Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement (FPS) ?

Chaque semaine, de nombreuses personnes m’interrogent sur l’opportunité de contester un FPS. Alors, si les recours sont théoriquement possibles ils sont en pratique rarement conseillés. Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement ? On fait le point !

Sommaire :

  1. Au fait c’est quoi un forfait de post-stationnement ?
  2. Ça vaut rarement le coup de contester les forfaits de post-stationnement
  3. Les moyens à invoquer pour contester les forfaits de post-stationnement

1. Au fait c’est quoi un forfait de post-stationnement ?

Avant de voir s’il faut vraiment contester les forfaits de post-stationnement, autant savoir de quoi on parle exactement !

Depuis le 1er janvier 2018, le système de verbalisation a basculé d’une amende pénale (l’ancien pv à 17€) vers une redevance d’occupation du domaine public, le fameux FPS (forfait de post-stationnement).

Ainsi, les communes :

  • fixent elles-mêmes le montant du FPS
  • en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de sociétés privées…)

Quand vous recevez un FPS, vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Si vous payez rapidement vous bénéficiez d’un tarif minoré. En revanche, si vous tardez trop vous aurez une majoration.

Bon à savoir : le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

2. Ça vaut rarement le coup de contester les forfaits de post-stationnement

Des contestations souvent vouées à l’échec

Oui c’est rageant de recevoir un FPS.

Mais soyons clairs… dans la quasi totalité des cas, il n’y a aucun intérêt à contester.

Exemples :

  • “J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris.”
  • “J’ai constaté une erreur mentionnée sur la marque de mon véhicule qui est une Honda mais a été mentionnée dans le FPS une Hyundai.”
  • “Mon conjoint a pris un FPS à 11h28 alors qu’il était exactement à 11h28 en train de payer et prendre un ticket à un horodateur plus loin.”
  • “J’ai reçu un PV de stationnement alors que j’avais bien réglé en espèces à l’horodateur. Toutefois j’ai jeté mon ticket.”
  • “Je trouve le tarif du FPS à 35 € hors de prix alors qu’une journée de stationnement résidentiel est à 1,50€. Est il utile de faire un recours ?”
  • “J’ai pris un FPS a 12h59 exacte, alors que j’ai reglé ma place de parking a 13h02 sur l’application en ligne (facture a l’appuie) le temps que j’ai rentré ma carte et tout j’avais pris 3 ou 4 minutes, je n’ai vu aucun agent sur le coup”

Dans tous ces cas de figure, tous issus de commentaires sur mon blog, il apparaît que le stationnement n’avait pas été payé ou était dépassé. Ou que s’il avait bien été payé il sera impossible de le prouver.

Alors encore une fois c’est évidemment rageant de devoir payer un FPS à quelques minutes près. Mais vous n’obtiendrez pas gain de cause !

Un bilan coût / avantage pas si intéressant

Et même en admettant que vous soyez en règle et que vous puissiez prouver le paiement, j’ai souvent tendance à dissuader de contester.

Après cela certains de mes lecteurs trouveront sans doute que je ne suis pas assez agressif ou mordant comme avocat… je leur répondrai simplement que je suis pragmatique.

Car la procédure est fastidieuse (c’est clairement fait pour) et je trouve qu’il vaut parfois mieux payer fâché plutôt que d’y passer des heures pour un résultat aléatoire.

Donc sauf à vouloir absolument en faire une question de principe ou si l’intérêt financier est important (plusieurs fps injustifiés  par exemple), vous avez plutôt intérêt à payer rapidement au tarif minoré plutôt que de vous lancer dans le parcours du combattant de la contestation.

Sur ce dernier point, lire mon article “Découvrez comment contester un FPS !

3. Les moyens à invoquer pour contester les forfaits de post-stationnement

Bon, si malgré tout vous décidez de contester, faites le avec un moyen solide.

Et il en existe quelques-uns.

