Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement dépend directement des communes. Le bon vieux “PV” de 17€ a laissé place au FPS (forfait post-stationnement) dont le montant peut grimper à 50€ voire 60€! Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester un FPS? Voici quelques conseils à suivre…

Si vous dépassez l’horaire payé, même de quelques minutes, vous pouvez être sanctionné si un agent passe dans le coin. La pilule est dure à avaler mais dans ce cas la contestation est clairement vouée à l’échec.

Si vous écopez d’un FPS alors que vous aviez payé ou que vous aviez apposé une carte d’exonération de stationnement (résident, handicapé, …), ou bien encore que la place était gratuite n’hésitez pas à contester! Idem si vous recevez un FPS majoré sans avoir eu le FPS initial.

Mais attention! Si contester un FPS est tentant au vu du montant, le parcours est semé d’embûches.

Et le moindre faux pas risque d’entraîner le rejet de votre contestation.

Du PV au FPS

Jusqu’au 1er janvier 2018, en cas de non-paiement ou de dépassement de la durée de stationnement, le conducteur écopait d’une amende pénale de 17€.

Le montant de ce PV était identique sur l’ensemble du territoire national.

Depuis le 1er janvier 2018, on est passé d’une amende pénale à une redevance d’occupation du domaine public.

Ce sont désormais les communes qui fixent elles-mêmes le montant du FPS. Elles en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de prestataires privés…).

Par exemple au Havre le FPS est à 30€, à Paris il est à 50€ et à Lyon à 60€!

Ce FPS remplace donc l’ancien PV.

Vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Mais il sera majoré si vous payez en retard !

Ainsi au Havre le FPS majoré sera de 80€, 100€ à Paris et 110€ à Lyon!

Bon à savoir: comme son “ancêtre” PV, le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

Contester un FPS, un parcours du combattant!

RAPO, vous avez dit RAPO?

Le conducteur qui souhaite contester un FPS doit tout d’abord introduire un RAPO. C’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Ce RAPO doit être dirigé contre la collectivité qui a émis le FPS (ses nom et coordonnées figurent sur l’avis de paiement).

Attention! Le RAPO doit être envoyé:

  • par voie dématérialisée (instructions sur l’avis de paiement)
  • ou en LRAR

Dans un cas comme dans l’autre, le RAPO doit se faire dans le délai maximal d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Mais je dois mettre quoi dans mon RAPO?

Le RAPO doit clairement préciser les faits et les moyens de contestation du FPS.

Vous devez joindre une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Bon à savoir! En cas de recours incomplet, l’autorité saisie doit vous mettre en demeure de compléter votre recours en produisant les pièces manquantes (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000358, M. B. c/ commune de Marseille).

Exemples de moyens invocables pour contester un FPS

J’écope d’un FPS alors que je suis en règle

C’est malheureusement courant pour les personnes atteintes d’un handicap  et qui sont sanctionnées alors même qu’elles sont titulaires d’une carte de mobilité inclusion stationnement.

Cette carte leur permet de se stationner gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à joindre une copie de votre carte à l’appui de votre recours.

J’écope d’un FPS qui comporte des mentions imprécises ou erronées

Si les mentions du FPS font foi jusqu’à preuve du contraire (article L.2333-87-II du code général des collectivités territoriales) une mention erronée ou approximative peut le faire annuler.

C’est le cas de l’imprécision sur le lieu où était votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).

En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui restent des infractions pénales. Ils relèvent ainsi d’un régime juridique différent. Donc si l’endroit où vous étiez garé n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas savoir quelle réglementation s’applique.

Alors contestez !

J’écope d’un FPS car j’ai fait une erreur en tapant mon numéro de plaque

Il peut arriver qu’en rentrant votre numéro de plaque dans l’horodateur vous fassiez une erreur de frappe. Le numéro d’immatriculation est donc erronée. Si un agent vérifie il ne trouvera pas votre véhicule dans le système et pourra vous verbaliser. Même si en théorie il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données…

Il est désormais admis qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières: “Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?”

Et ensuite?

La collectivité a un mois à compter de la réception du recours pour prendre sa décision.

Si la collectivité accepte votre recours, elle vous notifie avis de paiement rectificatif à 0€.

Si elle ne répond pas, son silence vaut rejet.

Elle peut également rejeter expressément votre recours par une décision écrite.

La CCSP

En cas de rejet, ou en cas de contestation d’un FPS majoré, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant).

Cette commission se trouve à Limoges.

Vous pouvez la saisir:

Attention! La saisine de la CCSP n’est recevable que si vous avez payé préalablement le FPS! La procédure est clairement faite pour dissuader un conducteur de contester un FPS…

MISE A JOUR septembre 2020

Par une décision n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions obligeant à payer le FPS avant de contester !

Désormais il n’est donc plus nécessaire de payer pour contester.

Les suites du recours devant la CCSP

En cas de succès de votre recours vous n’avez rien à payer.

En cas de rejet, l’avis de paiement initial est maintenu.

Vous pouvez alors introduire un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Mais sauf à en faire une question de principe, il est probable que peu de monde tentera le coup…

Lire aussi “Peut-on stationner devant son garage?

