NON! Aussi surprenant que cela puisse paraître, il n’est pas permis de stationner devant son garage. Vous risquez une amende de 35€. Explications…

Stationner devant son garage est une pratique très répandue. En témoignent les nombreuses plaques d’immatriculations apposées sur les portes de garage en ville.

Mais, si les forces de l’ordre font souvent preuve de discernement et ne verbalisent pas, il s’agit d’une simple tolérance et non d’un droit !

Sommaire:

  1. Stationner devant son garage : que dit la loi?
  2. Stationner devant son garage : quelles sanctions?

1. Stationner devant son garage : que dit la loi?

Aucune dérogation

L’article R.417-10 du code de la route est clair :

“III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains”

Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).

Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.

Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.

Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.

La jurisprudence confirme

Le 20 juin 2017, la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt qui en a étonné plus d’un à l’époque…

Des faits très simples

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants:

  • Sébastien X reçoit une contravention pour stationnement gênant. Montant de l’amende : 35€.
  • Il conteste l’infraction car il stationnait devant chez lui.

Le tribunal de police relaxe…

  • Le tribunal de police de Cahors (Lot) le relaxe par jugement du 18 octobre 2016 au motif suivant: “l’entrée carrossable devant laquelle était stationné le véhicule de M. X… est celle de l’immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, (…) le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble riverain par son entrée carrossable, c’est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant“. En d’autres termes, comme le garage appartient à Sébastien et qu’il ne gêne personne, il n’y a pas d’infraction.
  • L’officier du ministère public (OMP) conteste cette relaxe et se pourvoit en cassation.

… mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis

  • La Cour de cassation casse le jugement. Elle retient la motivation suivante : “l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès”. Autrement dit, pas de dérogation possible, même pour le propriétaire du garage !

En résumé, même si vous avez l’usage exclusif de votre garage, vous n’avez pas le droit de vous garer devant sur la voie publique.

Il faut préciser qu’avant même cet arrêt, plusieurs députés avaient interrogé le ministre de l’intérieur à ce sujet. Il avait alors répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l’espace public.

2. Stationner devant son garage : quelles sanctions?

Se garer devant son garage constitue la contravention de stationnement gênant.

Il s’agit d’une contravention de 2ème classe. Avec une amende de 35€ à la clé sans minoration possible. Cette amende passe à 135€ si vous stationnez sur un trottoir.

Petite consolation toutefois… L’infraction n’entraîne aucune perte de points.

Alors, si par malheur vous recevez une contravention comme celle-ci ne perdez pas de temps à la contester. Même si c’est évidemment rageant.

Ce serait peine perdue car, sauf miracle, les OMP ne sont pas connus pour leur grande mansuétude en la matière…

Vous pouvez aussi lire mon article “Découvrez comment contester un FPS !” ou “Emplacements transports de fonds : stationnement toujours interdit !

11 commentaires

  1. Byzantinisme… En informatique, une telle connerie s’appelle un bug! A trop vouloir légiférer on ridiculise tout le système. L’UE est souvent raillée pour ses normes absconses sur l’épaisseur des planchers des cages des éléphants dans les cirques et autres bêtises du genre. C’est la même chose ici. Les gens de loi sont enfermés dans leur formatage et n’en sortent plus. La Société devrait se demander jusqu’où doit aller la Loi et ce dont elle doit ou ne doit pas s’occuper. Il est temps de prendre de la hauteur, sinon c’est le dieu sécurité qu’on installe aux commandes… Il est liberticide!

    1. Bonjour, cette solution surprend effectivement! Après dans nombreuses communes il existe une tolérance… A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Très bon à savoir, car reconnaissant le lieu où a été pris cette photo et me garant souvent dans cette rue, ces personnes nous mettent des mots collés sur notre pare-brise nous informant que nous les gênons pour se stationner devant leur garage (!!!) et que la prochaine fois c’est fourrière, un comble !
    Merci pour l’information

    1. Merci pour votre message. La solution paraît surprenante au premier abord car il faut bien reconnaître que bien souvent les forces de l’ordre font preuve de tolérance. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Effectivement, pour autant je n’ai jamais vu de contraventions sur les véhicules stationnés devant leurs garages.
        Merci pour ces mises au point, à bientôt.

  3. Bonjour,

    Nous rencontrons un autre problème. Nous habitons en fond d’une impasse, nos nouveaux voisins ont supprimé les deux garages qui étaient face à notre portail, pour les transférer dans leur cour. DT déposée et validée par la Mairie.
    Sauf qu’aujourd’hui ils garent l’un de leur deux véhicules sur l’ancienne voie carrossable (face à notre portail) qui fait partie de leur parcelle cadastrale mais non matérialisée.
    Cela impacte fortement nos manœuvres au quotidien avec une voiture de petit gabarit et nous avons fait des essais avec un break c’est encore plus compliqué de sortir de chez nous sans toucher sa voiture car la configuration des accès et habitations fait que c’est déjà compliqué.
    Aujourd’hui personne ne peut nous dire si il est en droit de le faire !

    Nous sommes abasourdis par se manque de savoir vivre et le vide juridique autour de ce problème.

    1. Bonjour, difficile de donner un avis précis sans visualiser les lieux et sans avoir tous les éléments en ma possession. Je vous invite à prendre rdv avec moi que l’on puisse tenter de trouver une solution ensemble. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Moi je viens d être verbalisé alors que jetait garer devant mon garage que je gêne personnes je dit bien personnes. Depuis que ma nouvelle voisine et arrivée dans le secteur elle se permet d apellez l’es flic a chaque fois chaque fois alors que mes voisins se mettent eux devant leur garage . Je viens cette fois d’être verbaliser pour stationnement gênant et mon voisins non je vais donc portée pliante contre la gendarmerie de ma communes . Je suis désolé la tolérance c’est pour tout le mondes ou personnes .

    1. Bonjour, question délicate. Le principe est clair: il est interdit de se garer devant son garage. Après il y a souvent une tolérance de la part des forces de l’ordre surtout quand vous prenez soin d’apposer une plaque d’immatriculation sur votre barrière, portail ou porte de garage. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Habitant en ville, dans une zone à stationnement gratuit (limite d’une autre payante), il est parfois impossible de trouver une place surtout entre 11H et 15h… de plus des personnes laissent leurs véhicules (voiture ou camionette) la semaine entière dans la rue ce qui réduit fortement le parking quotidien. Alors quand vous avez des affaires, des courses à décharger, cela est parfois la seule solution pour le faire à condition qu’il n’y ait pas déjà quelqu’un déjà stationné… et cela se produit tous les jours. Donc le PV que je viens de recevoir est du “pas de bol” car je ne les vois jamais passer (télétravail depuis un an) Bref… j’ai pris un PV

    1. Bonjour et merci de votre témoignage. La question du stationnement est presque insoluble. Effectivement il y a énormément de voitures ventouses ce qui est en théorie interdit. Et aujourd’hui le système de contrôle est de plus en plus déshumanisé ce qui explique l’augmentation des verbalisations. A bientôt sur ce blog, Etienne

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