Le code de la route interdit de stationner sur un trottoir. Mais qu’est-ce qu’un trottoir ? La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question le 8 mars dernier. On fait le point !
1. Le code de la route ne définit pas ce qu’est un trottoir
Le code de la route évoque plusieurs fois le mot « trottoir ».
C’est le cas aux articles R. 412-7 (principes généraux de la circulation) et R. 412-34 (circulation des piétons).
Ou encore à l’article R. 417-11 (stationnement très gênant).
Toutefois, il n’en donne jamais la définition !
Ce qui peut évidemment poser problème…
Par exemple au regard des sanctions attachées au fait de stationner sur un trottoir (135€ d’amende avec possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule).
Lire aussi mon article « Rouler sur le trottoir en trottinette électrique ? C’est interdit !«
2. La Cour de cassation s’en mêle
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un automobiliste estimait avoir été verbalisé de façon abusive pour stationnement très gênant.
En résumé, il expliquait avoir stationné son véhicule :
- sur la partie latérale de la chaussée
- à un endroit nettement différencié de sa partie centrale
- mais non surélevé par rapport à celle-ci.
De ce fait, il considérait qu’il ne stationnait pas sur un trottoir et qu’il n’avait donc commis aucune infraction.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement (Crim. 8 mars 2022, n°21-21-84723). Au contraire, elle valide la condamnation.
Elle juge en effet que
« constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons »
En comparaison, l’Académie française définit le trottoir comme un
« Espace surélevé ménagé sur le côté d’une chaussée, d’un quai, d’une rue pour le passage des piétons »
Une définition plus restrictive (mais sans doute plus habituelle) que celle de la Cour de cassation…
Lire aussi mon article « Peut-on stationner devant son garage ?«
Très intéressant
Dommage que votre article « peut on se garer sur un trottoir »
J’ai eu se problème devant chez moi
Au bout de 10 jours j’ai averti ma commune, commissariat de police , police municipale
Le véhicule a été retiré 20 jours après mes appels.
Bonjour, merci pour votre commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE