Après la mode des ronds-points, celle des ralentisseurs… Quand il s’agit d’inciter les conducteurs à ralentir, les pouvoirs publics se montrent particulièrement imaginatifs et généreux. Outre les radars, les ralentisseurs fleurissent sur nos routes. Souvent en toute illégalité !

Les ralentisseurs sont mis en place dans le but affiché de réduire la vitesse et d’améliorer la sécurité.

Pourquoi pas…

Mais certaines collectivités locales en usent et en abusent au mépris des règles en vigueur.

Ainsi, une enquête d’Auto Plus démontre qu’au moins 37% des ralentisseurs sont non-conformes !

Trop hauts, trop courts, non signalés, trop nombreux, dangereux, implantés à des endroits interdits, mal entretenus, …. La liste des griefs est longue !

S’ils font le bonheur des mécaniciens et des vendeurs de pneus, ils sont le cauchemar des usagers de la route.

On fait le point !

Sommaire:

  1. Quels sont les différents types de ralentisseurs?
  2. Quelles sont les règles d’implantation des ralentisseurs?
  3. Quelle signalisation pour les ralentisseurs?
  4. Comment faire supprimer un ralentisseur illégal?
  5. Quelles responsabilités en cas de dégâts causés par un ralentisseur?
  6. Les infos essentielles à retenir sur les ralentisseurs

1. Quels sont les différents types de ralentisseurs?

Souvent appelés “dos d’âne”, les ralentisseurs ne se limitent pas à cette appellation.

Il en existe plusieurs sortes qui correspondent à différents usages.

Le ralentisseur de type dos d’âne

Longtemps appelé “gendarme couché“, le dos d’âne a un profil de forme circulaire.

Et il a les dimensions suivantes :

  • hauteur: 10cm maxi (avec une tolérance de construction de +/- 1cm)
  • longueur: 4m maxi (avec une tolérance de construction de +/- 20cm
  • saillie d’attaque du dos d’âne: < 5mm

Son marquage se constitue de 3 triangles blancs sur la partie montante du dos d’âne.

Il doit être visible de jour comme de nuit.

Le ralentisseur de type dos d’âne doit respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.

ralentisseurs de type dos d'âne

Le ralentisseur de type trapézoïdal

Il ressemble au dos d’âne, mais il comprend 3 parties: 1 plateau surélevé et 2 parties en pente (autrement appelés des “rampants”). Sur le plateau surélevé il comporte obligatoirement un passage piéton.

Et il a les dimensions suivantes :

  • hauteur: 10 cm maxi (avec une tolérance de construction de +/- 1 cm)
  • longueur du plateau: entre 2.5 et 4 m maxi (avec une tolérance de construction de 5%)
  • pente des rampants: de 7% à 10%
  • saillie d’attaque du rampant: < 5 mm

Le marquage se constitue des bandes blanches de 50 cm de large du passage piétons. Ces bandes doivent déborder de chaque côté sur le rampant. Il n’y pas à prévoir de triangles blancs comme pour les ralentisseurs de type dos d’âne.

On doit le voir de jour comme de nuit.

Le ralentisseur de type trapézoïdal doit être conforme au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98-300.

ralentisseurs de type trapézoïdal

Le coussin

Le coussin (“coussin berlinois” pour les intimes) est une surélévation implantée sur la chaussée. Mais il ne s’étend pas sur toute la largeur de celle-ci. Plus petit, carré ou rectangulaire, doté de 4 bords obliques, il est souvent fabriqué en caoutchouc de couleur rouge ou blanche.

Le coussin ne gêne pas la circulation des poids lourds et des bus qui ont un espace suffisant entre les roues pour passer. Ni celle des cyclistes et des motards qui peuvent les contourner en zigzagant si la largeur est suffisante entre le coussin et la bordure du trottoir (ce type de ralentisseur peut néanmoins s’avérer dangereux, surtout par temps de pluie) … De fait, seuls les véhicules légers sont obligés de rouler dessus. Et du coup, l’objectif affiché de ralentir la vitesse s’en trouve malmené.

Un équipement qui n’obéit à aucune norme

Aucun texte ou norme ne réglemente les coussins berlinois. Par conséquent, les collectivités locales les utilisent de plus en plus, notamment dans les zones où les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal sont interdits.

La seule “norme” existante est celle du CEREMA (ex CERTU) qui a publié une recommandation technique pour régir ses dimensions et son implantation.

coussin berlinois

La légalité des coussins berlinois en doute

Les coussins ne respectent ni le décret du 27 mai 1994 ni la norme NF P 98-300.

