Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement (FPS) ?
Chaque semaine, de nombreuses personnes m’interrogent sur l’opportunité de contester un FPS. Alors, si les recours sont théoriquement possibles ils sont en pratique rarement conseillés. Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement ? On fait le point !
Sommaire :
- Au fait c’est quoi un forfait de post-stationnement ?
- Ça vaut rarement le coup de contester les forfaits de post-stationnement
- Les moyens à invoquer pour contester les forfaits de post-stationnement
1. Au fait c’est quoi un forfait de post-stationnement ?
Avant de voir s’il faut vraiment contester les forfaits de post-stationnement, autant savoir de quoi on parle exactement !
Depuis le 1er janvier 2018, le système de verbalisation a basculé d’une amende pénale (l’ancien pv à 17€) vers une redevance d’occupation du domaine public, le fameux FPS (forfait de post-stationnement).
Ainsi, les communes :
- fixent elles-mêmes le montant du FPS
- en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de sociétés privées…)
Quand vous recevez un FPS, vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Si vous payez rapidement vous bénéficiez d’un tarif minoré. En revanche, si vous tardez trop vous aurez une majoration.
Bon à savoir : le FPS n’entraîne pas de retrait de points.
2. Ça vaut rarement le coup de contester les forfaits de post-stationnement
Des contestations souvent vouées à l’échec
Oui c’est rageant de recevoir un FPS.
Mais soyons clairs… dans la quasi totalité des cas, il n’y a aucun intérêt à contester.
Exemples :
- « J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris. »
- « J’ai constaté une erreur mentionnée sur la marque de mon véhicule qui est une Honda mais a été mentionnée dans le FPS une Hyundai. »
- « Mon conjoint a pris un FPS à 11h28 alors qu’il était exactement à 11h28 en train de payer et prendre un ticket à un horodateur plus loin. »
- « J’ai reçu un PV de stationnement alors que j’avais bien réglé en espèces à l’horodateur. Toutefois j’ai jeté mon ticket. »
- « Je trouve le tarif du FPS à 35 € hors de prix alors qu’une journée de stationnement résidentiel est à 1,50€. Est il utile de faire un recours ? »
- « J’ai pris un FPS a 12h59 exacte, alors que j’ai reglé ma place de parking a 13h02 sur l’application en ligne (facture a l’appuie) le temps que j’ai rentré ma carte et tout j’avais pris 3 ou 4 minutes, je n’ai vu aucun agent sur le coup »
Dans tous ces cas de figure, tous issus de commentaires sur mon blog, il apparaît que le stationnement n’avait pas été payé ou était dépassé. Ou que s’il avait bien été payé il sera impossible de le prouver.
Alors encore une fois c’est évidemment rageant de devoir payer un FPS à quelques minutes près. Mais vous n’obtiendrez pas gain de cause !
Un bilan coût / avantage pas si intéressant
Et même en admettant que vous soyez en règle et que vous puissiez prouver le paiement, j’ai souvent tendance à dissuader de contester.
Après cela certains de mes lecteurs trouveront sans doute que je ne suis pas assez agressif ou mordant comme avocat… je leur répondrai simplement que je suis pragmatique.
Car la procédure est fastidieuse (c’est clairement fait pour) et je trouve qu’il vaut parfois mieux payer fâché plutôt que d’y passer des heures pour un résultat aléatoire.
Donc sauf à vouloir absolument en faire une question de principe ou si l’intérêt financier est important (plusieurs fps injustifiés par exemple), vous avez plutôt intérêt à payer rapidement au tarif minoré plutôt que de vous lancer dans le parcours du combattant de la contestation.
Sur ce dernier point, lire mon article « Découvrez comment contester un FPS !«
3. Les moyens à invoquer pour contester les forfaits de post-stationnement
Bon, si malgré tout vous décidez de contester, faites le avec un moyen solide.
Et il en existe quelques-uns.
« Carte handicapé »
Comme vous le savez, les personnes titulaires d’une « carte de mobilité inclusion stationnement » (communément appelée « carte handicapé ») ont le droit de se garer gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.
Donc le conducteur qui écope d’un FPS alors qu’il possède cette carte peut légitimement contester !
Et dans ce cas il veillera naturellement à joindre une copie de sa carte à l’appui de son recours.
FPS avec des mentions imprécises ou erronées
Une mention erronée ou approximative peut également faire annuler un FPS.
Par exemple en cas d’imprécision du lieu où était stationné votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).
En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui demeurant des infractions pénales.
En conséquence, si l’endroit où vous étiez stationné n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas vérifier la réglementation applicable.
Erreur en tapant le numéro de plaque
Il arrive assez souvent qu’en rentrant votre numéro de plaque sur l’horodateur vous vous trompiez dans un chiffre ou une lettre.
D’où une immatriculation erronée et une verbalisation logique puisque l’agent verbalisateur ne trouvera pas votre véhicule dans le système. Même s’il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données… du moins en théorie !
En pareil cas, et si vous avez conservé le ticket de stationnement, vous pouvez contester.
D’ailleurs, la Commission du Contentieux du Stationnement payant (CCSP) a déjà statué dans ce sens (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières : “Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?”
Merci pour cet article réaliste !
Contesteriez-vous dans ce cas : FPS avec une adresse sans place de stationnement, les places de stationnement sont aux numéros pairs et Streeteo a mis un numéro impair ?
Je vous en remercie.
Bonjour, vous pouvez tenter mais je crains que la collectivité ne considère qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle. Ils ne sont en effet pas enclins à faire de cadeaux… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre
J’ai reçu un PV pour « stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir » à 135 e
ma voiture était sur le trottoir avec les warning, devant chez moi (locataire), dans une rue peu passante, le temps de charger les bagages . Il est vrai qu’elle est restée environ 1h sur ce trottoir car j’ai été interrompue dans mon élan de chargement par mon petit bébé de 2 mois qui réclamait à manger et que j’allaite
je précise…
C’est mon mari qui a reçu le PV car la voiture est à son nom. j’étais toute seule avec les 3 enfants de 3 ans, 2 ans et 2 mois pour charger la voiture donc je ne pouvais pas me stationner trop loin en laissant les enfants seuls à la maison. c’est pour cela que j’avais positionné la voiture devant la porte de l’immeuble (un immeuble de 2 logements mais où nous sommes les seuls locataires)
pensez-vous que je puisse contester ce PV (ce n’est pas un FPS mais bien une contravention)
Bonjour, cela ne change pas grand chose. Vous pouvez tenter la contestation, peut-être que l’officier du ministère public acceptera à titre exceptionnel de classer sans suite. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, vous pouvez tenter de contester auprès de l’officier du ministère public. S’il se montre compréhensif tant mieux pour vous… Mais ce n’est pas absolument gagné! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
je précise…
C’est mon mari qui a reçu le PV car la voiture est à son nom. j’étais toute seule avec les 3 enfants de 3 ans, 2 ans et 2 mois pour charger la voiture donc je ne pouvais pas me stationner trop loin en laissant les enfants seuls à la maison. c’est pour cela que j’avais positionné la voiture devant la porte de l’immeuble (un immeuble de 2 logements mais où nous sommes les seuls locataires)
pensez-vous que je puisse contester ce PV (ce n’est pas un FPS mais bien une contravention)
Bonjour, je vous ai déjà répondu 😉 Au besoin n’hésitez pas à réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ a bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
La gendarmerie m’a proposé un rendez-vous 15 jours à l’avance « concernant mon permis de conduire ».
Je me rends donc au rendez vous à la date convenue… Et là, les gendarmes me demandent comment je suis venue…. En voiture bien sûr, j’habite à 20 km😂. Surpris, ils me demandent si je sais pourquoi je suis là ? Et bien pour mon permis, leur répondis-je… Ils finissent par me dire que je dois leur donner mon permis sur ordre de la préfecture, car il n’a plus de points depuis décembre 2020…. 😱. Étrange, j’ai en ma possession un relevé d’information dâtant du 05 Mai 2021 notifiant la validité de ce dernier !!! De plus, je n’ai jamais reçu aucun courrier m’informant de cette situation !!!!
J’avoue y perdre ma raison, de plus infirmière à domicile en zone rurale, inutile de vous décrire l’extrême gravité de ma situation…
Totalement désespérée, j’espère vraiment un conseil réconfortant. Je tiens à préciser que ma dernière infraction dâte d’octobre 2019.
Infiniment merci.
Bonjour, demandez en urgence un relevé d’information intégrale et envoyez le moi par mail e.lejeune@avocatline.fr. N’hésitez pas à prendre rdv avec moi si vous souhaitez que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai payé le stationnement avec PayByPhone a 16h28 mai j’ai recu un FPS qui indique 16:27. J’etais en train de payer au moment de la constatation, est-ce que ca vaut le coup de contester?
Bonjour, vous pouvez bien sûr tenter. Malheureusement mathématiquement vous n’aviez pas réglé le stationnement à l’heure du fps… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ,
J’ai une carte de stationnement résident sur Paris et depuis au moins 2 ans je n’utilise plus ma voiture en semaine , et je paie donc mon stationnement pour 6 jours (du lundi au samedi 20H) toutes les semaines .
Je règle mon stationnement par Paybyphone qui me relance tous les samedis soir vers 20 h pour me signaler que mon paiement de stationnement a pris fin , ce qui me permet d’anticiper et de régler les 6 jours de stationnement de la semaine suivante.
Je suis parti en congé la semaine du 21 au 27 02 , et logiquement je n’ai pas réglé de stationnement sur cette semaine .
Quand je suis rentré de congé le dimanche 27 02 je n’ai pas eu de rappel de la part de paybyphone concernant la fin de mon stationnement , et j’ai complétement oublié de réglé mon stationnement sur la semaine du 28 02 au 05 03 2022.
Jeudi 17 03 j’ai reçu un 1er FPS concernant mon non-paiement du stationnement du 28 02 que j’ai réglé , et c’est à ce moment là que j’ai pris conscience que je n’avais pas réglé de stationnement sur cette semaine, et depuis j’en ai reçu 4 autres pour les jours suivants.
Est-ce que je peux contester ces 4 FPS en précisant que depuis 2 ans je règle mon stationnement toutes les semaines et que j’ai l’historique des paiements dans l’application Paybyphone mais que cette fois ci rentrant de congé j’ai complétement oublié de régler mon stationnement pour la semaine concernée.
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
Bonjour, vous pouvez le tenter, mais je serais surpris que ça passe, l’administration n’étant pas connue pour faire preuve d’une grande humanité dans ce type de cas… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu un FPS non justifié. J’étais parfaitement en règle au moment du constat : 1/ stationnement résidentiel en cours 2/ mon véhicule garé dans ma zone résidentielle.
Je prépare donc ma contestation : 1/ je récupère mon justificatif de stationnement 2/ je m’apprête à joindre la carte des ma zone résidentielle. A ce moment, là, j’ai l’idée de vérifier l’adresse indiquée sur mon FPS. Surprise ! Elle est erronnée. Juste de l’autre côté du carrefour, dans la portion de rue qui n’est plus dans ma zone. Je suis sûre que j’étais bien du bon côté, cela fait des années que j’y fais attention. Mais comment prouver cette erreur de l’agent ? Depuis la date du constat, mon véhicule n’est plus garé au même endroit, je ne peux même pas le prendre en photo. Merci de votre avis.
Bonjour, à mon avis c’est peine perdue… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Et merci de tous ces éclairages.
13h21 Je paye mon stationnement (15 mns : 1 euro). Je paye 8 euros.
Quelques jours plus tard je reçois un avis de paiement FPS. 50 euros.
Heure indiquée de la constatation du non-paiement : 14h12.
Cela faisait même pas une heure et j’avais mis 8 euros (CB) !!
Je fais donc un 1er recours RAPO. avec copie capture d’écran de ma banque prouvant l’heure ainsi que mon relevé bancaire prouvant la somme. Le tout justifiant du jour. J’avais jeté mon ticket stationnement évidemment ..
Un second recours CCSP, j’attends.
Je suis encore dans les délais de paiement du FPS, peur qu’il soit majoré alors même que j’ai payé mon stationnement !
A la fois, je trouve ça honteux et je suis prête à aller plus loin.
Quel conseil avisé me donneriez-vous ?
D’avance merci,
C.R
Bonjour, ils ne peuvent pas majorer si vous avez contesté dans les délais. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai contesté dans les délais un FPS en septembre 2021 cela n’a rien donné puis j’ai fait appel par voie électronique sur le site de la CCSP dossier toujours en cours depuis octobre 2021 mais plus tard le 3 mars 2022 je reçois la majoration a payé avant saisi etc (53,60 euros – 20% avant 30 jours sinon au bout d’un mois 67) pourtant le conseil constitutionnel a bien dit tant qu’on contestait qu’il ne fallait pas payer ? Pourquoi m’ont-ils envoyé la majoration (ANTAI) dans ce cas alos que l’affaire n’est pas encore jugée ? J’ai du coup aussi contesté la majoration sur le même site CCSP mais dois-je payer ? Je ne sais plus comment faire merci de votre éclairage.
Cordialement
Bonjour, contestez devant la ccsp. Un vrai parcours du combattant (c’est fait exprès malheureusement, et d’ailleurs je conseille la plupart du temps de ne pas y aller car ça prend beaucoup de temps pour un résultat très aléatoire…). Bon courage et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Mr Lejeune,
Je lis beau nombre d’éléments sur la redevance mais n’arrive pas à trouver réponse à ma requête, je me tourne vers vous :
Je reçois un FPS, je paye par une application. Je stationne donc depuis 14H40.
Mon dernier paiement arrive à échéance à 16h41. (au total 2 paiements)
Je suis verbalisé à 16h54.
J’ai indiqué en REPO que la redevance instruite était erronée car égale à 1,05€ (montant du dernier ticket) mais qu’elle ne prenait pas en compte le paiement précédent.
Bien sûr cet argument n’a pas été relevé dans le réponse qui fut un rejet, je cite » En effet, le délai entre la prise du ticket à l’horodateur et l’émission du FPS est trop important pour être toléré. »
Ma question, puis-je contester sur la base de cette redevance qui est erronée ou alors mon calcul n’est pas bon ?
Merci infiniment
Bonjour, d’après votre message vous avez été verbalisé après l’expiration du stationnement payé… Donc je ne vois pas bien à quel titre vous pourriez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur Lejeune,
J’entends, merci pour cette réponse. Je voulais simplement savoir si , puisque j’étais stationné (et ai payé) 2,53€ depuis le début (14h40), soit 3,58€ de déduction au total de stationnement, je pouvais contester étant donné l’erreur sur la redevance indiquée sur le FPS (1,05€ de réduction et non 3,58€)
Merci beaucoup pour votre retour,
Bonjour, vu le montant en jeu ça vaut largement le coup je pense 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai été verbalisé à 14h29 par un agent alors que le stationnement était gratuit jusqu’à 14H30.
L’infraction n’était donc pas caractérisée. Le motif de l’horaire est-il un motif valable pour contester? Merci. Cordialement
Bonjour, si le stationnement était gratuit, vous n’aviez pas à payer donc vous pouvez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour,
je viens de recevoir deux FPS avec les meme informations ( date, heure ,lieux, meme agent assermenté)mais avec deux n° d’avis de paiement différents, comment contester l’un des deux FPS.
merci
cordialement
Bonjour, vous devez adresser un recours administratif préalable à la collectivité. Joignez la copie des deux fps et expliquez factuellement la situation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, contesteriez-vous si ledit stationnement comportait une absence totale de signalisation indiquant qu’il était payant ? Et que du fait, je m’y suis garée 12 jours (sur 3 semaines) avant de recevoir les 3 premiers FPS la 3ème semaine.
Bonjour, vu les montants en jeu ça se tente. Il faut une signalisation claire et précise! Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur,
Je n’ai pas vu de question sur l’oubli de paiement de stationnement résidentiel, sans erreur de zone.
J’ai oublié de repayer mon stationnement pendant 3 jours après un long we d’absence. Je m’en suis rendu compte et ai repayé un ticket, mais évidemment la voiture diabolique est passée … et j’ai reçu 3 FPS .
A votre avis , cela vaut-il la peine de faire un RAPO pour demander la rétrogadation en paiement du tarif résidentiel ?
Merci pour votre aide
Bonjour, malheureusement dès lors que le stationnement n’a pas été payé le fps est dû… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur Lejeune,
Tout d’abord merci du temps que vous prenez pour nous donner toutes ces réponses et ces informations, c’est extrêmement instructif.
Je me trouve dans une situation quelque peu frustrante : la plaque d’immatriculation de mon nouveau fourgon ressemble à une lettre près (un H au lieu d’un M) à celle d’un véhicule domicilié sur PARIS (de la même marque que le mien) et appartenant à quelqu’un semblant ne vouloir payer ses stationnements que très rarement. Je reçois donc malheureusement les FPS à sa place, cause erreur de lecture de plaque de la part de Moovia.
Résultat : 21 contraventions en 1 an ! Mes contestations ont heureusement toutes été acceptées à ce jour, mais j’aimerais avoir si il y aurait un recours, une astuce, un moyen de ne plus recevoir ces FPS erronés qui me demande du temps et de l’énergie à chaque contestation (sans compter la peur de partir en voyage un jour et de recevoir un FPS sans pouvoir le contester à temps par exemple). Auriez vous une idée à tout hasard ?
