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15/03/2022

Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !

En cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices. On fait le point !

1. Les ralentisseurs : des équipements soumis à des normes

Ils sont tellement nombreux qu’on finirait presque par croire que n’importe qui peut en implanter n’importe où et n’importe comment.

Or, les ralentisseurs font l’objet d’une règlementation particulière selon leur type (dos d’âne, trapézoïdal, …). Ainsi, ils doivent respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.

A défaut, ils sont illégaux et peuvent engager la responsabilité de la collectivité qui les a mis en place.

Pour aller plus loin sur le sujet, lire mon article « Tout savoir sur les ralentisseurs !« 

2. Les réflexes à adopter en cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme

Pour espérer obtenir une indemnisation, encore faut-il apporter des preuves !

Par conséquent, si vous subissez des dégâts sur votre véhicule après avoir franchi un ralentisseur non-conforme, je vous conseille vivement de :

  • prendre aussitôt des photos du ralentisseur mais aussi des dégâts causés sur votre véhicule
  • demander des attestations aux témoins présents
  • faire constater l’illégalité du ralentisseur par huissier
  • garder tous les justificatifs des coûts (factures des réparations, facture de location d’un véhicule de remplacement, facture du constat d’huissier, …)

Lire aussi mes articles :

3. Comment se faire indemniser ?

Dans un premier temps vous devez faire une demande préalable à la collectivité gestionnaire de la voirie où se situe le ralentisseur non-conforme :

  • Exposez clairement les circonstances de l’accident
  • Chiffrez précisément votre préjudice (matériel, corporel, moral, …)
  • Joignez tous les justificatifs possibles à l’appui
  • Envoyez le tout en LRAR

A défaut d’accord amiable, vous devrez ensuite saisir le tribunal administratif. Et il vous faudra démontrer l’illégalité du ralentisseur et prouver le lien de causalité entre les dégâts subis et le ralentisseur.

Attention : vous devez agir dans les 4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’accident.

Lire aussi mon article « Nid-de-poule : faites vous indemniser !« 

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10 commentaires

  1. Répondre

    Il aurait été plus intelligent de mettre des chicanes au lieu des ralentisseurs qui bousillent les amortisseurs et le dessous des véhicules!

    1. Répondre

      Bonjour, malheureusement certains maires ne réfléchissent pas beaucoup. Ou privilégient un faux sentiment de sécurité… Il ne fautr pas hésiter à contester leurs aménagements s’ils vous paraissent illégaux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Répondre

    Pour ma part , je vais relevé dans mon village tous les ralentisseurs illégaux ou je passe régulièrement ayant acheté une nouveau véhicule.
    Informé la mairie du non respect de la législation en vigueur en demandant de les mettre aux normes.
    Dans le cas où cela n’est pas fait, je me ferai rembourser le changement prématuré de mes amortisseurs.

    1. Répondre

      Bonjour, il y en a beacuoup de ralentisseurs illégaux ! Si vous avez l’intention d’intenter une action en responsabilité pensez à bien démontrer le lien de causalité entre le ralentisseur illégal et les dégâts subis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Répondre

    Bonjour, étant aussi du Havre, y a t il un moyen de dénoncer l état des voies havraise, c est de pire en pire, les travaux refaisant que des bouts de chaussée qui tienne 1 ou 2 ans. Oú faut il que chaque habitant le signale ?

    1. Répondre

      Bonjour, vous pouvez faire des signalements sur le site de la métropole et au besoin faire une demande d’intervention puisque la collectivité a l’obligation d’entretenir la voirie. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Répondre

    Bonjour
    Moi j ai un accident de vélo causé par un nid de poule sur une route départementale
    J ai eu le visage très abîmé avec des points de suture et la main une grosse fracture
    Qui m empêche de travailler
    Je suis auto entrepreneur à mon compte
    J ai besoin de votre aide pour me faire indemniser
    En vous remerciant

  5. Répondre

    Bonjour,
    Je suis un cycliste et j’ai rencontré un problème sur un dos d’âne. Je fais du handbike vélo couché pour personne handicapé.
    Mon vélo a subi des dégâts que puis-je faire ??
    Prendre des photos ok mais pas de témoignages j’étais seul, et le huissier je s’oppose qu’il faut le rémunérer. Pouvons nous récupérer par la suite la rémunération du huissier ??
    Cordialement

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Steve Mallet profile picture
Steve Mallet
20:09 17 Dec 25
Maître Lejeune m’a accompagné dans un dossier très stressant lié à mon permis.
Il a été extrêmement clair, disponible et stratégique dès le premier rendez-vous.