“Carte handicapé”

Comme vous le savez, les personnes titulaires d’une “carte de mobilité inclusion stationnement” (communément appelée “carte handicapé”) ont le droit de se garer gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.

Donc le conducteur qui écope d’un FPS alors qu’il possède cette carte peut légitimement contester !

Et dans ce cas il veillera naturellement à joindre une copie de sa carte à l’appui de son recours.

FPS avec des mentions imprécises ou erronées

Une mention erronée ou approximative peut également faire annuler un FPS.

Par exemple en cas d’imprécision du lieu où était stationné votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).

En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui demeurant des infractions pénales.

En conséquence, si l’endroit où vous étiez stationné n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas vérifier la réglementation applicable.

Erreur en tapant le numéro de plaque

Il arrive assez souvent qu’en rentrant votre numéro de plaque sur l’horodateur vous vous trompiez dans un chiffre ou une lettre.

D’où une immatriculation erronée et une verbalisation logique puisque l’agent verbalisateur ne trouvera pas votre véhicule dans le système. Même s’il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données… du moins en théorie !

En pareil cas, et si vous avez conservé le ticket de stationnement, vous pouvez contester.

D’ailleurs, la Commission du Contentieux du Stationnement payant (CCSP) a déjà statué dans ce sens (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières : Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?

38 commentaires

  1. Merci pour cet article réaliste !
    Contesteriez-vous dans ce cas : FPS avec une adresse sans place de stationnement, les places de stationnement sont aux numéros pairs et Streeteo a mis un numéro impair ?
    Je vous en remercie.

    1. Bonjour, vous pouvez tenter mais je crains que la collectivité ne considère qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle. Ils ne sont en effet pas enclins à faire de cadeaux… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maitre
    J’ai reçu un PV pour “stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir” à 135 e
    ma voiture était sur le trottoir avec les warning, devant chez moi (locataire), dans une rue peu passante, le temps de charger les bagages . Il est vrai qu’elle est restée environ 1h sur ce trottoir car j’ai été interrompue dans mon élan de chargement par mon petit bébé de 2 mois qui réclamait à manger et que j’allaite

    1. je précise…
      C’est mon mari qui a reçu le PV car la voiture est à son nom. j’étais toute seule avec les 3 enfants de 3 ans, 2 ans et 2 mois pour charger la voiture donc je ne pouvais pas me stationner trop loin en laissant les enfants seuls à la maison. c’est pour cela que j’avais positionné la voiture devant la porte de l’immeuble (un immeuble de 2 logements mais où nous sommes les seuls locataires)

      pensez-vous que je puisse contester ce PV (ce n’est pas un FPS mais bien une contravention)

      1. Bonjour, cela ne change pas grand chose. Vous pouvez tenter la contestation, peut-être que l’officier du ministère public acceptera à titre exceptionnel de classer sans suite. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

    2. Bonjour, vous pouvez tenter de contester auprès de l’officier du ministère public. S’il se montre compréhensif tant mieux pour vous… Mais ce n’est pas absolument gagné! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. je précise…
    C’est mon mari qui a reçu le PV car la voiture est à son nom. j’étais toute seule avec les 3 enfants de 3 ans, 2 ans et 2 mois pour charger la voiture donc je ne pouvais pas me stationner trop loin en laissant les enfants seuls à la maison. c’est pour cela que j’avais positionné la voiture devant la porte de l’immeuble (un immeuble de 2 logements mais où nous sommes les seuls locataires)

    pensez-vous que je puisse contester ce PV (ce n’est pas un FPS mais bien une contravention)

