NON! Aussi surprenant que cela puisse paraître, il n’est pas permis de stationner devant son garage. Vous risquez une amende de 35€. Explications…

Stationner devant son garage est une pratique très répandue. En témoignent les nombreuses plaques d’immatriculations apposées sur les portes de garage en ville.

Mais, si les forces de l’ordre font souvent preuve de discernement et ne verbalisent pas, il s’agit d’une simple tolérance et non d’un droit !

Sommaire:

  1. Stationner devant son garage : que dit la loi?
  2. Stationner devant son garage : quelles sanctions?

1. Stationner devant son garage : que dit la loi?

Aucune dérogation

L’article R.417-10 du code de la route est clair :

“III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains”

Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).

Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.

Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.

Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.

La jurisprudence confirme

Le 20 juin 2017, la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt qui en a étonné plus d’un à l’époque…

Des faits très simples

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants:

  • Sébastien X reçoit une contravention pour stationnement gênant. Montant de l’amende : 35€.
  • Il conteste l’infraction car il stationnait devant chez lui.

Le tribunal de police relaxe…

  • Le tribunal de police de Cahors (Lot) le relaxe par jugement du 18 octobre 2016 au motif suivant: “l’entrée carrossable devant laquelle était stationné le véhicule de M. X… est celle de l’immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, (…) le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble riverain par son entrée carrossable, c’est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant“. En d’autres termes, comme le garage appartient à Sébastien et qu’il ne gêne personne, il n’y a pas d’infraction.
  • L’officier du ministère public (OMP) conteste cette relaxe et se pourvoit en cassation.

… mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis

  • La Cour de cassation casse le jugement. Elle retient la motivation suivante : “l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès”. Autrement dit, pas de dérogation possible, même pour le propriétaire du garage !

En résumé, même si vous avez l’usage exclusif de votre garage, vous n’avez pas le droit de vous garer devant sur la voie publique.

Il faut préciser qu’avant même cet arrêt, plusieurs députés avaient interrogé le ministre de l’intérieur à ce sujet. Il avait alors répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l’espace public.

2. Stationner devant son garage : quelles sanctions?

Se garer devant son garage constitue la contravention de stationnement gênant.

Il s’agit d’une contravention de 2ème classe. Avec une amende de 35€ à la clé sans minoration possible. Cette amende passe à 135€ si vous stationnez sur un trottoir.

Petite consolation toutefois… L’infraction n’entraîne aucune perte de points.

Alors, si par malheur vous recevez une contravention comme celle-ci ne perdez pas de temps à la contester. Même si c’est évidemment rageant.

Ce serait peine perdue car, sauf miracle, les OMP ne sont pas connus pour leur grande mansuétude en la matière…

Vous pouvez aussi lire mon article “Découvrez comment contester un FPS !” ou “Emplacements transports de fonds : stationnement toujours interdit !

5 commentaires

  1. Byzantinisme… En informatique, une telle connerie s’appelle un bug! A trop vouloir légiférer on ridiculise tout le système. L’UE est souvent raillée pour ses normes absconses sur l’épaisseur des planchers des cages des éléphants dans les cirques et autres bêtises du genre. C’est la même chose ici. Les gens de loi sont enfermés dans leur formatage et n’en sortent plus. La Société devrait se demander jusqu’où doit aller la Loi et ce dont elle doit ou ne doit pas s’occuper. Il est temps de prendre de la hauteur, sinon c’est le dieu sécurité qu’on installe aux commandes… Il est liberticide!

    1. Bonjour, cette solution surprend effectivement! Après dans nombreuses communes il existe une tolérance… A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Très bon à savoir, car reconnaissant le lieu où a été pris cette photo et me garant souvent dans cette rue, ces personnes nous mettent des mots collés sur notre pare-brise nous informant que nous les gênons pour se stationner devant leur garage (!!!) et que la prochaine fois c’est fourrière, un comble !
    Merci pour l’information

    1. Merci pour votre message. La solution paraît surprenante au premier abord car il faut bien reconnaître que bien souvent les forces de l’ordre font preuve de tolérance. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Effectivement, pour autant je n’ai jamais vu de contraventions sur les véhicules stationnés devant leurs garages.
        Merci pour ces mises au point, à bientôt.

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