🚨 Vous êtes chef d’entreprise, artisan, commerçant ou salarié et vous utilisez un véhicule appartenant à votre société ?

Si vous êtes poursuivi pour une récidive de conduite en état alcoolique, une question risque rapidement de vous préoccuper :

Le tribunal peut-il confisquer le véhicule ?

La réponse est souvent méconnue alors qu’elle est pourtant essentielle.

En récidive, la confiscation du véhicule est obligatoire

La récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique fait partie des infractions routières les plus sévèrement sanctionnées.

Outre l’annulation du permis de conduire, les peines d’amende ou d’emprisonnement, le Code de la route prévoit également la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Il s’agit d’une peine obligatoire. Sauf décision motivée du tribunal.

Cela signifie donc que le tribunal doit se prononcer sur cette question.

Toutefois, cette règle connaît une limite importante.

Encore faut-il que le conducteur soit propriétaire du véhicule.

Pas de confiscation sans propriété

C’est un principe fondamental.

Dans le cas d’une récidive d’alcool au volant, la confiscation du véhicule est une peine qui frappe un bien appartenant à la personne condamnée.

Autrement dit, avant de pouvoir confisquer un véhicule, le tribunal doit vérifier que celui-ci appartient bien au conducteur poursuivi.

Cette condition est essentielle.

Car si le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule, la confiscation n’a plus lieu d’être.

Le cas particulier du véhicule d’entreprise

C’est ici que de nombreux chefs d’entreprise et salariés découvrent une information importante.

Lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une société, son propriétaire n’est pas le conducteur.

Le propriétaire est l’entreprise.

Même lorsqu’il s’agit du gérant, du président ou de l’associé unique de la société.

Juridiquement, la société possède sa propre personnalité.

Elle constitue une personne distincte de son dirigeant.

Par conséquent, le véhicule appartient à l’entreprise et non au conducteur poursuivi.

Une conséquence pratique très importante

Dans cette situation, la confiscation du véhicule ne peut pas être prononcée.

Pourquoi ?

Parce que le conducteur n’est tout simplement pas propriétaire du véhicule.

Véhicule personnel ou véhicule de société : la différence peut être énorme

Prenons deux situations identiques.

👉 Premier conducteur : il possède personnellement son véhicule.

👉 Second conducteur : il conduit un véhicule appartenant à sa société.

Les faits reprochés sont exactement les mêmes.

Pourtant, les conséquences concernant le véhicule peuvent être totalement différentes.

Cette distinction est souvent ignorée alors qu’elle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La récidive reste malgré tout une situation très sérieuse

Bien entendu, le fait qu’un véhicule d’entreprise ne puisse pas être confisqué ne signifie pas que les conséquences seront légères.

La récidive d’alcool au volant expose notamment à :

• l’annulation du permis de conduire ;
• une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ;
• un sursis probatoire avec une obligation de soins ;
• une inscription au casier judiciaire.

Pour en savoir davantage sur les sanctions encourues, vous pouvez consulter ma page dédiée :

👉 https://lejeune-avocat.fr/recidive-conduite-alcool-stupefiants/

Vous êtes poursuivi pour une récidive d’alcool au volant ?

Chaque dossier mérite une analyse approfondie.

La question de la propriété du véhicule n’est qu’un exemple parmi de nombreux enjeux qui peuvent influencer l’issue de la procédure.

📞 Si vous êtes convoqué en CRPC ou devant le tribunal correctionnel pour une récidive d’alcool au volant, il est souvent utile de faire étudier votre dossier avant l’audience.

J’interviens régulièrement partout en France pour assister les conducteurs poursuivis pour des infractions routières et défendre leurs intérêts devant les juridictions pénales.