Les ralentisseurs sont partout ! Et, mal installés, ils peuvent endommager votre véhicule. Alors que faire dans ces cas-là ? Voici les bons réflexes pour être indemnisé et obtenir réparation de vos dommages causés par un ralentisseur non-conforme.

1. Les ralentisseurs : des dispositifs réglementés

Très nombreux sur nos routes, les ralentisseurs doivent répondre à des normes strictes. Les collectivités ne peuvent donc les installer n’importe où, ni n’importe comment. Car il existe une règlementation claire : selon leur forme (dos d’âne, trapézoïdal), ils doivent respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 :

⇒ Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal

Un ralentisseur qui ne respecte pas ces normes est illégal. Et engage la responsabilité de la collectivité qui l’a mis en place :

Exemples de non-conformités :

• un ralentisseur implanté sur une route sur laquelle passent plus de 3000 véhicules / jour
• un ralentisseur implanté sur une route sur laquelle passent des véhicules de transport en commun
• etc.

Tout ralentisseur non-conforme présente un risque pour les usagers de la route (automobilistes, motards, cyclistes, …) et peut entraîner des dommages matériels ou corporels.

👉 En savoir plus sur les normes des ralentisseurs dans mon article complet Tout savoir sur les ralentisseurs !

2. Que faire en cas de dégâts causés par un ralentisseur ? Les réflexes pour être indemnisé !

Si vous subissez des dégâts après avoir franchi un ralentisseur non-conforme, ne laissez pas la situation sans suite. Et surtout réagissez aussitôt !

Voici les bons réflexes pour être indemnisé :

1. Photographiez le ralentisseur et les dégâts sur votre véhicule

Prenez des photos détaillées du ralentisseur non-conforme et des dommages causés à votre véhicule.

Ces preuves visuelles sont essentielles pour appuyer votre demande.

Assurez-vous de capturer différents angles pour bien illustrer l’illégalité ou la dangerosité du ralentisseur.

2. Collectez des témoignages sur place

Les témoignages d’autres conducteurs, de passagers ou de piétons présents au moment de l’incident peuvent grandement renforcer votre dossier.

Dès lors, demandez des attestations écrites ou, si possible, des coordonnées pour pouvoir les joindre ultérieurement.

Ces témoignages apporteront des éléments supplémentaires pour attester de la situation anormale et dangereuse.

Le cas échéant, conservez aussi les coupures de presse qui pourraient relater l’incident. De même que les post de groupes style « info trafic » sur les réseaux sociaux.

3. Faites constater l’illégalité du ralentisseur par un huissier de justice

Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour un constat officiel peut donner du poids à votre dossier.

Ce constat sert de preuve formelle de l’illégalité du ralentisseur et sera difficilement contestable par les parties responsables.

4. Conservez toutes vos factures et justificatifs financiers

Les factures de réparation de votre véhicule, de location d’un véhicule de remplacement, et le coût du constat d’huissier sont autant de documents indispensables pour évaluer précisément votre préjudice.

Gardez-les précieusement, car ils serviront à justifier la somme demandée en indemnisation.

Ces éléments sont absolument essentiels !

Car si vous tentez une réclamation sans aucun élément vous n’obtiendrez pas gain de cause !

📄 Découvrez aussi : La justice rabote les ralentisseurs non-conformes

3. Comment obtenir une indemnisation ?

Pour être indemnisé des dégâts causés par un ralentisseur non-conforme, voici les étapes à suivre :

• Étape 1 : demande indemnitaire préalable
  Rédigez une demande à la collectivité responsable de la voirie en expliquant les faits, chiffrant précisément votre préjudice (matériel, corporel, moral, etc.) et en joignant toutes les pièces justificatives (factures, constat d’huissier, etc.). Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Étape 2 : recours au tribunal administratif
  En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous devrez alors saisir le tribunal administratif. Il vous faudra prouver l’illégalité du ralentisseur et démontrer que les dégâts sont bien liés à ce dernier. La procédure peut sembler longue, mais si les preuves sont solides, l’indemnisation est à portée de main.

⚠️ Attention : Vous avez 4 ans pour agir, à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’accident (prescription quadriennale).

📄 Pour aller plus loin : Nid-de-poule : guide complet pour une indemnisation réussie !

Besoin d’assistance pour obtenir votre indemnisation ? N’attendez pas et contactez-moi pour une consultation personnalisée !