Même le CEREMA (ex CERTU) prévient dans sa propre “recommandation” que celle-ci n’a aucune valeur réglementaire.

Plus encore, dans une réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) le 8 décembre 2009, le Ministre des Transports a exclu la possibilité la possibilité de concevoir des ralentisseurs en caoutchouc vulcanisé, matériau habituellement utilisé pour les coussins berlinois.

La raison est simple : ce type de matériau n’offre pas une adhérence suffisante et présente donc un danger pour les usagers de la route. Sans compter que les coussins berlinois se dégradent rapidement. Ce qui présente là encore un danger pour les usagers (plaques qui se détachent, fixations métalliques à nu, …).

Or, force est de constater que malgré la position claire du Ministre des transports, de très nombreux coussins berlinois en caoutchouc vulcanisé subsistent sur le territoire national…

Cela pose une vraie difficulté et il aurait mieux fallu que, dans le doute, les collectivités locales se dispensent d’installer de tels équipements.

Mais il existe des recours pour faire supprimer les équipements illégaux ou pour engager la responsabilité de la collectivité en cas de dégâts causés.

Le plateau

Le plateau est une surélévation de la chaussée. Il s’étend sur une certaine longueur et occupe toute la largeur de la chaussée d’un trottoir à l’autre.

Ce type de ralentisseur se présente sous 4 types de configurations :

  • section courante
  • carrefour
  • prolongement de trottoir
  • sortie de giratoire

Un équipement qui n’obéit à aucune norme

Comme les coussins, aucun texte ou norme ne réglemente les plateaux.

La recommandation technique du CEREMA (ex CERTU) constitue le seul référentiel “normatif”.

Le CEREMA préconise de respecter les points suivants :

  • hauteur: 15 cm maxi
  • longueur de rampe: 2 m maxi
  • longueur totale: entre 10 et 30 m
  • angle d’attaque: < 5 mm
  • pentes des rampes: entre 5% et 10% avec limite à 7% maxi si ligne régulière de transport en commun

ralentisseurs de type plateau

Le plateau, un ralentisseur trapézoïdal qui s’ignore

A l’instar du coussin, le plateau ne respecte ni le décret du 27 mai 1994 ni la norme NF P 98-300.

Et le CEREMA prévient dans sa propre “recommandation” que celle-ci n’a aucune valeur réglementaire.

En réalité, le plateau n’est rien d’autre qu’un ralentisseur de type trapézoïdal qui n’en respecte pas les règles !

C’est juste une question de sémantique mais qui ne trompe pas grand monde…

Un simple schéma permet de s’en convaincre sans difficulté :

ralentisseur plateau

Illustration reproduite avec l’aimable autorisation de l’Association Pour Une Mobilité Seine et Durable (PUMSD).

Dès lors, tout plateau qui ne respecte pas les règles du ralentisseur de type trapézoïdal est nécessairement illégal !

 

2. Quelles sont les règles d’implantation des ralentisseurs?

Les normes applicables aux ralentisseurs

Pour les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal, les règles d’implantation sont fixées précisément dans deux textes :

Ces textes sont obligatoires.

Tout ralentisseur de type dos d’âne ou trapézoïdal doit les respecter. En pratique ce n’est évidemment pas le cas, mais il existe des recours efficaces contre les ralentisseurs illégaux.

Pour les autres ralentisseurs, de type coussin ou plateau, il n’existe à ce jour pas de réglementation ou de norme. La seule “norme” existante est celle du CEREMA (ex CERTU) qui a édité une recommandation technique pour régir leurs dimensions et implantations.

Mais, à la différence du décret de 1994 ou de la norme NF P98-300, cette recommandation n’a aucun caractère obligatoire .

Implantations autorisées

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent impérativement respecter les règles d’implantation suivantes :

  • ne pas être isolés (être combinés entre eux ou avec d’autres aménagements qui concourent à la réduction de la vitesse)
  • être distants de 150 m maxi
  • implantation limitée aux agglomérations, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers
  • n’être implantés que sur des voies limitées à 30 km/h
  • ne pas nuire à l’écoulement des eaux
  • ne pas constituer un danger pour les piétons ou les deux-roues
  • les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons
  • il est interdit d’implanter un passage piétons sur un ralentisseur de type dos d’âne
  • être implantés perpendiculairement à l’axe de la chaussée et sur toute sa largeur
  • être visibles de jour comme de nuit
  • prévoir une signalisation réglementaire verticale et horizontale

Implantations interdites

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal ne doivent pas être implantés n’importe où. Pourtant, au vu de leur multiplication importante on pourrait être tenté de le croire…

Ainsi, contrairement à ce que pensent et font de nombreuses collectivités locales, l’implantation de ralentisseurs est interdite :

  • sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant 300 poids lourds en moyenne par jour, sur les voies de desserte de transport en commun ainsi que celles desservant des centres de secours (sauf accord préalable des services concernés)
  • à moins de 200 m des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70 km/h
  • sur les voies dont la déclivité (pente) est supérieure à 4%
  • dans les virages de rayon inférieur à 200 m et en sortie de virages à une distance de moins de 40 m
  • sur ou dans un ouvrage d’art (exemple: pont, tunnel…) et à moins de 25 m de part et d’autre

Les “recommandations” pour les coussins

Le CEREMA préconise d’utiliser les coussins :

  • en agglomération et dans aires de services ou de repos routières ou autoroutières
  • dans les lotissements et aires de stationnement
  • pour les voies où la vitesse maxi est de 30 km/h

A contrario, le CEREMA déconseille l’implantation des coussins :

  • sur les voies où le trafic est supérieur à 6000 véhicules par jour (pas de seuil de trafic pour les plateaux)
  • sur les voies desservant des centres de secours (sauf accord des services concernés)
  • à moins de 200 m des limites d’une agglomération
  • sur les voies dont la pente est supérieure à 6%
  • dans les virages de rayon inférieur à 200 m et en sortie de virages à une distance de moins de 40 m
  • sur ou dans un ouvrage d’art (pont, tunnel…) et à moins de 25 m de part et d’autre
  • sur les chaussées comportant plus d’une voie de circulation par sens

Ces préconisations n’ont rien d’obligatoire. Et leur légalité pose question.

Même le CEREMA l’admet en indiquant dans sa recommandation que celle-ci n’a aucun caractère réglementaire…

Soyons clairs, les collectivités qui mettent en place les coussins et les plateaux le font en-dehors de tout cadre réglementaire !

Or, compte tenu de leur explosion ces dernières années, il apparaît impératif qu’une réglementation contraignante voit le jour rapidement.

A la fois pour donner un cadre aux collectivités locales, mais aussi pour éviter les abus, trop nombreux.

Sinon dans l’immédiat il reste toujours la possibilité d’agir en suppression de ce type de ralentisseurs ou en responsabilité en cas de dommages.

 

3. Quelle signalisation pour les ralentisseurs?

Tous les ralentisseurs implantés sur la voie publique doivent faire l’objet d’une signalisation verticale et d’un marquage blanc au sol (règles générales de signalisation sur le site du ministère de l’équipement. Pour les marquages au sol, voir ici).

Le but est de les rendre visibles, de jour comme de nuit. A la fois pour inciter les conducteurs à réduire leur vitesse mais aussi pour éviter les accidents.

Les illustrations qui suivent sont reproduites avec l’aimable autorisation de l’entreprise VIRAGES, entreprise spécialisée dans le domaine de la signalisation et de la sécurité (consulter leur site internet / leur blog).

La signalisation verticale des ralentisseurs

Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type dos d’âne, coussin et plateau sans passage piétons

signalisation ralentisseur dos d'âne

Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type trapézoïdal et plateau avec passage piétons

signalisation ralentisseur de type trapézoÏdal

Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type dos d’âne, coussin et plateau sans passage piétons, en zone 30

signalisation ralentisseur dos d'âne zone 30

Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type trapézoïdal et plateau avec passage piétons, en zone 30

signalisation ralentisseur trapézoïdal zone 30

Le marquage au sol des ralentisseurs

Marquage au sol pour les ralentisseurs de type dos d’âne

Le marquage au sol se constitue de 3 triangles blancs (“dents de requin”), disposés dans l’axe de chaque voie de circulation.

Les pointes sont orientées dans le sens de la circulation.

Si la route est à double sens, une ligne axiale discontinue sera implantée sur le ralentisseur et prolongée de part et d’autre sur 10 m environ.

marquage au sol dos d'âne

Marquage au sol pour les ralentisseurs type trapézoïdal

Le marquage au sol de constitue des bandes blanches de 50 cm de large du passage piétons. Ces bandes doivent déborder de 50 cm sur le rampant de chaque côté. Avec ce type de ralentisseur, les triangles blancs ne sont pas à prévoir.

marquage au sol ralentisseur trapézoïdal 1

Marquage au sol pour les ralentisseurs de type plateau

Le marquage au sol se constitue de triangles blancs sur les rampes du plateau. Ces triangles blancs sont implantés sur toute la largeur de la chaussée. Ce type de marquage n’est pas nécessaire en zone 30 dans le cas où le plateau est fabriqué dans un matériau différent de la chaussée et assure une grande visibilité de l’aménagement.

marquage au sol plateau

Marquage au sol pour les ralentisseurs de type coussin

Le marquage au sol d’un coussin se constitue de 3 petits triangles blancs contigus réalisés sur la partie montante du coussin.

Les pointes des triangles sont orientés dans le sens de circulation. La base de chaque triangle est de 0,50 mètre de large.

marquage au sol coussin berlinois

4. Comment faire supprimer un ralentisseur illégal?

Soucieuses de ralentir des flux de circulation parfois trop rapides, les collectivités locales sèment à tout-va des ralentisseurs.

Et ce type d’aménagement suscite de plus en plus la colère tant certaines municipalités en usent et abusent avec les risques que cela comporte (usure prématurée du véhicule, casse matérielle, danger pour les cyclistes ou les deux-roues, personnes au dos fragile, …).

Avec plus d’1/3 de ralentisseurs illégaux en France, vous en avez forcément un près de chez vous…

Si vous constatez un ralentisseur illégal (trop haut, implanté trop près d’un virage, marquage au sol effacé, …) vous avez le droit d’agir si vous pouvez montrer que ce ralentisseur vous gêne (vous l’empruntez tous les jours pour vous rendre au travail, il est situé en face de chez vous, …).

Constat d’huissier

Dans un premier temps, je vous conseille vivement de faire constater l’illégalité du ralentisseur par un huissier de justice. Il établira un procès-verbal de constat avec des photographies et des mesures (hauteur, longueur, distance entre 2 ralentisseurs, distance par rapport à l’entrée de l’agglomération, distance par rapport à un virage, …).

Ce constat vous servira de preuve pour appuyer vos démarches.

Recours auprès du Maire

Muni du constat d’huissier, rendez-vous en en mairie et exposez la difficulté directement au Maire ou à ses services de la voirie.

Il faut alors lui rappeler les règles applicables (cf supra) et lui demander soit de supprimer le ralentisseur (exemple: ralentisseur situé à moins de 40 mètres d’un virage ou ralentisseur implanté dans une rue avec une pente supérieure à 4%) soit de le mettre en conformité (exemple: ralentisseur qui fait plus de 10 cm de haut ou marquage au sol effacé).

Si le Maire n’accepte pas votre argumentaire, faites lui un recommandé pour lui demander officiellement la suppression ou la mise en conformité du ralentisseur.

Dans ce recommandé, veillez à :

  • rappeler les règles que vous estimez bafouées
  • joindre le procès-verbal de constat d’huissier
  • demander expressément la suppression ou la modification du ralentisseur

Si le Maire rejette par écrit votre demande ou ne répond pas pendant un délai de 2 mois, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, votre objectif est simple: obtenir la condamnation de la commune à supprimer les ralentisseurs illégaux ou à les mettre en conformité si cela est possible.

Dans votre requête, il faut reprendre le même argumentaire que dans votre réclamation au Maire. Et vous demanderez au tribunal administratif la condamnation de la commune à supprimer ou mettre en conformité le ou les ralentisseur(s) en cause. Vous demanderez également la condamnation de la commune à payer vos frais de procédure, vos frais d’avocat, ainsi que les frais d’huissier (coût du procès-verbal de constat).

Vous pouvez demander à ce que la condamnation à supprimer ou mettre en conformité le(s) ralentisseur(s) soit ordonnée sous astreinte. C’est-à-dire que la commune devra s’exécuter dans un certain délai au-delà duquel elle sera condamné à vous verser une certaine somme d’argent par jour de retard. Bon, il est vrai qu’en pratique les juridictions administratives sont très frileuses à mettre des astreintes, mais qui ne tente rien n’a rien !

Exemples de jurisprudence sur des ralentisseurs illégaux

La Cour administrative d’appel de LYON a condamné une commune à supprimer 3 ralentisseurs non-conformes dans un délai de 6 mois (CAA Lyon, 3 octobre 2013, n°13LY01173).

