Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement dépend directement des communes. Le bon vieux “PV” de 17€ a laissé place au FPS (forfait post-stationnement) dont le montant peut grimper à 50€ voire 60€! Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester un FPS? Voici quelques conseils à suivre…

Si vous dépassez l’horaire payé, même de quelques minutes, vous pouvez être sanctionné si un agent passe dans le coin. La pilule est dure à avaler mais dans ce cas la contestation est clairement vouée à l’échec.

Si vous écopez d’un FPS alors que vous aviez payé ou que vous aviez apposé une carte d’exonération de stationnement (résident, handicapé, …), ou bien encore que la place était gratuite n’hésitez pas à contester! Idem si vous recevez un FPS majoré sans avoir eu le FPS initial.

Mais attention! Si contester un FPS est tentant au vu du montant, le parcours est semé d’embûches.

Et le moindre faux pas risque d’entraîner le rejet de votre contestation.

Du PV au FPS

Jusqu’au 1er janvier 2018, en cas de non-paiement ou de dépassement de la durée de stationnement, le conducteur écopait d’une amende pénale de 17€.

Le montant de ce PV était identique sur l’ensemble du territoire national.

Depuis le 1er janvier 2018, on est passé d’une amende pénale à une redevance d’occupation du domaine public.

Ce sont désormais les communes qui fixent elles-mêmes le montant du FPS. Elles en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de prestataires privés…).

Par exemple au Havre le FPS est à 30€, à Paris il est à 50€ et à Lyon à 60€!

Ce FPS remplace donc l’ancien PV.

Vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Mais il sera majoré si vous payez en retard !

Ainsi au Havre le FPS majoré sera de 80€, 100€ à Paris et 110€ à Lyon!

Bon à savoir: comme son “ancêtre” PV, le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

Contester un FPS, un parcours du combattant!

RAPO, vous avez dit RAPO?

Le conducteur qui souhaite contester un FPS doit tout d’abord introduire un RAPO. C’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Ce RAPO doit être dirigé contre la collectivité qui a émis le FPS (ses nom et coordonnées figurent sur l’avis de paiement).

Attention! Le RAPO doit être envoyé:

  • par voie dématérialisée (instructions sur l’avis de paiement)
  • ou en LRAR

Dans un cas comme dans l’autre, le RAPO doit se faire dans le délai maximal d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Mais je dois mettre quoi dans mon RAPO?

Le RAPO doit clairement préciser les faits et les moyens de contestation du FPS.

Vous devez joindre une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Bon à savoir! En cas de recours incomplet, l’autorité saisie doit vous mettre en demeure de compléter votre recours en produisant les pièces manquantes (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000358, M. B. c/ commune de Marseille).

Exemples de moyens invocables pour contester un FPS

J’écope d’un FPS alors que je suis en règle

C’est malheureusement courant pour les personnes atteintes d’un handicap  et qui sont sanctionnées alors même qu’elles sont titulaires d’une carte de mobilité inclusion stationnement.

Cette carte leur permet de se stationner gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à joindre une copie de votre carte à l’appui de votre recours.

J’écope d’un FPS qui comporte des mentions imprécises ou erronées

Si les mentions du FPS font foi jusqu’à preuve du contraire (article L.2333-87-II du code général des collectivités territoriales) une mention erronée ou approximative peut le faire annuler.

C’est le cas de l’imprécision sur le lieu où était votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).

En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui restent des infractions pénales. Ils relèvent ainsi d’un régime juridique différent. Donc si l’endroit où vous étiez garé n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas savoir quelle réglementation s’applique.

Alors contestez !

J’écope d’un FPS car j’ai fait une erreur en tapant mon numéro de plaque

Il peut arriver qu’en rentrant votre numéro de plaque dans l’horodateur vous fassiez une erreur de frappe. Le numéro d’immatriculation est donc erronée. Si un agent vérifie il ne trouvera pas votre véhicule dans le système et pourra vous verbaliser. Même si en théorie il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données…

Il est désormais admis qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières: “Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?”

Et ensuite?

La collectivité a un mois à compter de la réception du recours pour prendre sa décision.

Si la collectivité accepte votre recours, elle vous notifie avis de paiement rectificatif à 0€.

Si elle ne répond pas, son silence vaut rejet.

Elle peut également rejeter expressément votre recours par une décision écrite.

La CCSP

En cas de rejet, ou en cas de contestation d’un FPS majoré, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant).

Cette commission se trouve à Limoges.

Vous pouvez la saisir:

Attention! La saisine de la CCSP n’est recevable que si vous avez payé préalablement le FPS! La procédure est clairement faite pour dissuader un conducteur de contester un FPS…

MISE A JOUR septembre 2020

Par une décision n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions obligeant à payer le FPS avant de contester !

Désormais il n’est donc plus nécessaire de payer pour contester.

Les suites du recours devant la CCSP

En cas de succès de votre recours vous n’avez rien à payer.

En cas de rejet, l’avis de paiement initial est maintenu.

Vous pouvez alors introduire un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Mais sauf à en faire une question de principe, il est probable que peu de monde tentera le coup…

Lire aussi “Peut-on stationner devant son garage?

174 commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris.
    Puis-je contester, et l’agent verbalisateur ne doit-il pas faire une photo du véhicule ou on voit qu’il est bien stationné face à tel numéro de rue et dans telle rue ?
    Merci pour votre réponse
    Bien Cdlt
    Antoine

    1. bonjour, pour contester vous devez d’abord faire un RAPO (cf mon article) mais il va falloir montrer que l’agent s’est trompé ce qui n’est pas simple… Pouvez-vous obtenir des témoignages qui prouvent que vous n’étiez pas stationné là où l’agent a relevé le FPS à votre encontre? En tout bon courage, et il en faut car tout est fait pour dissuader de contester… A bientôt sur ce blog!

  2. Bonjour jai eu aussi un fps adresse erroné. Dois je payer avant de contester ?

    1. Et oui… il faut payer pour contester! L’objectif est très clairement de vous dissuader de contester. Merci de votre message et à bientôt sur ce blog! Etienne

      1. Bonjour, Etes vous plusieurs à répondre aux commentaires?

        Si oui, qui croire?

        “etienne lejeune
        16 SEPTEMBRE 2020 À 8 H 33 MIN
        Bonjour, il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER! Les seuls cas de “paiement” c’est la fameuse consignation à verser en cas de contestation d’une amende suite à un radar automatique, A bientôt sur ce blog, Etienne”

        1. Bonjour, il faut distinguer “payer” et “consigner”, ce qui n’est pas incohérent 😉 A votre disposition pour plus de précisions, A bientôt sur ce blog, Etienne

      2. Bonjour,
        J’ai oublié mon véhicule un soir sur une place payante dans le 2e alors que j’ai un box dans le 17. Persuadé que je l’avais ramené je ne l’ai pas réutilisé ensuite…j’ai donc accumulé de nombreux fps pour un montant de 500€ dans j. Premier temps puis trois mois après j’en reçois de nouveau pour la même période et je pense que ça pourrait aller dans les 1000€ en plus…pouvez-vous me dire s’il y a une procédure à engager pour demander une forme de mansuétude ?
        Merci d’avance pour votre aide

        1. Bonjour, situation terrible mais fréquente… Malheureusement plusieurs fps peuvent être dressés pour un même fait… Mais compte tenu du montant tentez un RAPO pour obtenir une remise gracieuse. Entre nous pas sur que ça marche mais au vu du montant vous n’avez pas grand chose à perdre. A bientôt sur ce blog, Etienne

      3. Bonjour
        Le 10/10/20 j’ai recu un FPS alors que j’avais bien apposé mon ticket de stationnement valide à l’heure du FPS. Apres avoir dû payer 35€ pour ce FPS pour deposer le RAPO (il est toujours imposé de fournir la preuve de paiement) le résultat de mon recours est une reconaissance de la non prise en compte de mon titre de stationnement mais un remboursement partiel (de 5,6 ,€ sur les 35) sans justification. Avez vous déjà eu un tel cas et que faire car mon ressenti est que nous avons affaire à un racket organisé par une association de malfaiteurs de la part de la VdP

        1. Bonjour, vous n’avez reçu aucun courrier pour justifier ce montant? Sinon écrivez à la trésorerie des amendes de votre domicile pour demander le différentiel ou à tout le moins avoir des explications. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour,
    j’ai eu 3 FPS fin 2018 alors que j’étais en règle au niveau du paiement de mes stationnements sur une place résidentielle. Je n’ai pas fait de RAPO car je n’avais reçu aucun avis de paiement pour ces amendes et donc je m’étais dis qu’ils avaient du se rendre compte par la suite de leurs erreurs.
    En juillet 2019, je suis saisie sur mon compte pour ces amendes et lors de ma réclamation on m’explique que les avis de paiement ont été envoyés par erreur à mon nom de jeune fille, sans mon nom de femme marié, à mon adresse. Puis après un retour chez eux avec n’habite pas à l’adresse indiquée, ils les auraient envoyés à une autre adresse qui n’est pas la mienne.
    J’ai déposée une requête qui a été refusée et mon dossier passe au tribunal par la CCSP.
    Sur mes FPS, il n’y a pas de numéro de rue, alors que c’est une grande avenue.
    Est-ce que ces amendes n’auraient pas dû être annulées ?
    Aujourd’hui je dois leur fournir à nouveau des observations pour justifier du bien fondé de ma demande avant que mon dossier passe en jugement

    1. Bonjour et merci de votre message! Pour simplifier, si toute la rue est en stationnement payant l’absence de numéro ne permettra malheureusement pas d’échapper au paiement…sauf si vous étiez garé sur un emplacement soumis à un autre régime (stationnement véhicule électrique par exemple). A bientôt sur ce blog! Etienne

  4. Bonsoir,

    J’ai constaté une erreur mentionnée sur la marque de mon véhicule qui est une Honda mais a été mentionnée dans le FPS une Hyundai.