102 commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris.
    Puis-je contester, et l’agent verbalisateur ne doit-il pas faire une photo du véhicule ou on voit qu’il est bien stationné face à tel numéro de rue et dans telle rue ?
    Merci pour votre réponse
    Bien Cdlt
    Antoine

    1. bonjour, pour contester vous devez d’abord faire un RAPO (cf mon article) mais il va falloir montrer que l’agent s’est trompé ce qui n’est pas simple… Pouvez-vous obtenir des témoignages qui prouvent que vous n’étiez pas stationné là où l’agent a relevé le FPS à votre encontre? En tout bon courage, et il en faut car tout est fait pour dissuader de contester… A bientôt sur ce blog!

  2. Bonjour jai eu aussi un fps adresse erroné. Dois je payer avant de contester ?

    1. Et oui… il faut payer pour contester! L’objectif est très clairement de vous dissuader de contester. Merci de votre message et à bientôt sur ce blog! Etienne

      1. Bonjour, Etes vous plusieurs à répondre aux commentaires?

        Si oui, qui croire?

        “etienne lejeune
        16 SEPTEMBRE 2020 À 8 H 33 MIN
        Bonjour, il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER! Les seuls cas de “paiement” c’est la fameuse consignation à verser en cas de contestation d’une amende suite à un radar automatique, A bientôt sur ce blog, Etienne”

        1. Bonjour, il faut distinguer “payer” et “consigner”, ce qui n’est pas incohérent 😉 A votre disposition pour plus de précisions, A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour,
    j’ai eu 3 FPS fin 2018 alors que j’étais en règle au niveau du paiement de mes stationnements sur une place résidentielle. Je n’ai pas fait de RAPO car je n’avais reçu aucun avis de paiement pour ces amendes et donc je m’étais dis qu’ils avaient du se rendre compte par la suite de leurs erreurs.
    En juillet 2019, je suis saisie sur mon compte pour ces amendes et lors de ma réclamation on m’explique que les avis de paiement ont été envoyés par erreur à mon nom de jeune fille, sans mon nom de femme marié, à mon adresse. Puis après un retour chez eux avec n’habite pas à l’adresse indiquée, ils les auraient envoyés à une autre adresse qui n’est pas la mienne.
    J’ai déposée une requête qui a été refusée et mon dossier passe au tribunal par la CCSP.
    Sur mes FPS, il n’y a pas de numéro de rue, alors que c’est une grande avenue.
    Est-ce que ces amendes n’auraient pas dû être annulées ?
    Aujourd’hui je dois leur fournir à nouveau des observations pour justifier du bien fondé de ma demande avant que mon dossier passe en jugement

    1. Bonjour et merci de votre message! Pour simplifier, si toute la rue est en stationnement payant l’absence de numéro ne permettra malheureusement pas d’échapper au paiement…sauf si vous étiez garé sur un emplacement soumis à un autre régime (stationnement véhicule électrique par exemple). A bientôt sur ce blog! Etienne

  4. Bonsoir,

    J’ai constaté une erreur mentionnée sur la marque de mon véhicule qui est une Honda mais a été mentionnée dans le FPS une Hyundai.

    Puis-je contester le FPS pour 23€ minoré ?

    1. Bonjour, si c’est la bonne immatriculation ça me semble compliqué… A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour
    j’ai reçu un FPS sur lequel il est écrit “date d’envoi 22 juillet” et sur l’enveloppe la date d’envoi est le 21 juillet ! Puis je contester ?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si vous avez effectivement dépassé le temps de stationnement payé ou que vous n’avez pas payé du tout votre stationnement cela n’y changera rien… A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour j’ai reçu 2fps amende majoré à l’adresse de mes parent alor que mon véhicule est immatriculé à une autre adresse puis-je le contester alor que je nabite plus chez eux

    1. Bonjour,et merci pour votre message. Si vous avez effectivement dépassé le temps de stationnement payé ou que vous n’avez pas payé du tout votre stationnement l’erreur d’adresse n’y changera rien… A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. bonjour,
    j’ai eu un fps pour lequel je constate qu’une lettre de l’immatriculation est erronée sur le ticket qui est apposé sur la pare brise. Puis-je ne pas payer sans risque de suite ?
    Bruno

    1. Bonjour, ce qui compte c’est le document que vous allez recevoir chez vous. Si une erreur d’immatriculation figure vous pouvez tenter de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour,
    J’ai eu 3 fps en 2 jours alors que j’était en règle (repport de jour de stationnement suite à gratuité temporaire )
    Forcément contestation avec rapo.
    Mais un seul FPS à été annulé (le dernier… rendant forcément les deux autres caducs).
    Je saisis donc la CCSP qui me demande de payer pour poursuivre la procédure .
    Ma question est la suivante, n’y a t’il pas de recourt pour obtenir un dédommagement à la suite de toute ces abus ?

