Le code de la route interdit de stationner sur un trottoir. Mais qu’est-ce qu’un trottoir ? La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question le 8 mars dernier. On fait le point !

1. Le code de la route ne définit pas ce qu’est un trottoir

Le code de la route évoque plusieurs fois le mot “trottoir”.

C’est le cas aux articles R. 412-7 (principes généraux de la circulation) et R. 412-34 (circulation des piétons).

Ou encore à l’article R. 417-11 (stationnement très gênant).

Toutefois, il n’en donne jamais la définition !

Ce qui peut évidemment poser problème…

Par exemple au regard des sanctions attachées au fait de stationner sur un trottoir (135€ d’amende avec possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule).

Lire aussi mon article “Rouler sur le trottoir en trottinette électrique ? C’est interdit !

2. La Cour de cassation s’en mêle

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un automobiliste estimait avoir été verbalisé de façon abusive pour stationnement très gênant.

En résumé, il expliquait avoir stationné son véhicule :

  • sur la partie latérale de la chaussée
  • à un endroit nettement différencié de sa partie centrale
  • mais non surélevé par rapport à celle-ci.

De ce fait, il considérait qu’il ne stationnait pas sur un trottoir et qu’il n’avait donc commis aucune infraction.

Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement (Crim. 8 mars 2022, n°21-21-84723). Au contraire, elle valide la condamnation.

Elle juge en effet que

“constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons”

En comparaison, l’Académie française définit le trottoir comme un

“Espace surélevé ménagé sur le côté d’une chaussée, d’un quai, d’une rue pour le passage des piétons”

Une définition plus restrictive (mais sans doute plus habituelle) que celle de la Cour de cassation…

Lire aussi mon article “Peut-on stationner devant son garage ?

2 commentaires

  1. Très intéressant
    Dommage que votre article “peut on se garer sur un trottoir ”
    J’ai eu se problème devant chez moi
    Au bout de 10 jours j’ai averti ma commune, commissariat de police , police municipale
    Le véhicule a été retiré 20 jours après mes appels.

    1. Bonjour, merci pour votre commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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