    Puis-je contester le FPS pour 23€ minoré ?

    1. Bonjour, si c’est la bonne immatriculation ça me semble compliqué… A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour
    j’ai reçu un FPS sur lequel il est écrit “date d’envoi 22 juillet” et sur l’enveloppe la date d’envoi est le 21 juillet ! Puis je contester ?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si vous avez effectivement dépassé le temps de stationnement payé ou que vous n’avez pas payé du tout votre stationnement cela n’y changera rien… A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour j’ai reçu 2fps amende majoré à l’adresse de mes parent alor que mon véhicule est immatriculé à une autre adresse puis-je le contester alor que je nabite plus chez eux

    1. Bonjour,et merci pour votre message. Si vous avez effectivement dépassé le temps de stationnement payé ou que vous n’avez pas payé du tout votre stationnement l’erreur d’adresse n’y changera rien… A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. bonjour,
    j’ai eu un fps pour lequel je constate qu’une lettre de l’immatriculation est erronée sur le ticket qui est apposé sur la pare brise. Puis-je ne pas payer sans risque de suite ?
    Bruno

    1. Bonjour, ce qui compte c’est le document que vous allez recevoir chez vous. Si une erreur d’immatriculation figure vous pouvez tenter de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour,
    J’ai eu 3 fps en 2 jours alors que j’était en règle (repport de jour de stationnement suite à gratuité temporaire )
    Forcément contestation avec rapo.
    Mais un seul FPS à été annulé (le dernier… rendant forcément les deux autres caducs).
    Je saisis donc la CCSP qui me demande de payer pour poursuivre la procédure .
    Ma question est la suivante, n’y a t’il pas de recourt pour obtenir un dédommagement à la suite de toute ces abus ?

    1. Bonjour, oui il est possible dans l’absolu de saisir le tribunal administratif. Mais c’est une juridiction peu généreuse et au final vous risquez d’y passer du temps pour pas grand chose. Je suis naturellement à votre disposition pour évoquer cela avec vous. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour,
    J’étais garé sur un emplacement entre deux places de stationnement payant aucune de mes roues sur ces stationnements payant en face face du numéro 14 de la ruen, sur le fps l’agent à noté le numéro 8 qui est plus loin sur les places payantes. puis je contester photos à l’appui ?
    en vous remerciant
    Jérome

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si la réglementation du stationnement est identique aux deux numéros la contestation est peine perdue… A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour, j’ai reçu 7 FPS consécutifs pour le même véhicule et le même stationnement. J’ai en effet dû garer mon véhicule puis m’absenter une semaine durant laquelle les FPS se sont succédés dans la boîte à lettre. Je souhaiterais contester au moins la moitié des FPS car je pense que la sanction est très lourde pour un erreur d’inattention.
    Ai-je une chance d’avoir gain de cause dans mon cas?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Malheureusement c’est légal… Tentez une remise gracieuse. Si besoin vous pouvez me contacter par le formulaire de contact du blog, Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour
    J’ai payé le stationnement j’ai la preuve avec mon relevé bancaire, et j’ai fait un RAPO . aucun retour
    mon employeur (c’est lui le propriétaire de la voiture) a reçu un FPS majoré, j’ai fait une contestation CCSP par courrier recommandé mais sans payer. Je n’avais pas vu ni lu.
    les autres employés ne m’ont pas guidées dans la procédure.
    je n’ai eu aucun retour non plus.
    est ce que je peux payer maintenant et relancer le recours?
    le FPS date d’octobre 2019. l’huissier a déjà envoyé son courrier à mon employeur.

    1. Bonjour et merci de votre message ! Compte tenu de la “complexité”de la situation je vous invite à me contacter par le biais du formulaire de contact du blog. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour
    J’ai pris ce jour un FPS à 11h28 alors que j’étais exactement à 11h28 en train de payer et prendre un ticket à un horodateur plus loin..
    L’employé vocalisateur m’a dit qu’il pouvais pas savoir que je prenais un ticket et m’a conseillé de réclamer sans payer .

    11h28 sur le FPS ainsi que sur mon ticket horodateur.. et 11h28 et 27 secondes sur mon reçu bancaire.
    Dois je faire une réclamation sans payer ?
    Si oui, faut il que j’attende de recevoir le PV pour le contester ?

    Merci

    1. Bonjour vous pouvez contester dès lors que vous avez reçu l’avis de paiement. Dans votre cas ça vaut le coup même si le parcours est compliqué (c’est voulu exprès pour dissuader les gens d’exercer leurs droits). A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour
    J’ai reçu un PV de stationnement alors que j’avais bien réglé en espèces à l’horodateur.
    Toutefois j’ai jeté mon ticket.
    Ai je un recours
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous n’avez aucun moyen pour prouver le paiement du stationnement je ne vois pas bien comment vous pourriez obtenir gain de cause… A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour,

    J’ai écopé d’un FPS hier alors que j’avais bien ma carte handicapée derrière le part-brise. Certe un peu décalée sur le côté mais l’agent ne s’est pas foulé pour vérifier correctement.

    J’ai donc contesté ce ce FPS sur Streeteo. Est-ce que je dois également la payer dans l’espoir d’être remboursé ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. bonjour, si vous avez fait le RAPO (recours préalable obligatoire). La collectivité a 1 mois pour répondre. Si pas de réponse ça vaut rejet. Et dans ce cas vous pouvez saisir la CCSP mais en vous acquittant d’abord du FPS. Espérant avoir répondu à votre question je vous souhaite un bon week-end. A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour,
    Le matin l’horodateur (CB et espèces) ne fonctionnait pas avec les CB ni ceux aux alentours alors que je n’avais que ce moyen de paiement, à mon retour en début d’après midi un FPS de 16 euros pour défaut de paiement, je réessaies le premier horodateur et oh surprise il accepte à nouveau les CB…..est-ce contestable?

    1. Bonjour, malheureusement très compliqué sauf à prouver que tout paiement était impossible… A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS datant du 22/07/2020, alors que le véhicule a été céder en date du 28/06/2020 (déclaration de cession faute en date du 29/06/2020).
    J’ai fait un rapo qui a été rejeté, on m’informe que je dois d’abord régler et après faire une réclamation.
    Suite à la décision 20200-855, est telle applicable pour mon FPS du 22/07/2020 ?
    Que faire pour ne pas recevoir d’autres amendes si le nouveau propriétaire n’a pas fait le changement de carte grise ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cdt.

    1. Bonjour, la décision du 9 septembre s’applique aux procédures non jugées. Donc si vous êtes encore dans le délai vous pouvez contester sans payer! A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour,
    J’ai reçu hier un FPS de 50€ alors qu’à la date de la contravention, mon véhicule ne se trouvait pas à l’adresse indiquée sur la contravention. J’ai une attestation de mon employeur stipulant que j’étais bien en télétravail chez moi ce jour là (mon véhicule garé devant chez moi). Je suis allé déposé plainte ce matin pour usurpation de plaque d’immatriculation. Je ne sais pas quoi faire ensuite. J’aimerai contester mais en ligne ça n’est pas possible (message d’erreur : “Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n’est pas ouverte pour ce type de dossier.”).
    Dois-je payer pour contester ? Je suppose que je dois envoyer la contravention, le dépôt de plainte + récépissé et mon attestation employeur, mais je ne sais pas à qui envoyer ça (l’enveloppe reçue indique clairement qu’il faut uniquement joindre le paiement et l’avis de paiement) :/
    Merci pour votre aide.
    Cdlt.