    1. Bonjour, oui il est possible dans l’absolu de saisir le tribunal administratif. Mais c’est une juridiction peu généreuse et au final vous risquez d’y passer du temps pour pas grand chose. Je suis naturellement à votre disposition pour évoquer cela avec vous. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour,
    J’étais garé sur un emplacement entre deux places de stationnement payant aucune de mes roues sur ces stationnements payant en face face du numéro 14 de la ruen, sur le fps l’agent à noté le numéro 8 qui est plus loin sur les places payantes. puis je contester photos à l’appui ?
    en vous remerciant
    Jérome

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si la réglementation du stationnement est identique aux deux numéros la contestation est peine perdue… A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour, j’ai reçu 7 FPS consécutifs pour le même véhicule et le même stationnement. J’ai en effet dû garer mon véhicule puis m’absenter une semaine durant laquelle les FPS se sont succédés dans la boîte à lettre. Je souhaiterais contester au moins la moitié des FPS car je pense que la sanction est très lourde pour un erreur d’inattention.
    Ai-je une chance d’avoir gain de cause dans mon cas?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Malheureusement c’est légal… Tentez une remise gracieuse. Si besoin vous pouvez me contacter par le formulaire de contact du blog, Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour
    J’ai payé le stationnement j’ai la preuve avec mon relevé bancaire, et j’ai fait un RAPO . aucun retour
    mon employeur (c’est lui le propriétaire de la voiture) a reçu un FPS majoré, j’ai fait une contestation CCSP par courrier recommandé mais sans payer. Je n’avais pas vu ni lu.
    les autres employés ne m’ont pas guidées dans la procédure.
    je n’ai eu aucun retour non plus.
    est ce que je peux payer maintenant et relancer le recours?
    le FPS date d’octobre 2019. l’huissier a déjà envoyé son courrier à mon employeur.

    1. Bonjour et merci de votre message ! Compte tenu de la “complexité”de la situation je vous invite à me contacter par le biais du formulaire de contact du blog. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour
    J’ai pris ce jour un FPS à 11h28 alors que j’étais exactement à 11h28 en train de payer et prendre un ticket à un horodateur plus loin..
    L’employé vocalisateur m’a dit qu’il pouvais pas savoir que je prenais un ticket et m’a conseillé de réclamer sans payer .

    11h28 sur le FPS ainsi que sur mon ticket horodateur.. et 11h28 et 27 secondes sur mon reçu bancaire.
    Dois je faire une réclamation sans payer ?
    Si oui, faut il que j’attende de recevoir le PV pour le contester ?

    Merci

    1. Bonjour vous pouvez contester dès lors que vous avez reçu l’avis de paiement. Dans votre cas ça vaut le coup même si le parcours est compliqué (c’est voulu exprès pour dissuader les gens d’exercer leurs droits). A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour
    J’ai reçu un PV de stationnement alors que j’avais bien réglé en espèces à l’horodateur.
    Toutefois j’ai jeté mon ticket.
    Ai je un recours
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous n’avez aucun moyen pour prouver le paiement du stationnement je ne vois pas bien comment vous pourriez obtenir gain de cause… A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour,

    J’ai écopé d’un FPS hier alors que j’avais bien ma carte handicapée derrière le part-brise. Certe un peu décalée sur le côté mais l’agent ne s’est pas foulé pour vérifier correctement.

    J’ai donc contesté ce ce FPS sur Streeteo. Est-ce que je dois également la payer dans l’espoir d’être remboursé ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. bonjour, si vous avez fait le RAPO (recours préalable obligatoire). La collectivité a 1 mois pour répondre. Si pas de réponse ça vaut rejet. Et dans ce cas vous pouvez saisir la CCSP mais en vous acquittant d’abord du FPS. Espérant avoir répondu à votre question je vous souhaite un bon week-end. A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour,
    Le matin l’horodateur (CB et espèces) ne fonctionnait pas avec les CB ni ceux aux alentours alors que je n’avais que ce moyen de paiement, à mon retour en début d’après midi un FPS de 16 euros pour défaut de paiement, je réessaies le premier horodateur et oh surprise il accepte à nouveau les CB…..est-ce contestable?

    1. Bonjour, malheureusement très compliqué sauf à prouver que tout paiement était impossible… A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS datant du 22/07/2020, alors que le véhicule a été céder en date du 28/06/2020 (déclaration de cession faute en date du 29/06/2020).
    J’ai fait un rapo qui a été rejeté, on m’informe que je dois d’abord régler et après faire une réclamation.
    Suite à la décision 20200-855, est telle applicable pour mon FPS du 22/07/2020 ?
    Que faire pour ne pas recevoir d’autres amendes si le nouveau propriétaire n’a pas fait le changement de carte grise ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cdt.

    1. Bonjour, la décision du 9 septembre s’applique aux procédures non jugées. Donc si vous êtes encore dans le délai vous pouvez contester sans payer! A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour,
    J’ai reçu hier un FPS de 50€ alors qu’à la date de la contravention, mon véhicule ne se trouvait pas à l’adresse indiquée sur la contravention. J’ai une attestation de mon employeur stipulant que j’étais bien en télétravail chez moi ce jour là (mon véhicule garé devant chez moi). Je suis allé déposé plainte ce matin pour usurpation de plaque d’immatriculation. Je ne sais pas quoi faire ensuite. J’aimerai contester mais en ligne ça n’est pas possible (message d’erreur : “Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n’est pas ouverte pour ce type de dossier.”).
    Dois-je payer pour contester ? Je suppose que je dois envoyer la contravention, le dépôt de plainte + récépissé et mon attestation employeur, mais je ne sais pas à qui envoyer ça (l’enveloppe reçue indique clairement qu’il faut uniquement joindre le paiement et l’avis de paiement) :/
    Merci pour votre aide.
    Cdlt.

