L’assurance d’un véhicule non-roulant est-elle obligatoire?

Les conducteurs sont nombreux à entreposer une voiture ou une moto inutilisée dans un garage ou un parking sans l’assurer. Mauvaise idée! L’assurance d’un véhicule non-roulant est en effet obligatoire. Explications.

L’article L.211-1 du code des assurances oblige à assurer son véhicule.

Tout véhicule terrestre à moteur doit donc, au minimum, être couvert par une assurance responsabilité civile.

A défaut, le propriétaire prend d’importants risques, tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

Pourquoi l’assurance d’un véhicule non-roulant est-elle obligatoire?

Trop de gens pensent qu’un véhicule non roulant ne représente pas de danger. Et donc qu’il n’a pas besoin d’être assuré si on ne s’en sert pas.

Pourtant, même stocké dans un garage fermé il peut présenter des risques:

  • En cas d’incendie ou d’explosion les dégâts matériels (voire corporels) peuvent être importants. Par exemple un court-circuit peut survenir et entraîner un incendie qui portera atteinte à vos biens et s’étendra au voisinage…
  • De même en cas d’accident suite à l’utilisation du véhicule à l’insu de son propriétaire (emprunteur non autorisé ou vol, fils mineur du propriétaire,  …).

La responsabilité civile du propriétaire du véhicule pourra alors être recherchée.

D’où la nécessité d’être assuré.

Si votre véhicule ne sert pas, optez éventuellement pour une assurance “au tiers”.  Cette assurance vous fera bénéficier de la garantie de responsabilité civile tout en réduisant sensiblement la facture.

Il existe aussi des contrats “hors circulation” si vous êtes certain de ne plus rouler avec le véhicule.

Et en cas de sinistre, les victimes seront bien indemnisées par votre compagnie d’assurance.

En résumé: même si vous avez un véhicule qui ne roule plus et reste dans votre garage, vous devez l’assurer en responsabilité civile!

Peut-on se soustraire à l’assurance d’un véhicule non-roulant?

La jurisprudence admet une exception à la règle.

C’est le cas des véhicules “remisés” et qui ne sont objectivement plus en état de circuler.

Sont considérés comme tels les véhicules qui remplissent les 3 conditions suivantes:

  • les roues du véhicule doivent être enlevées ou ne plus toucher terre (véhicule sur cales ou chandelles par exemple)
  • la batterie doit être enlevée (pour éviter tout court-circuit et risque d’incendie ou d’explosion)
  • le réservoir ne doit plus contenir de carburant (pour éviter tout risque d’incendie ou d’explosion

Si ces 3 conditions sont réunies, le propriétaire du véhicule peut alors choisir de ne pas assurer son véhicule.

En résumé: pour être exonéré de l’obligation d’assurance, les véhicules non-roulants non seulement ne doivent plus circuler mais encore ne doivent même plus avoir cette capacité!

Quelles sont les sanctions en cas de non-assurance d’un véhicule non-roulant?

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, vous encourez 2 types de sanctions: pénales et civiles.

Des sanctions pénales

La conduite sans assurance est un délit.

Ce qui suppose donc que vous ayez roulé ou fait rouler votre véhicule.

Bien entendu, si votre véhicule reste en permanence dans un garage fermé à clé vous ne commettez aucune infraction pénale!

Mais il est toujours utile de savoir ce qu’on encourt. Au cas où…

Le code de la route prévoit une amende de 3 750€ (il s’agit d’un maximum).

Des peines complémentaires sont également prévues:

  • travail d’intérêt général
  • jours-amende
  • suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. Avec cette précision que la suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
  • interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé) pour une durée de 5 ans au plus
  • obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
  • confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire

Bon à savoir: la conduite sans assurance peut maintenant faire l’objet d’une amende forfaitaire. Le conducteur fautif reçoit alors une amende de 500 € (minorée à 400€ si paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000€ après 45 jours).

Ces montants comprennent une majoration au profit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Mais ces peines, aussi sévères soient-elles, ne sont peut-être pas le pire, comparé aux risques financiers qui peuvent se produire…

Des sanctions civiles

Ne pas s’assurer ne vous exonère pas de votre responsabilité civile.

En cas d’accident impliquant un véhicule sans assurance, les victimes seront indemnisées par le FGAO.

Mais, ce fonds se retournera ensuite contre le responsable de l’accident!

S’il s’agit d’un accident corporel, les dégâts peuvent se chiffrer en centaines de milliers d’euros…

  • frais d’hospitalisation, rééducation, …
  • indemnisation de la victime (préjudices corporels, préjudices patrimoniaux, …)
  • aménagement de son domicile
  • assistance tierce personne
  • etc.

Vous n’aurez parfois pas assez d’une vie pour tout rembourser.

Et votre propres dégâts, corporels ou matériels, ne seront évidemment pas indemnisés.

C’est le même principe en cas de sinistre causé par un véhicule non-roulant qui ne serait pas assuré!

Si votre véhicule prend feu à l’intérieur de votre garage et que le sinistre s’étend au voisinage, c’est votre responsabilité qui sera engagée.

Avec les conséquences financières qui vont avec.

Vous l’avez donc compris. L’assurance d’un véhicule non-roulant est obligatoire. Mais bien plus, elle est essentielle pour vous protéger en cas de sinistre!

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