    1. Bonjour, tout la procédure est indiquée dans mon article. Il faut faire un RAPO auprès de la collectivité (coordonnées notées sur l’avis de paiement) et en cas de refus, il faut saisir la commission. Plus besoin de payer depuis la décision du conseil constitutionnel du 9 septembre dernier. Il faut bien entendu justifier au maximum votre contestation pour mettre toutes les chances de votre côté. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour je viens de recevoir un avis de paiement FPS de 35,00 euros mais je n’ai pas eu la possibilité de payer le FPS minoré car je n’ai pas eu le ticket sur le pare-brise, puis-je encore payer les 24 euros du FPS ? Faut-il donc contester ? je ne dois pas être la première à ne pas trouver le ticket …
    Merci à vous.

    1. Bonjour, le délai court à compter de la réception de l’avis de paiement à votre domicile. Donc ça me paraît compliqué de pouvoir contester. Faites éventuellement la demande à la collectivité mais je ne sais pas si cela vaut le coup d’entamer des démarches pour 11€ (même si c’est évidemment rageant…). A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Doit on payer avant de contester le PV ?

    1. Bonjour, il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER! Les seuls cas de “paiement” c’est la fameuse consignation à verser en cas de contestation d’une amende suite à un radar automatique, A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour,
        J’ai reçu le 2/10 un FSP datant du 23/09. J’ai fait un recours au RAPO. Ils l’ont rejeté. J’ai contesté auprès du ccsp mais je n’ai aucune réponse depuis le 23/10. La date limite de paiement est demain.
        Que dois-je faire ? Dois-je payer tout de même alors qu’il s’agit d’une erreur ?
        Merci par avance

          1. Oui elle est en phase d’instruction. Puis-je ne pas payer ? Ou vaut-il mieux que je paye et puis c’est eux qui me rembourseront dans le cas où ils comprennent qu’il s’agit d’une erreur ?
            Merci par avance,

          2. Aujourd’hui il n’est plus obligatoire de payé le FPS avant de saisir la CCSP! Depuis une décision du conseil constitutionnel que je mentionne dans mon article. A bientôt sur ce blog, Etienne

          3. Merci pour votre réponse. Oui j’ai reçu la preuve de bonne réception mais aucun retour de leur part. Il est toujours en phase d’instruction depuis que j’ai dépose ma demande le 23/10. Donc je ne sais pas trop quoi faire. J’ai tenté les relances par email et par téléphone. Ils ont un message automatique de réponse. Peuvent-ils me rembourser en cas de réponse positive ?

          4. Bonjour, si vous obtenez gain de cause vous serez remboursé (ce qui peut prendre des mois… l’administration étant prompte à encaisser mais très longue à rembourser….) A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS où figure uniquement le numéro de la rue et la ville, pas de nom de rue.
    Est ce contestable? Est ce qu’en cas de contestation, on peut me renvoyer le même fps avec le nom de la rue?
    Merci

    1. Bonjour, ça me paraît effectivement contestable! Surtout que j’imagine que toutes les rues de la commune ne sont pas soumises à redevance de stationnement. Et en cas de contestation soit ils accueillent votre réclamation soit il la rejettent mais ils ne peuvent pas émettre un nouveau FPS. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bjr, après non reponse au RAPO, et paiement du titre exécutoire pour lancer recours devant la CCSP, accepté, le defendeur n a pas fait de mémoire de défense. alors qu il a bien été notifié depuis le 7/01 et représenté par un cabinet d avocat qui n’ a rien fait. Le dossier n a pas bougé depuis le 24/02 soit 8 mois…il se passe rien. Je viens de réclamer au juge une decision favorable, le défaut de réponse du defendeur dans un delai d un mois valant acceptation des faits du requérant…mais aucun moyen de savoir combien de temps cela va prendre et si je peux prétendre a des pénalités compensatoires pour ce délais exorbitant.

    1. Bonjour, la procédure administrative peut être longue. Bon réflexe d’avoir demandé qu’une décision soit rendue. Mais ça peut durer. Malheureusement. Faites une relance. A bientôt sur ce blog, Etienne

  22. Bonjour
    J;ai recu un FPS avec trois mois de retard, pour le stationnement pendant que j’etait en cours de livraison d’un magasin a proximité, avec mes produits. Est ce qu’il n’y a pas un regle pour les livraisons qui nous exempte de une amende de stationement?
    Merci de votre reponse

    1. Bonjour, si vous étiez stationné sur une place “normale” vous étiez soumis à l’obligation de payer le stationnement. Vous pouvez tenter de contester pour plaider votre cause auprès de la collectivité en faisant valoir que vous étiez en train de livrer. Munissez-vous d’une attestation de la personne livrée. Mais il n’y a pas de garantie de succès, les collectivités ont d’ailleurs souvent tendance à ne pas répondre aux recours. A bientôt sur ce blog, Etienne

  23. Bonsoir, j’ai un ticket d’horodateur parisien indiquant “valable jusqu’au 26/09/2020 à 10h56 et je reçois un FPS horodaté du 26/09/2020 à 10h56!

    Est-ce contestable, au motif qu’à l’heure indiquée, le véhicule était encore valablement stationné, puisqu’il n’était pas encore 10h57, ou “jusqu’à 10h56”, c’est en fait 10h55mn 59s?
    Les secondes n’étant pas indiquées, ni sur le ticket de stationnement ni sur la notification du FPS…

    Merci de votre lecture éclairée…

    1. Bonjour, tentez le recours! Si le stationnement est valable jusque 10h56 on ne peut pas vous verbaliser à 10h56… Faites un recours auprès de la collectivité et si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir la commission. Gardez bien vos justificatifs. Sachez tout de même que c’est un peu un parcours du combattant (c’est fait exprès pour réduire les contestations). A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonsoir Monsieur,

        Epilogue de mon FPS du 26/09/2020 ce jour. J’ai comme vous l’aviez suggéré, soumis un RAPO le 11/10/2020. Sans réponse, le RAPO vaut rejet, j’ai donc initié ce jour une contestation, dématérialisée, auprès de la CCSP, soit 1 mois et demi après le RAPO (le délai est de 2 mois de la date du dépôt du RAPO en cas de non réponse, valant refus).
        J’ai finalisé l’envoi en ligne de tous les documents à la CCSP à 12h48. A/R reçu de la CCSP à 12h49, avis de traitement de leur part reçu à 14h30…
        A 15h07, je reçois une réponse, entièrement favorable, à mon RAPO!
        Souhaitant aviser la CCSP de l’extraordinaire coïncidence et de la réponse favorable à mon RAPO finalement obtenue avec 15 jours de retard, rendant caduque mon recours, je me connecte à l’espace client sur leur site: il n’y a plus de demande enregistrée!
        Tout ceci semble mettre en évidence un fonctionnement systématique et “complice” des instances concernées, au mépris du droit de l’usager:
        – non réponse systématique aux RAPO, c’est le plus facile
        – si saisie de la CCSP, alors examen du RAPO et décision. Sans doute s’il y a risque que le recours soit accordé, ou si la rédaction du mémoire de défense à la CCSP leur coûte plus cher que le FPS, facile d’émettre une décision favorable, sinon, le service du stationnement doit avoir les mémoires types tous prêts à soumettre à la CCSP…. ou peut-être même que la CCSP leur dit quoi faire!
        Visiblement, vu la rapidité, leurs systèmes sont interconnectés, pour que tout se passe de manière aussi coordonnée et rapide…

        J’en conclus qu’il ne faut jamais se contenter d’une non réponse au RAPO, qui devrait être pas loin de 100% des cas! et ne pas hésiter à déposer la contestation à la CCSP, puisqu’il semble que c’est ça seulement qui déclenche l’examen de la contestation….

        1. Bonsoir, merci beaucoup de votre retour complet qui va être apprécié de mes lecteurs! c’est très intéressant. Clairement la contestation du FPS est une usine à gaz faite pour dissuader les contestations. Ravi que ça ait fonctionné pour vous. A bientôt sur ce blog, Etienne

      2. Bonsjourr ,
        J’ai reçu un “avis de paiement FPS” de 35 euros, pour insuffisance de paiement, à Paris, le O3/07/2O2O, à 14H58 alors que revenant de province je déchargeai mon véhicule; je n’ai activé ma période de stationnement résidentiel qu’à 15H32 par Paybyphone. Aucune indication de verbalisation n’a été déposée sur le pare-brise, donc impossibilité d’amende mlnorée.
        Soit une péirode non couverte de 34 minutes un euro par minute. Dans ce cas une demande gracieuse de remise ou de modération a t elle une chance d’aboutir?
        Merci pour votre conseil .

        1. Bonjour, a priori aucune chance car l’administration ne répond quasiment jamais. Vous risquez malheureusement de perdre du temps pour rien même si c’est évidemment rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne

  24. Bonjour, j’ai reçu un FPS horodaté de 10h56, alors que mon ticket de stationnement indique “valable jusqu’à 10h56”, puis-je contester?