Dans cette affaire, le requérant avait demandé à un huissier de justice de dresser un constat.

Ce constat montrait que :

  • les 2 premiers ralentisseurs étaient séparés de 165,70 m (le décret exige 150 m maxi…)
  • les 2ème et 3ème ralentisseurs étaient séparés de 215,70 m
  • la pente de la voie était comprise entre 6 et 9,5% (le décret exige 4% maxi…)

En l’absence de régularisation possible, la juridiction a ordonné la suppression pure et simple des 3 ralentisseurs.

Plus récemment, le tribunal administratif de Lyon a ordonné à une commune de supprimer un ralentisseur de type trapézoïdal (TA Lyon, 17 décembre 2019, n°18-07611).

A l’origine de cette affaire un automobiliste abîme sa voiture en franchissant un ralentisseur de type trapézoïdal.

Il demande alors au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité.

Le Maire refuse.

Avec son avocat, l’automobiliste saisit alors le Tribunal administratif de Lyon qui fait droit à ses demandes.

En effet le juge constate que :

  • le ralentisseur est implanté sur une route où circulent plus de 3 000 véhicules par jour
  • la hauteur du ralentisseur est de 18 à 19 cm (sic !!!) alors qu’elle ne devrait pas dépasser 10 cm…

5. Quelles responsabilités en cas de dégâts causés par un ralentisseur?

Nous avons vu qu’un tribunal pouvait ordonner à une commune de supprimer des ralentisseurs non-conformes. Et ce, même en dehors de tout accident.

A plus forte raison, en cas d’accident causé par un ralentisseur non-conforme, la victime peut engager la responsabilité administrative de la commune !

Dans certains cas il sera même envisageable de retenir la responsabilité pénale du Maire.

La responsabilité administrative de la commune

Demande indemnitaire préalable

Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser à la commune une demande indemnitaire préalable.

Dans cette demande il s’agit d’exposer et de prouver :

  • que vous avez été victime d’un accident causé par un ralentisseur
  • que ce ralentisseur est non-conforme
  • les préjudices dont vous demandez réparation

Je vous conseille de joindre vos éléments de preuve (constat d’huissier, témoignages, attestations, …) dès la demande indemnitaire préalable.

Si le maire rejette votre demande, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif d’un recours “en plein contentieux”.

La présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage

En cas d’accident, les usagers d’un ouvrage public bénéficient de la présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage.

Cette présomption oblige la collectivité locale en charge de l’ouvrage à rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage en cause.

En cas de dommages imputables à un dispositif non-conforme, la commune engage donc sa responsabilité.

Et la juridiction administrative peut alors la condamner à payer des dommages et intérêts pour réparer l’intégralité du préjudice subi (préjudice corporel, préjudice moral, préjudice financier, …).

Important ! Il faut vous munir de preuves pour démontrer que votre accident a bien été causé par un ralentisseur non-conforme (attestations, témoignages, constat d’huissier, rapport d’intervention des pompiers ou des forces de l’ordre, photographies, …).

Il faut également justifier de l’ensemble de vos préjudices (éléments médicaux, justificatifs financiers, …).

Outre l’indemnisation de tous vos préjudices, vous demanderez la condamnation de la commune à payer vos frais de procédure, vos frais d’avocat, ainsi que les frais d’huissier le cas échéant (coût du procès-verbal de constat).

Le trouble anormal et spécial lié aux ralentisseurs

En dehors de tout accident, un ralentisseur peut vous causer un préjudice. C’est par exemple le cas si vous habitez une maison devant laquelle la commune implante un ralentisseur.

Vous allez alors subir d’importantes nuisances sonores (bruit des véhicules qui freinent avant le ralentisseur puis accélèrent après).

Si ce ralentisseur est illégal car non-conforme, demandez à la fois sa suppression (ou sa mise en conformité) et une indemnisation pour le préjudice subi (trouble de jouissance, perte de valeur vénale de la maison, …).

Si ce ralentisseur est conforme, vous ne pourrez pas en obtenir sa suppression (sauf accord du Maire mais c’est très rare…) mais vous pourrez obtenir une indemnisation de vos préjudices (trouble de jouissance, perte de valeur vénale de la maison, …).

Attention, si vous achetez une maison devant laquelle se trouve déjà un ralentisseur, vous ne pourrez obtenir une indemnisation que si vous rapportez la preuve d’une aggravation des nuisances, ce qui n’est pas simple en pratique (sauf par exemple à démontrer une augmentation importante du trafic sur la voie en question).

Exemple de jurisprudence

Récemment, la Cour administrative de Nantes a retenu la responsabilité d’une commune suite à un accident subi par un cycliste à cause d’un coussin berlinois (CAA Nantes, 26 janvier 2018, n°16NT00219).

Dans cette affaire, plusieurs témoignages montraient que le cycliste avait été déséquilibré et avait chuté au moment où il franchissait le coussin-ralentisseur en cause.

Ainsi, un lien direct et certain était établi entre l’ouvrage et les préjudices dont il réclamait réparation.

Et si la Cour relève que le coussin n’est pas soumis à une réglementation quelconque (cf supra), elle juge grâce aux photos et aux témoignages communiqués que:

  • “le coloris du ” coussin-ralentisseur ” incriminé ne permettait pas de le distinguer clairement du reste de la chaussée”
  • “qu’il était signalé non par trois triangles blancs peints sur sa partie montante, ainsi que cela est prescrit par les dispositions de l’article 118-9 de l’instruction ministérielle de l’arrêté du 16 février 1988 citées au point 4, mais par quatre triangles blancs occupant toute la largeur de la chaussée, situés en amont du coussin installé dans une portion de chaussée en pente et en virage”

La faute de la victime

Mais attention ! La faute de la victime peut conduire le tribunal à retenir une atténuation, voire une exonération, de la responsabilité de la collectivité du fait de l’imprudence de l’usager lors du franchissement d’un ralentisseur.

Il appartient aux conducteurs de respecter la limitation de vitesse pour limiter l’impact sur les véhicules (Question écrite n°13399 JOAN 24 mars 2009).

L’inattention d’un cycliste lors d’un franchissement d’un dos d’âne en milieu de journée, donc visible, est constitutive d’une faute qui exonère partiellement la responsabilité du maître d’ouvrage (Cour administrative d’appel de Nantes 30 décembre 1999 n° 96NT1833). Mais dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Nantes retient quand même une part de responsabilité de la commune. En effet, la juridiction admet un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public car le ralentisseur qui a entraîné la chute du cycliste n’était pas encore signalé alors même que la voie était ouverte à la circulation.

La responsabilité pénale du Maire

Le Maire pourrait voir sa responsabilité pénale engagée pour manquement à l’obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi et les règlements (article 222-19 du code pénal relatif aux atteintes involontaires à la vie).

Et même en dehors de tout dommage, le Maire pourrait voir sa responsabilité pénale engagée du seul fait du non-respect des normes (article 223-1 du Code pénal relatif aux mises en danger d’autrui).

6. Les infos essentielles à retenir sur les ralentisseurs

Il existe plusieurs types de ralentisseurs (de type dos d’âne ou trapézoïdal, le coussin berlinois, le plateau).

Ces ralentisseurs ont des formes et des usages différents.

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal obéissent à une réglementation précise (décret du 27 mai 1994 et norme NF P 98-300).

Les ralentisseurs de type coussin ou plateau ne sont régis par aucune norme obligatoire. Seule une recommandation technique du CEREMA (ex CERTU) donne des indications quant à leurs dimensions et implantations. Leur légalité pose une vraie difficulté.

Si vous remarquez un ralentisseur illégal faites le constater par huissier. Et ensuite, demandez à la commune de le supprimer ou de le mettre en conformité. En cas de refus de la commune, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Plusieurs décisions de justice démontrent l’intérêt et l’efficacité d’une telle démarche.

Si vous êtes victime d’un accident causé par un ralentisseur, vous pouvez engager la responsabilité de la commune. Et vous demanderez l’indemnisation de tous vos préjudices. Attention, si avez commis une faute, celle-ci pourra venir diminuer voire supprimer la responsabilité de la commune.

2 commentaires

  1. Bonnes explications mais il paraît que depuis peu de temps les plateaux sont interdits pouvez vous me donner la référence de la loi qui prévoit cela, merci d’avance
    Cordialement
    M.REVILLION

    1. Bonjour et merci pour votre message. Je n’ai pas connaissance d’un texte récent qui viendrait interdire les ralentisseurs de type plateaux. En revanche ils sont nécessairement non-conformes au décret et à la norme afnor évoqués dans mon article puisque le plateau est tout simplement un ralentisseur de type trapézoïdale qui ne respecte pas les règles… A bientôt sur ce blog, Etienne

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