Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !

En cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices. On fait le point !

1. Les ralentisseurs : des équipements soumis à des normes

Ils sont tellement nombreux qu’on finirait presque par croire que n’importe qui peut en implanter n’importe où et n’importe comment.

Or, les ralentisseurs font l’objet d’une règlementation particulière selon leur type (dos d’âne, trapézoïdal, …). Ainsi, ils doivent respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.

A défaut, ils sont illégaux et peuvent engager la responsabilité de la collectivité qui les a mis en place.

Pour aller plus loin sur le sujet, lire mon article « Tout savoir sur les ralentisseurs !« 

2. Les réflexes à adopter en cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme

Pour espérer obtenir une indemnisation, encore faut-il apporter des preuves !

Par conséquent, si vous subissez des dégâts sur votre véhicule après avoir franchi un ralentisseur non-conforme, je vous conseille vivement de :

  • prendre aussitôt des photos du ralentisseur mais aussi des dégâts causés sur votre véhicule
  • demander des attestations aux témoins présents
  • faire constater l’illégalité du ralentisseur par huissier
  • garder tous les justificatifs des coûts (factures des réparations, facture de location d’un véhicule de remplacement, facture du constat d’huissier, …)

Lire aussi mes articles :

3. Comment se faire indemniser ?

Dans un premier temps vous devez faire une demande préalable à la collectivité gestionnaire de la voirie où se situe le ralentisseur non-conforme :

  • Exposez clairement les circonstances de l’accident
  • Chiffrez précisément votre préjudice (matériel, corporel, moral, …)
  • Joignez tous les justificatifs possibles à l’appui
  • Envoyez le tout en LRAR

A défaut d’accord amiable, vous devrez ensuite saisir le tribunal administratif. Et il vous faudra démontrer l’illégalité du ralentisseur et prouver le lien de causalité entre les dégâts subis et le ralentisseur.

Attention : vous devez agir dans les 4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’accident.

Lire aussi mon article « Nid-de-poule : faites vous indemniser !« 

10 commentaires

  1. Il aurait été plus intelligent de mettre des chicanes au lieu des ralentisseurs qui bousillent les amortisseurs et le dessous des véhicules!

    1. Bonjour, malheureusement certains maires ne réfléchissent pas beaucoup. Ou privilégient un faux sentiment de sécurité… Il ne fautr pas hésiter à contester leurs aménagements s’ils vous paraissent illégaux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Pour ma part , je vais relevé dans mon village tous les ralentisseurs illégaux ou je passe régulièrement ayant acheté une nouveau véhicule.
    Informé la mairie du non respect de la législation en vigueur en demandant de les mettre aux normes.
    Dans le cas où cela n’est pas fait, je me ferai rembourser le changement prématuré de mes amortisseurs.

    1. Bonjour, il y en a beacuoup de ralentisseurs illégaux ! Si vous avez l’intention d’intenter une action en responsabilité pensez à bien démontrer le lien de causalité entre le ralentisseur illégal et les dégâts subis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour, étant aussi du Havre, y a t il un moyen de dénoncer l état des voies havraise, c est de pire en pire, les travaux refaisant que des bouts de chaussée qui tienne 1 ou 2 ans. Oú faut il que chaque habitant le signale ?

    1. Bonjour, vous pouvez faire des signalements sur le site de la métropole et au besoin faire une demande d’intervention puisque la collectivité a l’obligation d’entretenir la voirie. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour
    Moi j ai un accident de vélo causé par un nid de poule sur une route départementale
    J ai eu le visage très abîmé avec des points de suture et la main une grosse fracture
    Qui m empêche de travailler
    Je suis auto entrepreneur à mon compte
    J ai besoin de votre aide pour me faire indemniser
    En vous remerciant

  5. Bonjour,
    Je suis un cycliste et j’ai rencontré un problème sur un dos d’âne. Je fais du handbike vélo couché pour personne handicapé.
    Mon vélo a subi des dégâts que puis-je faire ??
    Prendre des photos ok mais pas de témoignages j’étais seul, et le huissier je s’oppose qu’il faut le rémunérer. Pouvons nous récupérer par la suite la rémunération du huissier ??
    Cordialement

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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