    1. Bonjour, ah oui ça se tente! Faites un recours auprès de la collectivité et si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir la commission. Gardez bien vos justificatifs. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Bonjour,

    je viens de recevoir un avis de paiement concernant une infraction sur une place entouré de bâtiments. Sur mon avis il n’est pas indiqué de numéro de bâtiment. Est ce un recours valable pour moi ?
    Autre point l’infraction date du 26 Juin 2020 et l’avis de la collectivité date du 29 Septembre 2020. Sont ils dans les délais ? Est ce un recours possible pour moi ?

    Cordialement.
    Boris

    1. Bonjour, si toutes les places de stationnement de la place sont payantes votre recours sera voué à l’échec… Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour,

    C’est bien le cas sur cette place. Je vous remercie pour votre réactivité.

    Et concernant l’autre point :
    L’infraction date du 26 Juin 2020 et l’avis de la collectivité date du 29 Septembre 2020. Sont ils dans les délais ? Est ce un recours possible pour moi ?

    Cordialement.
    Boris

    1. Malheureusement les délais s’allongent… A priori pas de recours possible de ce simple fait… Bonne continuation

  27. Bonjour,
    J’ai un abonnement qui me permet de me garer en zone verte. J’ai reçu un FPS alors que j’étais garée sur une rue en zone verte, le FPS mentionnant une adresse en zone orange, alors que je n’y étais pas garée, il n’y a d’ailleurs pas de place de stationnement.
    J’ai contesté. Mais, que peut on faire si un agent fraude et distribue des FPS sur d”autres adresses ?
    Merci

    1. Bonjour, bon réflexe que d’avoir contesté. J’imagine que vous avez transmis les justificatifs nécessaires. Vous pouvez déposer plainte pour faux auprès des services de police. Essayez de savoir si vous êtes plusieurs dans ce cas, les chances de succès n’en seraient que meilleures. A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. Bonjour
    à paris en stationnement résidentiel j’ai oublié de renouveler mon ticket semaine car j’étais en déplacement. A mon retour j’ai trouvé 3 FPS : L’agent verbalisateur m’a mis 3 FPS mais avec 3 adresses différentes dans deux rues très proches 200 m : le 30/9 au 18 avenue *** 9h30 puis le 1/10 au 22 avenue **** 9h50 et le 1/10 au 10 rue *** 16h49 .
    – Est-ce que pour un stationnement résidentiel un FPS couvre 24H (puisque je ne peux acheter en résidentiel minimum que par jour) ou seulement la durée maximale de 4h comme ceux qui ne sont pas résidentiels?
    merci

    1. Bonjour, si vous n’aviez pas renouvelé votre stationnement résidentiel vous êtes à mon sens assujetti au droit commun et donc on peut tout à fait vous délivrer plusieurs FPS… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. merci pour votre réponse et votre blog

  29. Bonjour. Si le FPS comporte une erreur d’ adresse, avec un bon numéro d’ immatriculation et une bonne date, est ce qu’ il suffit de joindre une facture de la prestation, qui sert de justificatif au stationnement, même si l’ adresse de la prestation comporte un stationnement, éligible au paiement, pour pouvoir contester, sous forme d’ un Rapo ?

    1. Bonjour, si vous pouvez prouver avoir payé à l’heure du fps tentez la contestation en joignant les justificatifs nécessaires. A bientôt sur ce blog, Etienne

  30. Bonjour, Je n’ ai pas payé de ticket de stationnement, pendant l’ heure du FPS. Est ce que la facture d’ intervention d’ un plombier, à une autre adresse que celle indiquée sur le FPS, le même jour, peut servir de justificatif, pour contester l’ adresse indiquée sur le FPS ? Cordialement.

    1. Bonjour, à voir si l’adresse véritable du stationnement est soumise aux mêmes règles de stationnement. Si oui le recours me semble voué à l’échec…. En revanche si le lieu où vous étiez stationné est un stationnement gratuit alors là ça vaut le coup de contester avec tous les justificatifs possibles. A bientôt sur ce blog, Etienne

  31. Bonjour, j etais sur un arrêt minute (10 min) j avis bien mis mon disque (qui est au norme) je suis arrivée a 16h10 et suis répartie dans la minute qui s écoulait des 16h19 a 16h20 (le disque ne distingue les min que de 5 en 5) j’ai malgré tout eu l amende, puis je contester ?

    1. Bonjour, vous pouvez tenter de contester mais la preuve ne vas pas être simple à rapporter. Surtout si vous étiez seul et que personne ne peut attester… Pour contester, le guide complet figure dans mon article. A bientôt sur ce blog, Etienne

  32. Bonjour,

    J’avais été verbalisé à Paris par Streeteo pour non-paiement du stationnement. Je l’ai appris seulement en recevant le courrier. Or à Paris il est théoriquement possible de payer une amende minorée, mais pour cela il faut avoir un numéro qui figure en principe sur la notice apposée sur le pare-brise. Dans mon cas il n’y avait aucune notice. Je lis que la notice n’est pas obligatoire, mais dans ce cas, la personne n’a aucune possibilité de payer l’amende minorée. Cette loi me semble absolument illogique. Est-ce légal de ne pas apposer de notice ? Puis-je contester pour passer du montant de 35 euros (payé) à l’amende minorée ? Merci d’avance.

    1. Bonjour, sur votre avis de paiement vous n’avez pas d’indication sur la possibilité de payer un FPS minoré? Il faudrait que je puisse consulter cet avis pour vous donner une réponse adaptée. Après à voir si l’enjeu vaut que vous vous lanciez dans un véritable parcours du combattant (construit à dessein pour empêcher les recours). A bientôt sur ce blog, Etienne

  33. Bonjour Etienne,

    J’ai reçu un fps aujourd’hui.
    Quand je regarde la date, j’étais bien a cette endroit la ce jour lamais je suis certain de m’être arrêté entre 5 et 10 minutes sur une place payante et être resté au volant pour répondre à un appel.

    Je ne suis pas sortis du véhicule et je n’ai vu personne me mettre une contravention.

    J’imagine que ca va être compliqué de justifier quelque chose qui n’existe pas en étant bien sur le lieu.
    Ne doivent-ils pas prendre une photo du ticket sur le pare-brise ? Je les voyais faire à Paris. Et pour le coup, c’est certain qu’il n’a pas cette preuve à apporter.

    C’est quand même incroyable d’avoir un pv et s’en rendre compte 1 mois plus tard et donc d’être redevable du montant forfaitaire.

    Merci pour l’aide

    1. Bonjour, que vous n’ayez vu personne est malheureusement habituel. Peut-être est-ce une voiture LAPI qui est passée… Et même si vous stationnez 5/10 minutes en restant au volant vous devez vous acquitter du prix du stationnement. Quand il existait encore des être humains pour verbaliser on pouvait discuter, mais avec les robots ce n’est plus possible malheureusement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  34. Bonjour, Mon excès de stationnement à Paris date du 7/10/2019 et le FPS minoré de Paris est à 35€ mais ils ne le donnent que jusqu’au 11/10/2019. J’habite à 800 km de Paris et je ne rentre à mon domicile que le 14/10….. et le FPS est à 50€. Je veux contester en ne payant que 35€ mais ce n’est pas possible ??? comment faire?
    Merci de vos lumières

    1. Bonjour, tentez un recours gracieux auprès de la collectivité gestionnaire du stationnement. Mais attention, si je comprends parfaitement que vous en fassiez une question de principe, l’enjeu n’est “que” de 15€… A bientôt sur ce blog, Etienne

  35. Bonjour et merci pour tous vos conseils !
    J’étais stationnée à Paris hier. A 2 reprises, l’horodateur m’indique “incident technique” au moment du règlement par CB (après composition de mon code secret). J’ai imprimé les 2 tickets “abandon débit”. J’ai bien sûr trouvé un FPS sur mon pare-brise après mon rdv. Cependant, j’estime que ça n’est pas à moi à payer pour une machine qui ne fonctionnait pas. Un recours est-il possible ou bien est-ce peine perdue ? Merci !

