçu n’est pas le pv mais un avis de contravention. Peut-être que le pv est plus précis et dans ce cas l’officier du ministère public pourrait refuser de classer sans suite. Mais ça vaut le coup de tenter. A bientôt sur ce blog, Etienne

  101. Bonjour,
    J’ai reçu un fps alors que j’avais payé le stationnement résidentiel à Paris. Ils ont refusé le RAPO en disant que le ticket de l’horodateur apposé sur le pare-brise n’était pas une pièce justificative juridiquement valable. J’ai l’impression qu’ils veulent d’abord qu’on paye le FPS alors que la Constitution ne le demande pas… Pourriez-vous m’aider à comprendre?

    1. Bonjour, vous avez un recours possible devant la ccsp. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Mais pourquoi disent-ils que ce n’est pas un justificatif juridiquement valable?

        1. Bonjour, sans avoir les documents sous les yeux difficile de vous répondre… Peut-être n’y avait-il pas l’immatriculation sur le ticket? A bientôt sur ce blog, Etienne

  102. J’ai reçu un avis de paiement forfait de post-stationnement (50€) à paris mentionnant mon immatriculation, alors que ce jour là j’étais en télétravail chez moi dans l’Essonne. Je pense que c’est une usurpation d’immatriculation ?

    1. Bonjour, dans ce cas il faut déposer plainte pour usurpation de plaques et parallèlement contester le FPS avec tous les justificatifs utiles. A bientôt sur ce blog, Etienne

  103. bonjour,
    j’ai eu à Strasbourg un fps de 17 euros alors que j’avais réglé mon stationnement à la borne jusqu’à 12h13 et que j’avais mis EN EVIDENCE le bout de papier à l’intérieur de mon pare-brise
    j’ai immédiatement fait un RAPO (j’adore ces appellations ….)majoré 3 jours plus tard, et ne voyant aucun retour de Streeteo , j’ai réglé car pour saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant , c’est plus simple, bien que je découvre sur votre blog l’info de la décision du Conseil Constitutionnel … comme par hasard, 2h après avoir réglé mon pv et envoyé mon dossier à cette Commission, j’ai reçu une confirmation de Streeteo Nanterre m’informant de l’annulation de cette amende …. avec de cordiales salutations et sans un mot d’excuse pour cet abus de pouvoir inacceptable … je pense que ces agents d’une société privée sont payés au lance-pierres et/ou ont un “quota” a faire par jour et dans le lot des gens qui ne contestent pas leur bon droit, c’est toujours cela de gagné pour la société ….
    c’est un véritable racket que font ces sociétés privées et il y a tous les jours dans les journaux des plaintes de personnes verbalisées injustement; ne parlons pas des personnes en situation de handicap à Paris… bien à vous

    1. Bonjour, le système FPS souffre de très nombreux problèmes. Et clairement tout est fait pour dissuader les gens de contester… A bientôt sur ce blog, Etienne

  104. Bonjour

    J’ai reçu plusieurs AFM. Je n’ai jamais reçu l’amende forfaitaire. Le véhicule est une location longue durée et je pense que les AF sont restées chez le concessionnaire.
    J’ai donc contesté du CCSP en leur demandant de ne payer que AF.
    Le délai de paiement de mes AFM est aujourd’hui (j’ai eu qu’un délai de 15j au lieu d’1 mois)
    Dois-je les payer sans attendre la réponse du recours ?
    Ou quel délai j’attends avant de payer ?
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour si vous avez saisi la ccsp pas besoin de payer, A bientôt sur ce blog, Etienne

  105. Bonjour,
    est-il possible de retrouver la listes des FPS et FPS majoré pour un véhicule ?
    j’ai reçu par le passé de multilple FPS et FPS majoré, et par la suite des “commandements de payer”, des “avis de saisie administrative à tiers détenteur” ou encore “avis d’opposition administrative” … bref j’ai fini par tout payé sans vraiment faire le point.
    Mon problème c’est qu’il n’y a pas logique entre ces documents, pas de numéros communs entre les titres exécutoires et les FPS majoré, les dates ne correspondent pas je ne retrouve pas l’infraction d’origine … incapable de dire si j’ai payé plusieurs fois la même infraction.
    Si vous avez un tuyau .. merci.

    1. Bonjour, je commencerais par demander un bordereau de situation auprès de votre trésorerie. Ca se fait très bien et très vite par mail. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour

        Voici mon histoire. J’ai reçu un FPS de 32 €. Alors que mon stationnement été bien en règle, j’avais payé mon abonnement mensuel.
        J’ai fait un recours, dans leur réponse ils m’ont demandé le certificat d’immatriculation de véhicule, je leur ai envoyé, et à mon grand étonnement je reçois une majoration.
        j’ai donc envoyé un recours à la CCSP. à ce jour, plus de 3 mois après l’envoi du recours à la CCSP, toujours pas de réponse.
        mais mon compte a été saisi de la Somme majorée par un huissier de 82 € !
        que dois-je faire ?
        merci d’avance pour votre retour et votre aide !

