Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !

En cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices. On fait le point !

1. Les ralentisseurs : des équipements soumis à des normes

Ils sont tellement nombreux qu’on finirait presque par croire que n’importe qui peut en implanter n’importe où et n’importe comment.

Or, les ralentisseurs font l’objet d’une règlementation particulière selon leur type (dos d’âne, trapézoïdal, …). Ainsi, ils doivent respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.

A défaut, ils sont illégaux et peuvent engager la responsabilité de la collectivité qui les a mis en place.

Pour aller plus loin sur le sujet, lire mon article “Tout savoir sur les ralentisseurs !

2. Les réflexes à adopter en cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme

Pour espérer obtenir une indemnisation, encore faut-il apporter des preuves !

Par conséquent, si vous subissez des dégâts sur votre véhicule après avoir franchi un ralentisseur non-conforme, je vous conseille vivement de :

  • prendre aussitôt des photos du ralentisseur mais aussi des dégâts causés sur votre véhicule
  • demander des attestations aux témoins présents
  • faire constater l’illégalité du ralentisseur par huissier
  • garder tous les justificatifs des coûts (factures des réparations, facture de location d’un véhicule de remplacement, facture du constat d’huissier, …)

3. Comment se faire indemniser ?

Dans un premier temps vous devez faire une demande préalable à la collectivité gestionnaire de la voirie où se situe le ralentisseur non-conforme :

  • Exposez clairement les circonstances de l’accident
  • Chiffrez précisément votre préjudice (matériel, corporel, moral, …)
  • Joignez tous les justificatifs possibles à l’appui
  • Envoyez le tout en LRAR

A défaut d’accord amiable, vous devrez ensuite saisir le tribunal administratif. Et il vous faudra démontrer l’illégalité du ralentisseur et prouver le lien de causalité entre les dégâts subis et le ralentisseur.

Attention : vous devez agir dans les 4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’accident.

2 commentaires

  1. Il aurait été plus intelligent de mettre des chicanes au lieu des ralentisseurs qui bousillent les amortisseurs et le dessous des véhicules!

    1. Bonjour, malheureusement certains maires ne réfléchissent pas beaucoup. Ou privilégient un faux sentiment de sécurité… Il ne fautr pas hésiter à contester leurs aménagements s’ils vous paraissent illégaux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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