    1. Bonjour, et merci pour votre messages et vos compliments! Tentez à tout hasard le RAPO (expliqué dans mon article) mais cela risque d’être compliqué, les collectivités ayant souvent tendance à ne pas répondre… Au final vous avez, malheureusement, sûrement intérêt à payer le fps minoré, même si c’est rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne

  36. Bonjour et remerciements pour tous vos conseils.
    Voilà, je vais régulièrement voir ma mère (89 ans)
    Devant chez elle, pendant la saison estivale, le stationnement devient
    payant. Par négligence et manque de temps je ne vais pas chercher un forfait résident.
    Je paye, 30€ ramené à 20€, à une borne qui me délivre un ticket. Mais pour le dernier FPS je viens de recevoir un avis de payement où l’on me réclame 30€ pourtant je pensais avoir réglé. Mais si je regarde bien le ticket délivré par la borne c’est un ticket de carte bancaire payement sans contact, le numéro de borne, le montant 20€, abandon débit.
    C’est à dire que je pensais avoir payé 20€, la borne n’a pas fonctionné et je deviens redevable de 30€. Je trouve le principe abusif, un recours est-il possible ?
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, malheureusement peu de chances de succès en cas de recours. Le stationnement n’a pas été payé donc le FPS est logique. Vous pouvez éventuellement tenter un RAPO mais compte tenu de la fâcheuse habitude de certaines collectivités à ne pas répondre et surtout du temps que ça prend pour quelques euros je ne suis pas sûr que vous ayez intérêt à vous lancer dans une contestation. C’est évident rageant car le système est justement créé pour empêcher ou dissuader fortement les contestations. A bientôt sur ce blog, Etienne

  37. Bonjour Etienne,
    Merci pour cet article.
    Je viens de recevoir un avis de FPS de 50€ à Paris, dressé le 29 juin à 9h43, pour insuffisance de paiement (je suis en stationnement résident, paiement à la journée, 1,5€/jour). Je viens de vérifier mes reçus numérisés PayByPhone: Payé du 22/06/2020 9:43 au 29/06/2020, puis du 29/06/2020 9:44 au 06/07/2020 9:44.
    Je savais que le stationnement expirait et j’étais prêt à le renouveler, mais le temps que le paiement passe il s’est écoulé une minute et me voilà verbalisé.
    Puis-je plaider mon cas ou dois-je me résigner à payer?
    Merci pour votre aide!

    1. Bonjour, situation vraiment rageante et qui se multiplie compte tenu de la déshumanisation et de l’automatisation de la gestion du stationnement. Si vous n’étiez pas couvert par un stationnement en règle le FPS est bien valable. Vous pouvez tenter un RAPO mais je crains que ça ne soit voué à l’échec. Et la contestation est un vrai parcours du combattant. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Saleté ! Ça veut dire que quelqu’un attendait 9h43 devant ma voiture et s’est jeté dessus pour dresser un PV pendant que j’étais moi même derrière mon téléphone en train de payer ?

        1. Bonsoir, oui ou qu’un LAPI passait par là… mais c’est clairement abusif dans la façon de faire… A bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Vous êtes hyper efficace ! Donc selon vous j’avale la couleuvre et je paye, la RAPO sera peine perdue ? Que peut-il se passer de pire en ne payant pas dans le délai et en initiant un RAPO?

          2. Bonjour, merci du compliment! J’essaye d’être le plus réactif possible même si ce n’est pas toujours évident car j’ai de plus en plus de commentaires et de messages sur ce blog ! Si vous initiez le RAPO dans les délais aucun risque. La seule chose c’est que vous perdez la possibilité de bénéficier du tarif minoré. En fait je déplore que la contestation soit si compliquée mais il faut se rendre à l’évidence c’est très souvent peine perdue et les montants en cause n’incitent pas à perdre du temps dans des démarches complexes… A bientôt sur ce blog, Etienne

          3. Vous avez été mon premier résultat pour “fps une minute” sur google, donc votre succès est compréhensible. Grâce à vous j’ai découvert ce qu’est un “rapo”, et j’en est initié un ce matin avec comme argument que mon ticket courait jusqu’à 9h43, heure à laquelle a été dressé le FPS…
            Je reviendrai ici pour vous tenir au courant de l’issue de la démarche !
            Encore merci

          4. Bonne chance dans vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

          5. La mise à jour promise ! Après quelques semaines d’attente je viens de recevoir une conclusion favorable : le PV a été dressé à 9h43:39, mais après avoir fourni mes justificatifs, l’un expirant à 9h43 et l’autre débutant à 9h44, le FPS a été annulé.
            Encore merci pour vos réponses !

          6. Bonjour, merci pour votre retour et bravo! A bientôt sur ce blog, Etienne

  38. Bonjour, j’ai reçu un FPS pour stationnement impayé dans une ville dans laquelle je ne suis jamais allé. J’ai contesté par un RAPO (avec données de géolocalisation Google Maps à l’appui) et tenté en parallèle de joindre directement la société qui a dressé le FPS, ainsi que la mairie, pour m’aider à lever le doute sur une éventuelle usurpation de plaque d’immatriculation. Ces démarches n’ont pas abouti favorablement, on me dit qu’il faut encore attendre puisqu’ils ont un mois pour traiter le RAPO. Après plusieurs jours et à ce stade, je décide de me rendre au commissariat pour déposer plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation. J’en averti la société qui a dressé le FPS. Quelques minutes après, je reçois un appel en numéro masqué d’une personne de la société me demandant ne surtout pas me rendre au commissariat car je cite “il pourrait simplement s’agir d’une erreur de lecture de plaque” par l’agent mais qu’ils allaient supprimer mon RAPO (mais pas le FPS !). Intimidation et racket… Que dois-je faire désormais?
    Dans mon contexte personnel, ma femme accouche dans quelques jours, et je suis très pris par mon travail de soignant (je suis hospitalier). Bref je crois que pour avoir la paix, je vais devoir accepter le racket de 23 €, je risque la majoration.
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, merci de votre message. Attendez l’expiration du délai d’1 mois du RAPO. Si vous avez été victime d’usurpation de plaques il faut déposer plainte pour éviter toute difficulté. Et si ce n’est pas déjà fait rassemblez des preuves de ce que votre véhicule ne pouvait pas être sur le lieu de l’infraction. En tout cas ne cédez à aucune menace, aucun chantage, et au besoin déposez plainte pour ces nouveaux faits. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  39. Bonjour,
    la date limite de mon FPS de 25€ était le 21 octobre, or j’ai payé le 22 octobre, à 1h du matin, donc une heure en retard… Est-ce que je risque de recevoir le titre exécutoire de 75€ ???? Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour, si vous avez pu payer a priori ça devrait être bon! Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  40. Parfait, merci pour votre réponse.
    Bonne journée

    1. Bonjour, avec plaisir, bonne continuation! Au besoin vous pouvez me contacter par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  41. Bonjour
    J’ai eu sur mon pare-brise une notification de FPS (Mairie de Paris) comportant l’ancien numéro d’immatriculation de ma voiture. En effet, suite à un changement de carte grise (état défectueux de l’ancienne carte), j’ai maintenant un nouveau numéro. Puis je contester ce FPS ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, dans l’absolu si le numéro d’immatriculation figurant sur le fps ne correspond pas au numéro d’immatriculation de votre véhicule au jour où l’agent vous a infligé un fps vous avez intérêt à contester. La façon de contester un fps figure dans mon article. Bonne chance et intéressé par le résultat de vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

  42. Bonjour,

    Je suis résident à Paris et Utilisateur de l’application Flowbird.
    L’application envoie une notification 5 minutes avant la fin de stationnement.

    Le 4 août 2020 20:37, je renouvelle mon stationnement résidentiel pour une durée de 7 jours via l’application.
    Un pic de pollution intervient le 6 août entrainant un arrêté préfectoral rendant la stationnement résidentiel gratuit.
    Le pic de pollution s’étant prolongé, il en a été de même avec la gratuité du stationnement résidentiel jusqu’au 12 août.
    J’ai reçu tous les jours de la part de flowbird, une notification de gratuité et par conséquent le report d’un jour supplémentaire de la période de stationnement que j’avais initialement souscrite le 4 août.
    Le 11 août (7 jours après ma souscription du 4), je reçois une notification m’indiquant que mon stationnement expire le 17/08/2020 20:00. Puis plus rien.
    Le 17/08/2020 à 19h55, je ne reçois pas la notification que m’indique que mon stationnement arrive à échéance.
    Entre ce moment là et celui où je me suis inquiété du mutisme de l’application, je me suis pris 6 FPS (jusqu’à 2 par jour).
    __________________________________________________
    | Date de l’infraction | heure de l’infraction |
    |_________________________________________________
    | 18/08/2020 | 10:32 |
    | 19/08/2020 | 10:26 |
    | 19/08/2020 | 16:37 |
    | 20/08/2020 | 10:38 |
    | 21/08/2020 | 10:42 |
    | 24/08/2020 | 13:44 |

    C’est simple, je me fais avoir à chaque fois qu’il y a un pic de pollution, mais jamais autant.

    Bien sûr, les agents de mon quartier ne laissent pas le papillon sur le parebrise indiquant la verbalisation. Donc aucun moyen de payer la somme minorée sous les 96h imparties.
    Aucun moyen non plus d’être averti que l’on se trouvait en infraction lorsqu’on revient à son véhicule.