    1. Bonjour, tout la procédure est indiquée dans mon article. Il faut faire un RAPO auprès de la collectivité (coordonnées notées sur l’avis de paiement) et en cas de refus, il faut saisir la commission. Plus besoin de payer depuis la décision du conseil constitutionnel du 9 septembre dernier. Il faut bien entendu justifier au maximum votre contestation pour mettre toutes les chances de votre côté. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour je viens de recevoir un avis de paiement FPS de 35,00 euros mais je n’ai pas eu la possibilité de payer le FPS minoré car je n’ai pas eu le ticket sur le pare-brise, puis-je encore payer les 24 euros du FPS ? Faut-il donc contester ? je ne dois pas être la première à ne pas trouver le ticket …
    Merci à vous.

    1. Bonjour, le délai court à compter de la réception de l’avis de paiement à votre domicile. Donc ça me paraît compliqué de pouvoir contester. Faites éventuellement la demande à la collectivité mais je ne sais pas si cela vaut le coup d’entamer des démarches pour 11€ (même si c’est évidemment rageant…). A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Doit on payer avant de contester le PV ?

    1. Bonjour, il ne faut JAMAIS payer avant de contester car PAYER = AVOUER! Les seuls cas de “paiement” c’est la fameuse consignation à verser en cas de contestation d’une amende suite à un radar automatique, A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour,

    J’ai reçu un FPS où figure uniquement le numéro de la rue et la ville, pas de nom de rue.
    Est ce contestable? Est ce qu’en cas de contestation, on peut me renvoyer le même fps avec le nom de la rue?
    Merci

    1. Bonjour, ça me paraît effectivement contestable! Surtout que j’imagine que toutes les rues de la commune ne sont pas soumises à redevance de stationnement. Et en cas de contestation soit ils accueillent votre réclamation soit il la rejettent mais ils ne peuvent pas émettre un nouveau FPS. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bjr, après non reponse au RAPO, et paiement du titre exécutoire pour lancer recours devant la CCSP, accepté, le defendeur n a pas fait de mémoire de défense. alors qu il a bien été notifié depuis le 7/01 et représenté par un cabinet d avocat qui n’ a rien fait. Le dossier n a pas bougé depuis le 24/02 soit 8 mois…il se passe rien. Je viens de réclamer au juge une decision favorable, le défaut de réponse du defendeur dans un delai d un mois valant acceptation des faits du requérant…mais aucun moyen de savoir combien de temps cela va prendre et si je peux prétendre a des pénalités compensatoires pour ce délais exorbitant.

    1. Bonjour, la procédure administrative peut être longue. Bon réflexe d’avoir demandé qu’une décision soit rendue. Mais ça peut durer. Malheureusement. Faites une relance. A bientôt sur ce blog, Etienne

  22. Bonjour
    J;ai recu un FPS avec trois mois de retard, pour le stationnement pendant que j’etait en cours de livraison d’un magasin a proximité, avec mes produits. Est ce qu’il n’y a pas un regle pour les livraisons qui nous exempte de une amende de stationement?
    Merci de votre reponse

    1. Bonjour, si vous étiez stationné sur une place “normale” vous étiez soumis à l’obligation de payer le stationnement. Vous pouvez tenter de contester pour plaider votre cause auprès de la collectivité en faisant valoir que vous étiez en train de livrer. Munissez-vous d’une attestation de la personne livrée. Mais il n’y a pas de garantie de succès, les collectivités ont d’ailleurs souvent tendance à ne pas répondre aux recours. A bientôt sur ce blog, Etienne

  23. Bonsoir, j’ai un ticket d’horodateur parisien indiquant “valable jusqu’au 26/09/2020 à 10h56 et je reçois un FPS horodaté du 26/09/2020 à 10h56!

    Est-ce contestable, au motif qu’à l’heure indiquée, le véhicule était encore valablement stationné, puisqu’il n’était pas encore 10h57, ou “jusqu’à 10h56”, c’est en fait 10h55mn 59s?
    Les secondes n’étant pas indiquées, ni sur le ticket de stationnement ni sur la notification du FPS…

    Merci de votre lecture éclairée…

    1. Bonjour, tentez le recours! Si le stationnement est valable jusque 10h56 on ne peut pas vous verbaliser à 10h56… Faites un recours auprès de la collectivité et si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir la commission. Gardez bien vos justificatifs. Sachez tout de même que c’est un peu un parcours du combattant (c’est fait exprès pour réduire les contestations). A bientôt sur ce blog, Etienne

  24. Bonjour, j’ai reçu un FPS horodaté de 10h56, alors que mon ticket de stationnement indique “valable jusqu’à 10h56”, puis-je contester?

    1. Bonjour, ah oui ça se tente! Faites un recours auprès de la collectivité et si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir la commission. Gardez bien vos justificatifs. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Bonjour,

    je viens de recevoir un avis de paiement concernant une infraction sur une place entouré de bâtiments. Sur mon avis il n’est pas indiqué de numéro de bâtiment. Est ce un recours valable pour moi ?
    Autre point l’infraction date du 26 Juin 2020 et l’avis de la collectivité date du 29 Septembre 2020. Sont ils dans les délais ? Est ce un recours possible pour moi ?

    Cordialement.
    Boris

    1. Bonjour, si toutes les places de stationnement de la place sont payantes votre recours sera voué à l’échec… Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour,

    C’est bien le cas sur cette place. Je vous remercie pour votre réactivité.

