🚨 Vous êtes chef d’entreprise, artisan, commerçant ou salarié et vous utilisez un véhicule appartenant à votre société ?

Si vous êtes poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, une question risque rapidement de vous préoccuper :

Le tribunal peut-il confisquer le véhicule ?

La réponse est souvent méconnue alors qu’elle est pourtant essentielle.

En récidive, la confiscation du véhicule est obligatoire

La récidive de conduite après usage de stupéfiants fait partie des infractions routières les plus sévèrement sanctionnées.

Outre l’annulation du permis de conduire, les peines d’amende ou d’emprisonnement, le Code de la route prévoit également la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

Il s’agit d’une peine obligatoire. Certes, le tribunal peut y renoncer. Mais en motivant spécialement sa décision.

Cela signifie donc qu’en présence d’un véhicule appartenant au conducteur poursuivi, la question de la confiscation se pose presque systématiquement.

Toutefois, cette règle connaît une limite importante.

Encore faut-il que le conducteur soit propriétaire du véhicule…

Pas de confiscation sans propriété

C’est un principe fondamental.

Dans le cas d’une récidive de conduite après usage de stupéfiants, la confiscation du véhicule constitue une peine qui frappe un bien appartenant à la personne condamnée.

Avant de pouvoir prononcer cette sanction, le tribunal doit donc vérifier que le véhicule appartient bien au prévenu.

Cette condition est essentielle.

Car si le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule, la confiscation n’a pas lieu d’être.

Le cas particulier du véhicule d’entreprise

C’est ici que de nombreux dirigeants et salariés découvrent une information importante.

Lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une société, son propriétaire n’est pas le conducteur.

Le propriétaire est l’entreprise.

Même lorsqu’il s’agit du gérant, du président ou de l’associé unique de la société.

Juridiquement, la société dispose de sa propre personnalité morale.

Elle constitue une personne distincte de son dirigeant.

Par conséquent, le véhicule appartient à l’entreprise et non au conducteur poursuivi.

Idem s’il s’agit d’un véhicule de location.

Une conséquence pratique très importante

Dans cette situation, la confiscation du véhicule ne peut pas être prononcée.

Pourquoi ?

Parce que le conducteur n’est tout simplement pas propriétaire du véhicule.

Le tribunal ne peut pas confisquer un bien appartenant à une personne qui n’est pas poursuivie dans la procédure.

Véhicule personnel ou véhicule de société : la différence peut être énorme

Prenons deux situations identiques.

👉 Premier conducteur : il possède personnellement son véhicule.

👉 Second conducteur : il conduit un véhicule appartenant à sa société (ou un véhicule de location)

Les faits reprochés sont exactement les mêmes.

Pourtant, les conséquences concernant le véhicule peuvent être radicalement différentes.

Cette distinction est souvent ignorée alors qu’elle peut représenter plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Pour certaines entreprises, il s’agit même d’un véritable outil de travail indispensable à l’activité.

La récidive reste malgré tout une situation très sérieuse

Bien entendu, le fait qu’un véhicule d’entreprise ne puisse pas être confisqué ne signifie pas que les conséquences seront légères.

La récidive de conduite après usage de stupéfiants expose notamment à :

• l’annulation du permis de conduire ;
• une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ;
• un sursis probatoire ;
• une obligation de soins ou de suivi adapté ;
• une inscription au casier judiciaire ;
• diverses peines complémentaires pouvant avoir des conséquences professionnelles importantes.

Pour en savoir davantage sur les sanctions encourues, vous pouvez consulter ma page dédiée :

👉 https://lejeune-avocat.fr/recidive-conduite-alcool-stupefiants/

Vous êtes poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants ?

Chaque dossier mérite une analyse approfondie.

La question de la propriété du véhicule n’est qu’un exemple parmi les nombreux enjeux qui peuvent influencer l’issue de la procédure.

📞 Si vous êtes convoqué en CRPC ou devant le tribunal correctionnel pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, il est souvent utile de faire étudier votre dossier avant l’audience.

J’interviens régulièrement partout en France pour assister les conducteurs poursuivis pour des infractions routières et défendre leurs intérêts devant les juridictions pénales.

Une consultation préalable permet souvent d’identifier des arguments susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur votre permis, votre activité professionnelle et votre patrimoine.