        1. Bonjour, relancez la ccsp, ils ont tendance à traîner. A bientôt sur ce blog, Etienne

  106. Bonjour,
    je viens de recevoir le 6 mars 2021 un FPS daté du 3 mars 2020. Est-ce que ce délai de plus d’un an est légal? Personnellement, je règle toujours mon stationnement en centre ville et m’étonne de cette situation, de plus je ne me rappelle pas avoir été garée à cet endroit il y a un an mais ne suis pas en mesure de le prouver.
    Que me conseillez-vous?
    Par avance merci et bonne fin de journée.

    1. Bonjour, malheureusement pas grand chose à faire… A bientôt sur ce blog, Etienne

  107. Bonjour,
    j’ai reçu un FPS de 35€ pour un stationnement au 114 boulevard Berthier Paris 17, alors qu’il n’y a aucune place de stationnement payante a cette adresse ni dans cette zone sur ce boulevard.
    Que me conseillez-vous?

    1. Bonjour, attention ça peut être une simple erreur de plume si toutes les autres places sont payantes… A bientôt sur ce blog, Etienne

  108. Bonjour,
    Nous avons reçu un FPS pour un stationnement à une adresse impossible car étant au travail mon conjoint et moi ce jour-là, ce véhicule était garé chez nous. Nous pensons à une usurpation d’immat ou simple erreur de lecture/frappe. Nous avons demandé une attestation de notre employeur pour certifier que nous étions sur nos lieux de travail et avons quelques mails professionnels, échanges entre nous deux, commande de repas du midi prouvant qu’on était au travail.
    Est-ce suffisant et recevable ? Quelles autres types de preuves le sont ?
    De plus, nous avons reçu le FPS majoré directement et non l’avis initial, quels recours/preuves avons-nous ?
    Si nous ne payons pas en attendant la contestation, mais qu’au final nous n’arrivons pas à prouver que c’est une erreur, ne risquons nous pas d’avoir un FPS encore plus majoré vu les délais de traitement ?
    Merci d’avance !

    1. Bonjour, il faut faire un rapo auprès de la collectivité. Vous pouvez éventuellement déposer plainte en plus pour usurpation de plaques. Et en tout état de cause joignez vos justificatifs à l’appui. A bientôt sur ce blog, Etienne

  109. Bonjour,
    Je viens d’être averti d’un FPS par courrier, dix jours après les faits, aucun avis ne figurait sur le pare-brise. Il en résulte que je peux avoir été verbalisé en suivant pendant 9 jours et ce peut-être deux fois par jour.
    Est-ce bien légal? Comment accepter cette pratique qui consiste à ne pas avertir immédiatement (papillon sur pare-brise, ou message mail) et qui a comme conséquence bien évidemment une spoliation de l’usager?
    D’autres personnes ont-elle exercé un recours en ce sens? et qu’ont elles fait exactement, avec quel succès?
    Merci d’avance
    Cordialement,
    Philippe Cabarbaye

    1. Bonjour, c’est courant et rageant. Et clairement le système est fait pour décourager les gens de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

  110. Bonjour Étienne.
    J’ai reçu un FPS par courrier le 11 mars 2021 de 17€ pour le 17 février 2021 indiquant “non paiement de l’emplacement” à 11h28.
    Sachant que j’ai retrouvé mon ticket de stationnement que j’ai payer précisément de 9h32 à 14h06.
    Dois-je bien envoyé un RAPO avec la copie du FPS et ma carte grise et l’original de mon ticket de stationnement ?
    En attendant votre réponse, merci pour vos précisions à ce sujet qui m’ont été très utiles.

    1. Bonjour pour le rapo voyez si votre collectivité propose une plateforme de contestation en ligne. Pour les justificatifs c’est l’avis de paiement qui est demandé. A bientôt sur ce blog, Etienne

  111. Bonjour,
    J’ai reçu un FPS le 27.01.2021, pour non paiement de stationnement, la situation est comme tel; j’allais payé mon stationnement, la première borne ne fonctionner pas, je me suis dirigé vers une autre qui était un peu plus loin ( 500 mètres environ), le temps de faire l’aller retour, je trouve un FPS apposer sur le pare-brise, j’ai tout de suite chercher aux alentours si l’agent verbalisateur était encore là, par chance il était au bout de la rue, je lui montre mon ticket de paiement, il constate qu’entre le FPS et mon ticket il y a 10 mn d’intervalle, il me conseil de faire un recours, en joignant la preuve du paiement car j’avais un temps d’abattement et vu qu’il n’a pas dépasser les 10 mns, donc selon ces dires j’étais éligible a l’bondon de paiement et de poursuite…
    Après 10 jours d’envoi, je reçois un courrier avec rejet de ma demande sous prétexte que les éléments présentés n’ont pas permis d’établir la régularité de ma situation au moment du contrôle, sachant que j’ai joint à mon courrier, une copie de la carte grise, le ticket de paiement, le FDS et la contestation explicative …
    Nb: L’agent a prit en photo avec son appareil mon ticket de stationnement et m’avait garanti qui allait faire un rapport de son coté expliquant la situation …
    Ma question: est ce qu’ils ont le droit de rejeter mon recours sachant qu’il y avait une tolérance de 10 mn?
    Y a t’il un texte de loi/article qui signifie cela !