    300€ en période de covid, est encore plus somme qu’en temps normal…
    Je suis en possession de mon historique de paiement hebdomadaire de stationnement (disponible sur le site de l’application) ainsi que des 3 “Arrêté stationnement résidentiel” couvrant la période du pic de pollution/gratuité.
    Pensez-vous que je puisse contester ou obtenir une remise gracieuse au motif de :
    – la mauvaise gestion par l’application de la notification de fin de stationnement résidentiel (7 jours consécutifs)
    – la non délivrance de chacun des FPS qui ont eu dans mon cas 2 effets : le non avertissement de mon infraction et l’impossibilité de m’acquitter du FPS minoré SIX FOIS.

    Merci pour votre temps.

    1. Bonjour, et merci pour votre message. Je pense malheureusement que les fps sont justifiés (il est possible d’en avoir plusieurs par jour…) dès lors que vous n’avez pas réglé le stationnement pour les périodes en cause. Mais cela ne coûte rien de tenter a minima un recours gracieux. Fournissez les justificatifs des paiements et des notifications. Peut-être aurez-vous la chance de tomber sur un interlocuteur compréhensif même si ce n’est clairement pas une généralité, le système étant conçu pour décourager les recours. A bientôt sur ce blog, Etienne

  43. Bonjour Etienne,

    J’ai écopé de trois FPS suite à plusieurs stationnements dans une ruelle d’Antibes qui s’avérait faire partie d’un parking y conduisant. Etant donné que je m’y suis garé pendant près d’un mois sans savoir, j’ai peur que le nombre de FPS s’accumulent dans ma boîte aux lettres !

    Je compte demander un RAPO en soutenant que les délimitations ne sont pas clairement indiquées. Tout ce qu’il y a dans cette ruelle est un panneau avec le nom du parking et les horaires de paiement (mais qui à mes yeux n’indique pas clairement que le parking commence à son niveau puisque au début de la ruelle où on ne peut pas se garer…) et un panonceau indiquant un horodateur à proximité. Les places de stationnement sont en créneau tout le long de la rue, sans aucun marquage au sol.

    De plus, l’avis de paiement a été envoyé une semaine avant la fin du délai maximum pour faire le recours et à une adresse différente de ma carte grise, d’où un retard pour faire le recours ! Est-ce que je peux jouer là-dessus ?

    Merci à vous.

    Mathieu

    1. Bonjour, compte tenu de l’enjeu vous avez effectivement intérêt à contester chaque FPS. Joignez tous les justificatifs possibles (photos, plan, vue satellite, …) pour appuyer votre RAPO. Bonne journée et à l’occasion tenez-moi au courant de vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  44. Bonjour Etienne,
    J’ai dépassé le délai légal de 1mois pour faire réclamation. ( avant le 08/10)
    J’ai reçu en septembre un FPS alors que je disposais de l’abonnement résident annuel.
    Existe t-il un moyen pour faire quand même réclamation ou est-ce réellement trop tard?
    Merci d’avance pour votre réponse!
    Joséphine

    1. Bonjour, vous pouvez toujours tenter mais vous risquez un rejet pour irrecevabilité car hors délai. Ensuite vous allez recevoir un fps majoré et vous aurez alors un nouveau délai pour contester. Si vous aviez effectivement un abonnement annuel faites le valoir. A bientôt sur ce blog, Etienne

  45. bonjour,
    J’ai passé une demi journée sur Paris et mon véhicule est resté stationné 8h sur une place payante. de 10h00 du matin à 16h00. J’ai eu 2 FPS sur mon pare-brise . 10h50 et 15H47.
    Le 1 er FPS comporte une erreur d’immatriculation, une mauvaise lettre sur le no de plaque AA-111-AA et si je le paie m’autorise a être stationné jusqu’à 16H50.(indiqué sur le récépissé)
    Le 2e FPS , correctement rédigé, est émis à 15H47, alors que le premier FPS est encore sur le pare prise , l’agent a t il le droit d’en déposer un second ? ou est ce qu’il s est aperçu de l’erreur sur le premier FPS.
    Je compte payer simplement le 2e rapidement… est ce que cela est correcte et ne m’expose pas à d’autre poursuite ?

    1. Bonjour, on peut tout à fait recevoir plusieurs fps dans la même journée, contrairement au “bon vieux pv”. Si le 1er fps comporte une erreur de l’agent qui l’a rédigé, contestez le avec copie de votre carte grise. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  46. Merci bcp de votre réponse et précieux conseils. Merci de renseigner les usagers de cette manière.

    1. Avec plaisir! J’essaye de répondre autant que possible et aussi vite que possible mais pas simple car je reçois de plus en plus de commentaires! Preuve que mon blog a un intérêt! Bonne journée et bon courage dans vos démarches, A bientôt sur ce blog, Etienne

  47. Bonjour,
    J’ai payé dimanche à l’horodateur ma semaine résident à 9 euros sauf que le ticket n’est pas sorti de la machine, seulement le ticket CB.
    J’ai ce jour 2 FPS, que dois-je faire?
    Judith TAVARES

    1. Bonjour, si vous pouvez justifier avoir payé alors contestez par le biais d’un RAPO. Et joignez les justificatifs en votre possession. A bientôt sur ce blog, Etienne

  48. Bonjour
    Oubliant de payer mon stationnement résidentiel parisien à 9€ la semaine je me vois sanctionné de 5 fps en 4 jours soit 175€ dont 3 sont totalement valables, 1 n’est pas à la bonne adresse ( N° de la voie et coordonnées gps inexactes) et le dernier lui n’a pas le N° de voie indiqué mais des coordonnées GPS exact (je précise que mon véhicule n’a jamais bougé pendant les 4 jours). Que me conseillez vous entre:
    1- payer les 3 justifiés et contester les 2 autres (de ce que j’ai lu de vos avis sur ce blog c’est assez inefficace)
    ou
    2- reconnaitre mon erreur pour les 5 mais demander la possibilité d’un abattement tarifaire à la collectivité de façon à amoindrir la somme demandée (si tant est que cela soit possible notamment en justifiant de ma difficulté financière vu la situation actuel car je suis indépendant sans ressources actuellement) ?

    Autre possibilité j’étais stationné en “mordant” sur une place de livraison autorisée de 20h à 7h, puis je contester le fps en indiquant qu’il n’est pas justifié car c’est d’une amende de classe 2 et d’un enlèvement potentiel du véhicule dont j’aurais du écoper ? Si cela a une chance de fonctionner et fait annuler les 5 fps, vais je recevoir en contre partie les amendes ?
    Bien à vous.

    1. Bonjour, s’agissant des problèmes d’adresse, c’est inefficace comme argument si toutes les places de la rue sont payantes… Tentez éventuellement un RAPO pour obtenir une remise mais par expérience les collectivités sont assez peu enclines à répondre et surtout à répondre favorablement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  49. Bonjour Mr,

    Je me permets de faire appel à votre expertise suite à la réception d’un avis de paiement le 03/11/2020 (date de l’envoi de l’avis) pour une infraction datant du 03/07/2020, donc 4 mois plus tôt. Il est évidemment impossible pour moi de me rappeler si j’étais en infraction ce jour là. Je ne garde évidemment pas mes tickets de stationnement en archive.
    Savez- vous si il y a un recours possible et si il y aurait une date limite de validité d’envoi d’un avis de paiement ?
    En vous remerciant par avance,

    Augustin

    1. Bonjour, si vous n’avez pas gardé de preuve du paiement, aucune chance. Et donc je vous conseille de laisser tomber, même si c’est agaçant. A bientôt sur ce blog, Etienne

  50. Bonjour
    J’ai été verbalisé sur Paris d’un fps alors que je stationnais sur une place de livraison autorisée de 20h à 7h. La verbalisation ayant été réalisée à 9h34 ce n’est pas un fps mais une contravention que j’aurai du recevoir… du coup cela vaut il la peine de contester ?
    Cordialement.

    1. Bonsoir, je ne vois pas concrètement l’intérêt de contester… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci de votre réponse en fait je souhaite contester le fps car c’est une amende de classe 2 que j’aurai du recevoir du coup ne pouvant être dressée par un agent streeteo, le fps n’avait pas lieu d’être et du coup je voulais le contester en espérant que je ne recevrais pas l’amende en parallèle… c’est sur ce point que je vous demandais votre avis. Cordialement.

        1. Bonjour si votre contestation est admise vous ne pourrez pas recevoir d’amende en parallèle ou celle-ci sera nécessairement illégale puisque la constatation ne résultant pas d’une personne habilitée. A bientôt sur ce blog, Etienne

  51. Bonjour,
    J’ai reçu le 12 novembre un avis de paiement FPS dont la date de constatation est le … 15 janvier, soit 10 mois après !
    Y’a t’il un délai de réception ou bien l’ANTAI peut elle ressortir les “cold cases” à volonté ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour, ils ont parfois beaucoup de retard effectivement… Et ça n’aide clairement pas à se défendre… A bientôt sur ce blog, Etienne

  52. Bonjour Maître Lejeune,

    J’habite à Paris et je dispose d’une carte de résident dématerialisée – véhicule basse émission. C’est la deuxième fois que Moovia me verbalise dans une rue de stationnement correspondant à mes quatre secteurs où je peux stationner sans possibilité de verbalisation. Je croyais qu’ils scandaient les plaques d’immatriculation, cependant, si c’était réellement le cas, les renseignements de mon véhicule lié à ma plaque ne devrait pas générer de FPS.
    Que dois-je faire?