    Et concernant l’autre point :
    L’infraction date du 26 Juin 2020 et l’avis de la collectivité date du 29 Septembre 2020. Sont ils dans les délais ? Est ce un recours possible pour moi ?

    Cordialement.
    Boris

    1. Malheureusement les délais s’allongent… A priori pas de recours possible de ce simple fait… Bonne continuation

  27. Bonjour,
    J’ai un abonnement qui me permet de me garer en zone verte. J’ai reçu un FPS alors que j’étais garée sur une rue en zone verte, le FPS mentionnant une adresse en zone orange, alors que je n’y étais pas garée, il n’y a d’ailleurs pas de place de stationnement.
    J’ai contesté. Mais, que peut on faire si un agent fraude et distribue des FPS sur d”autres adresses ?
    Merci

    1. Bonjour, bon réflexe que d’avoir contesté. J’imagine que vous avez transmis les justificatifs nécessaires. Vous pouvez déposer plainte pour faux auprès des services de police. Essayez de savoir si vous êtes plusieurs dans ce cas, les chances de succès n’en seraient que meilleures. A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. Bonjour
    à paris en stationnement résidentiel j’ai oublié de renouveler mon ticket semaine car j’étais en déplacement. A mon retour j’ai trouvé 3 FPS : L’agent verbalisateur m’a mis 3 FPS mais avec 3 adresses différentes dans deux rues très proches 200 m : le 30/9 au 18 avenue *** 9h30 puis le 1/10 au 22 avenue **** 9h50 et le 1/10 au 10 rue *** 16h49 .
    – Est-ce que pour un stationnement résidentiel un FPS couvre 24H (puisque je ne peux acheter en résidentiel minimum que par jour) ou seulement la durée maximale de 4h comme ceux qui ne sont pas résidentiels?
    merci

    1. Bonjour, si vous n’aviez pas renouvelé votre stationnement résidentiel vous êtes à mon sens assujetti au droit commun et donc on peut tout à fait vous délivrer plusieurs FPS… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. merci pour votre réponse et votre blog

  29. Bonjour. Si le FPS comporte une erreur d’ adresse, avec un bon numéro d’ immatriculation et une bonne date, est ce qu’ il suffit de joindre une facture de la prestation, qui sert de justificatif au stationnement, même si l’ adresse de la prestation comporte un stationnement, éligible au paiement, pour pouvoir contester, sous forme d’ un Rapo ?

    1. Bonjour, si vous pouvez prouver avoir payé à l’heure du fps tentez la contestation en joignant les justificatifs nécessaires. A bientôt sur ce blog, Etienne

  30. Bonjour, Je n’ ai pas payé de ticket de stationnement, pendant l’ heure du FPS. Est ce que la facture d’ intervention d’ un plombier, à une autre adresse que celle indiquée sur le FPS, le même jour, peut servir de justificatif, pour contester l’ adresse indiquée sur le FPS ? Cordialement.

    1. Bonjour, à voir si l’adresse véritable du stationnement est soumise aux mêmes règles de stationnement. Si oui le recours me semble voué à l’échec…. En revanche si le lieu où vous étiez stationné est un stationnement gratuit alors là ça vaut le coup de contester avec tous les justificatifs possibles. A bientôt sur ce blog, Etienne

  31. Bonjour, j etais sur un arrêt minute (10 min) j avis bien mis mon disque (qui est au norme) je suis arrivée a 16h10 et suis répartie dans la minute qui s écoulait des 16h19 a 16h20 (le disque ne distingue les min que de 5 en 5) j’ai malgré tout eu l amende, puis je contester ?

    1. Bonjour, vous pouvez tenter de contester mais la preuve ne vas pas être simple à rapporter. Surtout si vous étiez seul et que personne ne peut attester… Pour contester, le guide complet figure dans mon article. A bientôt sur ce blog, Etienne

  32. Bonjour,

    J’avais été verbalisé à Paris par Streeteo pour non-paiement du stationnement. Je l’ai appris seulement en recevant le courrier. Or à Paris il est théoriquement possible de payer une amende minorée, mais pour cela il faut avoir un numéro qui figure en principe sur la notice apposée sur le pare-brise. Dans mon cas il n’y avait aucune notice. Je lis que la notice n’est pas obligatoire, mais dans ce cas, la personne n’a aucune possibilité de payer l’amende minorée. Cette loi me semble absolument illogique. Est-ce légal de ne pas apposer de notice ? Puis-je contester pour passer du montant de 35 euros (payé) à l’amende minorée ? Merci d’avance.

    1. Bonjour, sur votre avis de paiement vous n’avez pas d’indication sur la possibilité de payer un FPS minoré? Il faudrait que je puisse consulter cet avis pour vous donner une réponse adaptée. Après à voir si l’enjeu vaut que vous vous lanciez dans un véritable parcours du combattant (construit à dessein pour empêcher les recours). A bientôt sur ce blog, Etienne

  33. Bonjour Etienne,

    J’ai reçu un fps aujourd’hui.
    Quand je regarde la date, j’étais bien a cette endroit la ce jour lamais je suis certain de m’être arrêté entre 5 et 10 minutes sur une place payante et être resté au volant pour répondre à un appel.

    Je ne suis pas sortis du véhicule et je n’ai vu personne me mettre une contravention.