    Merci pour votre retour.
    Bien à vous,

    1. Bonjour, je vais sans doute vous décevoir…. la situation est absolument rageante mais sauf à en faire une question de principe vous avez plutôt intérêt à laisser tomber car ça va vous prendre du temps pour un résultat incertain alors que l’enjeu, au-delà du principe, est faible. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour,
      J’ai reçu une amende pendant ma pause repas alors que je me trouvais dans mon véhicule, l’agent est passé à 12h54 et j’ai pris ma pause à midi pour une durée de 1h.
      Je n’ai eu aucun FPS sur mon pare-brise.
      J’ai fait un rappo qui a été rejeté, dois je continuer ma démarche pour la faire annuler ?
      Puis je demander la preuve que le FPS à bien été posé sur mon pare-brise?
      Ce n’est pas la 1ere fois que cela m’arrive, la 1ère fois le rappo a été accepté.

      1. Bonjour, si vous étiez stationné à un emplacement payant vous deviez vous acquitter du stationnement, même si vous étiez présent dans votre véhicule. A bientôt sur ce blog, Etienne

  112. Bonjour,
    J’ai reçu un FPS de 35€ pour un défaut de stationnement le 05/03/2021 à 13h23. Or, j’ai payé mon stationnement à 13h25 sur l’application mobile de paiement et j’ai le justificatif.
    Est ce que ça vaut le cout de contester ou c’est peine perdue?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, vous avez payé après le fps, c’est foutu. A bientôt sur ce blog, Etienne

  113. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS daté du 05 mars à 13h23, or j’ai effectué un paiement via l’application à 13h25. Est ce que ça vaut de cout de contester le FPS ou c’est peine perdue?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, c’est foutu puisque vous avez payé après le fps… Et le bilan temps passé / coût n’est pas favorable à la contestation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  114. Bonjour
    J’ai recu un FPS mais ce n’était pas moi qui était au volant au moment des faits puis-je le contester ?

    1. Bonsoir, le fps est lié au véhicule et non au conducteur. Mais vous pouvez vous mettre d’accord avec le conducteur. Donc ce moyen n’est pas recevable pour contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

  115. Bonjour,
    J’ai reçu un forfait de post stationnement majoré que je souhaite contester: en effet, je n’ai jamais reçu l’avis initial. Sans doute parce qu’il a été envoyé au début du premier confinement où pas mal de courrier s’est perdu, et/ou parce que si l’adresse stipulée est la même que dans l’avis majoré, elle est incomplète et peut dérouter un facteur novice.
    Faut il en dépit de cette contestation payer le forfait initial (que je ne conteste pas), voire la majoration ?
    Si je ne la paye pas, celle ci sera-t-elle majorée davantage si ma contestation n’aboutit pas, ou est-ce que je perdrai “l’avantage” de l’abattement de 20% accordé à un paiement dans les 30 jours ?
    Merci d’avance pour votre réponse et votre aide.

    1. Bonjour, plus besoin de payer pour contester les fps. Après bon courage à vous car c’est un parcours d’obstacle. A bientôt sur ce blog, Etienne

  116. Bonjour,
    Nous avons payé notre stationnement à l’orodateur, mais avons malgré tout l’objet d’un FPS.
    Nous avons déposé un RAPO.
    Il nous est demandé de transmettre un justificatif de paiement. Comment obtenir ce document ? Merci

    1. Bonjour, soit vous avez un ticket soit une capture écran d’une appli de paiement. A bientôt sur ce blog, Etienne

  117. Bonjour Maître,
    Je viens de recevoir aujourd’hui un FPS daté du 16 mars 2020 ( plus d’un an ? ) dois-je le payer ?
    Merci pour votre réponse
    J.S

    1. Bonjour, malheureusement oui sinon il va être majoré… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. bonjour, j’ai reçu un FPS car j’étais garée en zone verte cela fait é ans et demi que je me gare au même endroit et je n’ai jamais été verbalisé. Dans cette rue aucun panneau n’indique l’utilisation du disque en zone verte et encore moins sur le site de la mairie. Puis je contester pour ces motifs, svp?

        1. Bonjour, si la zone est payante et que vous aviez acquitté votre stationnement vous pouvez contester en vous munissant des justifications nécessaires. A bientôt sur ce blog, Etienne

  118. Bonjour maître,
    Titulaire d’une carte “mobilité inclusion”, parfaitement visible en permanence sur mon pare-brise, j’ai eu droit à un FPS pour un bref stationnement à Paris.
    J’ai donc introduit un RAPO, en joignant l’ensemble des pièces nécessaires au bon traitement de ma demande, dont copie de ma carte mobilité inclusion, puis saisi la CCSP.
    La ville de Paris oppose ceci : “le requérant n’avait pas apposé sa carte de stationnement pour personne handicapée derrière le pare-brise de son véhicule.”
    L’agent de Contrôle du Stationnement n’est-il pas dans l’obligation de photographier le pare-brise avant d’établir un FPS ?
    Avec mes cordiaux remerciements pour votre réponse et pour l’ensemble des informations que vous partagez.
    Rémi

