Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !

Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON condamne le Maire de Saint Jean le Vieux (01) à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA (ex CERTU) n’a aucune valeur juridique. On fait le point !

1. Un ralentisseur illégal

A l’origine, un automobiliste abîme sa voiture sur un ralentisseur situé à Saint-Jean-le-Vieux. Montant des dégâts : 2 500€ !

Alors notre conducteur victime, adhérent de l’association « Pour une Mobilité Seine et Durable » (PUMSD) met en demeure le maire de la commune de supprimer ce ralentisseur totalement illégal.

Et pour appuyer sa demande, il produit un constat d’huissier accablant :

  • implantation sur une route où circulent plus de 3 000 véhicules par jour
  • présence d’une ligne de bus
  • dimensions non réglementaires (8m de long sur 19 cm de haut !)

Donc 3 critères qui violent totalement les seules règles applicables, à savoir le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.

Pour en savoir plus sur les ralentisseurs autorisés et leurs conditions d’implantation, lisez mon article « Tout savoir sur les ralentisseurs !« 

Toutefois, le maire refuse. Et, défense classique, invoquer le fameux guide du CEREMA (ex CERTU).

Aussitôt, notre conducteur victime saisit le tribunal administratif de LYON qui, en décembre 2019, condamne la commune à supprimer le ralentisseur.

Mais la commune s’entête et fait appel.

Et au final, le 11 février dernier la Cour administrative d’appel de LYON confirme le jugement :

le ralentisseur est illégal et doit être totalement détruit !

2. Le guide du CEREMA pulvérisé

Au fond, l’intérêt majeur de l’arrêt de la CAA de LYON n’est pas la décision de suppression du ralentisseur.

Non, l’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la motivation des juges administratifs qui affirment que :

le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique 

Il s’agit là d’une affirmation forte et bienvenue.

En effet, de très nombreux élus locaux se retranchent derrière ce guide du CEREMA pour mettre en place des ralentisseurs sans aucun respect des règles en vigueur à savoir :

Or, les juges affirment clairement que ce guide du CEREMA n’a pas de valeur et ne peut pas s’opposer aux normes en vigueur.

En conclusion, cette jurisprudence, qui va faire date, doit inciter très fortement les élus locaux à oublier le guide du CEREMA. Car à défaut d’autres décisions identiques tomberont.

Et pour finir, les contribuables de la commune seront ravis de savoir que ce ralentisseur totalement illégal leur aura coûté environ 150 000€ (frais de mise en place et de remise en état inclus)…

Une bagatelle !

Lire aussi mon article :

14 commentaires

    1. Bonsoir, merci pour cet envoi. Je suis sensible au contradictoire et il est important que tous puissent s’exprimer! Je valide donc votre commentaire qui pourra nourrir le débat. A bientôt sur ce blog, Etienne

  1. CEREMA= ESCROC. Remettre en doute les théorèmes de Pythagore et Thalès, c’est une HONTE!!!!!

    1. Bonjour, ce qui est impressionnant avec le CEREMA c’est qu’ils écrivent eux-mêmes noir sur blanc que leur guide n’a aucune valeur juridique. Pourtant de très nombreux élus locaux l’appliquent sans discernement, en toute illégalité car les aménagement suggérés par le CEREMA violent les deux seules normes applicables en la matière, la norme et le décret! A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    La norme NF P 98-300 stipule en toutes lettres : « La présente norme ne s’applique pas aux autres ouvrages tels que place traversante, carrefour plateau et au ralentisseur échancré dit coussin berlinois,… »

    1. Bonjour, tout à fait. Mais ces derniers devraient a minima respecter le décret… Et s’agissant des coussins berlinois une réponse ministérielle les prohibe du fait de leur dangerosité. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Me Lejeune,
    Pardon de vous déranger, je souhaiterai avoir des informations concernant la distance entre une implantation de coussin berlinois et l’entrée d’une habitation.
    Bien Cordialement

  4. Maître,

    Ce guide est vivement débattu au sein de la communauté des gestionnaires DPR eu égard à la jurisprudence récente. Personnellement, j’attends avec impatience la réponse (ou la pirouette qui en tiendra lieu !) à cette question : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221003329.html

    Cordialement,

    AP

    1. Bonjour et merci de votre commentaire ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

    1. Bonjour, cette réponse laisse songeur… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour,
    Je m’interroge sur la réglementation concernant les plateaux traversants.
    Selon qu’ils sont munis de passage piétons (ce dont je comprends que ce n’est pas recommandé, mais c’est pourtant fréquent) ou non, les piétons ont-ils le droit de traverser n’importe où sur le plateau ? Ou juste sur les passages piétons ? Surtout je ne trouve aucun texte définissant ce « droit » / « devoir » des piétons à traverser.

    1. Bonjour, indépendamment des règles relatives aux plateaux ou autres ralentisseurs, les piétons doivent traverser sur les passages piétons ou sur la chaussée si aucun passage ne se trouve à moins de 50m. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

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Léonard Mendy
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16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
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09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
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19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
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13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
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15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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