Le code de la route interdit de stationner sur un trottoir. Mais qu’est-ce qu’un trottoir ? La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question le 8 mars dernier. On fait le point !

1. Le code de la route ne définit pas ce qu’est un trottoir

Le code de la route évoque plusieurs fois le mot « trottoir ».

C’est le cas aux articles R. 412-7 (principes généraux de la circulation) et R. 412-34 (circulation des piétons).

Ou encore à l’article R. 417-11 (stationnement très gênant).

Toutefois, il n’en donne jamais la définition !

Ce qui peut évidemment poser problème…

Par exemple au regard des sanctions attachées au fait de stationner sur un trottoir (135€ d’amende avec possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule).

Lire aussi mon article « Rouler sur le trottoir en trottinette électrique ? C’est interdit !« 

2. La Cour de cassation s’en mêle

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un automobiliste estimait avoir été verbalisé de façon abusive pour stationnement très gênant.

En résumé, il expliquait avoir stationné son véhicule :

  • sur la partie latérale de la chaussée
  • à un endroit nettement différencié de sa partie centrale
  • mais non surélevé par rapport à celle-ci.

De ce fait, il considérait qu’il ne stationnait pas sur un trottoir et qu’il n’avait donc commis aucune infraction.

Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement (Crim. 8 mars 2022, n°21-21-84723). Au contraire, elle valide la condamnation.

Elle juge en effet que

« constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons »

En comparaison, l’Académie française définit le trottoir comme un

« Espace surélevé ménagé sur le côté d’une chaussée, d’un quai, d’une rue pour le passage des piétons »

Une définition plus restrictive (mais sans doute plus habituelle) que celle de la Cour de cassation…

Lire aussi mon article « Peut-on stationner devant son garage ?« 

2 commentaires

  1. Très intéressant
    Dommage que votre article « peut on se garer sur un trottoir  »
    J’ai eu se problème devant chez moi
    Au bout de 10 jours j’ai averti ma commune, commissariat de police , police municipale
    Le véhicule a été retiré 20 jours après mes appels.

    1. Bonjour, merci pour votre commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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