Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement (FPS) ?

Chaque semaine, de nombreuses personnes m’interrogent sur l’opportunité de contester un FPS. Alors, si les recours sont théoriquement possibles ils sont en pratique rarement conseillés. Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement ? On fait le point !

Sommaire :

  1. Au fait c’est quoi un forfait de post-stationnement ?
  2. Ça vaut rarement le coup de contester les forfaits de post-stationnement
  3. Les moyens à invoquer pour contester les forfaits de post-stationnement

1. Au fait c’est quoi un forfait de post-stationnement ?

Avant de voir s’il faut vraiment contester les forfaits de post-stationnement, autant savoir de quoi on parle exactement !

Depuis le 1er janvier 2018, le système de verbalisation a basculé d’une amende pénale (l’ancien pv à 17€) vers une redevance d’occupation du domaine public, le fameux FPS (forfait de post-stationnement).

Ainsi, les communes :

  • fixent elles-mêmes le montant du FPS
  • en contrôlent aussi le paiement (souvent par le biais de sociétés privées…)

Quand vous recevez un FPS, vous devez le payer dans un délai de 3 mois. Si vous payez rapidement vous bénéficiez d’un tarif minoré. En revanche, si vous tardez trop vous aurez une majoration.

Bon à savoir : le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

2. Ça vaut rarement le coup de contester les forfaits de post-stationnement

Des contestations souvent vouées à l’échec

Oui c’est rageant de recevoir un FPS.

Mais soyons clairs… dans la quasi totalité des cas, il n’y a aucun intérêt à contester.

Exemples :

  • “J’ai eu un FPS avec une mauvaise adresse (erreur de rue !!) mais dans le même arrondissement de Paris.”
  • “J’ai constaté une erreur mentionnée sur la marque de mon véhicule qui est une Honda mais a été mentionnée dans le FPS une Hyundai.”
  • “Mon conjoint a pris un FPS à 11h28 alors qu’il était exactement à 11h28 en train de payer et prendre un ticket à un horodateur plus loin.”
  • “J’ai reçu un PV de stationnement alors que j’avais bien réglé en espèces à l’horodateur. Toutefois j’ai jeté mon ticket.”
  • “Je trouve le tarif du FPS à 35 € hors de prix alors qu’une journée de stationnement résidentiel est à 1,50€. Est il utile de faire un recours ?”
  • “J’ai pris un FPS a 12h59 exacte, alors que j’ai reglé ma place de parking a 13h02 sur l’application en ligne (facture a l’appuie) le temps que j’ai rentré ma carte et tout j’avais pris 3 ou 4 minutes, je n’ai vu aucun agent sur le coup”

Dans tous ces cas de figure, tous issus de commentaires sur mon blog, il apparaît que le stationnement n’avait pas été payé ou était dépassé. Ou que s’il avait bien été payé il sera impossible de le prouver.

Alors encore une fois c’est évidemment rageant de devoir payer un FPS à quelques minutes près. Mais vous n’obtiendrez pas gain de cause !

Un bilan coût / avantage pas si intéressant

Et même en admettant que vous soyez en règle et que vous puissiez prouver le paiement, j’ai souvent tendance à dissuader de contester.

Après cela certains de mes lecteurs trouveront sans doute que je ne suis pas assez agressif ou mordant comme avocat… je leur répondrai simplement que je suis pragmatique.

Car la procédure est fastidieuse (c’est clairement fait pour) et je trouve qu’il vaut parfois mieux payer fâché plutôt que d’y passer des heures pour un résultat aléatoire.

Donc sauf à vouloir absolument en faire une question de principe ou si l’intérêt financier est important (plusieurs fps injustifiés  par exemple), vous avez plutôt intérêt à payer rapidement au tarif minoré plutôt que de vous lancer dans le parcours du combattant de la contestation.

Sur ce dernier point, lire mon article “Découvrez comment contester un FPS !

3. Les moyens à invoquer pour contester les forfaits de post-stationnement

Bon, si malgré tout vous décidez de contester, faites le avec un moyen solide.

Et il en existe quelques-uns.

“Carte handicapé”

Comme vous le savez, les personnes titulaires d’une “carte de mobilité inclusion stationnement” (communément appelée “carte handicapé”) ont le droit de se garer gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé.

Donc le conducteur qui écope d’un FPS alors qu’il possède cette carte peut légitimement contester !

Et dans ce cas il veillera naturellement à joindre une copie de sa carte à l’appui de son recours.

FPS avec des mentions imprécises ou erronées

Une mention erronée ou approximative peut également faire annuler un FPS.

Par exemple en cas d’imprécision du lieu où était stationné votre véhicule (CCSP formation plénière 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris).

En effet, seul le stationnement payant relève du FPS. Pas les stationnements gênants, très gênants, interdits et dangereux qui demeurant des infractions pénales.

En conséquence, si l’endroit où vous étiez stationné n’est pas ou mal indiqué, vous ne pouvez pas vérifier la réglementation applicable.

Erreur en tapant le numéro de plaque

Il arrive assez souvent qu’en rentrant votre numéro de plaque sur l’horodateur vous vous trompiez dans un chiffre ou une lettre.

D’où une immatriculation erronée et une verbalisation logique puisque l’agent verbalisateur ne trouvera pas votre véhicule dans le système. Même s’il n’est pas censé mettre un FPS uniquement sur la base du traitement automatisé des données… du moins en théorie !

En pareil cas, et si vous avez conservé le ticket de stationnement, vous pouvez contester.

D’ailleurs, la Commission du Contentieux du Stationnement payant (CCSP) a déjà statué dans ce sens (CCSP juge statuant seul 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille).

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé pour le site Réalités Routières : Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?

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