    J’imagine que ca va être compliqué de justifier quelque chose qui n’existe pas en étant bien sur le lieu.
    Ne doivent-ils pas prendre une photo du ticket sur le pare-brise ? Je les voyais faire à Paris. Et pour le coup, c’est certain qu’il n’a pas cette preuve à apporter.

    C’est quand même incroyable d’avoir un pv et s’en rendre compte 1 mois plus tard et donc d’être redevable du montant forfaitaire.

    Merci pour l’aide

    1. Bonjour, que vous n’ayez vu personne est malheureusement habituel. Peut-être est-ce une voiture LAPI qui est passée… Et même si vous stationnez 5/10 minutes en restant au volant vous devez vous acquitter du prix du stationnement. Quand il existait encore des être humains pour verbaliser on pouvait discuter, mais avec les robots ce n’est plus possible malheureusement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  34. Bonjour, Mon excès de stationnement à Paris date du 7/10/2019 et le FPS minoré de Paris est à 35€ mais ils ne le donnent que jusqu’au 11/10/2019. J’habite à 800 km de Paris et je ne rentre à mon domicile que le 14/10….. et le FPS est à 50€. Je veux contester en ne payant que 35€ mais ce n’est pas possible ??? comment faire?
    Merci de vos lumières

    1. Bonjour, tentez un recours gracieux auprès de la collectivité gestionnaire du stationnement. Mais attention, si je comprends parfaitement que vous en fassiez une question de principe, l’enjeu n’est “que” de 15€… A bientôt sur ce blog, Etienne

  35. Bonjour et merci pour tous vos conseils !
    J’étais stationnée à Paris hier. A 2 reprises, l’horodateur m’indique “incident technique” au moment du règlement par CB (après composition de mon code secret). J’ai imprimé les 2 tickets “abandon débit”. J’ai bien sûr trouvé un FPS sur mon pare-brise après mon rdv. Cependant, j’estime que ça n’est pas à moi à payer pour une machine qui ne fonctionnait pas. Un recours est-il possible ou bien est-ce peine perdue ? Merci !

    1. Bonjour, et merci pour votre messages et vos compliments! Tentez à tout hasard le RAPO (expliqué dans mon article) mais cela risque d’être compliqué, les collectivités ayant souvent tendance à ne pas répondre… Au final vous avez, malheureusement, sûrement intérêt à payer le fps minoré, même si c’est rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne

  36. Bonjour et remerciements pour tous vos conseils.
    Voilà, je vais régulièrement voir ma mère (89 ans)
    Devant chez elle, pendant la saison estivale, le stationnement devient
    payant. Par négligence et manque de temps je ne vais pas chercher un forfait résident.
    Je paye, 30€ ramené à 20€, à une borne qui me délivre un ticket. Mais pour le dernier FPS je viens de recevoir un avis de payement où l’on me réclame 30€ pourtant je pensais avoir réglé. Mais si je regarde bien le ticket délivré par la borne c’est un ticket de carte bancaire payement sans contact, le numéro de borne, le montant 20€, abandon débit.
    C’est à dire que je pensais avoir payé 20€, la borne n’a pas fonctionné et je deviens redevable de 30€. Je trouve le principe abusif, un recours est-il possible ?
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, malheureusement peu de chances de succès en cas de recours. Le stationnement n’a pas été payé donc le FPS est logique. Vous pouvez éventuellement tenter un RAPO mais compte tenu de la fâcheuse habitude de certaines collectivités à ne pas répondre et surtout du temps que ça prend pour quelques euros je ne suis pas sûr que vous ayez intérêt à vous lancer dans une contestation. C’est évident rageant car le système est justement créé pour empêcher ou dissuader fortement les contestations. A bientôt sur ce blog, Etienne

  37. Bonjour Etienne,
    Merci pour cet article.
    Je viens de recevoir un avis de FPS de 50€ à Paris, dressé le 29 juin à 9h43, pour insuffisance de paiement (je suis en stationnement résident, paiement à la journée, 1,5€/jour). Je viens de vérifier mes reçus numérisés PayByPhone: Payé du 22/06/2020 9:43 au 29/06/2020, puis du 29/06/2020 9:44 au 06/07/2020 9:44.
    Je savais que le stationnement expirait et j’étais prêt à le renouveler, mais le temps que le paiement passe il s’est écoulé une minute et me voilà verbalisé.
    Puis-je plaider mon cas ou dois-je me résigner à payer?
    Merci pour votre aide!

    1. Bonjour, situation vraiment rageante et qui se multiplie compte tenu de la déshumanisation et de l’automatisation de la gestion du stationnement. Si vous n’étiez pas couvert par un stationnement en règle le FPS est bien valable. Vous pouvez tenter un RAPO mais je crains que ça ne soit voué à l’échec. Et la contestation est un vrai parcours du combattant. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Saleté ! Ça veut dire que quelqu’un attendait 9h43 devant ma voiture et s’est jeté dessus pour dresser un PV pendant que j’étais moi même derrière mon téléphone en train de payer ?

        1. Bonsoir, oui ou qu’un LAPI passait par là… mais c’est clairement abusif dans la façon de faire… A bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Vous êtes hyper efficace ! Donc selon vous j’avale la couleuvre et je paye, la RAPO sera peine perdue ? Que peut-il se passer de pire en ne payant pas dans le délai et en initiant un RAPO?

