Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !

Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON condamne le Maire de Saint Jean le Vieux (01) à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA (ex CERTU) n’a aucune valeur juridique. On fait le point !

1. Un ralentisseur illégal

A l’origine, un automobiliste abîme sa voiture sur un ralentisseur situé à Saint-Jean-le-Vieux. Montant des dégâts : 2 500€ !

Alors notre conducteur victime, adhérent de l’association “Pour une Mobilité Seine et Durable” (PUMSD) met en demeure le maire de la commune de supprimer ce ralentisseur totalement illégal.

Et pour appuyer sa demande, il produit un constat d’huissier accablant :

  • implantation sur une route où circulent plus de 3 000 véhicules par jour
  • présence d’une ligne de bus
  • dimensions non réglementaires (8m de long sur 19 cm de haut !)

Donc 3 critères qui violent totalement les seules règles applicables, à savoir le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.

Pour en savoir plus sur les ralentisseurs autorisés et leurs conditions d’implantation, lisez mon article “Tout savoir sur les ralentisseurs !

Toutefois, le maire refuse. Et, défense classique, invoquer le fameux guide du CEREMA (ex CERTU).

Aussitôt, notre conducteur victime saisit le tribunal administratif de LYON qui, en décembre 2019, condamne la commune à supprimer le ralentisseur.

Mais la commune s’entête et fait appel.

Et au final, le 11 février dernier la Cour administrative d’appel de LYON confirme le jugement :

le ralentisseur est illégal et doit être totalement détruit !

2. Le guide du CEREMA pulvérisé

Au fond, l’intérêt majeur de l’arrêt de la CAA de LYON n’est pas la décision de suppression du ralentisseur.

Non, l’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la motivation des juges administratifs qui affirment que :

le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique 

Il s’agit là d’une affirmation forte et bienvenue.

En effet, de très nombreux élus locaux se retranchent derrière ce guide du CEREMA pour mettre en place des ralentisseurs sans aucun respect des règles en vigueur à savoir :

Or, les juges affirment clairement que ce guide du CEREMA n’a pas de valeur et ne peut pas s’opposer aux normes en vigueur.

En conclusion, cette jurisprudence, qui va faire date, doit inciter très fortement les élus locaux à oublier le guide du CEREMA. Car à défaut d’autres décisions identiques tomberont.

Et pour finir, les contribuables de la commune seront ravis de savoir que ce ralentisseur totalement illégal leur aura coûté environ 150 000€ (frais de mise en place et de remise en état inclus)…

Une bagatelle !

4 commentaires

    1. Bonsoir, merci pour cet envoi. Je suis sensible au contradictoire et il est important que tous puissent s’exprimer! Je valide donc votre commentaire qui pourra nourrir le débat. A bientôt sur ce blog, Etienne

  1. CEREMA= ESCROC. Remettre en doute les théorèmes de Pythagore et Thalès, c’est une HONTE!!!!!

    1. Bonjour, ce qui est impressionnant avec le CEREMA c’est qu’ils écrivent eux-mêmes noir sur blanc que leur guide n’a aucune valeur juridique. Pourtant de très nombreux élus locaux l’appliquent sans discernement, en toute illégalité car les aménagement suggérés par le CEREMA violent les deux seules normes applicables en la matière, la norme et le décret! A bientôt sur ce blog, Etienne

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