    Par avance, je vous remercie pour ce que vous faites,
    Salutations distingués

    1. Bonjour, contestez par un RAPO auprès de la collectivité avec toutes les pièces justificatives. Et si nécessaire saisissez la CCSP. A bientôt sur ce blog, Etienne

  53. Bonjour, je suis embêter car je viens de recevoir une amende suite à un stationnement payant que je n’ai pas payer car aucun horodateur dans la rue!
    Il y’en avait un fût un temps puis la mairie de Paris la retiré cause de degradation et n’en a jamais remis pui-je contester ?

    1. Bonjour, tentez de contester avec un RAPO mais je crains que la recours n’échoue… La collectivité risque, si elle vous répond, de vous dire que vous pouviez aller trouver un horodateur plus loin… A bientôt sur ce blog, Etienne

  54. Bonjour,
    J’ai fait une erreur de saisie dans ma plaque en fait lorsqu’on veut payer son stationnement à un horodateur il faut appuyer sur le 1 pour rentrer sa plaque, voyant que l’écran mettez du temps à réagir j’ai réappuyé sur le 1, du coup je me retrouve avec un 1 devant le reste de ma plaque d’immatriculation. Évidemment j’ai eu un FPS, je l’ai contesté, il a été rejeté, j’ai déposé une requête à la commission du contentieux du stationnement en expliquant que j’ai voulu faire trop vite, mais que j’ai bien payé mon stationnement (ticket à l’appui). j’ai reçu la réponse ce jour, la requête est rejeté car l’erreur n’est plus permise et cela peut aussi être considérer comme un moyen de contourner la durée de stationnement limitée à 5h00 dans notre ville.
    Je constate que mise à part devenir des robots l’erreur humaine n’est plus permise et la bonne foi d’un citoyen ne compte plus c’est navrant et vive la technologie. Si vous avez une idée pour continuer le recours je suis preneuse ???

    1. Bonjour, possible de poursuivre la procédure devant la juridiction administrative. Au-delà du côté rageant, une question se pose : cela vaut-il le coup? Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  55. Bonjour,
    J’ai stationné sur une place de 12h36 à 15h48.
    J’ai payé une première fois de 12h36 à 14h36 puis de 15h03 à 15h48.
    Entre les deux, j’ai oublié de prolongé car j’étais en plein travail.

    J’ai eu un FPS qui indique l’heure 15h18. Or à 15h18, j’avais repayé mon stationnement à 15h03.
    D’après vous, puis-je contester?
    Et surtout, dois-je payer avant contestation? Car mon problème est que si j’attend leur réponse, je devrais payer 50€ au lieu des 29.40€ minoré.

    Je vous remercie d’avance,

    1. Bonjour, c’est tout le problème des FPS: l’objectif est d’empêcher de contester… Mais sur le principe vous ne pouvez pas avoir de FPS à une heure où vous étiez en règle. A bientôt sur ce blog, Etienne

  56. Bonjour, Merci pour vos articles et explications sur les recours à propos des FPS ..cependant j’ai une question à propos des FPS mis pendant le confinement aux résidents qui sont censés ne pas devoir sortir de chez eux et donc ne pas avoir le droit d’utiliser leur véhicule pour ne pas dire obligés de ne pas y toucher ..est ce légal ? car cela semble comme pas mal d’autres mesures s’apparenter à du racket de la part de la ville de PARIS, qui veut le beurre et l’argent du beurre !!!
    merci de votre réponse

    1. Bonjour, vous avez raison c’est un sacré dilemme. Mais malheureusement sauf à ce que le stationnement soit gratuit vous devez vous acquitter du stationnement faute de quoi vous serez redevable d’un FPS. A bientôt sur ce blog, Etienne

  57. bonjour,
    j’ai eu un FPS à Vincennes samedi dernier.
    – l’agent s’est trompé dans la marque de la voiture (Renault à la place de Nissan), est ce contestable ?
    – l’agent a indiqué le nom de la rue sans indiquer le numéro, est ce repréhensible ?
    – le véhicule est un véhicule 100% électrique, donc normalement non soumis aux frais de stationnement, mais il n’était pas enregistré en tant que tel dans les registres de la ville, l’amende est elle contestable ?

    bien Cdt

    1. Bonjour, si un FPS est dressé avec votre immatriculation mais la mauvaise marque de voiture, tentez une plainte pour usurpation de plaques et contestez auprès de la collectivité avec copie de votre carte grise à l’appui. Sinon tenter la contestation au motif que votre véhicule est un véhicule électrique. Mais attention, si vous devez vous enregistrer préalablement la voiture pour avoir le stationnement gratuit la collectivité risque de rejeter votre recours. Après, malheureusement les recours fps sont possibles mais souvent inefficaces, et quand on fait le bilant coût / avantage souvent il est plus intéressant de laisser tomber… A bientôt sur ce blog, Etienne

  58. Bonjour Etienne,
    Mon père a reçu un avertissement au sujet d’un FPS majoré sans avoir reçu le FPS initial (aucun avis apposé sur le pare-brise ni reçu par courrier). La verbalisation est fondée car il ne s’était pas acquitté de la redevance ; il n’avait pas compris que le stationnement était payant à cet endroit (une rue de Perpignan). En revanche, la majoration est injuste puisqu’il n’a jamais été avisé de son erreur. Pensez vous qu’il vaille la peine de déposer une requête devant la commission du contentieux du stationnement payant?
    Cordialement,
    Olivier

    1. Bonjour, comme je le dis à chaque fois… il vaut mieux payer plutôt que de perdre son temps… Triste mais c’est ainsi. Le système est fait pour décourager les contestations… A bientôt sur ce blog, Etienne

  59. Bonjour, l’emplyé de mairie a mis un FPS sur mon pare brise alors que j’étais un peu p;us loin dans la rue en train de payer par mon appli paybyphone paris. Je suis en stationnement résidentiel. L’emplyé m’a dit qu’il ne pouvait pas annuler le FPS et m’a dit que si j’avais payé moins de 3 minutes après l’heure du FPS je pouvais réclamer. Est-ce vrai?
    Merci

    1. Bonjour, vérifiez l’heure sur le fps et sur votre paiement. Si le paiement est antérieur au fps contestez! A bientôt sur ce blog, Etienne

  60. Bonjour,

    Mon pére vient de recevoir, le 2 decembre 2020, un FPS majoré pour un stationnement du
    20 janvier 2020 soit 11 mois aprés. D’une part Il n’a pas reçu le premier document et d’autre part il n’est jamais allé à Saint Germain en lay, il habite Toulouse est agé et ne se sert plus trop de la voiture. Que puis je faire ? Merci de votre aide

    1. Bonjour, si votre père peut prouver que le jour des faits il n’était pas à Saint-Germain en Laye (facturette, attestation, …) qu’il dépose plainte pour usurpation de plaque et qu’il conteste le FPS avec copie de la plainte et les justificatifs de son absence de Saint Germain. A bientôt sur ce blog, Etienne

  61. Bonjour, et merci pour cet article et pour tous vos réponses et conseils que j’ai lus attentivement avant de rédiger mon “histoire FPS” 🙂
    J’ai reçu DEUX! fps différents un jour après l’autre, alors que j’étais garé devant mon immeuble, avec les stationnement résidant payés correctement par paybyphone.
    J’ai fait le RAPO et je viens de recevoir cette décision de la Ville de Paris:
    – Rejeté car Votre recours ne comporte pas les pièces obligatoires listées à l’article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et est donc irrecevable. Nous attirons votre attention sur le fait que la notice déposée sur le pare-brise n’a aucune valeur juridique et que seul l’avis de paiement (disponible après paiement en minoré ou par voie postale) est une pièce justificative adéquate.
    J’ai envoyé, a part le justificatif de paiement et le certificat d’immatriculation, l’avis de paiement, les deux notices déposées sur le pare-brise, car je n’avait pas reçu les avis dans la boite au lettres.
    Vraiment je suis dégoûté…

    1. Bonjour, merci pour votre retour. L’intérêt du fps est de faire rentrer de l’argent dans les caisses des collectivités. Le système de contestation a été conçu pour dissuader et piéger les conducteurs qui voudraient faire valoir leurs droits… A bientôt sur ce blog, Etienne

  62. Bonjour ,nous avons réglé un PV de 17 euros pour stationnement impayé le 26/09/2020 malgré qu ‘on avait quand même payé à l horodateur. Hier nous recevons un document nous indiquant que le PV de 1 7 euros a été annulé en date du 26/09/2020 14h26 ce qui veut dire quand définitive ils ont du retrouver notre paiement avec le numéro de la voiture(on a quitté le stationnement vers les 13h) donc j aimerais savoir si je serais remboursé automatiquement car j ai paué par CB chez le buraliste le PV ou si je dois faire une démarche particulière .Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, vérifiez dans les documents qu’ils vous ont renvoyé. Sinon vous serez remboursé automatiquement. Ce qui peut prendre plusieurs semaines / mois. Si rien n’arrive contactez la trésorerie des amendes de votre département. A bientôt sur ce blog, Etienne

  63. Bonjour,
    Il semblerait que si je stationne devant ma porte cochère (qui n’est donc pas matérialisée comme emplacement de stationnement payant), j’échappe au FPS (les autres véhicules étaient verbalisés et à la grande surprise pas le mien). Est-ce une erreur de l’agent ?
    Merci.