Merci de votre aide et bonne journée
Bonjour, à part changer d’immatriculation je ne vois pas bien comment empêcher ça… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Est-il possible de contester un FPS majoré envoyé au mauvais conducteur comme il est possible de le faire avec un excès de vitesse?
Je m’explique: ma compagne s’est garée sans payer en Janvier, mais aucun FPS sur le pare-brise, et pas de FPS reçu par courrier.
Nous recevons un FPS majoré par courrier aujourd’hui, d’un montant de 80€ si nous le payons avant le 10/07 (100€ -20%).
Pouvons-nous contester ce FPS majoré pour le réinitialiser, en précisant qu’elle était la personne mal garée, afin que le FPS jamais reçu redevienne minoré (35€) voir normal (50€)?
Si oui: peut-on faire un recours CCSP sans avoir fait au préalable un recours RAPO?
Je précise qu’elle est co-titulaire du véhicule (mentionné sur la carte grise), et que nous ne sommes pas mariés.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
PS: Je viens de découvrir votre site qui est d’utilité publique! Je pense qu’améliorer vos articles avec les réponses que vous apportez en commentaire le rendrait encore meilleur.
Bonjour, tentez de demander l’annulation de la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
merci pour la clareté de votre article.
Conseillerez vous de contester les SATD réalisées, suite aux majorations des FPS jamais reçus a cause d’un oubli de changement d’adresse sur la carte grise ?
Le montant des sommes dues s’élevant à plusieurs milliers d’euros…
Bonjour, si le montant est élevé ça vaut le coup! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis aussi dans le même cas. Parking résidentielle payé sans faute tout l’année et j’ai 68 PV’s que j’e n’ai pas recu pour un quantité que vous imaginez. Je me rendre compte que malgré un déménagement de seulement 800m dans le même arrondissement, mon nouvelle address est juste a la límite de la zone, J’ai les numéros de PV majorées réclamés via la trésorerie d’amendes de Paris, mais je ne sais pas comment avoir les clés pour comprendre si c’est que des FPS et a quelle adresse. J’ai besoin de ces avis pour faire les contestations a la CCSP n’est pas?
J’ai bien sur deja fait le changement d’adresse pour la carte grise et le parking résidentielle, mais je veux appeler a une réduction ou indulgence vu ma bonne fois et un montant disproportionné par rapport a mon erreur (je reconnais que je suis en tort, mais 9000€+ est excessive surtout pendant que je suis en Chomage avec 2 enfants .
Bonjour, vous pouvez tenter de contester la majoration en demandant à titre exceptionnelle à en exonéré. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai essayé de payer sur l’application en ligne mais mon paiement était toujours refusé. Puis-je contester ou pas? j’ai des preuves d’avoir tenté de payer avec le message, paiement impossible, renouveler. Merci
Bonjour, vous pouvez tenter de contester mais je pense que l’administration va rejeter votre recours car vous n’avez pas payé… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Est-il possible de contester un avis de paiement sur une place avec horodateur si on est avec une personne qui a une CARTE MOBILITE INCLUSION (Stationnement Personne handicapée).
Carte attachée au rétroviseur.
Il n’y a pas de place handicapée aux alentours.
J’ai accompagnée ma mère 4 fois à cet endroit les deux dernières semaines et j’ai reçu 4 FPS
Merci
Bonjour, tout à fait puisque que dans votre cas le stationnement ne peut être payant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai pris un FPS à 11h36 au moment même où je valide mon stationnement sur l’appli paybyphone, j’ai donc un ticket à 11h36, exactement à la même heure que le FPS. Puis-je contester ce FPS? merci!
Bonjour, vous pouvez contester puisqu’à l’heure du fps vous prouvez que vous étiez en règle… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai reçu un avis de FPS le 01/08/2022 pour des faits constatés le 20/01/2021
FPS reçu donc plus d’un an après les faits.
Est-ce que l’article 9 du Code de procédure pénale s’applique bien ?