  4. Bonsoir,
    La gendarmerie m’a proposé un rendez-vous 15 jours à l’avance “concernant mon permis de conduire”.
    Je me rends donc au rendez vous à la date convenue… Et là, les gendarmes me demandent comment je suis venue…. En voiture bien sûr, j’habite à 20 km😂. Surpris, ils me demandent si je sais pourquoi je suis là ? Et bien pour mon permis, leur répondis-je… Ils finissent par me dire que je dois leur donner mon permis sur ordre de la préfecture, car il n’a plus de points depuis décembre 2020…. 😱. Étrange, j’ai en ma possession un relevé d’information dâtant du 05 Mai 2021 notifiant la validité de ce dernier !!! De plus, je n’ai jamais reçu aucun courrier m’informant de cette situation !!!!
    J’avoue y perdre ma raison, de plus infirmière à domicile en zone rurale, inutile de vous décrire l’extrême gravité de ma situation…
    Totalement désespérée, j’espère vraiment un conseil réconfortant. Je tiens à préciser que ma dernière infraction dâte d’octobre 2019.
    Infiniment merci.

  5. Bonjour, j’ai payé le stationnement avec PayByPhone a 16h28 mai j’ai recu un FPS qui indique 16:27. J’etais en train de payer au moment de la constatation, est-ce que ca vaut le coup de contester?

    1. Bonjour, vous pouvez bien sûr tenter. Malheureusement mathématiquement vous n’aviez pas réglé le stationnement à l’heure du fps… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour ,

    J’ai une carte de stationnement résident sur Paris et depuis au moins 2 ans je n’utilise plus ma voiture en semaine , et je paie donc mon stationnement pour 6 jours (du lundi au samedi 20H) toutes les semaines .
    Je règle mon stationnement par Paybyphone qui me relance tous les samedis soir vers 20 h pour me signaler que mon paiement de stationnement a pris fin , ce qui me permet d’anticiper et de régler les 6 jours de stationnement de la semaine suivante.
    Je suis parti en congé la semaine du 21 au 27 02 , et logiquement je n’ai pas réglé de stationnement sur cette semaine .
    Quand je suis rentré de congé le dimanche 27 02 je n’ai pas eu de rappel de la part de paybyphone concernant la fin de mon stationnement , et j’ai complétement oublié de réglé mon stationnement sur la semaine du 28 02 au 05 03 2022.
    Jeudi 17 03 j’ai reçu un 1er FPS concernant mon non-paiement du stationnement du 28 02 que j’ai réglé , et c’est à ce moment là que j’ai pris conscience que je n’avais pas réglé de stationnement sur cette semaine, et depuis j’en ai reçu 4 autres pour les jours suivants.
    Est-ce que je peux contester ces 4 FPS en précisant que depuis 2 ans je règle mon stationnement toutes les semaines et que j’ai l’historique des paiements dans l’application Paybyphone mais que cette fois ci rentrant de congé j’ai complétement oublié de régler mon stationnement pour la semaine concernée.

    Merci pour vos conseils.

    Cordialement,

    1. Bonjour, vous pouvez le tenter, mais je serais surpris que ça passe, l’administration n’étant pas connue pour faire preuve d’une grande humanité dans ce type de cas… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour, j’ai reçu un FPS non justifié. J’étais parfaitement en règle au moment du constat : 1/ stationnement résidentiel en cours 2/ mon véhicule garé dans ma zone résidentielle.
    Je prépare donc ma contestation : 1/ je récupère mon justificatif de stationnement 2/ je m’apprête à joindre la carte des ma zone résidentielle. A ce moment, là, j’ai l’idée de vérifier l’adresse indiquée sur mon FPS. Surprise ! Elle est erronnée. Juste de l’autre côté du carrefour, dans la portion de rue qui n’est plus dans ma zone. Je suis sûre que j’étais bien du bon côté, cela fait des années que j’y fais attention. Mais comment prouver cette erreur de l’agent ? Depuis la date du constat, mon véhicule n’est plus garé au même endroit, je ne peux même pas le prendre en photo. Merci de votre avis.