    1. Bonjour, en fait c’est une tolérance. En théorie il est interdit de se stationner devant son garage. Et vous risquez une amende de 35€ pour stationnement gênant. J’ai écris un article sur le sujet sur le blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  64. Apres une decision favorable à mon encontre (recours RAPO) la Mairie de Paris doit me rembourser 32, 20 euros… c’était le 10 juillet 2020… nous sommes le 13 décembre soit 5 mois et 3 jours après aucun remboursement… a chaque fois que vous appelez, la même réponse c’est en cours… Une action…Si quelqu’un à une idée je suis preneur…merci

    1. Bonjour, ils sont toujours plus long à rembourser qu’à prélever… leur avez-vous fait une réclamation écrite? Bon courage à vous, contester un fps est un vrai parcours du combattant (c’est voulu…). A bientôt sur ce blog, Etienne

  65. Bonjour, est-ce que je dois quand meme contester un fps qui a le numero d’immatriculation de ma voiture avec une chiffre erroné? 123XXXX au lieu de 122XXXX?
    J’ai la preuve du paiement, bien-sur.
    Merci beaucoup pour votre temps!

    1. Bonjour, si vous pouvez justifier avoir payé tentez la contestation en joignant bien les preuves en votre possession. A bientôt sur ce blog, Etienne

  66. Bonjour,

    J’ai voulu payer le forfait FPS minoré le 23/12/2020 à 10h18, la date limite de paiement étant le 23/12/2020 à 10h43, comme indiqué sur la notice d’information papier.
    Mais au moment de régler, le site m’indique que ce n’est pas possible, car j’aurais dépassé la date pour payer le FPS minoré.
    Ouvrant la fenêtre du Constat sur le site paris.fr/fps, je remarque que l’heure de notification de l’infraction est 9h43, tandis que sur le papier il est bien indiqué 10h43. Il y a donc une différence d’une heure… D’où le fait que je n’ai pas pu payer le FPS minoré.

    Cette erreur est-elle suffisante pour contester le paiement de l’amende par la suite (j’ai bien sûr conservé les captures d’écran et pris des photos pour montrer ma volonté de régler l’amende dans les délais et pour montrer l’erreur dans les horaires) ?

    Bien à vous, et merci d’avance de votre réponse (en vous souhaitant de joyeuses fêtes) !

    Emmanuel

    1. Bonjour, tentez de contester mais compte tenu du montant en jeu je crains que cela ne vaille pas la peine… A bientôt sur ce blog, Etienne

  67. Bonjour

    j’ai reçu une amende alors que j’ai un véhicule 100% électrique et que j’avais bien mis mon disque débutant à 11h45. L’amende est à 16H30 alors que j’ai normalement 6 heures gratuites. Comment contester en prouvant que mon disque était bien installé ?

    1. Bonjour, le problème de la preuve est un problème majeur en droit routier. On part du principe que vous êtes coupable et que vous devez prouver votre innocence ce qui est très difficile. Pouvez-vous obtenir une attestation disant que vous aviez bien mis votre disque? Sinon même sans preuve tentez la contestation avec les justificatifs montrant que votre véhicule est électrique. En tout cas bon courage et tenez nous au courant. A bientôt sur ce blog, Etienne

  68. Bonjour Etienne,

    Je viens de recevoir un avis de paiement FPS d’un montant de 25 euros pour absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance.
    Ce qui me surprend c’est que ne figure sur cet avis de paiement aucune référence légale justifiant ce montant de cette “infraction”, ou indiquant que le lieu de stationnement est soumis à redevance.
    Qu’en pensez-vous, la contestation est-elle recevable.
    Dans l’attente de vous lire, bonne année et cordialement
    Loic

    1. Bonjour, si vous avez stationné dans une zone où c’est payant, le fps est dû à défaut de paiement complet. A bientôt sur ce blog, Etienne

  69. Voici mes questions:
    Une amende doit elle obligatoirement être notifiée par un avis
    sur mon pare brise. Très souvent ce n est pas le cas, et vous découvrez votre amende à la réception du FPS. Et comme le FPS est une amende majorée, vous êtes pénalisé.
    Peut on demander une enquête sur l agent qui a mis l amende,
    Enfin la mairie de Paris est en train de faire disparaître les parcmètres pour inciter à télécharger l application de stationnement. Cela peut il être une entrave à la liberté individuelle, considérant que ça nous prive du choix de paiement.
    Merci à vous
    M Luciani

    1. Bonjour, en réalité le FPS vous est envoyé à votre domicile. Sur le pare-brise est simplement apposé un papillon… A bientôt sur ce blog, Etienne

  70. Bonsoir Etienne,

    Merci pour votre article.
    J’ai retrouvé un FPS sur mon pare prise pour un dépassement de stationnement (4 minutes….)
    Ils ont fait une erreur sur ma plaque d’immatriculation qui n’est donc pas la mienne sur le FPS.
    Puis-je contester ? Lors de l’enregistrement (pr règlement ou contestation) sur le site de la ville, il y a bien une plaque notifiée qui n’est pas la mienne (erreur sur une lettre)

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, si vous avez effectivement payé votre stationnement et que vous pouvez en justifier, vous pouvez contester! A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Etienne,

        Merci pour votre réponse.
        J’ai une preuve de paiement via le débit sur mon compte bancaire mais pas de justificatif imprimé car je n’en ai pas demandé lors du paiement.
        Sachant qu’il y a un dépassement de 4 minutes je pense que je suis sensé payer. Mais comme il y a une erreur dans ma plaque, je ne peux pas faire annuler le FPS ?

        1. Bonsoir, si erreur dans la plaque la contestation se tente! A bientôt sur ce blog, Etienne

  71. Bonjour. J’ai reçu fin décembre un avis de paiement du FPS (redevance non réglée totalement). Il est noté ma plaque et la marque de mon véhicule. Or il a été effectué sur Narbonne le 25/11. J’habite dans le 37 (vers Tours) et ne suis jamais allée à Narbonne (qui est à l’autre bout de la France en gros) !…. Du coup, quelqu’un utilise ma plaque (ce qui est un autre problème… Surtout si ca recommence.). Mais comment puis-je contester et avoir des preuves comme quoi j’étais chez moi ce jour-là à garder mes enfants (évidemment, c’est un mercredi, seul jour où je ne travaille pas… et confinement oblige, je n’ai pas fait d’achats ce jour là pour confirmer où j’étais) ? Est ce que le fait d’être confinés en cette date peut suffir ? Quelle type de preuve pourrais-je fournir svp ?
    Merci par avance pour votre réponse.

  72. Bonjour
    En novembre 2018, j ai été victime d’un AVC,à Bordeaux. Mon véhicule était garé sur la voie publique. Habitant Limoges, j ai été transféré au chu de Limoges. Pendant environ 15 jours, j ai été verbalisé. À raison de 75 euros l amende majorée, l ensemble s éleve dorénavant à environ 1200€.Sur les conseils du CCSP, je leur ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception,en joignant les documents qui prouve de mon hospitalisation. Ils n en ont pas tenu compte. Ils ont transmis mon dossier à la ddfp, qui m’ont émis un ATD. Ils ont pris 405 €. Enfin je précise que cet ATD est illégal, puisque je n’ai jamais reçu un commandement de payer auparavant. Que dois-je faire pour arrêter cet acte. Je précise qu à la suite de cet AVC, je perçois une pension d invalidité et l aah. Ces prestations sociales sont en principe insaisissable.
    Cordialement
    Pascal SINAMAN
    0692700223
    pascal.sinaman@laposte.net

    1. Bonjour, pour pouvoir vous répondre efficacement et dans le détail il faudrait que je dispose de l’ensemble des documents. Je vous invite à réserver un rdv en ligne avec moi si vous le souhaitez bien sûr. A bientôt sur ce blog, Etienne

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