Grâce à son intervention et à ses conseils, j’ai obtenu un excellent résultat, notamment avec la restitution de mon véhicule, ce qui était essentiel pour moi.
Un avocat permis au Havre très professionnel, qui maîtrise parfaitement ce type de dossier et inspire une vraie confiance.
De plus, c'est une personne humaine (dans un mon totalement informatisé, ça fait du bien) et qui (bizarrement), m'a beaucoup touchée de part ses passions et son envie de donner le meilleur pour vous.

Je recommande Maître Lejeune à toute personne ayant un problème de permis de conduire au Havre et je ne sais comment le remercier.

Bravo Maître Lejeune et mille merci
Romain Laborderie profile picture
Romain Laborderie
09:48 15 Dec 25
J’ai été assisté par Maître Etienne Lejeune, avocat permis à Evreux, dans un dossier délicat concernant deux délits routiers.

Dès le premier contact, il a été très rassurant, clair et disponible, ce qui m’a permis d’aborder l’audience beaucoup plus sereinement.

Maître Lejeune a parfaitement préparé le dossier et m’a accompagné le jour de l’audience à Evreux avec professionnalisme.

Le résultat obtenu a été meilleur que ce que j’espérais, ce qui a été un vrai soulagement pour moi.

Je recommande vivement Maître Lejeune à toute personne ayant un problème de permis de conduire à Évreux. Un avocat sérieux, humain et très efficace.
Tom Avenne profile picture
Tom Avenne
11:04 11 Dec 25
J’avais une audience au tribunal de Moulins dans l’Allier et mon emploi était en jeu… Maître Lejeune a été tout de suite rassurant, très clair et d’un grand professionnalisme. Grâce à son travail, mon casier B2 est resté vierge et j’ai pu conserver mon poste.
Un avocat en permis de conduire efficace, humain et vraiment impliqué.
Je le recommande sans hésiter.
Adrien Hamel profile picture
Adrien Hamel
16:15 08 Dec 25
J’ai fait appel à Maître Lejeune, avocat permis au Havre, et il est venu plaider mon dossier à Évreux.

Résultat vraiment excellent : il a obtenu pour moi une issue bien meilleure que prévu.

Très pro, très efficace en droit routier.

Si vous avez un problème de permis ou une audience, même loin du Havre, je vous le recommande sans hésiter.
oliv B profile picture
oliv B
10:31 28 Nov 25
J’ai contacté Maître Lejeune depuis Valence alors qu’il est basé au Havre, et il est venu plaider mon dossier sur place.
J’étais poursuivi pour deux délits : il a réussi à me faire relaxer des deux, et je n’ai eu qu’une simple contravention.
Vraiment un super avocat en droit routier, très efficace.
Si vous avez un souci de permis ou une audience, où que vous soyez en France, vous pouvez lui faire confiance.
Julie Gaultier profile picture
Julie Gaultier
08:20 22 Oct 25
150€ dépensés pour 1 entretien téléphonique d'à peine 10 mn, suite à une suspension de permis. Aucun résultat, aucune piste pour m'aider. Gardez vos sous, la suspension vous coûtera suffisamment chère sans se rajouter des frais totalement inutiles tels qu'un avocat qui ne prend même pas le temps de lire les documents envoyés. Investir dans 1 vélo électrique était une meilleure idée !!! Je ne le recommande absolument pas !
Léonard Mendy profile picture
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.
Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.
Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi profile picture
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F profile picture
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .
Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra profile picture
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy profile picture
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud profile picture
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae profile picture
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.
Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca profile picture
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!

Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet profile picture
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.
Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.
Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.
Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.
En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.
Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.
Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0 profile picture
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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