    1. Bonjour, à mon avis c’est peine perdue… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour,

    Et merci de tous ces éclairages.
    13h21 Je paye mon stationnement (15 mns : 1 euro). Je paye 8 euros.
    Quelques jours plus tard je reçois un avis de paiement FPS. 50 euros.
    Heure indiquée de la constatation du non-paiement : 14h12.
    Cela faisait même pas une heure et j’avais mis 8 euros (CB) !!
    Je fais donc un 1er recours RAPO. avec copie capture d’écran de ma banque prouvant l’heure ainsi que mon relevé bancaire prouvant la somme. Le tout justifiant du jour. J’avais jeté mon ticket stationnement évidemment ..
    Un second recours CCSP, j’attends.
    Je suis encore dans les délais de paiement du FPS, peur qu’il soit majoré alors même que j’ai payé mon stationnement !
    A la fois, je trouve ça honteux et je suis prête à aller plus loin.
    Quel conseil avisé me donneriez-vous ?
    D’avance merci,
    C.R

    1. Bonjour, ils ne peuvent pas majorer si vous avez contesté dans les délais. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. Bonjour,

    J’ai contesté dans les délais un FPS en septembre 2021 cela n’a rien donné puis j’ai fait appel par voie électronique sur le site de la CCSP dossier toujours en cours depuis octobre 2021 mais plus tard le 3 mars 2022 je reçois la majoration a payé avant saisi etc (53,60 euros – 20% avant 30 jours sinon au bout d’un mois 67) pourtant le conseil constitutionnel a bien dit tant qu’on contestait qu’il ne fallait pas payer ? Pourquoi m’ont-ils envoyé la majoration (ANTAI) dans ce cas alos que l’affaire n’est pas encore jugée ? J’ai du coup aussi contesté la majoration sur le même site CCSP mais dois-je payer ? Je ne sais plus comment faire merci de votre éclairage.
    Cordialement

    1. Bonjour, contestez devant la ccsp. Un vrai parcours du combattant (c’est fait exprès malheureusement, et d’ailleurs je conseille la plupart du temps de ne pas y aller car ça prend beaucoup de temps pour un résultat très aléatoire…). Bon courage et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Bonjour Mr Lejeune,

    Je lis beau nombre d’éléments sur la redevance mais n’arrive pas à trouver réponse à ma requête, je me tourne vers vous :

    Je reçois un FPS, je paye par une application. Je stationne donc depuis 14H40.
    Mon dernier paiement arrive à échéance à 16h41. (au total 2 paiements)
    Je suis verbalisé à 16h54.
    J’ai indiqué en REPO que la redevance instruite était erronée car égale à 1,05€ (montant du dernier ticket) mais qu’elle ne prenait pas en compte le paiement précédent.

    Bien sûr cet argument n’a pas été relevé dans le réponse qui fut un rejet, je cite” En effet, le délai entre la prise du ticket à l’horodateur et l’émission du FPS est trop important pour être toléré.”

    Ma question, puis-je contester sur la base de cette redevance qui est erronée ou alors mon calcul n’est pas bon ?

    Merci infiniment

    1. Bonjour, d’après votre message vous avez été verbalisé après l’expiration du stationnement payé… Donc je ne vois pas bien à quel titre vous pourriez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour Monsieur Lejeune,

        J’entends, merci pour cette réponse. Je voulais simplement savoir si , puisque j’étais stationné (et ai payé) 2,53€ depuis le début (14h40), soit 3,58€ de déduction au total de stationnement, je pouvais contester étant donné l’erreur sur la redevance indiquée sur le FPS (1,05€ de réduction et non 3,58€)
        Merci beaucoup pour votre retour,

        1. Bonjour, vu le montant en jeu ça vaut largement le coup je pense 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour,
    J’ai été verbalisé à 14h29 par un agent alors que le stationnement était gratuit jusqu’à 14H30.
    L’infraction n’était donc pas caractérisée. Le motif de l’horaire est-il un motif valable pour contester? Merci. Cordialement

    1. Bonjour, si le stationnement était gratuit, vous n’aviez pas à payer donc vous pouvez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  12. bonjour,
    je viens de recevoir deux FPS avec les meme informations ( date, heure ,lieux, meme agent assermenté)mais avec deux n° d’avis de paiement différents, comment contester l’un des deux FPS.
    merci
    cordialement

    1. Bonjour, vous devez adresser un recours administratif préalable à la collectivité. Joignez la copie des deux fps et expliquez factuellement la situation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour, contesteriez-vous si ledit stationnement comportait une absence totale de signalisation indiquant qu’il était payant ? Et que du fait, je m’y suis garée 12 jours (sur 3 semaines) avant de recevoir les 3 premiers FPS la 3ème semaine.