    1. Bonjour, argument de mauvaise foi de la collectivité mais dans les faits difficilement parable. On sait que contrairement à ce qui est exigé de nombreuses verbalisations se font sans présence physique d’un agent de contrôle… Tentez pour le principe de contester devant la CCSP. A bientôt sur ce blog, Etienne

  119. Bonjour Maître
    J’ai oublié de payer mon stationnement résidentiel que d’habitude je paye par l’application pay by phone .Dans ma tête j’avais payer mon stationnent residential pour toute la semaine. Mon soucir que j’ai reçu 5 Fps .(1 par jour )je voulait pas contester mais même temps je voudrait pas payer €35 par FPS . J’avais aucune ticket sûr par brise que peu fait me rappelé que j’ai pas payer .Donc est ce que il y’a en moyen de déduire l’amende pour un oublie .

    1. Bonjour, malheureusement avec le système fps on peut en avoir plusieurs par jour… A bientôt sur ce blog, Etienne

  120. Bonjour Maître,
    Merci pour votre réponse.
    Bien évidemment, je conteste auprès de la CCSP.
    Pour information, j’ai découvert ceci (Jurisprudence n° 18003055 du 26 février 2019, site CCSP)
    « Le défaut d’apposition contre le pare-brise du véhicule d’une carte ouvrant droit à l’exonération de la redevance de stationnement aux personnes handicapées ne prive pas l’utilisateur du véhicule de la possibilité d’établir ultérieurement qu’il bénéficie de cette exonération.»
    En espérant que cette information puisse être utile à quelques uns.
    Bien cordialement.
    Rémi

    1. Bonjour, merci de l’info qui pourra effectivement servir. Mais vous savez, le système est aujourd’hui presque totalement déshumanisé ce qui explique ces nombreux dysfonctionnements. A bientôt sur ce blog, Etienne

  121. Bonjour Maître,

    Je viens de recevoir un avis de contravention pour dépassement de la durée maximale autorisée de stationnement en zone limitée, en effet je me suis arrêté 10-15 min sans apposer mon disque.

    Il s’agit d’une place en zone bleue limitée à 2 heures, et le point qui m’interpelle est le motif de dépassement de durée sachant que je n’avais pas de disque pendant mon stationnement rapide… comment connaissent ils mon heure d’arrivée qui n’est pas indiquée sur le pv ?

    Est-ce contestable ?

    1. Bonjour, pouvez-vous me préciser quel avis de contravention vous avez reçu? Quel est le motif exact? Si vous souhaitez que j’y jette un oeil envoyez le moi par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur mon blog, Etienne

  122. Bonjour Maître,
    A paris, j’ai eu un FPS exactement à l’ heure et à la minute correspondantes à celles de l’expiration de mon ticket PayByPhone ! Est-ce possible ?
    Est-ce contestable avec le RAPO ?
    Merci,
    Cordialement

    1. Bonjour, si le fps a été pris alors que vous étiez encore couvert par le paiement du stationnement il est illégal. Et vous pouvez le contester. Mais attention c’est un vrai parcours du combattant. A bientôt sur ce blog, Etienne

  123. Bonjour,
    je tenais à vous faire part de mon admiration pour la pertinence de vos analyses et la sagesse de vos conseils.

    Je me demande, cependant, comment vous supportez ce système…

    1. Bonjour et merci de votre sympathique message! L’objectif de ce blog est justement de faire de la pédagogie pour faciliter un peu les choses! A bientôt sur ce blog, Etienne

  124. Bonjour,
    J’ai reçu un avis de contravention pour non apposition de disque de stationnement en zone bleue 16 mois après les faits. Est ce qu’il est possible de contester ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, s’il s’agit d’un fps c’est légal. S’il s’agit d’un avis de contravention vous pouvez contester en invoquant la prescription d’1 an. A bientôt sur ce blog, Etienne

  125. Bonjour
    J ai recu un avis fps avec une heure de constatation 11h29. Mon autorisation de stationnement allait jusqu’à 11h31. Suis je en droit de contester?

    1. Bonjour, oui vous pouvez tenter la contestation en joignant les preuves nécessaires. A bientôt sur ce blog, Etienne

  126. Bonjour,
    Premièrement merci pour cet article qui nous est grandement bénéfique.
    Je voulais parler également de ma situation, le vendredi 2 avril j’arrive à paris je me stationne (je suis résidentiel) et j’oublie de payer pour le samedi.
    Le lundi 5 avril je pars de Paris en me disant que par chance je n’avais pas reçu de petit papier blanc sur mon pare brise. Je n’ai pas du tout bougé ma voiture entre temps, ayant été malade tout le week end je suis resté allongé jusqu’au lundi
    Aujourd’hui je reçois dans ma boite aux lettres 2 FPS :
    1) Celui rue Déodat à 14h18
    2) Sorti de nul part, rue Jouffroy à 14h36
    Alors je n’ai pas du tout bougé ma voiture, je vais donc pour payer celui de rue Déodat et sur le site on me dit de ne payer que 24,40€ au lieu de 35 comme sur la lettre. J’ai payé les 24,50 car je me souviens avoir oublié de payer le stationnement du samedi par contre pour le FPS de rue Jouffroy (30 m d’écart entre les 2 emplacements) avec 2 agents différents (quand on regarde les n° sur les 2 lettres) je ne comprends absolument pas.
    Pensez-vous qu’il est possible de contester ce PV ?
    Merci

