Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !
Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON condamne le Maire de Saint Jean le Vieux (01) à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA (ex CERTU) n’a aucune valeur juridique. On fait le point !
1. Un ralentisseur illégal
A l’origine, un automobiliste abîme sa voiture sur un ralentisseur situé à Saint-Jean-le-Vieux. Montant des dégâts : 2 500€ !
Alors notre conducteur victime, adhérent de l’association « Pour une Mobilité Seine et Durable » (PUMSD) met en demeure le maire de la commune de supprimer ce ralentisseur totalement illégal.
Et pour appuyer sa demande, il produit un constat d’huissier accablant :
- implantation sur une route où circulent plus de 3 000 véhicules par jour
- présence d’une ligne de bus
- dimensions non réglementaires (8m de long sur 19 cm de haut !)
Donc 3 critères qui violent totalement les seules règles applicables, à savoir le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.
Pour en savoir plus sur les ralentisseurs autorisés et leurs conditions d’implantation, lisez mon article « Tout savoir sur les ralentisseurs !«
Toutefois, le maire refuse. Et, défense classique, invoquer le fameux guide du CEREMA (ex CERTU).
Aussitôt, notre conducteur victime saisit le tribunal administratif de LYON qui, en décembre 2019, condamne la commune à supprimer le ralentisseur.
Mais la commune s’entête et fait appel.
Et au final, le 11 février dernier la Cour administrative d’appel de LYON confirme le jugement :
le ralentisseur est illégal et doit être totalement détruit !
2. Le guide du CEREMA pulvérisé
Au fond, l’intérêt majeur de l’arrêt de la CAA de LYON n’est pas la décision de suppression du ralentisseur.
Non, l’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la motivation des juges administratifs qui affirment que :
le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique
Il s’agit là d’une affirmation forte et bienvenue.
En effet, de très nombreux élus locaux se retranchent derrière ce guide du CEREMA pour mettre en place des ralentisseurs sans aucun respect des règles en vigueur à savoir :
- le décret n° 94-447 du 27 mai 1994
- la norme NF P 98-300
Or, les juges affirment clairement que ce guide du CEREMA n’a pas de valeur et ne peut pas s’opposer aux normes en vigueur.
En conclusion, cette jurisprudence, qui va faire date, doit inciter très fortement les élus locaux à oublier le guide du CEREMA. Car à défaut d’autres décisions identiques tomberont.
Et pour finir, les contribuables de la commune seront ravis de savoir que ce ralentisseur totalement illégal leur aura coûté environ 150 000€ (frais de mise en place et de remise en état inclus)…
Une bagatelle !
Bonjour
Les éléments de compréhension du Cerema au sujet de ce jugement https://www.cerema.fr/fr/actualites/jugement-cour-appel-lyon-du-11-fevrier-2021-relativement-au
Bonsoir, merci pour cet envoi. Je suis sensible au contradictoire et il est important que tous puissent s’exprimer! Je valide donc votre commentaire qui pourra nourrir le débat. A bientôt sur ce blog, Etienne
CEREMA= ESCROC. Remettre en doute les théorèmes de Pythagore et Thalès, c’est une HONTE!!!!!
Bonjour, ce qui est impressionnant avec le CEREMA c’est qu’ils écrivent eux-mêmes noir sur blanc que leur guide n’a aucune valeur juridique. Pourtant de très nombreux élus locaux l’appliquent sans discernement, en toute illégalité car les aménagement suggérés par le CEREMA violent les deux seules normes applicables en la matière, la norme et le décret! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
La norme NF P 98-300 stipule en toutes lettres : « La présente norme ne s’applique pas aux autres ouvrages tels que place traversante, carrefour plateau et au ralentisseur échancré dit coussin berlinois,… »
Bonjour, tout à fait. Mais ces derniers devraient a minima respecter le décret… Et s’agissant des coussins berlinois une réponse ministérielle les prohibe du fait de leur dangerosité. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Me Lejeune,
Pardon de vous déranger, je souhaiterai avoir des informations concernant la distance entre une implantation de coussin berlinois et l’entrée d’une habitation.
Bien Cordialement
Bonjour, il n’y a à ma connaissance aucune règle spécifique pusique les coussins berlinois ne sont théoriquement pas licites…. Au besoin prenez rdv avec moi que je vous conseille efficacement: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maître,
Ce guide est vivement débattu au sein de la communauté des gestionnaires DPR eu égard à la jurisprudence récente. Personnellement, j’attends avec impatience la réponse (ou la pirouette qui en tiendra lieu !) à cette question : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221003329.html
Cordialement,
AP
Bonjour et merci de votre commentaire ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maître,
La réponse : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205277.html
S’agissant du ralentisseur lyonnais, ce n’est pas ce que j’ai déduit de l’arrêt de la CAA. Votre opinion ?
Cordialement,
AP
Bonjour, cette réponse laisse songeur… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je m’interroge sur la réglementation concernant les plateaux traversants.
Selon qu’ils sont munis de passage piétons (ce dont je comprends que ce n’est pas recommandé, mais c’est pourtant fréquent) ou non, les piétons ont-ils le droit de traverser n’importe où sur le plateau ? Ou juste sur les passages piétons ? Surtout je ne trouve aucun texte définissant ce « droit » / « devoir » des piétons à traverser.
Bonjour, indépendamment des règles relatives aux plateaux ou autres ralentisseurs, les piétons doivent traverser sur les passages piétons ou sur la chaussée si aucun passage ne se trouve à moins de 50m. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune