La relaxe : quand le tribunal vous déclare non coupable ⚖️

Etre poursuivi devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police ne signifie pas être automatiquement condamné.

Cela peut paraître évident. Pourtant, lorsqu’on reçoit une convocation devant un tribunal, on a souvent le sentiment que tout est déjà joué.

Ce n’est pas le cas.

Le tribunal doit examiner les faits, les preuves, la régularité de la procédure et les arguments de la défense. Et lorsque les conditions permettant de déclarer le prévenu coupable ne sont pas réunies, il prononce la relaxe.

En droit routier, les conséquences sont souvent considérables : pas de condamnation pénale, pas d’amende, pas de peine de suspension ou d’annulation judiciaire du permis et, lorsque l’infraction devait entraîner un retrait de points, pas de perte de points liée à une condamnation devenue définitive.

Mais qu’est-ce qu’une relaxe exactement ? Dans quels cas peut-elle être prononcée ? Quelles sont ses conséquences sur le permis de conduire ? Et comment préparer une défense pour tenter de l’obtenir ?

Qu’est-ce que la relaxe ?

La relaxe est la décision par laquelle le tribunal correctionnel ou le tribunal de police déclare non coupable une personne poursuivie pour une infraction.

Le tribunal a examiné le dossier, entendu le prévenu, le ministère public et la défense. Il considère finalement que les conditions permettant une condamnation ne sont pas réunies.

C’est évidemment l’issue la plus favorable pour la personne poursuivie.

Concrètement, lorsqu’une relaxe est prononcée sur l’ensemble des faits poursuivis :

✅ aucune peine n’est prononcée ;

✅ aucune condamnation pénale n’est inscrite au casier judiciaire au titre de ces faits ;

✅ aucune amende pénale ne peut être prononcée ;

✅ les conséquences attachées à une condamnation définitive, comme le retrait de points, n’ont pas vocation à s’appliquer ;

✅ selon les situations, certaines démarches peuvent ensuite être entreprises concernant les fichiers de police.

On parle de relaxe pour les délits jugés par le tribunal correctionnel et les contraventions jugées par le tribunal de police.

Pour les crimes jugés par une cour d’assises, on parle en revanche d’acquittement.

Exemple de relaxe obtenue par Maître Etienne Lejeune @Maître Etienne LEJEUNE avocat relaxe

Dans quels cas un tribunal peut-il prononcer une relaxe ?

La relaxe est prévue notamment par les articles 470 et 470-1 du Code de procédure pénale.

Mais derrière un même mot, « relaxe », peuvent se cacher des situations très différentes.

Les faits ne sont pas suffisamment établis

C’est probablement la situation la plus simple à comprendre.

Ce n’est pas à la personne poursuivie de démontrer son innocence : c’est à l’accusation d’établir sa culpabilité.

Or un dossier pénal n’est pas toujours aussi évident qu’il peut le paraître à la lecture d’un procès-verbal.

Un conducteur peut contester avoir été au volant. Son identification peut être insuffisante. Des témoignages peuvent être contradictoires. Certains éléments matériels peuvent manquer.

Lorsqu’un doute demeure et que la culpabilité n’est pas suffisamment établie, ce doute doit profiter au prévenu.

C’est un principe fondamental de la procédure pénale.

Les éléments de l’infraction ne sont pas réunis

Pour condamner quelqu’un, il ne suffit pas de considérer que son comportement paraît critiquable.

Encore faut-il que les éléments exigés par le texte pénal soient caractérisés.

Selon l’infraction concernée, il peut manquer un élément matériel, un élément intentionnel ou plus généralement l’une des conditions nécessaires pour caractériser l’infraction.

C’est parfois là que se joue tout un dossier : entre ce que l’on reproche à une personne et ce que l’on est juridiquement capable de lui imputer.

Si l’un des éléments nécessaires à la caractérisation de l’infraction fait défaut, le tribunal ne peut pas entrer en voie de condamnation.

Une cause d’irresponsabilité ou un fait justificatif existe

Il arrive également que les faits soient matériellement établis mais qu’une circonstance particulière empêche de retenir la responsabilité pénale de la personne poursuivie.

Cela peut notamment être le cas lorsqu’est caractérisé :

• l’état de nécessité ;
• la légitime défense ;
• l’autorisation de la loi.

Ces situations sont évidemment très dépendantes des circonstances propres à chaque dossier.

La procédure pénale est irrégulière

C’est un point particulièrement important en droit routier.

Une procédure pénale obéit à des règles précises. Les policiers et les gendarmes disposent de pouvoirs importants, mais ces pouvoirs ont un cadre.

Contrôles, dépistages, prélèvements, analyses, notifications, auditions, délais, droits de la défense : une irrégularité peut parfois entraîner l’annulation d’un acte.

Et si l’acte annulé constituait une preuve indispensable à la poursuite, cette nullité peut ensuite conduire à une relaxe.

C’est notamment ce qui explique certaines relaxes obtenues en matière de conduite après usage de stupéfiants ou d’alcool au volant.

👉 J’explique plus précisément ce mécanisme dans mon article consacré aux nullités et vices de procédure.

Attention toutefois à une idée reçue : toute erreur de procédure n’entraîne pas automatiquement une relaxe.

Il faut déterminer la nature de l’irrégularité, ses conséquences juridiques et, lorsque cela est nécessaire, démontrer le grief qu’elle a causé.

Et si l’infraction est prescrite ?

La prescription doit être distinguée de la relaxe.

Lorsque la prescription de l’action publique est acquise, le tribunal ne juge pas le prévenu « non coupable » : l’action publique est éteinte et les poursuites ne peuvent plus continuer.

Le résultat est évidemment favorable pour la personne poursuivie, mais le mécanisme juridique est différent.

👉 Lire mon article sur la prescription des contraventions.

La relaxe peut-elle être partielle ?

Oui. Une relaxe peut parfaitement ne concerner qu’une partie des infractions poursuivies.

C’est même une situation que l’on rencontre régulièrement.

Lorsqu’un prévenu comparaît pour plusieurs infractions lors de la même audience, le tribunal doit examiner chacune d’entre elles.

Il peut donc :

• prononcer une relaxe pour certains faits ;
• déclarer le prévenu coupable pour d’autres.

Une personne peut ainsi ressortir du tribunal relaxée pour deux infractions et condamnée pour une troisième.

Il faut donc toujours regarder précisément les chefs de poursuite concernés par la décision.

Relaxe partielle @Maître Etienne Lejeune avocat permis

Quelles sont les conséquences d’une relaxe sur le permis de conduire ? 🎉

Pour un conducteur poursuivi pour une infraction routière, les conséquences d’une relaxe peuvent être particulièrement importantes.

Une relaxe signifie qu’aucune peine ne peut être prononcée pour l’infraction concernée.

Il n’y a donc notamment :

✅ pas d’amende pénale ;

✅ pas de peine de suspension judiciaire du permis ;

✅ pas d’annulation judiciaire du permis ;

✅ pas d’inscription d’une condamnation au casier judiciaire ;

✅ pas de retrait de points lorsque celui-ci devait résulter du caractère définitif de la condamnation.

Dans certains dossiers, d’autres conséquences peuvent également être envisagées.

Une personne ayant subi une détention provisoire peut, sous certaines conditions, demander une indemnisation.

Des démarches peuvent aussi être possibles concernant certaines inscriptions dans des fichiers comme le TAJ ou le FNAEG, lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.

Une relaxe est-elle définitive ?

Une relaxe prononcée par le tribunal n’est pas nécessairement définitive immédiatement.

Le ministère public dispose de voies de recours et peut notamment faire appel de la décision dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.

Il faut donc attendre l’expiration des délais de recours ou, lorsqu’un recours est exercé, son issue définitive.

C’est un point important : lorsque le tribunal vient de prononcer une relaxe, le dossier n’est pas nécessairement terminé le jour même.

Comment obtenir la relaxe devant le tribunal ?

Il n’existe pas de formule magique.

Deux dossiers concernant exactement la même infraction peuvent être totalement différents : les constatations des forces de l’ordre ne sont pas les mêmes, les preuves ne sont pas les mêmes, la procédure n’est pas la même et les explications du prévenu peuvent également changer complètement l’analyse.

Le premier travail consiste donc à reprendre l’intégralité du dossier pénal.

Selon les situations, la défense pourra notamment chercher à :

• démontrer que les faits ne sont pas suffisamment établis ;
• contester la valeur ou la fiabilité d’une preuve ;
• relever des contradictions dans les procès-verbaux ou les auditions ;
• soulever une nullité de procédure ;
• produire des éléments à décharge ;
• démontrer qu’un élément constitutif de l’infraction fait défaut.

Parfois, l’argument décisif saute aux yeux.

Parfois, il se trouve dans une ligne d’un procès-verbal au milieu de plusieurs dizaines de pages.

C’est précisément pour cela qu’un dossier pénal doit être lu dans son intégralité.

Le rôle de l’avocat pour obtenir la relaxe

Le rôle de l’avocat n’est pas d’arriver à l’audience avec une formule toute faite ou de chercher à tout prix le fameux « vice de procédure ».

Il est d’abord de comprendre ce qui s’est réellement passé et ce que contient réellement le dossier.

Cela suppose notamment de :

🔎 reprendre l’ensemble de la procédure pénale ;

📄 vérifier la régularité des actes et la solidité des preuves qui sont au dossier ;

⚖️ identifier et soulever les nullités de procédure lorsqu’elles existent réellement ;

👥 préparer le client à l’audience et à ses explications ;

🗣️ construire une défense cohérente avec les faits et les pièces du dossier.

En droit routier, certains dossiers peuvent se jouer sur la régularité d’un prélèvement salivaire, les conditions d’une analyse, l’identification du conducteur, une notification, un procès-verbal ou encore la chronologie exacte des actes accomplis.

Chaque détail peut avoir son importance.

Mais il n’y a pas toujours une nullité.

Il n’y a pas toujours matière à demander une relaxe.

Et lorsque ce n’est pas le cas, le rôle de l’avocat est aussi de le dire et de construire une autre stratégie de défense.

Des exemples concrets de relaxes obtenues en droit routier

Au-delà des explications juridiques, les dossiers réellement jugés permettent souvent de mieux comprendre dans quelles situations une relaxe peut être prononcée.

Je publie donc régulièrement sur ce site des cas pratiques tirés de dossiers que j’ai défendus devant les tribunaux.

Certains aboutissent à une condamnation adaptée à la situation du client. D’autres à une relaxe partielle. Et certains à une relaxe totale.

J’ai notamment obtenu des relaxes dans des dossiers concernant :

• la conduite après usage de stupéfiants ;
• les grands excès de vitesse ;
• l’alcool au volant ;
• le refus d’obtempérer ;
• d’autres délits et contraventions routières.

Ces exemples permettent de comprendre concrètement comment une défense pénale peut être construite et quels arguments peuvent être discutés devant un tribunal.

Ils ne signifient évidemment pas qu’un résultat identique pourra être obtenu dans un autre dossier : chaque affaire est différente.

👉 Consultez mes cas pratiques et les résultats obtenus.

Pourquoi faire appel à Maître Etienne Lejeune ?

Maître Etienne Lejeune avocat relaxe @Philippe Bréard

En matière de droit routier, je commence toujours par l’analyse du dossier plutôt que de promettre un résultat.

Parfois, il existe un véritable moyen de défense susceptible de conduire à une relaxe.

Parfois, ce n’est pas le cas.

Le travail consiste alors à préparer l’audience et à défendre le conducteur pour obtenir une décision aussi adaptée que possible à sa situation.

C’est aussi cela, défendre utilement.

Avocat en droit routier depuis 2008, j’interviens devant les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police partout en France pour assister les conducteurs poursuivis pour des infractions routières.

Si vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, un rendez-vous permet de faire le point sur votre situation, d’analyser les éléments disponibles et de déterminer la stratégie de défense adaptée à votre dossier.