    1. Bonjour, merci de votre message et de votre témoignage. Pour le prix évoqué, il s’agit du tarif minoré. Profitez-en si vous ne contestez pas ce fps. Pour l’autre il y a effectivement sans doute quelque chose à faire. Mais j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un parcours du combattant pour arriver à faire reconnaître ses droits. A bientôt sur ce blog, Etienne

  127. Bonjour maitre,
    j’ai reçu un FPS avec une adresse où je ne me suis jamais garée. Dans la rue en question, (39 avenue Gambetta à Paris) il n’y a aucune place de stationnement, et donc aucune place de stationnement payant. Si j’avais commis cette infraction n’aurais-je pas du recevoir une amende différente ? le FPS je crois ne concerne que les places de stationnement payant ?

    Pour moi, cela signifie que c’est un PV mis à distance (pas d’avis sur le pare-brise). Et en tout cas un FPS abusif.

    J’ai eu un retours négatif du RAPO je compte faire le recours suivant, comment présenter les choses ? le recours proposé sur le net CCSP suffit-il ?
    (Oscour des heures sur le net, c’est pénible !!!)

    Merci de tous vos conseils et de ceux que vous pourrez me donner,
    Agnes

    1. Bonjour, c’est un vrai parcours du combattant puisque dans votre cas vous devez prouver que vous aviez payé le stationnement ou que vous n’étiez pas garré avenue Gambetta… Quasi impossible! A bientôt sur ce blog, Etienne

  128. Bonjour ,
    Je viens de recevoir un FPS MAJORE pour absence de paiement .En effet on me signale que j’aurais déjà reçu un FPS en date du 19.12.2019 que je n’ai pas reçu . Le n° d’immatriculation qui figure sur ce FPSM est le 0843AXQ031 , alors que le mien est 843AXQ31 . Le fait qu’il y ait deux 0 devant chacun de mes chiffres me permet -il de contester devant la CCSP ? Ces 2 erreurs peuvent elles être imputables à l’horodateur ? Est -il possible que ce soit ces erreurs qui aient empêcher ma réception d’un FPS simple ?

    1. Bonjour, à mon sens vous ne pouvez pas vous servir de ces erreurs. Mais vous pouvez tenter de contester pour n’avoir à payer que le fps initial. A bientôt sur ce blog, Etienne

  129. Bonjour Mr Etienne lejeune

    j’ai pris un FPS a 12h59 exacte, alors que j’ai reglé ma place de parking a 13h02 sur l’application en ligne (facture a l’appuie) le temps que j’ai rentré ma carte et tout j’avais pris 3 ou 4 minutes, je n’ai vu aucun agent sur le coup

    est ce que je peux contester svp?

    1. Bonjour, ça me semble peine perdue puisque vous n’étiez pas “en règle”. Certainement une voiture avec lecteur automatisé de plaque qui est passée à ce moment là. Rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne

  130. “Il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER”
    J’ai sous la main la fiche Rapo de la ville de Paris mars 2021. Il est précisé : “Si vous avez payé le FPS : la décision du RAPO indique les pièces à fournir pour le remboursement (total ou partiel.)
    A Paris tout du moins, payer n’est donc pas avouer et permettrait donc de limiter le payement au tarif minoré (qui doit être immédiat) si la contestation n’aboutit pas favorablement.

    1. Bonjour, l’adage payer c’est avouer concerne les infractions routières, ce que n’est pas le fps. A bientôt sur e blog, Etienne

  131. Bonjour, J’ai lancé un recours sur le site de la CCSP pour contester un stationnement en janvier. En date du mois d’avril, mon dossier est toujours en cours d’examen mais je viens de recevoir par voie postale une majoration pour ce meme stationnement. Que dois je faire ? merci

    1. Bonjour, contestez la majoration. Vous êtes bien courageux de vous lancer dans ce processus! A bientôt sur ce blog, Etienne

  132. Bonjour,
    J’ai reçu 3 fps sur paris. Tous sur des voies à sens unique. Après vérifications, il s’avère qu’au niveau des adresses indiqués, il n’existe pas de stationnement payant. De l’autre côté de la rue oui mais ce plus la même adresse(pair ou impair). J’ai effectué les rapo’s nécessaires en indiquant ce que j’ai décrit ci-dessus et en fournissant des clichés des lieux désignés sur les FPS. Pensez-vous qu’il y ait une chance de les faire invalider ? Je vous tiendrai au courant des suites. Cdlt.

    1. Bonjour, si le fps est mal ficelé et qu’au lieu en cause le stationnement est gratuit en théorie oui ça devrait passer. Mais c’est un parcours semé d’embuches. Bon courage, A bientôt sur ce blog, Etienne

  133. Bonjour Maître,
    Je ne trouve nulle part la réponse à ma question : j’ai fait 2 RAPO pour 2 FPS totalement abusifs car j’avais bien payé mon stationnement (la machine avait buggé). Le 1er RAPO a été accordé et le second rejeté. J’ai donc fait un recours il y plus de 4 mois devant la CCSP pour ce 2ème FPS. A ce jour, toujours pas de réponse évidemment, et ils sont injoignables. Or, je viens de recevoir un avis de majoration de ce FPS. Ma question est donc : faut-il faire un second recours devant la CCSP pour contester cette majoration ? Ou juste attendre que le premier soit instruit ? Le problème est que je crains que les huissiers se saisissent directement sur mon compte entre temps… Merci beaucoup pour votre aide !

    1. Bonjour, contestez pour éviter toute difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne

  134. Bonjour, j’ai reçu un FPS majoré de 50€ sans avoir reçu de FPS initial.
    Je ne conteste pas le FPS initial mais bien la majoration car je n’ai pas été prévenue au préalable.
    J’ai repli une demande de congestion du titre exutoire mais à quel moment dois-je régler le FPS initial ? Est ce que je dois régler également le FPS majoré (minoré des 20%) en attendant le retour de ma contestation pour éviter toute surmajoration ?

    Merci

    1. Bonjour, il n’y a plus besoin de payer pour contester le fps. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  135. Bonjour.
    J’ai contesté un FPS au près du CCSP en suivant toute la procédure et mon dossier est en cours d’examen mais, je viens de recevoir le FPS Majoré.
    Est ce que c’est normal alors que je suis en attente de la décision du CCSP ?

    1. Bonjour, contestez le fps majoré en indiquant avoir saisi la CCSP. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  136. Bonjour Maître,
    J’ai contesté un titre exécutoire d’un FPS majoré auprès de la CCSP le 14/3/19 qui était en date du 14/2/19 pour absence de paiement d’un FPS initial du 31/2/18 à Paris.
    Ayant une voiture hybride stationnant sur une place Autolib inactivée, j’ai considéré que je n’avais pas à payer le FPS initial.
    En mars 2019 pour pouvoir saisir la CCSP, il fallait payer le FPS majoré ce dont je me suis exécuté.
    Je viens de recevoir le mémoire de défense écrit par un avocat de la Ville de Paris qui m’indique que mon recours doit être rejeté car selon lui aux termes de l’article R. 2333-120-35 du code général des collectivités territoriales :
    « Lorsqu’un titre exécutoire est émis, il se substitue à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ou à l’avis de paiement rectificatif impayé , lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l’illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l’occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n’a pas été mis à même de contester le forfait de pos-stationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure ». Il en conclut que :
    “Il ressort de ces dispositions que :
    – l’avis de paiement FPS doit être réglé dans un délai de trois mois à compter de sa notification ;
    – le titre exécutoire, émis en cas d’impayé, se substitue à l’avis de paiement FPS.
    – Aucun moyen tiré de l’illégalité du FPS initial ne peut être invoqué devant la CCSP à l’occasion de sa contestation du FPS majoré.”

    Je comprends par ces termes que je ne peux contester l’illégalité du PFS initial car si je n’ai pas payé le FPS initial dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, peu import son illégalité initiale , c’est pour ma pomme le FPS majoré et que le ville de Paris n’a pas à rembourser des FPS illégaux.

    Qu’en pensez vous? J’ai eu tort de contester le FPS majoré auprès de la CCSP si je n’ai pas payé le FPS initial ni fait une RAPO ?

    Merci d’avance de votre réponse

    1. Bonjour, malheureusement le système de contestation est une vraie galère… C’est d’ailleurs fait exprès… Et compte tenu de l’enjeu je dissuade souvent mes clients de s’y attaquer même si c’est rageant évidemment… Bon courage dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  137. Bonjour
    J’ai reçu 6 FPS à la suite d’un stationnement parisien avec ma carte mobilité inclusion stationnement visible sur le pare-brise
    J’ai donc fait 6 RAPO
    5 ont fait l’objet d’un refus
    1 a reçu une réponse favorable
    J’ai fait 5 recours devant la CCSP
    Mais, en vous lisant, j’ai un doute : fallait-il payer les FPS préalablement ? Ce n’est pas clair sur le site.
    Merci

    1. Bonjour, pas besoin de payer les fps pour contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  138. Bonjour Maître
    Je suis titulaire d’un abonnement résidentiel à paris et j’ai reçu une 15aine de FPS parce que mon véhicule était stationné dans la mauvaise zone. Le stationnement du véhicule était bien payé (abonnement + forfait 7 jours). J’ai en fait déménagé récemment dans la zone voisine et je n’ai pas pu modifier mon abonnement dans les temps (en précisant ma nouvelle zone). Mon véhicule est ainsi resté stationné plusieurs jours et j’écope donc de FPS pour un montant total excèdent les 500e. J’ai rédigé des RAPO. Un a été accepté, les autres me sont refusés. Le motif est pourtant le même … pensez vous qu’il soit opportun de faire des recours en arguant que la décision acceptée puisse faire jurisprudence ?
    Au delà de ça , la somme me semble disproportionnée dans la mesure où le stationnement était bien payé (le prix est le meme d’une zone à l’autre). Qu’en pensez vous ? Merci par avance pour votre aide.

    1. Bonjour, si vous souhaitez contester faites le pour tous les fps. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  139. Bonjour, ma compagne a eu un FPS déposé sur son pare brise mais l’immatriculation est erroné. Si on ne paye pas ils ne pourront pas nous retrouver je suppose ?
    Ou alors faut il contester (sachant que c’est forcément avouer que c’est bien notre véhicule) ?
    Merci

    1. Bonjour, tout va dépendre si vous recevez l’avis de paiement ou non… Si l’agent s’est trompé au moment de saisir l’immatriculation il est possible que vous échappiez au fps. A voir… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  140. Ma compagne a l’avis de paiement d’un FPS mais avec une mauvaise immatriculation inscrite dessus. Il n’y a donc pas lieu de le payer? De toute façon je ne vois pas comment ils peuvent retrouver le bon véhicule

    1. Bonjour, tout dépendra si vous recevez l’avis de paiement ou non… Si l’agent s’est trompé au moment de saisir l’immatriculation il est possible en effet d’échapper au fps. A suivre… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  141. Bonjour,
    Mon père a reçu un FPS de 33 euros, alors que sur l’horodateur le montant était de 17 euros pour non paiement du stationnement.
    Après avoir appelé les services de la TAM, la personne me dit que la borne n’a pas été mise à jour sur les nouveaux montants des PV. Je conteste le PV et demande à ne payer que les 17 euros indiqué sur la borne. Ai-je une chance ? y-a-il un décret qui va dans mon sens (prix affiché ect)?
    merci beaucoup

    1. Bonjour, le montant de 17€ est l’ancien montant du pv en cas de non paiement. Après voyez si tout cela vaut le coup pour 16€… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  142. bonjour Maître,

    J’ai eu plusieurs FPS alors que j’étais hospitalisé (covid19) à Bichat.
    Je ne pouvais donc pas payer mes stationnements ( résidentiels) pendant toute cette période
    Cela était matériellement impossible pour moi.
    Jai contesté cela auprès du rapo, avec toutes les pièces demandées notamment un document de l’hôpital attestant de ma présence : pas de réponse, donc rejet je pense.
    A votre avis mon motif invoqué (hospitalisation) est il recevable ou non?
    Merci à vous

    1. Bonjour, je pense malheureusement que vous allez vous faire rejeter votre recours car hospitalisation ou non le stationnement restait dû. Sauf à ce que vous tombiez sur des personnes compréhensives, ce qui est ici rarissime… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  143. Bonjour,
    J’ai payé 4 jours de stationnement en tarif résidentiel à paris, j’étais stationnée comme a l’habitude dans ma rue de residence, j’ai apposé mon ticket sur mon pare-brise et aucun Pc n’a été posé.
    je suis partie 1 mois et découvre dans ma boite aux lettres 4 fps . J’ai fait 4 rapo en joignant une copie écran de mon relevé prouvant mes prélèvements à l’horodateur aux dates indiqués…ayant perdu mon justificatif de paiement. Les recours n’ont pas fonctionnés je me refuse de payer les fps majorées. Si je vais en contentieux puisje espère une issue favorable ? Quels justificatifs fournir ? Je précise que c’est le 20 ieme rapo en 1 an pour le même motif jusqu’alors cela avait fonctionnait mais j’avais pu fournir les justificatifs de paiement fournis par l’horodateur. Je n’en peux plus de ces démarches

    1. Bonjour, sans preuve du paiement je ne vois pas comment faire aboutir votre recours. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  144. bonjour,

    bien vu maître.
    mon recours a été rejeté. hallucinant !
    svp dites moi :
    je fais un 2d recours comme prévu dans la procédure rapo. (commission ccsp)
    donc : dois je payer les fps? avant d’avoir réponse à ce 2e recours?
    merci.

    1. Bonjour, il n’y a plus d’obligation de payer pour contester. Après, de façon générale je dissuade souvent mes clients de contester. Certes c’est rageant de prendre un fps mais vu le temps à passer pour contester au regard du montant, je trouve que ça n’en vaut pas la peine… Mais ce n’est que mon avis! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  145. Bonjour,
    Je me suis garée avenue Richard Lenoir à Paris. J’ai cherché un horodateur dans la rue pendant au moins 5 minutes et je n’en ai vu aucun. Je viens de recevoir un FPS de 50 euros. Pensez-vous qu’il est possible de contester pour défaut d’horodateur à proximité? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, malheureusement si vous n’avez pas payé le stationnement c’est peine perdure… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  146. Bonjour Maitre,
    J’ai reçu un FPS alors que j’étais garé sur une place de stationnement et que je déposais ma fille pour un cours de musique juste devant, comme chaque semaine. Ca a peut-être duré 1 ou 2 minutes le temps qu’elle prenne ses affaires et qu’on échange quelques mots. Je suis constamment resté au volant. Il s’agissait donc d’un “arrêt”, pas d’un “stationnement”, et il me semble que je suis dans mon droit de contester. Le FPS indique 10h59. Le cours commence à 11h et j’ai un témoignage écrit du professeur de musique comme quoi elle était bien à son cours ce jour-là. J’ai fait un RAPO en expliquant tout ça, qui a été rejeté (“Le ticket de stationnement fourni ne vous donnait pas droit à stationner au lieu de constatation du FPS”; ils continuent à parler d’un stationnement alors qu’il s’agit d’un “arrêt”, autant parler à un mur…). Dois-je/puis-je continuer auprès du CCSP? Ai-je une chance? Merci par avance pour votre conseil et votre site/blog en général.