« L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Merci
Bonjour, non malheureusement… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai été sanctionné d’un FPS sur le boulevard Voltaire à Paris 11ième en mai 2021 alors que, ayant réglé un ticket de stationnement à un première endroit dans le 11ième puis ayant déplacé mon véhicule à l’endroit où j’ai été sanctionné, le ticket était encore valide.
j’ai écrit au RAPO en lui présentant le ticket de l’horodateur pour contester: le RAPO a refusé la contestation en indiquant que mon ticket « ne donnait pas droit à stationner au lieu de constatation du FPS », ce que j’ai trouvé surprenant.
j’ai vérifié alors le lieu du stationnement visé sur le FPS.
J’ai alors découvert qu’en fait il s’agissait d’un autre endroit sur le boulevard que là où je supposais m’être garé.
J’ai donc écrit au CCSP pour contester a nouveau en faisant valoir que le lieu de stationnement indiqué sur le FPS correspondait à un emplacement de stationnement taxi et donc que je n’y étais pas et que je ne comprenais pas le fondement juridique qui justifiait l’établissement d’un FPS sur un tel endroit de stationnement.
Le CCSP m’a répondu 1 an plus tard (fin août 2022) en m’indiquant que je n’apportais pas « la preuve que son véhicule était stationné sur un emplacement autre
que celui mentionné sur l’avis de paiement au moment du contrôle qui a donné lieu à l’établissement du FPS litigieux ».
Le CCSP a adjoint a son argumentaire des photos de mon véhicule sans plus de précision sur l’endroit de stationnement.
L’analyse de ces photos par mes soins montre qu’en fait j’étais garé sur l’autre côté du boulevard (au n°264 et non au 253 comme indiqué sur le FPS !!) , en extrémité d’une place de stationnement payant débordant sur le début d’un bateau ( ?cf stationnement génant ?).
Ai-je intérêt a contester selon vous la légitimité du FPS ? est ce que je risque d’avoir une requalification de pénalité pour stationnement génant ? y a t il une jurisprudence en la matière ?
Vous remerciant par avance pour votre retour d’information
Bonjour, si pouvez justifier d’un paiement à l’heure du fps ça se tente. Sinon laissez tomber vous allez y passer du temps pour un résultat plus qu’aléatoire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci Maître pour votre réponse, vous souhaitant le meilleur 🙂
Bonjour et merci pour votre sympathique message! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci d’avance pour votre aide.
J’ai reçu un FPS alors que j’était présent dans le véhicule, en attente de ma femme qui avait un rdv chez le dentiste, beaucoup de place de stationnements donc je gênait personne.
Possible de contester ?
Bonjour, malheureusement même présent dans votre véhicule vous devrez justifier avoir payé votre stationnement ou justifier d’une exemption (par exemple titulaire d’une « carte handicapé ») pour espérer obtenir gain de cause. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Merci pour vos conseils bien utiles.
J’ai reçu un FPS à Paris (autour de Longchamp) sur des places récemment marquées payantes alors qu’il n’y a aucun horodateur à 500m à la ronde (et peut-être plus car je n’en ai pas vu du tout).
J’ai donc contesté et je viens de recevoir une réponse négative de la Mairie de Paris avec l’argument que l’usager doit payer soit par horodateur, soit par application mobile si l’horodateur n’est pas disponible (en l’occurrence il n’y a pas d’horodateur).
Je compte bien ne pas m’arrêter là car je trouve cela absurde, cela voudrait dire que je suis censé avoir un smartphone et une appli de paiement avec moi quand je stationne quelque part.
Qu’en pensez-vous
Bonjour, j’en pense que c’est rageant mais que d’un point de vue strictement juridique vous n’obtiendrez pas gain de cause… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Re-bonjour,
Merci de votre réponse j’avoue que je suis surpris car il me semblait avoir lu que l’on ne pouvait contraindre un usager à payer avec son application mobile.
J’en conclus donc qu’il faut malgré tout impérativement avoir l’application mobile idoine en l’absence d’horodateur, sachant que dans la mesure où il n’y a aucun horodateur dans les environs on ne sait pas non plus quelle application mobile va fonctionner, il faudrait donc les avoir toutes ?
Bonjour, je suis pragmatique… tentez votre chance si vous le souhaitez mais le résultat est très alétoire mais ce qui est certain c’est que vous allez y passer du temps… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur. Le 1er août je paye ma journée de stationnement résidentiel parisien, à 15h30. Deux semaines plus tard, je reçois une amende (« FPS ») de 75 € rédigée le 1er août à 17h.
