Être contrôlé positif aux stupéfiants ne signifie pas automatiquement que la procédure est régulière.

En matière de droit routier, le respect des règles de procédure est essentiel. Une simple erreur commise lors du contrôle peut parfois entraîner la nullité de toute la procédure.

Parmi ces règles, il en existe une qui est encore très souvent méconnue : le prélèvement salivaire destiné à confirmer la présence de stupéfiants doit être réalisé par le conducteur lui-même.

J’ai déjà obtenu à plusieurs reprises des décisions favorables sur ce fondement devant différents tribunaux. Vous retrouverez plusieurs exemples dans mes cas pratiques publiés sur ce site.

Une règle imposée par les textes

Après un dépistage salivaire positif, les forces de l’ordre doivent procéder à un prélèvement destiné à être analysé en laboratoire.

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, ce n’est pas le policier ou le gendarme qui doit introduire l’écouvillon dans la bouche du conducteur.

L’arrêté du 13 décembre 2016 est très clair :

• le collecteur salivaire doit être utilisé conformément à sa notice ;
• le conducteur doit effectuer lui-même le prélèvement ;
• les forces de l’ordre ne font que contrôler le bon déroulement de l’opération.

Cette règle n’a rien d’anecdotique.

Elle vise notamment à éviter tout risque de contamination du prélèvement et à garantir la fiabilité des analyses.

Que se passe-t-il si le policier réalise lui-même le prélèvement ?

Dans cette hypothèse, la procédure peut être irrégulière.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt important rendu le 25 janvier 2023.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que le procès-verbal indiquait que le conducteur avait subi un prélèvement salivaire.

Autrement dit, le prélèvement avait été réalisé par les forces de l’ordre et non par l’automobiliste.

La Cour de cassation a considéré que cette procédure n’était pas conforme aux exigences réglementaires.

Une nullité qui n’est pas automatique

Attention toutefois.

Il ne suffit pas d’affirmer que le prélèvement a été mal réalisé pour obtenir une relaxe.

Comme toujours en procédure pénale, tout dépend du contenu précis du dossier :

• les mentions figurant dans les procès-verbaux ;
• les formulaires utilisés ;
• les observations des enquêteurs ;
• les éventuelles auditions.

Chaque dossier doit donc être étudié avec précision.

C’est d’ailleurs souvent en analysant ligne par ligne la procédure que certains vices apparaissent.

Pourquoi cette question est-elle si importante ?

Les conséquences d’une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants peuvent être particulièrement lourdes :

• jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
• 9 000 € d’amende ;
• retrait de 6 points ;
• suspension ou annulation du permis ;
• confiscation possible du véhicule dans certains cas.

Lorsque la procédure présente une irrégularité, il est donc indispensable de la faire valoir devant le tribunal.

J’ai déjà obtenu plusieurs décisions favorables sur ce vice de procédure

Au fil des années, j’ai été amené à contester de nombreuses procédures de conduite après usage de stupéfiants.

À plusieurs reprises, j’ai obtenu des décisions favorables lorsque les règles relatives au prélèvement salivaire n’avaient pas été respectées.

👉 Vous pouvez retrouver plusieurs exemples concrets dans la rubrique Cas pratiques de mon site.

Chaque dossier reste néanmoins différent.

Une même irrégularité peut produire des effets différents selon les autres éléments de la procédure.

Vous êtes poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants ?

Ne partez jamais du principe que le dossier est « perdu ».

Avant toute décision, il est indispensable d’analyser l’intégralité de la procédure afin de vérifier si les opérations de contrôle, de dépistage et de prélèvement ont été réalisées conformément aux textes.

Je peux étudier votre dossier partout en France et vérifier si des moyens de défense peuvent être invoqués.

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