          2. Bonjour, merci du compliment! J’essaye d’être le plus réactif possible même si ce n’est pas toujours évident car j’ai de plus en plus de commentaires et de messages sur ce blog ! Si vous initiez le RAPO dans les délais aucun risque. La seule chose c’est que vous perdez la possibilité de bénéficier du tarif minoré. En fait je déplore que la contestation soit si compliquée mais il faut se rendre à l’évidence c’est très souvent peine perdue et les montants en cause n’incitent pas à perdre du temps dans des démarches complexes… A bientôt sur ce blog, Etienne

          3. Vous avez été mon premier résultat pour “fps une minute” sur google, donc votre succès est compréhensible. Grâce à vous j’ai découvert ce qu’est un “rapo”, et j’en est initié un ce matin avec comme argument que mon ticket courait jusqu’à 9h43, heure à laquelle a été dressé le FPS…
            Je reviendrai ici pour vous tenir au courant de l’issue de la démarche !
            Encore merci

          4. Bonne chance dans vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

  38. Bonjour, j’ai reçu un FPS pour stationnement impayé dans une ville dans laquelle je ne suis jamais allé. J’ai contesté par un RAPO (avec données de géolocalisation Google Maps à l’appui) et tenté en parallèle de joindre directement la société qui a dressé le FPS, ainsi que la mairie, pour m’aider à lever le doute sur une éventuelle usurpation de plaque d’immatriculation. Ces démarches n’ont pas abouti favorablement, on me dit qu’il faut encore attendre puisqu’ils ont un mois pour traiter le RAPO. Après plusieurs jours et à ce stade, je décide de me rendre au commissariat pour déposer plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation. J’en averti la société qui a dressé le FPS. Quelques minutes après, je reçois un appel en numéro masqué d’une personne de la société me demandant ne surtout pas me rendre au commissariat car je cite “il pourrait simplement s’agir d’une erreur de lecture de plaque” par l’agent mais qu’ils allaient supprimer mon RAPO (mais pas le FPS !). Intimidation et racket… Que dois-je faire désormais?
    Dans mon contexte personnel, ma femme accouche dans quelques jours, et je suis très pris par mon travail de soignant (je suis hospitalier). Bref je crois que pour avoir la paix, je vais devoir accepter le racket de 23 €, je risque la majoration.
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, merci de votre message. Attendez l’expiration du délai d’1 mois du RAPO. Si vous avez été victime d’usurpation de plaques il faut déposer plainte pour éviter toute difficulté. Et si ce n’est pas déjà fait rassemblez des preuves de ce que votre véhicule ne pouvait pas être sur le lieu de l’infraction. En tout cas ne cédez à aucune menace, aucun chantage, et au besoin déposez plainte pour ces nouveaux faits. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  39. Bonjour,
    la date limite de mon FPS de 25€ était le 21 octobre, or j’ai payé le 22 octobre, à 1h du matin, donc une heure en retard… Est-ce que je risque de recevoir le titre exécutoire de 75€ ???? Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour, si vous avez pu payer a priori ça devrait être bon! Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  40. Parfait, merci pour votre réponse.
    Bonne journée

    1. Bonjour, avec plaisir, bonne continuation! Au besoin vous pouvez me contacter par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  41. Bonjour
    J’ai eu sur mon pare-brise une notification de FPS (Mairie de Paris) comportant l’ancien numéro d’immatriculation de ma voiture. En effet, suite à un changement de carte grise (état défectueux de l’ancienne carte), j’ai maintenant un nouveau numéro. Puis je contester ce FPS ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, dans l’absolu si le numéro d’immatriculation figurant sur le fps ne correspond pas au numéro d’immatriculation de votre véhicule au jour où l’agent vous a infligé un fps vous avez intérêt à contester. La façon de contester un fps figure dans mon article. Bonne chance et intéressé par le résultat de vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

  42. Bonjour,

    Je suis résident à Paris et Utilisateur de l’application Flowbird.
    L’application envoie une notification 5 minutes avant la fin de stationnement.

    Le 4 août 2020 20:37, je renouvelle mon stationnement résidentiel pour une durée de 7 jours via l’application.
    Un pic de pollution intervient le 6 août entrainant un arrêté préfectoral rendant la stationnement résidentiel gratuit.
    Le pic de pollution s’étant prolongé, il en a été de même avec la gratuité du stationnement résidentiel jusqu’au 12 août.
    J’ai reçu tous les jours de la part de flowbird, une notification de gratuité et par conséquent le report d’un jour supplémentaire de la période de stationnement que j’avais initialement souscrite le 4 août.
    Le 11 août (7 jours après ma souscription du 4), je reçois une notification m’indiquant que mon stationnement expire le 17/08/2020 20:00. Puis plus rien.
    Le 17/08/2020 à 19h55, je ne reçois pas la notification que m’indique que mon stationnement arrive à échéance.
    Entre ce moment là et celui où je me suis inquiété du mutisme de l’application, je me suis pris 6 FPS (jusqu’à 2 par jour).
    __________________________________________________
    | Date de l’infraction | heure de l’infraction |
    |_________________________________________________
    | 18/08/2020 | 10:32 |
    | 19/08/2020 | 10:26 |
    | 19/08/2020 | 16:37 |
    | 20/08/2020 | 10:38 |
    | 21/08/2020 | 10:42 |
    | 24/08/2020 | 13:44 |

    C’est simple, je me fais avoir à chaque fois qu’il y a un pic de pollution, mais jamais autant.