Difficile de contester: je n’ai pas gardé le ticket, MAIS, ô joie, je retrouve quand même le reçu émis par l’horodateur, précisant bien l’heure de paiement. Je le joins au rapo. Réponse: rejet. Pourquoi ? Sans doute parce que sur le reçu n’apparaît pas le numéro de plaque. Je vais recontester avec une copie de mon relevé de banque, mais je n’y crois pas.
Autre question: le FPS correspondant au prix total que j’aurais dû payer pour une journée complète, comment se fait-il qu’on ait le droit de me réclamer l’équivalent de deux mois de stationnement ? Bien à vous.
Bonjour, pour avoir des chances de l’emporter il faut prouver qu’on s’est acquitté du stationnement…. et donc si vous n’avez qu’un reçu bancaire sans plaque cela n’incite pas l’administration à la clémence… Et le fps à payer dépend de chaque commune. A Paris il est en effet de 75€. Peu importe que vous ne vous soyez garé que 5 minutes ou plusieurs heures… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci de votre réponse, mais vous avez lu un peu vite. Je n’ai pas qu’un reçu bancaire, j’ai aussi et surtout un ticket prouvant le lieu précis et l’heure précise du paiement. Le relevé bancaire lui, prouve que c’est bien moi qui ai payé. Quant au FPS, il est censé correspondre au prix que j’aurais dû payer si j’avais mis (et je l’ai mise !) une thune dans le bastringue pour la journée entière. C’est l’argument de la mairie de Paris qui nous explique qu’il ne s’agit pas d’une punition, mais un juste paiement de rattrapage. Or étant « résident », mon dû est de 1,5€ / jour, pas 75€. Je ne comprendrai jamais pourquoi aucun avocat n’a relevé cette contradiction. Un forfait post stationnement d’un résident n’a pas lieu d’être cinquante fois le prix de la journée, il doit être celui de la journée. Isn’t it ?
Bonjour, en l’état les FPS sont fixés de manière globale. Tentez de soulever ces arguments si vous le souhaitez. Je ne serai pas rentable pour une telle procédure puisque mes honoraires seraient supérieurs au montant à payer… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Mr Lejeune,
Je souhaiterais savoir s’il est possible de contester un FPS de stationnement. En effet j’ai reçu un FPS de 50€ m’indiquant une adresse n’étant pas la bonne (mais une rue derrière), je n’ai malheureusement pas de preuve (photo), mais il est sûr que je n’étais pas garé à l’adresse mentionné par le FPS.
Merci de votre aide.
Bonjour, si l’adresse à laquelle vous étiez garée était « gratuite » et que vous pouvez justifier par des photos et / ou des témoignages que vous y étiez bien stationné, vous pouvez le tenter. Sinon payez au tarif minoré et oubliez bien vite cette mésaventure… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Même si je pense que si je paye rapidement, le FPS s’élèvera à 35€, c’est juste pour savoir si cela vaut la peine (et aussi sur le principe;)).
Bien à vous.
Bonjour, encore une fois si vous n’avez pas d’éléments probants mieux vaut payer vite et moins… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître Lejeune.
J’ai reçu en avril 2022 trois avis de paiement de FPS pour un stationnement impayé à Paris, et ce sur 2 jours seulement.
Je règle sans-faute mon stationnement résidentiel depuis longtemps (mon historique sur PaybyPhone, long comme un jour sans pain, en témoigne). Malheureusement, ces 2 jours-là, j’avais effectivement oublié de régler.
Par contre, au 20 octobre, je n’ai toujours pas reçu d’avis de paiement de FPS majoré et bien qu’ayant essayé pour apurer mes dettes, je ne peux pas payer sur le site amendes.gouv.fr car le délai est dépassé et un message d’impossibilité s’affiche. Je n’ai donc plus aucune référence de paiement pour régles mes FPS en souffrance.
– Est-ce que le fait de ne rien avoir reçu 6 mois et demi après les FPS initiaux signifie que mon dossier peut avoir été « classé » ?
– Et sinon, comment faire pour me mettre en règle ?
Merci de votre aide
Bonjour, avez un peu de chance ils vous auront oublié même si je ny crois pas trop… Vous n’aurez pas d’autre choix que d’attendre éventuellement l’envoi du fps majoré. Et vous pourrez toujours tenter de solliciter à titre exceptionnel une annulation de la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci beaucoup Maître, et comme on dit au Quai d’Orsay : « L’attente est aussi une forme d’action » . J’agirai donc, très bonne journée !
Bonjour, une proverbe plein de sagesse! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE