Nid-de-poule, gravillons, déformation de la chaussée, … autant de possibilités d’abîmer son véhicule ou de se blesser. En cas d’accident, vous ne devez pas hésiter à engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie. Mais pas n’importe comment. On fait le point !

1. Qui est responsable en cas d’accident dû à un nid-de-poule ?

Les collectivités publiques (État, départements, communes, …) ont une obligation d’entretien de la voirie dont elles ont la charge.

En cas d’accident dû à un nid de poule, vous pouvez donc engager leur responsabilité. Idem pour un accident dû à un ralentisseur illégal.

Pour aller plus loin, lire mon article « Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !« 

Mais attention, cette responsabilité n’a rien d’automatique !

De fait, les tribunaux apprécient chaque dossier au cas par cas.

Et ils exigent que les désordres constituent « un défaut d’entretien normal de l’ouvrage ». C’est-à-dire qu’ils dépassent les obstacles normaux que tout usager peut s’attendre à rencontrer sur la route.

Dans ces conditions, et à titre d’exemple, si le nid-de-poule ne fait que quelques centimètres de profondeur, les juges ne retiendront pas la responsabilité de la collectivité. Même chose si le nid-de-poule était signalé par des panneaux.

2. Quels réflexes adopter suite à un accident causé par un nid-de-poule ?

Pour obtenir des dommages et intérêts vous devez apporter des preuves !

Car si l’administration doit prouver l’entretien normal de la voirie, vous devez prouver le lien de causalité entre les dégâts subis et le nid-de-poule !

En conséquence je vous conseille très vivement de :

  • prendre immédiatement des photos du nid-de-poule et des dégâts causés sur votre véhicule
  • demander des attestations aux témoins présents
  • récupérer, le cas échéant, le rapport d’intervention des forces de l’ordre
  • faire constater la présence du nid-de-poule par un huissier
  • garder toutes les justificatifs financiers (factures du garagiste pour les réparations, facture de location d’un véhicule de remplacement, facture du constat d’huissier, …)

Dans l’ensemble, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation sans ces preuves.

3. Quelles démarches effectuer pour se faire indemniser ?

Vous devez tout d’abord adresser une demande indemnitaire préalable à la collectivité gestionnaire de la voirie.

Dans cette demande, vous devez décrire les circonstances de l’accident et joindre tous les justificatifs possibles. Vous devez aussi chiffrer votre préjudice (matériel, corporel…), là encore avec tous les justificatifs utiles.

A défaut d’accord, il vous faudra saisir le tribunal administratif d’une action en indemnisation.

Attention, vous devez agir dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’accident (prescription quadriennale prévue par la loi).

Laisser un commentaire

CONTACT PRISE DE RDV