    1. Bonjour, vous pouvez tenter de contester mais c’est à vous de prouver ce que vous avancez… Pas simple. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  147. Bonjour,
    J’ai été verbalisé alors que je venais de me garer et était encore dans ma voiture. L’agent ne m’avait pas vu et m’a dit de contester puisqu’il ne pouvait annuler le FPS et j’ai quitté la place aussitôt. Mon RAPO vient d’être rejeté car il n’y a pas de ticket existant et pour cause. Je voulais faire un recours devant la CCSP mais je crains de n’avoir que ma bonne foi à opposer. Aus-je une chance ? Merci pour ce blog

    1. Bonjour, preuve impossible à rapporter malheureusement… Laissez tomber, c’est rageant mais au moins vous n’allez pas perdre votre temps pour une contestation qui a 0% de chance d’aboutir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  148. Bonjour
    Trop occupé au moment de la notification de fin de stationnement résidentiel dans ma rue à Paris, j’ai oublié de renouveler pendant quelques heures. Hélas, ils sont passés et j’ai reçu le FPS. Je suis en faute, je sais. Mais je trouve le tarif du FPS à 35 € hors de prix alors qu’une journée de stationnement résidentiel est à 1,50€. Est il utile de faire un RAPO ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, ne perdez pas de temps à contester… C’est plié… C’est rageant mais mieux vaut s’en débarrasser tout de suite. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  149. Bonjour,
    Ma maman a reçu un forfait de post stationnement majoré “avertissement du 8/07/2021” reçu le lundi 19/07/2021,
    mais n’a pas reçu l’amende initiale, je suis un peu perdue, je souhaite faire une réclamation mais elle veut payer (diminution de 20%) et faire la réclamation après, pourriez-vous me confirmer qu’il ne faut pas payer et faire la réclamation.
    Mais ils répondent dans quel délai, du coup, après les 30j il se passe quoi, augmentation encore?

    1. Bonjour, le paiement n’est plus obligatoire pour contester. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

      1. Bonjour,

        Je suis dans le même cas que cette dame. J’ai reçu un forfait de post stationnement majoré alors que je n’ai jamais reçu le courrier initial.
        J’ai contesté sur le site du CCSP mais je n’ai toujours aucune réponse depuis un mois et demi… Que faire ?
        Je devais payer la majoration avant le 28/06/2021…

        1. Bonjour,situation rageante. Mais comme je le répète souvent au vu du bilan galère à contester / coût en jeu je dissuade souvent mes clients de contester… À bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  150. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS car dans l’application je me suis trompée de plaques d’immatriculation.
    Nous avons deux véhicules et j’ai mis la mauvaise. J’ai contester auprès de RAPO retour négatif et j’ai fait un recours auprès du CCSP mais pas de retour. Dans l’entre temps j’ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur.
    Si nous ne sommes pas obligés de payer le FPS pour avoir le droit à un recours, pourquoi le procédure continue t-elle?
    Ai-je un recours?
    Merci

    1. Bonjour, cas classique qui pourrait se résoudre facilement si le traitement des contestations était fait par des humains. Vous devriez recevoir une réponse de la CCSP mais ça peut prendre du temps. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  151. Bonjour,

    Une question concernant le délai de mise en recouvrement d’un FPS, impossible de trouver l’information.

    J’ai reçu reçu le 17 juillet 2021 un avis de paiement FPS pour pour un stationnement en date du 30/03/2018…soit plus de 3 ans après. Dois-je le régler ?
    Pour information je précise que l’avis est envoyé par ANTAI – il n’est pas majoré (18€) – il ne comporte pas de carte de paiement ou toutes autres informations relatives au règlement ou à la contestation du présent avis – de plus il n’y a que le nom de l’avenue et pas le numéro or il y a plusieurs possibilités de stationnement. Par avance merci pour votre retour.

    Bien à vous.

    1. Bonjour, au vu de la galère que ça représente de contester je dissuade presque toujours mes clients de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

      1. Bonjour,

        Merci pour votre retour.

        Donc si je comprends bien il n’y a aucune prescription et recevoir un FPS plus de 3 ans après les faits est totalement légal ?

        1. Bonjour, la prescription pour le recouvrement est de 3 ans et elle court à compter de la signature du titre exécutoire… A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

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