  14. Bonjour Monsieur,

    Je n’ai pas vu de question sur l’oubli de paiement de stationnement résidentiel, sans erreur de zone.
    J’ai oublié de repayer mon stationnement pendant 3 jours après un long we d’absence. Je m’en suis rendu compte et ai repayé un ticket, mais évidemment la voiture diabolique est passée … et j’ai reçu 3 FPS .
    A votre avis , cela vaut-il la peine de faire un RAPO pour demander la rétrogadation en paiement du tarif résidentiel ?
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour, malheureusement dès lors que le stationnement n’a pas été payé le fps est dû… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour Monsieur Lejeune,
    Tout d’abord merci du temps que vous prenez pour nous donner toutes ces réponses et ces informations, c’est extrêmement instructif.
    Je me trouve dans une situation quelque peu frustrante : la plaque d’immatriculation de mon nouveau fourgon ressemble à une lettre près (un H au lieu d’un M) à celle d’un véhicule domicilié sur PARIS (de la même marque que le mien) et appartenant à quelqu’un semblant ne vouloir payer ses stationnements que très rarement. Je reçois donc malheureusement les FPS à sa place, cause erreur de lecture de plaque de la part de Moovia.
    Résultat : 21 contraventions en 1 an ! Mes contestations ont heureusement toutes été acceptées à ce jour, mais j’aimerais avoir si il y aurait un recours, une astuce, un moyen de ne plus recevoir ces FPS erronés qui me demande du temps et de l’énergie à chaque contestation (sans compter la peur de partir en voyage un jour et de recevoir un FPS sans pouvoir le contester à temps par exemple). Auriez vous une idée à tout hasard ?
    Merci de votre aide et bonne journée

    1. Bonjour, à part changer d’immatriculation je ne vois pas bien comment empêcher ça… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  16. Bonjour,

    Est-il possible de contester un FPS majoré envoyé au mauvais conducteur comme il est possible de le faire avec un excès de vitesse?

    Je m’explique: ma compagne s’est garée sans payer en Janvier, mais aucun FPS sur le pare-brise, et pas de FPS reçu par courrier.

    Nous recevons un FPS majoré par courrier aujourd’hui, d’un montant de 80€ si nous le payons avant le 10/07 (100€ -20%).
    Pouvons-nous contester ce FPS majoré pour le réinitialiser, en précisant qu’elle était la personne mal garée, afin que le FPS jamais reçu redevienne minoré (35€) voir normal (50€)?

    Si oui: peut-on faire un recours CCSP sans avoir fait au préalable un recours RAPO?

    Je précise qu’elle est co-titulaire du véhicule (mentionné sur la carte grise), et que nous ne sommes pas mariés.

    En vous remerciant par avance pour votre aide.

    PS: Je viens de découvrir votre site qui est d’utilité publique! Je pense qu’améliorer vos articles avec les réponses que vous apportez en commentaire le rendrait encore meilleur.

    1. Bonjour, tentez de demander l’annulation de la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Bonjour,

    merci pour la clareté de votre article.
    Conseillerez vous de contester les SATD réalisées, suite aux majorations des FPS jamais reçus a cause d’un oubli de changement d’adresse sur la carte grise ?
    Le montant des sommes dues s’élevant à plusieurs milliers d’euros…

    1. Bonjour, si le montant est élevé ça vaut le coup! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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