    Bien sûr, les agents de mon quartier ne laissent pas le papillon sur le parebrise indiquant la verbalisation. Donc aucun moyen de payer la somme minorée sous les 96h imparties.
    Aucun moyen non plus d’être averti que l’on se trouvait en infraction lorsqu’on revient à son véhicule.

    300€ en période de covid, est encore plus somme qu’en temps normal…
    Je suis en possession de mon historique de paiement hebdomadaire de stationnement (disponible sur le site de l’application) ainsi que des 3 “Arrêté stationnement résidentiel” couvrant la période du pic de pollution/gratuité.
    Pensez-vous que je puisse contester ou obtenir une remise gracieuse au motif de :
    – la mauvaise gestion par l’application de la notification de fin de stationnement résidentiel (7 jours consécutifs)
    – la non délivrance de chacun des FPS qui ont eu dans mon cas 2 effets : le non avertissement de mon infraction et l’impossibilité de m’acquitter du FPS minoré SIX FOIS.

    Merci pour votre temps.

    1. Bonjour, et merci pour votre message. Je pense malheureusement que les fps sont justifiés (il est possible d’en avoir plusieurs par jour…) dès lors que vous n’avez pas réglé le stationnement pour les périodes en cause. Mais cela ne coûte rien de tenter a minima un recours gracieux. Fournissez les justificatifs des paiements et des notifications. Peut-être aurez-vous la chance de tomber sur un interlocuteur compréhensif même si ce n’est clairement pas une généralité, le système étant conçu pour décourager les recours. A bientôt sur ce blog, Etienne

  43. Bonjour Etienne,

    J’ai écopé de trois FPS suite à plusieurs stationnements dans une ruelle d’Antibes qui s’avérait faire partie d’un parking y conduisant. Etant donné que je m’y suis garé pendant près d’un mois sans savoir, j’ai peur que le nombre de FPS s’accumulent dans ma boîte aux lettres !

    Je compte demander un RAPO en soutenant que les délimitations ne sont pas clairement indiquées. Tout ce qu’il y a dans cette ruelle est un panneau avec le nom du parking et les horaires de paiement (mais qui à mes yeux n’indique pas clairement que le parking commence à son niveau puisque au début de la ruelle où on ne peut pas se garer…) et un panonceau indiquant un horodateur à proximité. Les places de stationnement sont en créneau tout le long de la rue, sans aucun marquage au sol.

    De plus, l’avis de paiement a été envoyé une semaine avant la fin du délai maximum pour faire le recours et à une adresse différente de ma carte grise, d’où un retard pour faire le recours ! Est-ce que je peux jouer là-dessus ?

    Merci à vous.

    Mathieu

    1. Bonjour, compte tenu de l’enjeu vous avez effectivement intérêt à contester chaque FPS. Joignez tous les justificatifs possibles (photos, plan, vue satellite, …) pour appuyer votre RAPO. Bonne journée et à l’occasion tenez-moi au courant de vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  44. Bonjour Etienne,
    J’ai dépassé le délai légal de 1mois pour faire réclamation. ( avant le 08/10)
    J’ai reçu en septembre un FPS alors que je disposais de l’abonnement résident annuel.
    Existe t-il un moyen pour faire quand même réclamation ou est-ce réellement trop tard?
    Merci d’avance pour votre réponse!
    Joséphine

    1. Bonjour, vous pouvez toujours tenter mais vous risquez un rejet pour irrecevabilité car hors délai. Ensuite vous allez recevoir un fps majoré et vous aurez alors un nouveau délai pour contester. Si vous aviez effectivement un abonnement annuel faites le valoir. A bientôt sur ce blog, Etienne

  45. bonjour,
    J’ai passé une demi journée sur Paris et mon véhicule est resté stationné 8h sur une place payante. de 10h00 du matin à 16h00. J’ai eu 2 FPS sur mon pare-brise . 10h50 et 15H47.
    Le 1 er FPS comporte une erreur d’immatriculation, une mauvaise lettre sur le no de plaque AA-111-AA et si je le paie m’autorise a être stationné jusqu’à 16H50.(indiqué sur le récépissé)
    Le 2e FPS , correctement rédigé, est émis à 15H47, alors que le premier FPS est encore sur le pare prise , l’agent a t il le droit d’en déposer un second ? ou est ce qu’il s est aperçu de l’erreur sur le premier FPS.
    Je compte payer simplement le 2e rapidement… est ce que cela est correcte et ne m’expose pas à d’autre poursuite ?

    1. Bonjour, on peut tout à fait recevoir plusieurs fps dans la même journée, contrairement au “bon vieux pv”. Si le 1er fps comporte une erreur de l’agent qui l’a rédigé, contestez le avec copie de votre carte grise. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  46. Merci bcp de votre réponse et précieux conseils. Merci de renseigner les usagers de cette manière.

    1. Avec plaisir! J’essaye de répondre autant que possible et aussi vite que possible mais pas simple car je reçois de plus en plus de commentaires! Preuve que mon blog a un intérêt! Bonne journée et bon courage dans vos démarches, A bientôt sur ce blog, Etienne

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